Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 14 de l'ordre du jour

Documents

RC n°2_EMPD 248 Gérard Mojon avec annexe

RC_EMPD_248

EMPL-D et préavis_ texte adopté par CE_248_VF

Transcriptions

Le débat est repris.

Art. 10. —               

Comme pour les articles précédents, nous avons assisté à une bagarre de dates au sein de la commission. Il y a eu deux propositions d’amendement : l’une proposait une échéance en 2028 et l’autre en 2033. La date de 2028 a été préférée. Ensuite, j’ai opposé l’amendement retenu à la version du Conseil d’Etat, qui parlait de 2031, et la date de 2031 a été préférée à celle de l’amendement, par la voix prépondérante du président. Au vote final, l’article 10 non amendé a été accepté en commission par 6 voix et 3 abstentions.

L’article 10, alinéa 2, permet des exceptions. C’est pourquoi je propose un ajout à la lettre a) :

« Art. 10. — Al. 2, lettre a) : dispenser provisoirement de l’obligation d’assainir en cas de consommation totale d’électricité considérée comme faible et lorsqu’un bâtiment est chauffé par une source d’énergie renouvelable, mais que seule l’eau chaude sanitaire est produite par un boiler électrique. »

Je reprends un exemple très répandu dans les régions périphériques et de montagne d’où je viens : une bonne partie de la population se chauffe avec du bois. Souvent, l’eau chaude uniquement est chauffée par un boiler. Je trouve que nous devons permettre un assouplissement de la loi pour les personnes qui ont opté pour un système de chauffage à base de bois, une énergie renouvelable. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

J’ai déposé trois amendements. Premièrement, je souhaitais ajouter une lettre c) au texte de l’article 10.

« Art. 10. — al. 2, lettre c) (nouvelle) : Les chauffages électriques seront démantelés uniquement en cas de vente du logement, pour autant qu’ils ne fassent pas partie d’un lot PPE, l’administrateur de la PPE devra justifier le non-remplacement des convecteurs rendus par l’impossibilité de rénover l’ensemble de l’immeuble. »

Deuxièmement, je propose un nouvel alinéa 4 :

« Art. 10. — al. 4 (nouveau) : Le Conseil d’Etat a proposé comme date butoir 2031. Nous proposons de nous aligner pour le chauffage électrique centralisé et décentralisé aux dates proposées par le Parlement fédéral afin de bénéficier des subventions y relatives. »

Enfin, troisièmement, je propose un nouvel alinéa 3 :

« Art. 10. — al. 3 (nouveau) : Il est autorisé de remplacer un chauffage électrique défaillant par un modèle de même puissance dit "intelligent". Au même titre, il est autorisé de remplacer une pièce défaillante. »

Les débats sur cet objet montrent le dynamisme de notre hémicycle. Il nous semble qu’un point qui a été soulevé plusieurs fois lors de la première partie des débats est le problème auquel peuvent être confrontées certaines personnes avec des moyens financiers limités. Pour prendre en compte ce souci, le groupe vert’libéral propose un amendement permettant de protéger les personnes confrontées à un assainissement qui serait financièrement disproportionné.

« Art. 10. — Délais d’assainissement et dispense de l’obligation d’assainir

Al. 3 (nouveau) : Le service peut dispenser provisoirement de l’obligation d’assainissement lorsque celui-ci coûterait plus de 10 % de la valeur ECA de l’immeuble. »

Nous espérons que cet amendement répondra aux préoccupations qui ont été soulevées et permettra de trouver un compromis acceptable par toutes les parties.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP ne soutiendra pas les différents amendements proposés. En effet, ils ajoutent différents types d’exceptions et d’exemptions à un projet qui a déjà été considérablement affaibli la semaine dernière. J’aimerais rappeler que les propriétaires bénéficient déjà de subventions publiques importantes. Il s’agit d’argent mis à disposition par les contribuables, y compris par les contribuables qui sont locataires, pour soutenir les propriétaires dans l’assainissement de leur chauffage. Je rappelle aussi que cet assainissement est, à moyen terme, profitable sur le plan financier, car il permet d’importantes économies de charges et d’électricité. Je rappelle ce que j’ai dit lors du débat d’entrée en matière : il existe aujourd’hui des technologies de chauffage qui consomment beaucoup moins d’électricité que les chauffages électriques. Il y a donc tout intérêt à encourager les propriétaires à sortir rapidement et sans exemption possible de la technique des chauffages électriques, non seulement pour leurs propres intérêts financiers, parce qu’ils feront à terme d’importantes économies sur les charges d’électricité, mais aussi pour l’intérêt public prépondérant, compte tenu des risques de pénurie et du pic hivernal de consommation qui pose d’importants problèmes. Dans ces conditions, il n’y a pas de justification à étendre pareillement le cercle des propriétaires qui seraient exemptés de l’obligation d’assainir. Nous vous invitons donc à en rester au texte du Conseil d’Etat, qui est déjà un texte raisonnable et mesuré, et à refuser l’ensemble de ces amendements qui visent à détricoter et affaiblir la proposition de décret.

J’arrive à certains détails formels. Par exemple, il me semble qu’un des amendements de M. Gaudard écrit « nous proposons » dans le texte de loi. Cela me paraît peu recevable sur le plan formel. Concernant la question des chauffages dits intelligents, en réalité les chauffages électriques intelligents consomment tout autant d’électricité pour chauffer, puisque transformer de l’électricité en chaleur est de toute manière une technique très inefficiente. Même si vous stoppez l’installation lorsqu’une porte est ouverte, il n’empêche que pour chauffer la pièce, vous devrez utiliser la technique inefficiente qui consiste à transformer de l’énergie en chaleur. Pour toutes ces raisons, les amendements proposés ne sont pas convaincants. Je vous invite donc à les refuser.

Après avoir pris connaissance des différents amendements qui nous ont été soumis, le groupe des Verts est relativement partagé sur un certain nombre de points. Il est très clair que l’amendement de M. Pahud serait rejeté. En revanche, concernant celui de M. Humbert et celui de M. Gaudard sur les PPE, un certain nombre de nos membres pourraient entrer en matière. C’est la raison pour laquelle il n’y aura pas de position unanime du groupe des Verts sur les différents objets.

Je vous invite à soutenir l’amendement de M. Sébastien Humbert. Au sein de notre groupe, nous avons longuement discuté des problèmes que les remplacements de chauffage électrique poseraient à un certain nombre de personnes, en particulier celles qui ont des revenus modestes, les retraités qui n’ont souvent plus de revenus suffisants ou ne peuvent même plus contracter des hypothèques. Nous avons donc réfléchi à trouver une solution pour aider cette tranche particulière de personnes pour qui de tels travaux seraient financièrement insupportables, voire impossibles. De plus, à un certain âge, les travaux eux-mêmes posent un problème physiologique, car il est compliqué d’habiter une maison en travaux. Nous avons donc réfléchi pour cette tranche de la population. Notre groupe est unanimement défavorable à utiliser l’énergie électrique pour se chauffer, car il est évident que ce n’est absolument pas une solution d’avenir. Nous vous proposons donc cet amendement qui permet aux gens pour qui ils seraient totalement insupportables d’être exemptés de ces travaux, en proposant une fourchette de prix. A nos yeux, il est évident que cela concerne les gens âgés à revenus modestes. Je vous invite à soutenir l’amendement de notre collègue Humbert.

On aimerait revenir sur l’urgence de changer les systèmes de chauffage électrique direct. Ils sont pourtant inefficaces et les consommateurs d’énergie ne sont pas défendus dans cette situation. Le parti socialiste va majoritairement ne soutenir aucun des amendements proposés, considérant qu’en l’état, le texte initial déposé par le Conseil d’Etat est le meilleur. S’agissant du dernier amendement présenté par les Vert’libéraux, au bout du compte, les effets financiers seront ressentis sur la facture électrique, car ils seront bien meilleurs que lors de l’achat d’un nouveau chauffage électrique.  

Je déclare mes intérêts : je suis directeur d’un distributeur d’énergie, président de Multidis, association romande des distributeurs multifluides, et j’ai été le directeur de l’énergie de ce canton ; à ce titre, j’ai travaillé sur ce projet de décret. J’aimerais tout d’abord répondre à quelques affirmations entendues la semaine dernière. Notre collègue Gaudard nous a dit qu’il considérait qu’il n’y avait pas de risques de blackout. Je suis d’accord avec lui ! Cet hiver, nous n’aurons pas une problématique de blackout mais de pénurie. La pénurie est bien là et c’est pour cette raison que les marchés ont réagi en partant fortement à la hausse. Ils seront aussi fortement à la hausse pour les hivers prochains. Il y a donc une problématique de pénurie, spécialement en période hivernale.

Notre Grand Conseil a fait de la thématique des propriétaires ne pouvant pas payer une thématique prioritaire, thématique pourtant très peu évoquée lors des séances de groupe de travail et de la commission. Des montants de plusieurs milliers de francs ont été évoqués, notamment, par le président de la commission. Il me semble important, dans ce débat essentiel pour la transition énergétique, qu’on ait les chiffres réels. J’ai donc demandé à la Direction de l’énergie d’indiquer les montants des subventions qui lui ont été demandées, en 2021, pour des travaux. Pour l’année 2021, on arrive à des prix moyens de travaux pour remplacer des chauffages électriques décentralisés – le cas le plus défavorable, où il n’y a pas de réseau d’eau – de 58'000 francs si on met une pompe à chaleur air-eau et de 82'000 si on met une pompe à chaleur solo. On est donc très loin de certains montants évoqués. De plus, ce prix comprend le nouveau système de chauffage et de radiateurs, avec un réseau d’eau. Il existe donc bien des solutions simples et efficaces, et ce à des prix raisonnables, tant pour un boiler électrique – on peut facilement passer à un boiler pompe à chaleur – que pour un bâtiment entier, même pour des PPE.

Il n’y a donc pas de raison de faire des exceptions et d’accepter les amendements proposés. La valeur ECA est souvent bien loin de la valeur réelle du bâtiment – tous les propriétaires le savent. Il est donc probable qu’un grand nombre de propriétaires puissent saisir cette opportunité de ne pas réaliser les travaux. Si on reprend les calculs évoqués, avec des coûts de travaux de l’ordre de 60 à 80'000 francs, on voit bien qu’une valeur ECA entre 500'000 et un million de francs exempterait un grand nombre de propriétaires de réaliser ces travaux. Avec cet amendement, on affaiblit donc le décret tout en chargeant l’administration d’un nouveau casse-tête avec des exceptions multiples à vérifier.

J’aimerais rappeler que les dérogations sont possibles pour toutes les mesures prévues par le décret, comme par la Loi sur l’énergie. Cette loi traite déjà de nombreux dossiers sensibles liés à la conformité énergétique des bâtiments, mais également à toutes les exigences concernant les grands consommateurs. Or, je n’ai pas connaissance de problèmes particuliers liés à ces applications. Le service sait apprécier les différentes situations et il octroie les dérogations. Si besoin est, et si le service devait faire trop de zèle, les propriétaires ou personnes concernées peuvent toujours écrire au chef du département.

Par ailleurs, à l’heure où sort le programme de législature, je rappelle que celui-ci prévoit, par le biais de la conception cantonale de l’énergie, que la part d’énergie renouvelable passe de 17 % aujourd’hui à 35 % en 2030 – soit dans 8 ans. Cela se fera par une baisse de la consommation – efficience et sobriété – et par le développement des énergies renouvelables.

Que représente la consommation des chauffages électriques ? C’est environ 10 % de la consommation annuelle de notre canton, soit quelque 400 gigawattheures. Cela représente la consommation électrique de 100'000 logements – par exemple, la ville de Lausanne compte 80'000 logements. On parle donc de quelque chose de très conséquent. Pour parler en termes de production, si vous refusez ou affaiblissez ce décret, cela signifie qu’il faudrait installer 50 grandes éoliennes. Est-ce que vous préférez soutenir l’installation de 50 grandes éoliennes, plutôt que de voter ce décret ? C’est 20 fois plus que les économies proposées par le décret dont nous nous sommes tous congratulés il y a deux semaines. Bref, c’est énorme !

Le marché le montre : l’électricité hivernale sera de plus en plus rare et chère, et les chauffages électriques consomment près de 15 % de l’électricité, en hiver. C’est énorme et ce n’est plus possible en ces temps de pénurie. En renonçant à ce décret, ou en le vidant de sa substance, nous ne rendons service à personne : ni aux propriétaires de chauffage électrique dont les charges vont drastiquement augmenter au vu des hausses de prix de l’électricité, ni à nous tous y compris nos entreprises sur lesquelles pèse aussi le risque de pénurie, ainsi que le risque majeur qu’elle pourrait avoir sur notre société si des mesures fortes, comme le délestage, devaient être prises. Je vous invite donc à refuser tous ces amendements et à soutenir le projet initial du Conseil d’Etat, qui a par ailleurs été discuté dans un groupe de travail où tous les milieux étaient représentés, y compris la Chambre vaudoise immobilière, l’ASLOCA, les chauffagistes et de nombreux autres milieux encore.

Je ne peux pas soutenir les amendements proposés par M. Gaudard, ni celui des Vert’libéraux. Nous avons déjà amplement parlé des amendements de M. Gaudard auxquels je ne peux adhérer, mais j’aimerais ajouter quelque chose concernant l’amendement des Vert’libéraux. La valeur ECA d’un bien n’est pas un indicateur fiable de la capacité financière du propriétaire, alors que c’est ce que l’on vise ; ce chiffre ne protégerait donc pas les petits propriétaires. Par ce terme, nous entendons une personne à faible capacité financière ; il faudrait d’ailleurs définir une fois ce que l’on entend par petits propriétaires.

Je n’ai aucun intérêt à déclarer, mais je crois que nous faisons fausse route. Nous ne sommes pas ici dans les services de l’Etat, comme j’ai l’impression de l’entendre avec M. Balsiger ; nous sommes là pour discuter et apprécier des éléments qui ont été posés par des personnes qui connaissent le dossier. A un moment donné, il faut arrêter de tous avoir des opinions d’experts et il faut plutôt essayer de suivre. Je vous rappelle que beaucoup des personnes qui ont déposé en disant « mon Dieu, que se passe-t-il ? » seront là, et vous les verrez ; quand on les voit, on se dit que l’on fait fausse route. Je rappelle également que, de base – si on croit ce qu’on nous dit dans les publicités depuis un certain temps –, l’énergie électrique est CO₂-frei ou sans addition de CO₂.

Je m’interroge sur l’ensemble de ces amendements et leur portée. Soit on décide aujourd’hui qu’il n’est pas approprié de demander aux propriétaires de changer ces chauffages et on décide de refuser ce décret, soit on estime que c’est une bonne chose. Mais là, avec tous ces amendements, on est en train de vider le décret de sa substance. Quelle sera la prochaine étape ? Dire que les bâtiments qui ont des crépis roses doivent être exclus du décret, mais pas ceux qui ont un crépi beige ? Soit on prend aujourd’hui une décision ferme et nette, consistant à dire que ces chauffages consomment énormément d’énergie et qu’il y a des solutions alternatives, quitte à ce qu’on accompagne mieux les propriétaires d’un point de vue financier et au niveau des subventions qui seront allouées dans un second temps par l’Etat, soit on décide que c’est un non-problème, car l’énergie est bien utilisée ainsi. Je trouve vraiment dommage de vider ainsi un décret de sa substance.

Pour commencer, je reprends les propos de Mme Attinger Doepper qui dit que l’électricité coûte et coûtera cher ; mais ce n’est pas parce qu’on change de système que cela devient gratuit ; il y a toujours un coût. Une pompe à chaleur entraîne tout de même une facture d’énergie, car elle fonctionne à l’électricité. Il ne s’agit donc pas d’un côté de la gratuité et de l’autre, une dépense exagérée. Monsieur Balsiger, vous avez certainement raison sur beaucoup de points, mais pour quelqu’un qui est chargé de vendre du courant électrique, je trouve cocasse de dire de ne pas en acheter – même si je peux comprendre votre position.

Pour revenir à vos propos sur le coût, il est fondamental de dire que par rapport à un changement de système de chauffage, le coût des travaux est important. Il est peut-être de 60 à 80'000 francs pour une maison individuelle, si l’on ne comprend que le chauffage. Mais dès que vous mettrez les mains dans votre maison pour changer le système de chauffage, il faudra vous demander si vous placez un split à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison – désolé, c’est un peu technique. En effet, on vous interdira de poser des systèmes à l’extérieur si le cercle du bruit – déterminé par une distance par rapport aux voisins – est trop bruyant. Il sera donc placé à l’intérieur, ou ailleurs, mais c’est très complexe et dès lors, s’il est placé à l’intérieur, vos chiffres sont faux ; si on le met à l’extérieur, je peux peut-être les comprendre. Mais dès que je rentre à l’intérieur de la maison avec mes canalisations, je déclenche le rapport amiante, le CFCB, etc., et à ce moment-là, il y aura des travaux conséquents.

Si je veux installer quelque chose d’important, il faut pouvoir également rafraîchir en été – car il y a autant de demandes pour rafraîchir en été que pour chauffer en hiver. Or, si je veux refroidir, il faut que ce soit par le sol. Et si je mets des travaux conséquents en place, je vais enlever les chapes – la partie qui est sur la dalle et isolée – pour mettre des canalisations dans le sol. Le rapport amiante me dira donc de faire beaucoup de travaux, car beaucoup de maisons datent des années 70 ou 80 ; dans ce cas, ils seront très conséquents. Alors, je veux donc bien que vous nous donniez des chiffres et nous disiez que c’est simple et pas cher, mais je vous dirai exactement le contraire : c’est très compliqué et très cher, en fonction d’un tas de critères que nous ne sommes pas capables de traiter ici. Je vais donc suivre à nouveau M. Gaudard.

J’avais posé une question lors de notre dernière séance : est-ce que cela tient la route juridiquement ? En effet, dans les années 80, lorsque les permis de construire étaient délivrés pour la construction d’une villa, il y avait une charge au permis de construire qui était d’installer du chauffage électrique. C’était une charge, et non pas un choix ! Le propriétaire ne pouvait pas installer une citerne avec un brûleur à mazout ou s’alimenter en gaz ; il avait l’obligation d’installer du chauffage électrique ! Quarante ans après, je me demande quel est le droit qui nous permettrait de dire « c’était légal il y a 40 ans, mais ce n’est plus légal aujourd’hui ». Peut-être avez-vous une jurisprudence à nous soumettre ? Cela nous permettrait de savoir si cette pratique est fréquente dans les autres cantons.

J’en reviens à nos petits retraités, car je suis sensible à cette problématique. Beaucoup ont travaillé toute leur vie pour se payer leur maison. Dans les années 70, c’étaient peut-être des gens de 40-45 ans. Or, aujourd’hui, on va leur demander de consacrer 85'000 francs – comme le spécialiste M. Balsiger l’annonce – et les laisser aller à la banque demander une hypothèque. Mais personne ne va jamais leur prêter un centime : ils n’ont pas de garantie et ne travaillent plus ; ils ont peut-être une petite caisse de pension, ou quelques sous économisés de côté. Qui nous dit que la réponse du canton ne sera pas :« Si vous ne pouvez pas payer le remplacement de votre chauffage, alors vendez votre maison » ? Dès lors, tout ce que nous aurions réussi à faire, c’est de faire vendre leur maison à des retraités qui ont travaillé toute leur vie pour avoir du confort. C’est une réflexion que nous devons faire.

Pour conclure, voici quelques lignes reçues d’habitants de Trélex : « Bonjour, M. Gaudard, bravo et merci pour votre intervention concernant l’amendement relatif aux chauffages décentralisés. Dans les années 70 du siècle passé, l’administration cantonale vaudoise à l’époque avait fait beaucoup de publicité pour ce type de chauffage. Et maintenant on demande à beaucoup de retraités comme nous d’investir de grandes sommes pour changer de système de chauffage. Nous sommes concernés en plein ; nous avons construit un bungalow en 1973. Nous sommes d’accord que le système de chauffage est à revoir lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Notre bungalow ne correspond pas aux normes d’aujourd’hui et sera démoli. Ma demande, monsieur Gaudard, est la suivante : ne pourrait-on pas nous laisser mourir en paix avec le chauffage actuel ? Merci de m’avoir lu, je suivrai l’affaire dans la presse. » Signé Hans et Anne-Marie Jost, à Trélex. Ces gens sont inquiets et se posent des questions : que va-t-il se passer ? Va-t-on être obligé d’aller dans un EMS ? Ils ne sont pas les seuls et il y a un tas de questions. Nous avons eu beaucoup de réactions de la part de propriétaires de chauffages électriques. En tant que députés, nous devons être factuels et tenir compte de ces inquiétudes.

Je souhaite réagir aux propos de MM. Romanens et Gaudard. Monsieur Romanens, vous dites que l’installation d’une pompe à chaleur n’entraîne que de petites économies d’électricité, mais je rappelle les chiffres avancés par le professeur Favrat en commission : une pompe à chaleur entraîne une réduction d’électricité, de 3 à 5 fois moins qu’un chauffage électrique – ce n’est quand même pas une petite réduction ! C’est en réalité une très nette réduction, particulièrement bienvenue pour les propriétaires dans une période où les prix de l’électricité prennent l’ascenseur.

Je l’admets, monsieur Romanens, il y a certains bâtiments où il est difficile d’installer des pompes à chaleur, pour des raisons techniques, mais dans ces cas, il existe d’autres technologies : le bon vieux bois suisse peut être utilisé comme source renouvelable, ou il y a la possibilité de brancher le chauffage électrique sur une source renouvelable telle que des panneaux solaires. D’autres alternatives existent donc et il n’y a pas que les complexités liées à l’installation d’une pompe à chaleur.

Sur le fond, je suis assez étonné du grand écart auquel procède le PLR dans ce débat. Depuis cet été, ce parti a multiplié les interpellations et les communiqués sur les risques d’une pénurie d’électricité. On a aujourd’hui une possibilité efficace et rapide de réduire la consommation d’électricité lorsqu’elle est problématique, c’est-à-dire en hiver. Et tout à coup, un élu PLR vient nous dire que ces risques d’électricité font peur au bon peuple, et qu’elles ne sont pas si sérieuses. Où est la cohérence ? J’ai de la peine à comprendre la position de votre parti dans ce débat.

J’aimerais répondre à MM. Buclin et Balsiger concernant les panneaux solaires pour produire de l’eau chaude. Je les invite à venir à Sainte-Croix et dans les régions de montagne, en dessus de 1000 mètres d’altitude, lorsqu’il y a 50 centimètres de neige sur le toit, pour voir combien de litres d’eau sont produits par les panneaux solaires. Vous remarquerez vite qu’on en revient aux bonnes vieilles méthodes, soit les chauffages à bois, à mazout ou électriques.

Je remercie MM. Pahud, Romanens et Gaudard pour leur préoccupation envers les pauvres propriétaires, préoccupation que je partage. Je crois que tant notre canton et nos communes que notre administration et nos collectivités ont su montrer leur savoir-faire ; il faut le leur laisser. Je ne comprends pas le PLR qui veut tout légiférer dans ce domaine, lui qui se veut un parti de la liberté.

Comment fait-on par rapport aux séparatifs ? La question que vous posez est exactement la même pour un réseau de séparatifs et la mise en séparatif lors des travaux communaux de ces chers retraités propriétaires. L’administration, qu’elle soit communale ou cantonale, fait exactement la même chose : elle analyse les cas problématiques et trouve des solutions. Heureusement, on sait faire cela dans notre pays. Il n’y a pas de raison qu’il n’en soit pas de même pour ce décret, qui prévoit des dérogations. L’administration et le chef de département sauront faire preuve de sagesse, tout comme vos municipalités savent le faire dans le cadre de mise en séparatif de bâtiments.

Il faut simplement dire que vous ne voulez pas de ce décret, car les solutions existent. On les pratique dans de nombreux autres dossiers et il n’y a pas raison qu’on ne les pratique pas dans celui-ci. Pourquoi ne voulez pas ce décret ? Je ne sais pas et je ne le comprends pas. Est-ce pour maintenir le système en place ? Est-ce pour faire plaisir aux pétroliers, gaziers et nucléaires ? Je n’en sais rien, mais je vous remercie de montrer le vrai visage du PLR, un parti qui ne veut ni de la transition ni du changement.

Il n’existe aucune justification pour ne pas le faire. Toutes les excuses qui ont été évoquées ont une solution. Je rappelle ce qui est fait pour les propriétaires avec les séparatifs et qui fonctionne très bien. Je vous invite donc à soutenir… D’accord, ce n’est pas simple, monsieur Romanens, mais c’est possible et les solutions existent. La transition énergétique n’est pas simple, mais si on ne veut pas faire face à ces difficultés, il faut arrêter tout de suite.

Il n’est pas nécessaire d’attaquer le PLR pour faire valoir ses idées. Le PLR, comme les autres membres de ce Parlement, essaie de débattre honnêtement sur le projet qui nous est présenté afin de savoir comment trouver le juste milieu. Le PLR essaie de relayer les soucis des propriétaires et des habitants de ce canton. Il ne suffit pas de dire que cela va coûter 50 ou 60'000 francs pour changer un chauffage, mais il y a également des conséquences. Si vous devez changer le chauffage et créer des locaux pour un nouveau chauffage, voire faire des introductions, il ne s’agit pas simplement d’un prix technique qui consiste à opposer une technique de chauffage à une autre. Cela est largement faux et sous-estimé. J’ai eu un bureau d’architecture pendant 30 ans, j’ai créé des entreprises générales, j’ai suivi ce genre de choses et je pense que je connais aussi quelques éléments de ce dossier.

Il faut aussi essayer de voir comment réduire les frais pour les propriétaires. Il ne suffit pas de dire « ils n’ont qu’à » pour aller vers une transition énergétique. On doit tenir compte des habitants de ce canton et voir comment faire pour essayer de trouver la meilleure solution. Des amendements ont été proposés, intéressants et dont il faut discuter, un par un. Il ne faut pas jeter l’ensemble et le bébé avec l’eau du bain. Il serait temps de pouvoir entrer sans polémique sur toutes les problématiques qui nous sont proposées, examiner les amendements tels qu’ils sont rédigés, un par un, et arrêter d’opposer le PLR à la gauche de cet hémicycle. Non seulement, c’est sot, mais cela ne fait pas avancer le dossier.

Dans ce plénum, on fait de la politique. Je pense qu’on fait de la meilleure politique en restant le plus souvent possible dans le rationnel, et non en dérivant dans l’émotionnel. Monsieur Gaudard, je vous connais un petit peu et je vous apprécie. Nous nous connaissons depuis le Conseil communal et je connais vos manières de procéder, votre manière personnelle de faire de la politique, en déposant des amendements sortis de votre chapeau au dernier moment, ou en présentant des radiateurs. C’est une politique « de spectacle ». Cela peut vous réussir, mais par moments, cela va trop loin. A titre personnel, je trouve que lire une lettre de retraités qui sont dans l’inquiétude par rapport au changement des chauffages nous place dans une position émotionnelle très inconfortable, en oubliant la majorité de la population de ce canton. C’est une démarche purement émotionnelle qui ne permet pas au débat d’avancer de manière concrète et qualitative.

Je reprends au bond les mots qui viennent d’être dits. Il faut être clair et rester dans un débat politique serein. Une lettre d’une personne âgée qui dit les choses n’est pas quelque chose d’incongru. Surtout, je demande à M. Balsiger de cesser de mettre en exergue la droite contre la gauche, le parti libéral contre le reste du monde. Nous essayons d’aller de l’avant, mais il faut le faire de manière correcte. Nous ne sommes pas encore dans une situation terrible et nous devons l’imaginer, mais il ne faut surtout pas mettre des gens dans les ennuis simplement parce qu’on veut faire passer un texte ! C’est cela qui me gêne le plus. Pensons aux Vaudoises et aux Vaudois !

Je vous rappelle que vous êtes le cinquième Parlement suisse à parler des chauffages électriques. Nous n’avons toujours pas trouvé de réponse susceptible de satisfaire une large majorité. Les débats ont été enclenchés en 2006, déjà, lors de la révision de la Loi sur l’énergie portée à l’époque par Mme de Quattro. Pour répondre à M. Gaudard sur la légalité du dispositif : ce que fait le Grand Conseil, le Grand Conseil peut le défaire. Et c’est précisément ce que vous êtes en train de faire ici ; c’est une démarche totalement légitime et vous avez été élus pour cette raison. Le dispositif proposé ici et sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer est parfaitement légal, puisque vous avez élus pour cette tâche. D’ailleurs, lors du premier débat, mardi dernier, vous avez voté un amendement qui nous ramène en 1992, car en le votant vous avez autorisé les chauffages décentralisés dans les bâtiments neufs, ce qui est interdit dans la loi actuelle. Il me semble donc important de rappeler que ce que le Parlement fait, le Parlement peut le défaire.

Pourquoi le Conseil d’Etat vient-il avec ce dispositif, avec ce décret, et vous invite à voter ce décret, rien que ce décret ? D’une part, les chauffages électriques consomment entre 10 % – l’été – et 18 % – l’hiver – de l’électricité globale, soit environ 4000 gigawattheures, dont 30 à 40 % sont importés. A l’échelle suisse, près de 30 % de cette électricité pourrait nous manquer et amener à une pénurie. D’autre part, physiquement, l’électricité n’est pas la meilleure énergie pour chauffer. Le chauffage électrique a un rendement trois à quatre fois inférieur aux pompes à chaleur, par exemple. Ce n’est donc pas la solution la plus pertinente ni la plus intelligente pour chauffer un bâtiment.

Ensuite, le dispositif proposé par le Conseil d’Etat est-il proportionné ? Oui, ce dispositif est proportionné. D’une part, il existe des soutiens de l’Etat. Cela coûte cher de changer de système de chauffage ; mais l’électricité coûtant de plus en plus cher, il y a donc un intérêt de plus en plus fort de la part des propriétaires à changer de système de chauffage. Les locataires sont plutôt captifs de ce système, puisque ce sont eux qui paient les charges. Mais si je prends l’exemple très concret d’une maison individuelle sur une commune de La Côte, l’investissement pour changer le chauffage électrique s’est élevé à 54'000 francs ; la subvention du canton s’est élevée à 17'500 francs et les déductions fiscales que la personne a pu imputer sur sa déclaration d’impôts se sont montées à 11'000 francs. On ajoute à cela l’économie d’énergie annuelle, qui est de l’ordre de 4'000 francs. Autrement dit, en trois ou quatre ans, l’investissement de départ, y compris les subventions et les déductions fiscales, est remboursé. Certes, il faut un investissement de départ, mais compte tenu de la volatilité des prix de l’électricité, c’est probablement une option intéressante.

Le dispositif maintient donc le système de subvention. Et d’autre part, lorsqu’on arrive à démontrer que l’enveloppe du bâtiment est à améliorer, on peut déroger à l’obligation de changer son chauffage électrique – c’est la deuxième possibilité de dérogation qui est offerte. Il y a une troisième possibilité de dérogation lorsqu’on arrive à démontrer qu’une partie de l’énergie utilisée est produite avec de l’énergie verte, soit des énergies renouvelables ; dans ce cas, on n’est plus obligé de changer son chauffage électrique. Enfin, il y a une dernière dérogation et exemption : si l’on arrive à montrer que la consommation effective va dans la bonne direction et donc baisse, on a le droit de reporter l’échéance d’année en année, avec un système qui peut se renouveler tous les trois ans. Par conséquent, le dispositif me semble être proportionné, avec un accompagnement de l’Etat ; il ne s’agit pas d’une obligation pure et dure qui tombe du jour au lendemain.

Concernant les amendements proposés, on peut imaginer toutes les dérogations et toutes les exceptions supplémentaires à celles qui sont proposées. Ma crainte est que l’on réduise encore – le vote de mardi dernier a déjà réduit à 20 % – le nombre des chauffages électriques, soit l’assiette sur laquelle on est en train de travailler. Peut-être le deuxième débat reviendra-t-il sur la cible des chauffages électriques sur lesquels on souhaite agir ? Je le répète : il s’agit de 10 % de notre consommation électrique. Le deuxième risque est de créer une usine à gaz qui va nécessiter un travail de l’administration conséquent et mobiliser des ressources pour analyser les différentes dérogations et exemptions, plutôt que travailler à la production d’énergie renouvelable ou à l’octroi de subventions pour le remplacement des systèmes de chauffage. Nous devons consacrer des ressources de l’administration pour analyser ces différentes exemptions.

Parmi tous les amendements, j’ai une compréhension un peu différente sur l’amendement qui cible les cas de rigueur. Il faut admettre que dans les discussions avec les différents acteurs et partenaires, cette question a été posée : faut-il prévoir un dispositif spécifique qui prévoit de tenir compte de la situation économique des personnes concernées ? J’ai donc un regard un peu moins critique sur l’amendement qui vise à travailler avec la valeur de l’ECA.

S’agissant des autres amendements, le risque est d’ajouter une couche supplémentaire aux exceptions, une touche de complexité à un dispositif qui devient de plus en plus lourd et complexe. Je vous invite à regarder ce qui se fait ailleurs en Suisse. Je rappelle que les cantons de Neuchâtel, Berne ou Zürich ont déjà eu ces débats parlementaires ; ils ont déjà voté des dispositifs pour sortir des chauffages électriques, avec des systèmes qui visent à aider et à accompagner les propriétaires à changer de système de chauffage. Je souhaite que le canton de Vaud s’aligne sur cette dynamique qui nous permettra de nous affranchir de notre dépendance aux énergies fossiles, et de l’importation d’électricité qui est parfois produite avec des énergies fossiles – 20 % de l’énergie en Europe est produite à partir de gaz. Nous avons l’opportunité d’agir concrètement, sur un levier, avec un dispositif parfaitement proportionné qui ne laissera personne sur le carreau ; un système qui va permettre aux différents propriétaires de bénéficier des soutiens de l’Etat et de développer un système de chauffage plus en phase avec les objectifs que nous nous toutes et tous fixés dans nos différents programmes politiques – tout comme le Conseil d’Etat dans son programme de législature : mener une politique ambitieuse en matière de transition énergétique, pour atteindre les objectifs climatiques et nous affranchir de l’importation des énergies fossiles. Je vous invite à en rester au texte du Conseil d’Etat, qui a déjà fait l’objet de nombreuses discussions et pesées d’intérêts. Il est important que nous tenions ce débat au sein du Parlement, mais évitons de créer une usine à gaz.

L’amendement Yvan Pahud est accepté par 69 voix contre 68.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Yvan Pahud votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, 69 membres se prononcent en faveur de l’amendement Yvan Pahud et 69 s’y opposent.

L’amendement Yvan Pahud est refusé, la présidente ayant voté à son encontre.

*Insérer vote nominal

L’amendement Guy Gaudard (alinéa 2) est refusé par 70 voix contre 69, la présidente ayant voté à son encontre.

Je demande un vote nominal, en espérant pouvoir rétablir la situation normale.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Guy Gaudard (alinéa 2) votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, 69 membres se prononcent en faveur de l’amendement Guy Gaudard (alinéa 2) et 69 s’y opposent.

L’amendement Guy Gaudard (alinéa 2) est refusé, la présidente ayant voté à son encontre.

*Insérer vote nominal

L’amendement Guy Gaudard (alinéa 3) est refusé par 70 voix contre 69, la présidente ayant voté à son encontre.

L’amendement Guy Gaudard (alinéa 4) est refusé par 69 voix contre 68.

L’amendement Sébastien Humbert est accepté par 63 voix contre 59 et 15 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Sébastien Humbert votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Sébastien Humbert est accepté par 71 voix contre 61 et 6 abstentions.

*Insérer vote nominal

L’article 10, amendé, est refusé par 67 voix contre 62 et 6 abstentions.

Je me permets de préciser que le vote actuel durcit le décret, enlève les possibilités de délai d’assainissement et dispense des obligations d’assainir. Avec ce vote, en refusant l’article 10 amendé, vous durcissez le décret. Vous n’êtes donc plus du tout dans l’état d’esprit qui était visé par le Conseil d’Etat, soit offrir un dispositif souple qui s’adapte aux différentes situations et qui permette aux propriétaires de bénéficier d’un délai d’assainissement ou d’être dispensés de l’obligation d’assainir. Je me permets cette précision, dans la perspective du deuxième débat.

Je demande un vote nominal. J’aurais ajouté la petite remarque faite par M. le conseiller d'Etat. Il est évident que si l’on supprime toutes les possibilités de dispenses et de dérogations, on rend le décret beaucoup plus sévère.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’article 10, amendé, votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 10, amendé, est accepté par 104 voix contre 25 et 7 abstentions.

*Insérer vote nominal

Art. 11. —

Cet article a été accepté à l’unanimité par la commission.

L’article 11 est accepté à l’unanimité.

Art. 12. —

Cet article a été accepté à l’unanimité par la commission.

L’article 12 est accepté avec 1 abstention.

Art. 13. —

Je vous fais grâce des oppositions des différents amendements. Finalement, la commission a retenu un amendement mentionnant l’année 2033, par 7 voix et 2 abstentions.

« Art. 13. — Le délai d’assainissement est fixé au 1erjanvier 20362033 au plus tard. »

La semaine dernière, pour un article précédent, nous avons obtenu une accélération du délai d’assainissement de 2033 à 2030, concernant les chauffages électriques centralisés. Par souci de cohérence, nous proposons d’harmoniser le délai pour les chauffe-eaux électriques centralisés, avec un délai fixé à 2030. Je ne répèterai pas l’ensemble des arguments développés la semaine dernière, mais je rappelle tout de même que le délai de 2030 qui laisse 7 ans aux propriétaires pour procéder à l’assainissement paraît raisonnable, car c’est celui qui a été fixé par d’autres cantons. Le préavis du Conseil d’Etat cite l’exemple de Neuchâtel. Je vous invite donc à harmoniser les dates de délai d’assainissement par rapport à notre vote de la semaine dernière.

« Art. 13. — Al. 1 : Le délai d’assainissement est fixé au 1^er janvier 2030 au plus tard. »

L’amendement de la commission, opposé à l’amendement Hadrien Buclin, est choisi par 78 voix contre 59.

L’amendement de la commission est accepté par 119 voix et 18 abstentions.

L’article 13, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Art. 14. —

L’article 14 a été accepté à l’unanimité par la commission.

Par mesure de cohérence et puisque nous traitons de la section 2 traitant des chauffe-eaux électriques décentralisés – soit exactement l’exemple que j’ai cité précédemment, à savoir les logements chauffés par une énergie renouvelable, mais où l’eau chaude uniquement passe par un petit boiler – je pense que ceux-ci doivent faire exception à l’obligation d’assainir.

« Art. 14. — Al. 4 (nouveau) : Sont exemptés de l’obligation d’assainir, les bâtiments ou logements chauffés par une source d’énergie renouvelable et dont seule l’eau chaude sanitaire est produite par un chauffe-eau décentralisé. »

Il existe des boilers-pompes à chaleur qu’on peut facilement installer. Dans les quelques années qui vont suivre, avec les délais donnés, il sera tout à fait possible de réaliser ces travaux. Il est également possible d’avoir d’autres types de chauffe-eaux, avec d’autres énergies si nécessaire. Tout cela me semble faire partie de l’effort global nécessaire et judicieux qui permet aussi des économies. Avec le prix actuel de l’électricité, ils seront remboursés en quelques années. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Je crois que ce que vient de dire M. Balsiger n’est pas exact. Les chauffe-eaux décentralisés représentent une occupation de place bien inférieure à une pompe à chaleur. On ne peut simplement remplacer l’un par l’autre, dans un système décentralisé. Je vous invite à soutenir l’amendement raisonnable de M. Pahud.

L’amendement Yvan Pahud est accepté par 76 voix contre 58 et 2 abstentions.

L’article 14, amendé, est accepté par 89 voix contre 6 et 42 abstentions.

Art. 15. —

Je vous fais grâce des jeux de ping-pong entre les différentes dates qui ont eu lieu au sein de la commission. Finalement, la commission a retenu, par amendement, la date de 2033, par 7 voix et 2 abstentions. Je pense que c’est le bon moment pour vous rappeler que 2033 est la date-butoir actuellement prévue pour les aides fédérales. Il serait un peu bizarre que les Vaudois ne puissent pas bénéficier d’aides fédérales qui sont accordées jusqu’en 2033. C’est pour cette raison que la commission s’est alignée sur cette date. Je vous invite à accepter l’amendement de la commission.

« Art. 15. — Le délai d’assainissement est fixé au 1er janvier 20362033 au plus tard. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 15, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 16 à 20. —

Tous ces articles ont été acceptés à l’unanimité par la commission.

Les articles 16 à 19 et 20, formule d'exécution, sont acceptés avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat.