Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

S’il entend maintenir la nouvelle appellation “Base législative vaudoise” au détriment de “Recueil systématique vaudois”, le Conseil d’Etat est prié de soumettre rapidement au Grand Conseil une modification des bases légales pertinentes.