Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 7 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la CTSI-22_LEG_57-M. Neyroud

Texte adopté par CE - EMPD - Métamorphose 2030 de la DGF - publié

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information s’est réunie le mardi 24 mai dernier pour étudier cet objet. Le crédit qui vous est demandé aujourd’hui est la suite logique de la stratégie 2018-2025 : « Perspective 2025 ». Durant ces dix dernières années – exactement entre 2010 et 2021 – le Grand Conseil a déjà voté quatre exposés des motifs et projets de décret pour un total de près de 50 millions, qui ont permis le financement des évolutions du système d’information (SI) de la Direction générale de la fiscalité (DGF), le SI Fiscal. Le but global et total de « Métamorphose 2030 » est de revoir toute la philosophie de taxation des personnes physiques, en privilégiant la taxation automatique, avec des contrôles de cohérence. Il s’agit du remplacement complet de VaudTax qui est en phase d’obsolescence technologique – il a déjà 17 ans – au profit d’une déclaration d’impôt déjà préremplie pour les contribuables vaudois, au travers d’un espace sécurisé.

Le présent exposé des motifs et projet de décret d’un montant total de 7’286’000 est la première phase, qui comprend quatre éléments principaux.

• Tout d’abord, le remplacement du centre d’appels téléphoniques (CAT), qui est le point d’entrée de tous les contribuables vaudois. Le but de ce changement est d’alléger les spécialistes en permettant de prendre en charge le 80 % des cas par des téléconseillers. Ce centre est plus qu’un simple central téléphonique : c’est également un outil de gestion capable de gérer les dossiers clients.
• Il y a également des simplifications administratives, tant pour l’usager que pour l’administration, qui permettront d’accroître la satisfaction des usagères et usagers et l’orientation client, mais également de renforcer la fiabilité de nos systèmes et de nos prestations. Il s’agit notamment de continuer à développer une prestation de dépôt de déclaration en ligne au travers du portail sécurisé.
• Un troisième chapitre prévoit des évolutions législatives qui imposent des évolutions du SI Fiscal. Ces évolutions sont dictées par des directives émanant notamment de la Conférence suisse des impôts.
• Finalement, des travaux préparatoires pour « Métamorphose 2030 » aboutiront au changement de l’outil de taxation assistée pour les personnes physiques. Il s’agit également d’augmenter les contrôles automatiques, pour conserver, voire augmenter la part de 75 % des dossiers de la période fiscale précédente taxés au 31 décembre de l’année. Une fois les travaux préparatoires terminés, un ou plusieurs exposés des motifs et projets de décret sont d’ores et déjà annoncés, qui seront consacrés à l’évolution des outils, à la modernisation du SI Fiscal et à la nouvelle application de taxation des personnes physiques en fonction de l’option prise par les autorités fédérales. Par exemple, en cas de passage à l’imposition individuelle, il pourrait s’agir de plusieurs dizaines de millions. La sécurisation et la protection des données seront, bien sûr, également au centre des préoccupations tout au long du projet.

Un système de taxation performant et rapide est primordial. Il faut se rappeler que de nombreux privés ont besoin de leur taxation pour faire des demandes d’aide, de crédit, ou autres. Au terme de nos discussions, c’est à l’unanimité que la commission vous propose d’entrer en matière sur cette demande de crédit.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Au vu de l’unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (91 voix contre 3 et 6 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 101 voix et 3 abstentions.