Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mai 2021, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

-

Documents

Objet

Rapport de minorite de la commission - 19_POS_136 - Jean Tschopp

Rapport de majorité de la commission - 19_POS_136 - Gregory Devaud

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour

La Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) s’est réunie mardi 8 octobre 2019 en présence de Mme la conseillère d’Etat Béatrice Métraux et deux de ses collaborateurs. Je remercie le secrétaire de la commission, Jérôme Marcel, qui a rédigé les notes de séance avec l’excellence qui lui est connue.

La réflexion est louable ; elle fait suite à une évolution sociétale importante et tout le monde s’accorde sur ce point. Les tâches des communes sont toujours plus complexes et les besoins des administrés sont bien différents. Le rôle et les structures organisationnelles des communes diffèrent ; ils ont évolué au fil des années. Mme la postulante demandait, dès lors, de mener une étude sur la capacité des communes d’assumer les tâches qui leur sont propres, ainsi que d’instaurer des assises des communes. Plus de la moitié des communes vaudoises comptent moins de 1000 habitantes et habitants et il y a une grande variété des structures sur les plans communal, intercommunal et régional. Diverses prestations communales et cantonales, ou interposées, sont offertes par les communes. De nombreuses réflexions sont en cours concernant la péréquation, avec la plate-forme canton-communes ¾ ce sujet d’actualité est brûlant ¾ et la révision de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), que notre commission examine en ce moment et que nous espérons vous présenter d’ici fin juin. De plus, cet automne ou l’année prochaine, il y aura la révision de la Loi sur les communes (LC). Ces révisions imminentes feront l’objet d’un important travail de notre commission, puis du plénum ces prochains mois.

Je rappelle quelques points de la discussion :

-      Nous avons eu une réflexion sur le fond sur le postulat et les demandes qu’il comporte ; la postulante a donné des précisions.

-      Nous avons débattu de l’opportunité de mener une étude objective et scientifique sur le développement des communes vaudoises dans un délai convenable.

-      Nous avons échangé sur la temporalité des révisions légales actuelles et sur les relations entre le canton et les communes ¾ LEDP, LC, plateforme canton-communes, péréquation.

-      Nous avons procédé aux votes et contre-votes sur le postulat, d’abord soustrait de la proposition concernant la mise sur pied d’assises des communes, puis, à nouveau suite à des compléments d’informations apportés par la représentante du Conseil d’Etat, ainsi qu’à une motion d’ordre sur le même postulat partiel, tenant compte du fait qu’une telle étude ralentirait les travaux de révision légales urgentes mentionnées précédemment.

La majorité de la commission apprécie donc la difficulté d’identifier le périmètre et le cadre d’une étude sur le fonctionnement des communes. Si d’aucuns, dont je faisais partie, jugeaient intéressant de mener une étude objective et scientifique, notamment dans le cadre des possibilités de fusion et de rapprochement de communes, d’autres mentionnaient une étude sur l’accès aux prestations à la population et sur la répartition des tâches. Les questions des délais, particularités, diversités et les nombreux travaux en cours ont convaincus la majorité de la commission de ne pas ajouter une réflexion complexe et complémentaire difficile à identifier et à préciser. Du fait des travaux en cours, la commission vous enjoint à classer le postulat par 10 voix contre 4 et 1 abstention.

Plusieurs éléments sont mis en évidence dans le postulat : la difficulté pour les associations de communes à se composer en raison de fortes disparités parmi ses membres. Se posent une série de questions en lien avec des sujets récurrents qui s’invitent parfois dans cet hémicycle : enjeux péréquatifs et reports de charges cantons-communes. Ces éléments interrogent les moyens dont les communes disposent pour assumer leurs différentes tâches et responsabilités. Dans ce contexte, se pose la question de la taille critique des communes vaudoises pour pouvoir gérer les affaires d’une collectivité publique. Plus de la moitié des communes sont composées de moins de 1000 habitants, dont 112 comptent moins de 500 habitants. Ces ordres de grandeur et ces chiffres nous interrogent, évidemment. Une étude sur ces différentes questions serait bénéfique, avec aussi la question des fusions de communes en toile de fond. Nous saluons le réengagement d’un M. Fusion de communes, qui au début du 21^e siècle avait fait le succès des fusions de communes, un dispositif mis en place par la Constituante. Depuis quelques années, les fusions peinent à se poursuivre au train où on le souhaiterait.

Toutes ces questions méritent largement une étude. C’est le bon moment alors que nous sommes, Mme la conseillère d’Etat Luisier vient de le rappeler, en plein examen de la LEPD et qu’une autre révision de loi importante nous attend : celle de la LC. Pour mener un débat en toute connaissance de cause, nous avons tout intérêt à disposer d’un rapport éclairant ces questions, peut-être les revisitant également et envisageant des pistes. C’est là que réside la valeur ajoutée de la proposition de notre collègue Anne Baehler Bech, qu’une importante minorité de la commission ¾ nous étions quatre à souhaiter le renvoi du texte au Conseil d’Etat ¾ soutient. Avec conviction, persuadée que le rapport et ses éclairages auront une utilité pour l’examen à venir de la LC, la minorité de la commission vous invite à renvoyer ce texte au Conseil d’Etat. Une étude pourrait être confiée à un mandataire externe qui amènerait un regard neuf sur ces questions.

La discussion est ouverte.

Afin d’enlever tout ambiguïté à mes propos, j’aimerais vous rappeler que l’objectif du postulat n’est ni de détruire ni de supprimer les communes, mais au contraire de les consolider. En effet, les communes constituent un maillage essentiel de notre démocratie et de notre structure fédéraliste ¾ c’est une idée forte chez les Vertes et les Verts. Les communes sont diverses et se trouvent toutes dans une situation complexe. Il est opportun de se demander si leur forme actuelle correspond à nos attentes ; c’est une question difficile, mais légitime. Les temps changent, comme l’ont dit les rapporteurs de majorité et de minorité, et les besoins évoluent. Nous avons le nez dans le guidon, vous en conviendrez je pense, et il parfois difficile d’avoir un débat serein sur l’avenir des communes, au sein de ce cénacle. Les discussions sont trop souvent émotionnelles ou virent à l’anathème, dans le style « Touche pas à ma commune ».

Pour ces raisons, je demande qu’un mandat extérieur soit donné ¾ je fais entière confiance au service des communes pour trouver les personnes idoines ¾ afin de répondre à la question fondamentale : quelle commune pour le 21^e siècle ? Un regard neuf, extérieur et le plus scientifique possible permettrait de dépasser les clivages actuels au sein du Grand Conseil, de débloquer le débat et de relever un défi de taille, à savoir : au 21^e siècle, les communes pourront-elles former le maillon essentiel de notre démocratie ? Finalement, je tiens à attirer votre attention sur l’un des arguments qui avaient prévalu, en octobre 2019. Certains commissaires avaient refusé le postulat, qui a été modifié depuis, jugeant qu’il arrivait au mauvais moment dans la mesure où il interférait avec les modifications imminentes de la LC. J’ignore si la loi sera sous toit à la fin de cette législature, mais je vous remercie de différer le traitement de mon postulat, au vu des attentes de beaucoup de personnes sur des modifications rapides de la LC. Pour toutes ces raisons, je vous recommande d’accepter ce postulat allégé, comme le précisait le rapporteur de minorité.  

Sur le fond, la réflexion de la postulante est pertinente. La question est intéressante et mérite d’être étudiée, mais elle ne doit surtout pas retarder la révision de la LC. Or, lors des travaux de la commission, la conseillère d’Etat n’a pas pu nous donner la moindre garantie en la matière. Au contraire, elle a fini par admettre un décalage estimé à six mois en cas d’acceptation du postulat. Il a fallu insister pour recevoir une réponse claire, ce qui a provoqué l’incompréhension de la commission, à la fin de ses travaux. Une motion d’ordre a permis de procéder au vote en tenant compte de la nouvelle situation. Dans ce contexte, le groupe des Libres ne peut qu’encourager la postulante à retirer son texte, pour le déposer ultérieurement, quand nous aurons avancé dans la révision de la LC. La proposition est une projection sur l’avenir et elle ne doit pas retarder l’essentiel qui a déjà pris trop de retard, le département concerné manquant visiblement cruellement de moyens que le Conseil d’Etat ne semble pas vouloir lui accorder – c’est d’ailleurs, la question pourrait être reprise par la Commission de gestion, si elle entendait faire usage de ses prérogatives. Tout cela est évidemment dommageable pour les communes, dont nous estimons qu’elles ont encore quelque importance dans le canton. Dans ce contexte et en l’état, nous ne pouvons pas accepter la prise en considération du postulat.

Cela a été rappelé : le postulat a été traité en 2019. Madame Métraux avait indiqué les raisons pour lesquelles il pourrait poser quelque souci en matière d’agenda quant à sa portée. Les circonstances ont évolué, mais je souhaite revenir sur certains éléments constants. Tant le Conseil d’Etat, la population, que le Grand Conseil, sont attachés aux communes en tant que lieux de vie professionnelle, familiale, sportive, culturelle et politique, alors que les communes constituent l’échelon de proximité par excellence, sur le plan politique, dont l’autonomie est garantie par la Constitution. Certes, des défis de taille concernent le fonctionnement institutionnel et en lien avec le canton : les questions de taille des communes, des tâches qui leur sont confiées, d’intercommunalité, auxquels il faut ajouter les mécanismes financiers, le 2^e Modèle comptable harmonisé (MCH2), et les questions de gouvernance des agglomérations, de péréquation, etc. Le problème du postulat est qu’il parle d’une étude unique, alors qu’aujourd’hui on voudraitvancer sur plusieurs thématiques urgentes, comme par exemple la péréquation. De plus, vous avez accepté la semaine dernière une intervention de M. Romanens pour être associés aux débats sur la péréquation, alors que nous avons déjà un axe sur la question. Concernant les agglomérations, on a déjà lancé une étude intercantonale sur leur gouvernance ¾ avec un benchmark sur la forme des agglomérations, leur méthode de travail et leur efficacité.

Concernant la LC, nous sommes en train de mettre en place un autre processus avec lequel on se basera sur les discussions dans chaque district avec les communes pour voir comment elles se projettent sur leurs compétences, sur les fusions de communes ¾ une thématique en elle-même ¾ et sur la politique territoriale avec les questions liées au Plan directeur cantonal et à la révision de ce plan en matière d’urbanisation dans les communes. De nombreux feux sont donc allumés et je n’aimerais pas que le postulat constitue un frein à ces travaux, à ces inquiétudes et défis légitimes, mais qui sont maintenant abordés différemment, de manière systématique. Par conséquent, je n’aimerais pas devoir lancer une étude globale et complète, mais dont les contours étant mal définis, elle empêcherait d’avancer sur ces questions, alors que sont en cours des processus qui tiennent compte des thématiques et questions posées par Mme Baehler Bech.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 75 voix contre 55 et 2 abstentions.

Retour à l'ordre du jour