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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 4.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

La direction du Conservatoire de Lausanne a annoncé, sans consultation préalable, des mesures d’économies qui se traduisent par de fortes baisses de salaire des enseignant.e.s du Conservatoire. Ceux-ci font déjà face à des conditions de travail caractérisées par des temps partiels et de nombreux contrats de durée déterminée et par une forte réduction de leurs activités rémunérées hors enseignement en raison de la pandémie. Ce plan d’économies est également étonnant sachant que le Grand Conseil a validé récemment une augmentation du financement de la Fondation pour l’enseignement de la musique. Le Conseil d’Etat, représenté au Conseil de fondation du Conservatoire, ne devrait-il pas intervenir pour favoriser une solution qui évite une péjoration des conditions de travail des enseignant.e.s ?

Transcriptions

M. Hadrien Buclin (EP) —

Quelle réaction du Conseil d’Etat face aux mises en cause des conditions de travail au Conservatoire de Lausanne ? (21_HQU_56)

La direction du Conservatoire de Lausanne a annoncé, sans consultation préalable, des mesures d’économie qui se traduisent par de fortes baisses de salaire des enseignant.e.s du Conservatoire. Ceux-ci font déjà face à des conditions de travail caractérisées par des temps partiels et de nombreux contrats de durée déterminée et par une forte réduction de leurs activités rémunérées hors enseignement en raison de la pandémie. Ce plan d’économies est également étonnant, sachant que le Grand Conseil a validé récemment une augmentation du financement de la Fondation pour l’enseignement de la musique. Le Conseil d’Etat, représenté au Conseil de fondation du Conservatoire, ne devrait-il pas intervenir pour favoriser une solution qui évite une péjoration des conditions de travail des enseignant.e.s ?

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d'État

Le Conservatoire de Lausanne est la partie dévolue à l’enseignement non professionnel de la musique de l’institution privée « Haute école de musique Vaud-Valais et Fribourg et Conservatoire de Lausanne » (HEMU-CL) et, en ce sens, correspond à une école de musique. C’est une institution strictement privée, dirigée par la fondation éponyme. Alors que le subventionnement de la partie Haute école est lié aux mécanismes de financement des HES, celui de la partie Conservatoire s’appuie sur la Loi sur l’enseignement de la musique (LEM). Si le Conseil d’Etat est certes représenté au sein du Conseil de fondation, cette représentation ne lui permet pas d’intervenir directement dans la gestion de cette école privée.

L’un des éléments clés de la LEM est de fixer des conditions-cadres minimales harmonisées entre les écoles de musique du canton, que ce soit notamment pour le degré d’exigence de la formation des professeurs ou pour leur rémunération. Si, au moment de la mise en œuvre de la LEM, un certain nombre d’écoles de musique ont pu revaloriser les conditions salariales de leurs professeurs, les conditions qui prévalaient au Conservatoire de Lausanne étaient supérieures aux recommandations de la LEM, et elles le sont restées depuis. Parallèlement, le Conservatoire a dû faire face à une adaptation de la subvention octroyée par la Ville de Lausanne, selon les distinctions introduites par la LEM entre élèves locaux et élèves d’autres communes.

Au fil des années de mise en œuvre de la LEM, le financement de la partie Conservatoire de l’HEMU-CL a fait apparaître progressivement un déficit structurel croissant. S’il a pu être absorbé jusqu’ici par le fonds de réserve de l’institution, cela ne sera plus le cas à court terme, ce fonds arrivant aujourd’hui à épuisement. Pour rétablir une structure de financement saine, le Conseil de fondation et la Direction de l’institution ont élaboré une série de mesures globales d’économie, dont celles qui touchent le personnel enseignant représentant environ le tiers.

Par l’intermédiaire de son représentant au sein du Conseil de fondation, le Conseil d’Etat a insisté pour que le personnel et ses représentants soient consultés sur les modalités de mise en œuvre de ces mesures, un message qui a été entendu par la Direction du conservatoire. Monsieur le député, je peux vous informer qu’une première séance réunissant direction et représentants du personnel a eu lieu. Malgré le fait que ce dossier se situe hors du champ d’intervention directe du Conseil d’Etat, je ne peux que souhaiter que les discussions en cours permettent de trouver des solutions satisfaisantes pour le personnel, cohérentes par rapport au paysage des écoles de musique et à même de stabiliser la situation financière du conservatoire pour assurer la pérennité de ce dernier.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse. Je suis content que le Conseil d’Etat soit intervenu pour favoriser une négociation, puisqu’aucune n’était initialement prévue, ce qui est relativement choquant lorsqu’on annonce des baisses de salaire de grande ampleur. J’ai toutefois une vision dans laquelle la présence du Conseil d’Etat dans le Conseil de fondation est active et stratégique. Si nous allons en direction d’une précarisation, voire des départs d’enseignants, le problème ne concernera pas uniquement la gestion et il devra être empoigné par le Conseil d’Etat, via son représentant. J’ai une question complémentaire : si un des problèmes de fonds est lié à la baisse de la subvention de la Ville de Lausanne, le canton ne devrait-il pas réfléchir à compenser une partie de cette baisse de subvention ?

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d'État

Je souhaite apporter quelques éléments de précision. Je n’ai pas parlé de négociation. Le Conseil d’Etat a insisté pour que le personnel et ses représentants soient consultés sur les modalités de mise en œuvre des mesures. C’est d’ailleurs ce qui est en train d’être fait. Je réitère maintenant le fait que l’Etat est particulièrement actif lorsqu’il s’agit de la partie haute école qui est liée au mécanisme de financement des HES. Sur l’institution strictement privée du Conservatoire de Lausanne, les modalités d’action sont très différentes. De plus, pour les 1,5 million — la question de M. Buclin est de savoir pourquoi nous n’avons pas utilisé cette somme votée par le Grand Conseil — je vous rappelle que cette somme supplémentaire votée selon les vœux du législatif doit répondre à plusieurs objectifs, l’un d’eux avait trait aux conditions salariales des enseignants de musique, puisqu’il doit permettre de mettre en œuvre la convention collective de travail (CCT). Cette somme attribuée à la FEM pour l’enseignement de la musique doit donc servir à améliorer les conditions salariales de tous les enseignants de musique du canton et ne saurait être utilisée dans le cas spécifique d’une école particulière qui, en outre, connaît une classification salariale plus élevée que toutes les autres écoles de musique. Monsieur Buclin, ce problème explique pourquoi nous ne pouvons pas utiliser cette somme pour le cas spécifique du Conservatoire de Lausanne.

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