Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 4.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 15 septembre 2020, le Grand Conseil adoptait la résolution suivante (20_RES_041) [1] :

« Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat entreprenne les démarches nécessaires pour porter à l’ordre du jour d’une prochaine Assemblée générale de la BNS – ordinaire ou extraordinaire – la question de l’intégration des risques climatiques dans la politique d’investissement et la gestion des risques de la Banque. Il s’agirait en particulier de demander au conseil de la Banque d’exposer les mesures envisagées pour rendre ses investissements compatibles avec l’accord de Paris sur le climat ».

En réponse à cette résolution le Conseil d’Etat annoncait le 3 février dernier, avoir « écrit à la Présidente du Conseil de la BNS afin de lui demander de porter l’objet de la résolution à la prochaine assemblée générale de la BNS du 30 avril 2021, à savoir que cette dernière prévoit un point à l’ordre du jour qui traite de la question de l’intégration des risques climatiques dans sa politique d’investissement et de la gestion de ses risques en exposant les mesures en cours et envisagées pour rendre ses investissements compatibles avec l’accord de Paris sur le climat ».

Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les éventuelles décisions prises à l’issue de la discussion lors de l’AG de la BNS du 30 avril 2021?

[1]Résolution Vassilis Venizelos et consorts – Pour plus de transparence de la Banque Nationale Suisse (BNS) dans la gestion des risques liés au climat (20_RES_041)

Transcriptions

(remplaçant M. Vassilis Venizelos, absent) L’assemblée générale de la BNS a-t-elle parlé du climat le 30 avril dernier ? (21_HQU_59)

Le 15 septembre 2020, le Grand Conseil adoptait la résolution suivante (20_RES_041)[1] : « Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat entreprenne les démarches nécessaires pour porter à l’ordre du jour d’une prochaine Assemblée générale de la Banque nationale suisse (BNS) — ordinaire ou extraordinaire — la question de l’intégration des risques climatiques dans la politique d’investissement et la gestion des risques de la Banque.

En réponse à cette résolution, le Conseil d’Etat annonçait le 3 février dernier, avoir « écrit à la Présidente du Conseil de la BNS afin de lui demander de porter l’objet de la résolution à la prochaine Assemblée générale de la BNS du 30 avril 2021, à savoir que cette dernière prévoit un point à l’ordre du jour qui traite de la question de l’intégration des risques climatiques dans sa politique d’investissement et de la gestion de ses risques ».

Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les éventuelles décisions prises à l’issue de la discussion lors de l’assemblée générale de la BNS du 30 avril 2021 ?

 

[1] Résolution Vassilis Venizelos et consorts – Pour plus de transparence de la Banque Nationale Suisse (BNS) dans la gestion des risques liés au climat (20_RES_041)

Le Conseil d’Etat confirme que la BNS a porté à l’ordre du jour de son Assemblée générale du 30 avril 2021 les questions posées par les Cantons de Vaud et Neuchâtel liées à l’intégration des risques climatiques dans sa politique d’investissement. Par la voix de son Président, M. Thomas Jordan, la BNS a rappelé qu’elle évalue les conséquences du changement climatique dans le cadre de l’accomplissement de son mandat. Il a notamment été précisé que la BNS mène une politique d’exclusion claire et structurée en termes de placement. Pour des raisons éthiques, la BNS ne s’engage pas dans des domaines où les armes sont condamnées sur le plan international, où les droits humains fondamentaux ne sont pas respectés ou encore dans les entreprises qui provoqueraient de graves dommages à l’environnement.

Pour rappel, en date du 20 décembre 2020, la BNS a élargi ses critères d’exclusion et n’investit plus dans des entreprises d’extraction de charbon. Aujourd’hui, elle ne détient plus aucun titre. Enfin, concernant l’accord de Paris, M. Thomas Jordan a précisé que les contraintes concernent les Etats et non directement les banques centrales. Il a relevé toutefois que le projet de loi sur le CO₂, actuellement soumis à référendum, prévoit des dispositions quant au rôle que la BNS aurait à jouer dans l’examen des risques climatiques pour la stabilité financière. Il précise également que le législateur a renoncé à imposer des prescriptions en matière climatique concernant les placements.

Sachant qu’aucun critère strict n’a été posé dans la loi quant aux placements et connaissant la place et l’importance qu’ont ces placements « néfastes » dans le réchauffement climatique, est-ce que le Canton de Vaud, en tant qu’actionnaire de la BNS, va continuer à agir en vue de défendre des placements respectant les engagements en matière climatique ?

Nous l’avons toujours fait et nous continuerons de le faire. Il ne nous appartient toutefois pas de juger de la stratégie de la BNS. Je rappelle qu’elle est libre de fixer sa propre stratégie, mais nous lui rappellerons en permanence tant la nôtre que celles de la Caisse de pension de l’Etat de Vaud et d’autres organismes proches de l’Etat.

Ce point de l’ordre du jour est traité.