Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 8 décembre 2021, point 3 de l'ordre du jour

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COFIN - RC_21_LEG_172_maj_21_LEG_237_Mojon

COFIN_RC-21_LEG_172_min_Buclin

EMPD 21_LEG_172 Texte adopté par CE.pdf

Transcriptions

Le débat est repris.

Projet de loi modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Article premier. –

Art. 8. –

Dans la même veine qu’hier, concernant les effets de l’article 8 sur les impôts communaux, je ne sais pas si l’hérésie qui avait été mentionnée hier est toujours en application – cela dépend si l’on donne à ce terme un sens biblique ou un sens de folie. Je m’interroge sur un amendement concernant l’impôt cantonal et communal.

« Art. 8. –

Al. 3 : L’impôt cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser au total le 6030 % du revenu net au sens de l’article 29 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), augmenté des déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettres h, hbis, i et j LI et de la réduction accordée à l’article 21b LI. Toutefois, est pris en considération pour ce calcul, le revenu net de la fortune tel que défini à l’alinéa 3bis qui ne peut être inférieur au taux fixé dans la loi annuelle d’impôt. 

(…)

Al. 3ter : (nouveau) L’impôt communal sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser au total le 30 % du revenu net au sens de l’article 29 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), augmenté des déductions prévues à l’article 37, lettres h, hbis, i et j LI. Toutefois, pour ce calcul, le revenu net de la fortune ne peut être inférieur au taux fixé dan la loi annuelle d’impôt. 

Al. 3quater : L’impôt cantonal et communal sur la fortune ne doit pas être inférieur à 31,5 ‰ après l’application de l’alinéa 3.

Al. 3quinquies : L’impôt cantonal et communal sur la fortune ne doit pas être inférieur à 31,5 ‰ après l’application de l’alinéa 3. »

Sans être le défenseur des communes, on peut dire, par logique, que si à cet article il est stipulé l’impôt cantonal et communal, mon collègue Buffat doit amender les mots « cantonal et communal » de telle façon à ce qu’il y ait une logique par rapport à hier. Néanmoins, à mon avis, il faut dissocier les deux impôts : pour l’impôt cantonal, il faut aller dans le sens d’un amendement à l’article 8, alinéa 3, et biffer le mot « communal » ; ainsi on divise par deux le taux de 60 % de revenu net, tout en laissant la proposition du canton de calculer un autre revenu que celui qui était en vigueur l’année passée. Fort de cette précision du « cantonal et communal », il faudrait refaire un article 8, alinéa 3ter, où l’on prend en considération l’impôt communal dans la même définition que l’année dernière, sans la précision de la nouvelle méthode de calcul. Ensuite, il faut définir dans un article 8, alinéa 3quinqies, le taux de l’impôt communal nécessaire à cette opération cantonale et communale, en divisant par deux la notion de 3 ‰ pour le prélèvement de cette somme. Cet amendement est dans la même logique que celui d’hier. Je laisse le Grand Conseil réfléchir et dire « qui commande paie, qui paie commande ». Tous les élus communaux – que je ne défends pas aujourd’hui, mais dont je défends le principe politique – le savent: il est nécessaire de mettre un frein à l’immobilisme de la péréquation pour aller de l’avant et trouver une solution pérenne pour les communes en disant « c’est une affaire communale, le Grand Conseil ne veut pas se mêler de la péréquation ; au moins, laissons aux communes la possibilité de gérer ce point. »

Cet amendement, ou tout amendement du même type, n’a pas été déposé en Commission des finances.

Concernant les amendements déposés par M. Lohri, y compris l’amendement déposé hier, je peux le rejoindre. Comme cela a été dit hier lors de son dépôt dans le cadre de la LICom, ainsi que dans les propos formulés par M. le député Thuillard lors de l’entrée en matière sur le budget 2022, il y a un manque de consultation des deux faitières des communes de la part du Conseil d’Etat. Avant la finalisation de son projet de modification sur les impôts communaux, cela aurait permis de clarifier si le fait d’avoir deux modes de calcul des déductions pour le canton et les communes est ou non prohibé par le droit fédéral. Peut-être que ce point pourra être repris lors des négociations sur la nouvelle péréquation. A ce stade des débats sur le budget, en tant que présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV), ma priorité est de défendre l’accord-cadre canton-communes et sa lecture de l’accélération du rééquilibrage financier qui doit s’opérer dès 2021. En proposant, hier, d’amender la rubrique 1.3612 de 25 millions, cela aurait mis en péril ce mécanisme et reporté la reprise nécessaire des négociations sur la nouvelle péréquation dans le cadre de l’accord canton-communes. Pour l’instant, je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

Je peux comprendre que Mme Weidmann Yenny se pose des questions sur les compétences des communes en matière de fiscalité, mais plusieurs arrêtés du Tribunal fédéral ont jugé que la pratique fait partie de l’autonomie tarifaire des cantons – article 129, alinéa 2, de la Constitution fédérale – comme expliqué hier lors de la discussion sur l’article 49. Il s’agit d’une compétence exclusivement cantonale et non communale. Si on introduisait ici une répartition différente, la guerre entre les communes serait totale. Comme l’a dit M. Mojon à propos de cet article, c’est simplement la reprise de la jurisprudence du Tribunal fédéral pour que l’on puisse pratiquer l’impôt sur la fortune. Si vous allez dans le sens de M. Lohri, vous allez contre les intérêts des communes, puisqu’il y a en principe un peu plus de rentrées pour l’Etat et les communes. Je vous encourage donc à faire comme la Commission des finances : à voter cette modification légale qui est en lien avec la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Concernant les compétences, il faut être clair ; on peut reprendre cela ultérieurement dans le cadre de la péréquation. Hier, quelqu’un a fait état du droit de timbre, du droit de mutation ou des gains immobiliers ; ce sont des impôts qui sont purement cantonaux et qui se répartissent entre le canton et les communes, selon une base légale cantonale. Mais dès qu’on touche à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur la fortune, on est sur des normes de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs LHID) et de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ; il n’y a aucune compétence pour les communes. Les communes ne peuvent faire que du centime additionnel. En revanche, les communes ont une autonomie pour les taxes ; d’ailleurs, elles peuvent mettre des taxes immobilières, elles peuvent augmenter certaines taxes en lien avec l’énergie ou autres. Je peux avoir un contact avec l’UCV si vous le souhaitez, pour en parler ultérieurement, et vous rappeler les bases et fondamentaux de la fiscalité et de sa répartition. Je vous encourage à faire comme la Commission des finances et à valider cela, puisqu’il y a ici un peu plus d’argent – implicitement – pour l’Etat et les communes ; on ne peut pas le chiffrer, mais c’est une clarification d’une norme fédérale voulue par le Tribunal fédéral.

Le discours d’aujourd’hui est en totale opposition avec celui d’hier. Soit on dit que c’est une coquille dans la loi et il faut supprimer et amender « cantonal et communal », pour qu’il y ait une cohérence par rapport à hier… Mais ce qui est dit aujourd’hui ne me convainc absolument pas. Il faut soutenir cela, dans un premier temps, et qu’un juriste fiscaliste vienne nous démontrer que l’on ne peut pas, à ce niveau, faire une séparation entre le canton et les communes. Il m’intéresserait aussi – suite aux propos de M. Broulis disant que la proposition à 30 % est défavorable aux communes – de trouver la répartition idéale et qu’on me l’explique la méthode de répartition. Certes, je ne peux pas tout connaître et savoir, mais il serait important d’avoir l’avis d’un juriste fiscaliste sur cette question, afin que l’on nous dise pourquoi on a un « cantonal-communal » qui règle, par exemple, la répartition deux tiers-un tiers. La moindre des choses à ce moment-là serait de dire : « on est dans le budget, on ouvre la LICom pour des discussions » puis d’étudier et d’avoir non pas un avis en se basant sur une jurisprudence, mais un dossier un peu plus fouillé qui donne exactement les raisons pour lesquelles on a « communal-cantonal » dans un article et pas dans l’autre, et de mettre les choses en adéquation selon les propos de M. le conseiller d’Etat et de M. le président de la Commission des finances. Je vous encourage à soutenir cet amendement pour créer la discussion et avoir ainsi une certitude par rapport à cela. C’est complètement différent, cela n’a rien à voir avec la lutte que les communes font au niveau de la péréquation. Nous sommes là dans l’application d’une loi. Je vous encourage sincèrement, par connaissance, par ouverture d’esprit, à essayer de faire passer cet amendement, afin d’avoir une réponse concrète du service juridique et fiscaliste.

Monsieur Lohri, le plus simple est que vous fassiez une interpellation, ainsi je vous répondrai par écrit et tout le monde pourra être au courant. Je vais essayer de vous expliquer la différenciation : par exemple, la répartition deux tiers-un tiers pour le droit de mutation est un impôt uniquement cantonal, avec une répartition entre nous les Vaudois. D’ailleurs, sur cet impôt, monsieur Lohri, vous m’aviez interpellé il y a quelques années pour les paysans. Et je sais que votre commune n’a pas appliqué ce que vous aviez demandé dans ce plénum. C’est votre problème, pas le mien ; vous étiez syndic. Ce que nous avons fait pour les paysans est une compétence uniquement cantonale et c’est la liberté que nous donne la Constitution fédérale. Deux tiers-un tiers : le drame pour les paysans. Vous et moi, monsieur Lohri, étions d’accord que c’était une hérésie ; un paysan n’a pas forcément le même métier qu’un indépendant, qu’un garagiste ou autre. Le Tribunal fédéral a conclu en disant que tout le monde était à la même aune et nous a imposé un modèle que nous ne voulions pas, nous les Vaudois. A plusieurs reprises – à trois reprises au niveau fédéral – nous avions gagné, et la quatrième fois le dossier a été classé par les Etats. Concernant le droit de mutation, nous avons donc, par le passé, réparti deux tiers-un tiers sur l’assiette.

Quant au gain immobilier, c’est un impôt purement cantonal et communal. Il y a une base cantonale, puis une répartition – 7/12 pour le canton et 5/12 pour les communes. Nous pouvons changer cette répartition ; je m’en fiche. Concernant la redevance frontalière, c’est deux tiers pour les communes et un tiers pour l’Etat ; on peut se demander pourquoi, parce que l’Etat a plus de coûts aujourd’hui avec les routes, mais c’est égal. Ce sont des discussions qui ont eu lieu il y a 30 ou 40 ans et qui ont fondé la base légale.

Concernant votre question, monsieur Lohri, vous parlez de l’impôt sur le revenu et la fortune. En 1990, au niveau suisse, nous avons décidé d’harmoniser les impôts, avec deux grandes lois : la LHID et la LIFD. Il y a donc eu des normes qui ont été reprises. Les compétences ont été données à l’Etat souverain cantonal. Ici, le canton de Vaud applique l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Si vous prenez le taux de 60 % et que vous allez dans votre sens, ce serait une catastrophe pour les communes. Ce qui fait la différence, monsieur Lohri, ce sont les taux. Puisque la loi dit « au maximum 60 % de l’assiette », on fait le calcul à l’envers. Vous avez le résultat, puis vous montez ; il ne faudra pas dépasser un certain pourcentage. Suivant où vous vous trouvez au niveau du canton, il y aura plus d’impôt cantonal et un peu moins d’impôt communal, puisqu’il y a des questions de taux et de répartition. Cela veut dire que c’est ici la quotité qui est dans la loi qui dit « au maximum 60 % sur l’impôt sur le revenu et la fortune » ; ensuite, en fonction de l’emplacement de la personne physique, il y a une répartition différenciée qui va se faire. Si une commune a un taux très bas et qu’on doit monter jusqu’à 60 %, le canton va un peu y gagner ; si une commune a un taux plutôt haut, le canton va plutôt y perdre. Globalement, cela s’équilibre. Voilà pourquoi vous avez ici cette indication qui dit clairement que, sur l’impôt sur le revenu et la fortune, il y a une quotité – 60 – puis un taux qui est dans l’arrêté d’imposition annuelle qu’on vote – 1 % du rendement. Vous avez ici une indication qui nous renvoie à la jurisprudence, aux pratiques, au Tribunal fédéral, et qui dit « Les cantons doivent pratiquer et ensuite on se le partage un maximum entre canton et communes, puisque c’est un bouclier. » C’est pour cela que quand on parle souvent d’un taux unique, le grand problème qui peut se poser, c’est que cela ne veut pas forcément dire que les gens payeront plus d’impôts, puisqu’à un moment donné, l’impôt est plafonné. Le Tribunal fédéral dit que l’impôt ne peut pas aller jusqu’au ciel. A un moment, il se limite et la courbe se casse. Au niveau communal-cantonal, c’est 30 % au maximum sur l’impôt sur le revenu et vous rajoutez au maximum 11,5 % pour l’impôt fédéral direct. Vous avez donc une imposition de 41,5 % qui se répartit sur ces trois niveaux.

Pour terminer, le 30 % s’explique par le fait que, suivant où vous vous trouvez sur le territoire vaudois, il y aura parfois un peu plus d’argent pour une commune, parce que le taux est un peu plus haut. C’est pour cela qu’un calcul se décline toujours sur un résultat. Le résultat donne ensuite la répartition. On remonte dans la répartition ce qu’on paie à la commune et au canton. Voilà comment le montage est fait. Je vous invite à refuser cet amendement, car ce point est crucial ; vous créeriez une inégalité entre les communes, puisqu’elles ne sont pas à égalité, du fait d’un différentiel de taux. Je vous encourage à en rester au statu quo sur ce texte, car il est plutôt favorable aux communes.

Je remercie M. Broulis de s’être exprimé de manière très claire, et pourtant ce n’est pas clair. Monsieur Broulis, je vous remercie d’être revenu sur mon passé de politicien d’exécutif communal. Si nous n’avons pas appliqué ce taux, c’est justement parce que nous n’aimions pas votre façon de procéder, c’est-à-dire de promettre aux gens des réductions sur le dos des communes, qui n’avaient aucun pouvoir de décision. J’ai agi ainsi pour la LI et la LICom, parce que vous procédez toujours de cette façon. Vous dites : « Nous allons faire des réductions en prenant dans le porte-monnaie des autres, sans leur laisser le pouvoir de décision. » Et votre dernier propos sur le 30 % démontre bien qu’il est très difficile de savoir qui gagne et qui perd dans cette affaire des 60 % ; c’est pour cela qu’en le mettant à 30 %, le canton a la liberté de faire ce qu’il veut avec son taux, mais les communes assurent ainsi 30 %. Comme vous l’avez dit, les communes qui ont un fort taux d’imposition vont être bénéficiaires de cela. Je ne comprends pas pourquoi on ne suivrait pas mon amendement, qui va justement dans le sens des communes qui ont le plus haut taux d’imposition et qui seraient bénéficiaires de cet amendement en plafonnant à 30 % le libellé de la LICom.

Quant à votre proposition de faire une interpellation, monsieur Broulis… Cela ne fait pas longtemps que je suis au Grand Conseil, mais je sais bien que cela ne sert à rien – et je fais peut-être partie des 140 députés qui ne servent à rien ici. Le problème est qu’on a quand même le droit, en tant que représentant du peuple, de s’exprimer et de dire que l’on n’est pas d’accord avec la manière dont vous prélevez les impôts, et ce, sans pouvoir donner aux gens qui sont au front le moyen de lutter contre cette prise d’argent, sans avoir de moyens de pression. On ne va pas continuer le débat entre M. Broulis et moi-même ; on le fera peut-être à la buvette, parce que j’ai toujours beaucoup de plaisir à discuter avec M. Broulis, car il a d’exceptionnelles qualités de boursier, de financier. Mais il y a là trop de flou et je vous invite à soutenir mon amendement pour clarifier les choses et pour que les communes gardent leur autonomie.

Je vais essayer d’être encore plus simple. L’autonomie communale est sur le taux ; le conseil communal décide du taux qui sera appliqué sur l’assiette. La loi est cantonale. Je vous dis clairement, cette modification est plutôt favorable aux communes. En quelque sorte, on clarifie certaines pratiques. Les impôts – et c’est la complexité au niveau suisse – ne peuvent pas être confiscatoires. C’est pour cela qu’il y a des taux qui font que l’on plafonne à certains niveaux. On sait que le bouclier – 60 % – n’est pas très concurrentiel ; on devrait plutôt être autour de 45 % et ensuite trouver un taux de rentabilité du revenu de la fortune pour avoir quelque chose en phase avec la bourse ou les taux négatifs. C’est pour cela qu’aujourd’hui l’autonomie communale, qui n’est nullement entachée, est sur le taux. D’ailleurs, monsieur Lohri, plus les communes augmentent le taux, moins elles contribuent sur les flux péréquatifs. C’est aussi pour cela que le modèle de resserrer le taux entre les communes a été travaillé par différents aspects. Votre autonomie est donc bien sur le taux communal, qui n’est pas amputé. Si votre commune veut faire un taux à 70 et que les communes voisines veulent un taux à 50, on sait qu’elle contribuera davantage à la péréquation. Ce sont les règles du jeu. Je vous invite à suivre la Commission des finances et à valider ce texte, qui est plutôt un texte de base légale.

Il y a des mots que je n’aime pas : « concurrence ». Concurrence à qui et à quoi ? Concurrence pour les 90 % des gens qui paient des impôts dans ce canton ? Pour les 10 % des gens qu’il faut comparer aux autres cantons pour avoir une attractivité ? C’est cela la concurrence en politique et en vision cantonale ? Je suis assez surpris que vous ne me souteniez pas quand vous entendez de pareils propos. Je vous laisse dans votre for intérieur pour savoir si on ne peut pas essayer d’ouvrir un peu son esprit et avoir un dialogue lors du deuxième débat, avec des chiffres, avec des réalités économiques par rapport à cela.

A l’époque, j’avais fait une proposition pour anticiper ce genre de questions parfaitement légitimes, en déposant peut-être les questions et amendements quinze jours avant le débat du budget, afin que nous puissions travailler correctement ; cela n’avait pas été retenu, on ne va pas revenir dessus. Mais c’est l’exemple type de la question fondamentale qui est posée par notre collègue Lohri et qu’il est difficile de débattre ainsi en plénum.

Ce que M. Lohri ne veut apparemment pas comprendre, malgré les explications pertinentes de M. Broulis, c’est que c’est le système. J’entends que vous souhaitez le remettre en cause, et que ce système d’impôt additionnels canton-communes vous choque et ne vous convient plus. Mais c’est le système. Je donne un exemple caricatural : par exemple, si ce Grand Conseil décidait de supprimer le droit de mutation ; il n’existerait plus et les communes ne toucheraient plus rien. Vous me diriez « c’est scandaleux ». Mais aujourd’hui, institutionnellement, légalement, c’est le système. Hier, je vous disais que votre proposition allait à rebours du système actuel. On peut avoir un débat et c’est pour cela qu’il vous a été proposé de déposer une interpellation. Rien n’est immuable dans ce canton, et dans la vie en général. Mais vous ne pouvez pas, dans le système actuel, splitter l’impôt cantonal et l’impôt communal, qui sont indissociablement liés. La définition légale de l’autonomie communale, c’est l’autonomie que laisse la loi – la Constitution – aux communes. Dans ce domaine, je ne peux que soutenir notre conseiller d’Etat et dire que les communes n’ont pas cette autonomique. On peut ergoter sur le terme de « concurrence », mais c’est le système actuel tel qu’il existe depuis la Loi vaudoise d’impôts de 1956 et qui perdurer jusqu’à aujourd’hui. Le débat est certes fondamental et intellectuellement séduisant, mais dans le cadre de ce budget, ce que vous proposez n’est simplement pas praticable. Je n’ai pas vérifié si votre amendement était anticonstitutionnel, mais cela se pourrait bien. Cela ne convient donc absolument pas au système d’imposition que nous avons dans ce canton.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 55 voix contre 24 et 39 abstentions.

L’article 8 est accepté avec 2 avis contraires et plusieurs abstentions.

Les articles premier, 2 et 3, formules d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)

Premier débat

La modification de cette loi fait suite aux modifications, avec entrée en vigueur échelonnée, de la Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité. La Commission des finances a accepté chacun des articles proposés, le vote final et l’entrée en matière à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)

Premier débat

Comme pour le projet de loi précédent, nous sommes dans l’adaptation à une loi fédérale, en l’occurrence sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Comme dans le cas précédent, tous les articles proposés, le vote final et l’entrée en matière ont été approuvés à l’unanimité de la Commission des finances.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV)

Premier débat

Le but de cette loi est de supprimer deux problématiques qui interviennent régulièrement dans la pratique des autorités d’application en la matière. D’une part, pour qu’en matière d’exploration bancaire, les institutions doivent collaborer gratuitement aux enquêtes qui pourraient être faites, quand elles sont relatives à des bénéficiaires ou d’anciens bénéficiaires de l’aide sociale. D’autre part, il y a une demande de délégation du revenu d’insertion pour prévoir la possibilité, pour le Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR), de déléguer l’action sociale. La Commission des finances a accepté tous ces projets à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant celle du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (LASP)

Premier débat

Il y a un double but dans les modifications de cette loi. Le premier est d’adapter des tarifs sur la taxe sur le stockage des déchets en fixant des montants maximums pour cette taxe. L’autre but va dans le sens des assainissements des buttes de tirs communales. Comme dans le cas précédent, la Commission des finances a accepté l’ensemble des articles, l’entrée en matière et le vote final à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

On voit que ces taxes sur le stockage des déchets ont pris l’ascenseur – pour ne pas dire plus. On voit cela à l’article 11 : à la lettre a) on passe de 8 à 20 francs ; à la lettre b) on passe de 8 à 15 francs ; à la lettre d), on passe de 20 centimes à 1 franc le m³ ; et on rajoute une lettre e) à 1 franc le m³. Nous allons traiter de ce projet de loi dans l’article 11. Il nous tient particulièrement à cœur de trouver des solutions pragmatiques. Nous allons vous proposer une motion en début d’année, pour dire que l’Etat doit percevoir une taxe chez le maître d’œuvre, et non pas chez le détenteur des décharges de site d’extraction, comme cela est noté à l’article 11 de la loi. Cette taxe devrait être perçue directement par l’Etat, à l’obtention du permis de construire payé par le maître d’ouvrage. Un décompte sur cette taxe doit être fait à la fin de travaux. Avec cette façon de faire, le maître d’œuvre aura intérêt à recycler les matériaux pour éviter au maximum la taxe perçue par le canton, faisant ainsi du tri et du recyclage. Par cette façon de faire, on éviterait le transit transfrontalier ou transcantonal, où il n’y a pas, ou peu, de taxes – par exemple, 0 franc au Valais – en incitant les CFF, l’Office fédéral des routes (OFROU), le canton, les communes et les maîtres d’œuvre à recycler ces matériaux d’excavation pour récupérer et surtout recycler ces matériaux, pour récupérer au maximum une part de cette taxe qui est perçue à l’obtention du permis.

Pour toutes ces raisons, il faut absolument être attentif et avoir des terrains à disposition des entreprises, pour effectuer ce triage, car il faut de grandes surfaces pour effectuer ce travail. Pour répondre aux besoins du recyclage et de la valorisation des matériaux, des surfaces sont nécessaires pour assumer un meilleur tri et un stockage. Ces sites de recyclage doivent être répartis dans le canton pour limiter les transports. Ces sites génèrent des nuisances et ne peuvent donc pas être proches des zones de fortes valeurs ajoutées – zones d’habitation ou zones industrielles destinées au tertiaire. Nous devons régler, dans notre canton, le problème de nos ressources. C’est la même chose pour nos ressources en bois, où les scieurs manquent de place pour stocker leur bois ; il faudrait utiliser une partie de nos surfaces d’assolement (SDA) pour effectuer ces places de stockage, pour le tri de ces matériaux et pour notre bois. C’est pareil pour les pistes cyclables, où obligatoirement il faudra prendre des zones en SDA. On doit être pragmatique, si on veut faire une politique de transports publics, avec plus de gymnases, plus de salles de sport, des métros, des tunnels, etc., car il y aura beaucoup d’excavations. Dès lors, je vous encourage à être attentifs à l’avenir sur la future motion qui sera déposée en début d’année 2022. On ne va pas déposer des amendements, car on a compris : « le budget, rien que le budget ».

En préambule, je salue le fait que le Conseil d’Etat incite à l’assainissement des buttes de tirs. Cette mesure me paraît justifiée et l’incitation financière pour les communes pour assainir ces buttes de tirs me paraît également justifiée. En revanche, une augmentation de plus de 400 % de la taxe à un mois de son entrée en matière semble assez inopportune. Néanmoins, pour assurer le financement de l’assainissement des buttes de tirs, il est nécessaire d’adapter ces taxes. Nous sommes tous d’accord : il faut favoriser un meilleur recyclage et la valorisation des matériaux, mais attention à ce que l’augmentation drastique de cette taxe ne fasse pas l’effet contraire et n’incite pas à la spéculation ou au tourisme du déchet favorisant les trajets longs. En effet, si l’augmentation drastique va diminuer l’importation des déchets de notre canton, celle-ci va probablement favoriser l’exportation de nos déchets sur de plus longues distances. Hier, j’ai déposé un amendement pour modifier l’article 11, alinéa 1, de la LASP, qui demandait que l’Etat perçoive non plus auprès des détenteurs de décharge, mais plutôt auprès des maîtres d’ouvrage, une taxe maximale sur le stockage des déchets de matériaux de comblement. Les arguments étaient les suivants : un impact positif sur le budget, car la taxe est payée sur la base du lieu du chantier et non pas du lieu d’élimination ; une mise en place déjà exigée, selon l’article 16 de l’Ordonnance fédéral de la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ; favoriser le recyclage et la valorisation et éviter ainsi le tourisme de déchets pour diminuer le transport. D’entente avec Mme la conseillère d’Etat, j’ai retiré cet amendement, parce qu’il ne faudrait pas modifier seulement cet article, mais également changer d’autres articles de la Loi sur les déchets. J’ai eu l’assurance que le département est conscient du problème que l’augmentation de la taxe pourrait favoriser le tourisme des déchets et que nous devons travailler ensemble, avec mes collègues du groupe « Graviers et déchets » et le département, pour trouver une solution. Cela a été dit par M. Volet : nous déposerons une motion en début d’année et les services de l’Etat devraient nous apporter leur soutien pour l’élaborer et apporter une solution positive.

Beaucoup de choses ont été dites et je rejoins les propos de mes préopinants. Globalement, le PLR est favorable à cette nouvelle loi ; elle permet d’augmenter les sommes allouées pour la mise en œuvre de l’assainissement des sites pollués. Je déclare mes intérêts : je dirige un bureau d’ingénieurs qui travaille dans le domaine des déchets. Il est aujourd’hui important de limiter ou de supprimer ces pollutions. Ces sites pollués sont un héritage du passé qu’on ne veut pas transmettre aux générations futures. La modification de la LASP permet de soutenir financièrement les communes pour l’assainissement de leurs buttes de tirs. Cette aide sera vraiment appréciée par les communes concernées, qui avaient un peu déchanté, en 2014, quand un projet portant sur le même objet avait été écarté. C’est un levier d’incitation important pour engager ces mesures d’assainissement dans les meilleurs délais. Je salue aussi l’effet rétroactif de cette subvention cantonale proposée, surtout pour des raisons d’égalité de traitement, pour les communes qui sont les bons élèves. C’était un point essentiel de cette loi.

Concernant les augmentations de taxes de décharge, je ne vais pas redire ce qui a été dit, mais il est vrai que cette augmentation de taxes crée une augmentation du tourisme des déchets. Ce sont autant de matériaux qui échappent aux taxes du canton de Vaud, qui génèrent des transports sur de longues distances, et donc des émissions de CO₂ supplémentaires. On va donc à l’inverse des objectifs de réduction des émissions et de recyclage souhaités dans la loi. On y reviendra peut-être à l’article 11.

Concernant l’idée d’une motion, je pense que l’on va tous dans le même sens : mes collègues députés, le Conseil d’Etat, les services concernés. Dès le mois de janvier, on va donc travailler sur ce nouvel objet. Je vous invite donc à entrer en matière sur cette loi.

Cette modification de loi me laisse perplexe. L’augmentation des taxes sur le stockage de déchets, de matériaux de comblement est importante – du simple au double, voire du simple au quintuple. Cela va immanquablement faire augmenter le prix de la construction. Du reste, je suis surpris que la Commission des finances accepte ces taxes à l’unanimité et sans grands commentaires, car ces déchets risquent de partir à l’étranger, ce qui crée plus de pollution, mais personne ne s’inquiète ! J’ai bien compris que l’Etat va participer à l’assainissement des buttes des stands de tirs via ces taxes. Je me permets donc de poser quelques questions au Conseil d’Etat.

1. Est-ce que ces taxes sont affectées ?
2. Est-ce qu’elles doivent couvrir les besoins d’assainissement ?

L’article 11 indique les chiffres maximums des taxes et l’article 12 donne les compétences au Conseil d’Etat pour fixer les taxes.

1. Est-ce que le Conseil d’Etat va directement prendre les chiffres maximums ou va-t-il faire cela progressivement ?
2. Comment les entreprises propriétaires de décharges vont-elles être informées, et dans quel délai ?

De toute manière, ces taxes seront reportées sur celui qui produit ses déchets. Pour terminer, je suis perplexe, car dans l’exposé des motifs on nous dit que ces augmentations sont des adaptations par rapport à d’autres cantons. Je me permets de vous dire que, dans bien d’autres domaines, nous sommes beaucoup plus chers et nous ne revoyons pas nos taxes à la baisse pour autant.  

Je vais m’arrêter sur les buttes de tirs. Le 1^er mai 2011, j’avais déposé une motion sur ce sujet ; on m’avait répondu qu’il n’y aurait pas de rétroactivité dans le futur. Je vois qu’il y en a une ; j’en suis content. En revanche, je partage le sentiment de M. Genton : d’un côté, on perçoit, de l’autre côté, on redonne. A l’époque, j’avais demandé à l’Etat de pouvoir avoir un forfait de 8'000 francs pour les cibles et 40 % des autres coûts qui étaient imputables aux modifications. Je vois que l’on est resté à 6'000 francs et 30 %, mais comme il y a des vases communicants entre celui qui va payer les déchets et les communes, je vais rester sage et ne pas faire de commentaire. En revanche, il est important d’inciter les communes à pouvoir rentrer dans cette démarche pour assainir leurs buttes. Il serait également important de renvoyer une communication à toutes les communes pour les sensibiliser à ce cas, car à l’heure actuelle, j’ai encore des questions qui me sont posées à ce sujet. Il me semble que le canton, au travers de ce que nous allons voter à la LASP, pourrait donner une impulsion à certaines communes qui hésitent encore à assainir. J’encourage donc les communes à écouter nos débats fructueux et à faire leurs demandes au travers de la LASP.

L’adaptation de la taxe proposée vise avant tout à assurer le financement de l’assainissement futur des sites pollués. Le montant total des projets de décrets pour l’assainissement des sites pollués se monte à ce jour à 24 millions de francs. La taxe a permis la récolte de 20 millions de francs à ce jour. L’amortissement des projets de décrets décrétés utilise ces recettes jusqu’à l’entier remboursement. Dès lors, le travail n’est pas du tout terminé ; on va continuer à vous proposer des projets de décrets concernant la gestion des sites pollués. Ces assainissements sont nécessaires pour protéger la population, pour permettre la reconversion des friches industrielles nécessaires pour atteindre les objectifs de la densification du Plan directeur cantonal. Des retards dans la gestion des sites pollués pourront immanquablement conduire à des blocages de projets et seront susceptibles d’augmenter les coûts à la charge de l’Etat et des communes. C’est aussi le mécanisme de financement de cet assainissement.

Concernant la cohérence des taxes, j’entends bien les interrogations et les doutes de certains d’entre vous, mais en comparaison intercantonale, je tiens à vous dire que les taxes vaudoises sont très basses. Par conséquent, le tourisme des déchets existe déjà à l’heure actuelle. Par exemple, les taxes du canton de Fribourg sont pratiquement le double des nôtres, et ce, pour chacune des catégories de déchets. Je vous l’ai dit à chaque fois que nous avons parlé de déchets : nous avons une pénurie de sites de décharges et mon département et mes services font vraiment un effort considérable pour autoriser de nouvelles décharges de type B ou de type E. Ces projets font l’objet de contestations, notamment au vu des volumes intercantonaux qui pourraient y être stockés. La hausse de cette taxe et son alignement sur les cantons voisins sont l’un des moyens de rendre plus dissuasif le stockage définitif de déchets en favorisant le recyclage des matériaux.

Monsieur Genton, j’entends votre remarque. Le projet propose la fixation de maxima, avec une compétence du Conseil d’Etat pour fixer annuellement la taxe, uniquement dans cette limite ; il n’est pas du tout prévu que, après-demain, le Conseil d’Etat prenne la hauteur maximale de cette taxe. Le Conseil d’Etat tiendra donc compte des avis exprimés dans le cadre de la consultation, notamment ceux exprimés lors de la commission consultative des déchets, et procédera – je peux vous le garantir – par paliers. Concernant les buttes de tirs communales, c’est une taxe affectée. Cette modification que nous vous proposons reste dans la moyenne des pratiques cantonales concernant les communes, mais bien sûr on y reviendra. Pour information, le nombre de buttes de tirs nécessitant encore un assainissement s’élève à près 180, dont une douzaine se trouve en zones ou périmètres de protection des eaux souterraines, de captage d’intérêt public. C’est pour cela que je propose ce mécanisme, pour que l’on puisse vraiment assainir ces zones importantes.

Concernant les interventions des députés Schelker, Volet et Pahud, les amendements qui ont été discutés hier devraient viser non pas la loi qu’on vous propose aujourd’hui, mais une autre : la Loi sur la gestion des déchets (LGD). En effet, l’Etat n’a pas la compétence de délivrer les permis de construire. Le mécanisme de la loi actuelle est de dire : ce sont les maîtres d’ouvrage et les communes qui délivrent les permis. Par conséquent, c’est aux communes qui délivrent les permis de construire que revient le devoir de récolter les taxes. L’Etat ne peut pas récolter cela, puisqu’il n’est pas délivreur du permis de construire, comme le demandait l’amendement proposé par M. Pahud. On en est à une compétence qui ne figure pas dans la LASP ; il faudrait donc modifier le processus dans la LGD. C’est la raison pour laquelle je me suis engagée – et je m’engage maintenant, devant vous – à discuter du contenu de la motion sur le processus de récolte des taxes et à mettre en avant le principe de recyclage et de bonne gestion des déchets. Il faut savoir que seules 10 % des entreprises remplissent le fameux formulaire concernant le montant et les volumes de leurs dépôts, et que les communes ne le vérifient pas ; ce n’est pas au travers de la LASP que le canton a une compétence en la matière – il n’en a aucune. Tous ces processus de récolte d’informations, de récolte de la taxe, d’acheminement des déchets, pour éviter le tourisme de déchets, doivent être revus. Ils doivent revus avec les professionnels, à savoir l’Association vaudoise des graviers et déchets (AGVD) et le groupe « Graviers et déchets » du Grand Conseil. Nous nous sommes déjà entendus avec les quelques députés avec lesquels j’ai pu discuter, pour pouvoir travailler ensemble sur une modification de la loi idoine. Il ne s’agit pas de la LASP. L’Ordonnance fédérale évoquée par M. Pahud dépend de la LGD, et non pas de la LASP. Nous ne sommes donc pas sur le bon terrain juridique.

Je vous encourage donc à entrer en matière, à accepter le projet de loi tel que proposé par le Conseil d’Etat. Je m’engage devant vous à vous aider à construire une motion qui puisse répondre à ces questions de processus – qui récolte quoi – et sur les questions de tourisme de déchets et de recyclage des déchets. Il faut aussi savoir que l’amendement proposé par M. Pahud concerne des réflexions qui viennent du canton de Genève, mais je rappelle qu’il n’y a qu’une autorité de délivrance à Genève. Si on va dans le sens de l’amendement proposé, il reviendrait alors aux communes de mettre en œuvre tout ce processus ; or, nous avons 302 communes et cela deviendrait compliqué. La réflexion doit avoir lieu, mon département s’y associe volontiers, mais ne copions pas le modèle genevois, puisque nous avons une autre organisation institutionnelle, et trouvons des solutions qui satisfassent à la fois les communes et les populations concernées, sur la gestion des déchets, sur le recyclage et pour éviter le tourisme des déchets. Faisons une réflexion générale pertinente et, surtout, modifions les bonnes lois.

Je me réjouis des propos de Mme Métraux. Je vous rappelle qu’avec la politique des transports publics et le M3, il y aura énormément de déchets. Je trouve un peu scandaleux de lancer les études sans se préoccuper de savoir où l’on va mettre nos déchets. On ne peut pas faire comme pour le nucléaire et exporter nos déchets sans savoir où ils finissent. Celui qui produit des déchets doit trouver une solution dans son canton, dans sa région ou dans son village. Ce n’est pas normal de ne pas régler le problème de nos déchets. On construit chez nous, on stocke chez nous et on recycle chez nous. C’est important et cela donne du travail chez nous. Je vous invite à soutenir cette loi.

Je remercie M. Volet pour son intervention. C’est la raison pour laquelle j’ai réactivé la révision du Plan de gestion des déchets. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons des projets concernant des décharges de types D et E, y compris des casiers pour celles de type de B. On travaille d’arrache-pied et rapidement. On a besoin de cela. Nous avons fait des propositions et les procédures suivent leur cours.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (LVLEne)

Premier débat

Ce projet de loi répond à une motion de Nicolas Suter et consorts. Le Conseil d’Etat annonce qu’il veillera à maximiser la mise en place des dispositifs de production d’énergie solaire dans le but d’atteindre à terme l’autonomie électrique de l’ensemble de ses bâtiments. Il annonce aussi que, pour atteindre cette autonomie électrique, il souhaite agir à la fois sur la maximisation des surfaces solaires et sur l’économie d’énergie, l’objectif ne pouvant être atteint sans l’une et l’autre. Le motionnaire partage ce constat et en est satisfait. Toutefois, bien que louant l’intention du Conseil d’Etat, il regrette l’absence d’objectif mesurable. Il souhaite donc une date butoir pour la réalisation de l’objectif du Conseil d’Etat. Au départ, dans son texte, il l’avait fixée à 2030. Pour être plus raisonnable et tenir compte des efforts réalisés, il se satisferait de la date butoir 2035. Il souhaite aussi obtenir des rapports réguliers pour mesurer les progrès par rapport à l’objectif. Le motionnaire a présenté cela à la Commission des finances et exprimé son souhait de développer son idée dans une résolution ou un autre dépôt. La commission en a pris acte et lui a indiqué que, dans sa très grande majorité, elle pourrait se rallier à cette idée. Finalement, compte tenu de l’ensemble des éléments, la Commission des finances a accepté les articles proposés, l’entrée en matière ainsi que le projet de loi en vote final, à l’unanimité. La commission vous propose également d’accepter le rapport du Conseil d’Etat sur la motion Nicolas Suter.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Article premier. –

Art. 10. –

La motion a été prise en considération le 26 mai 2021, il y a moins de six mois. Je remercie donc le Conseil d’Etat pour sa réponse très rapide, ce qui est vraiment appréciable. Nous en parlerons après le deuxième débat, mais j’aimerais déjà saluer l’excellent rapport du Conseil d’Etat. Il décrit la pertinence d’une évolution de la consommation de l’Etat en matière énergétique, le rôle capital que devra jouer l’efficience énergétique pour atteindre l’autonomie, ainsi que l’importance de développer de manière accélérée les énergies renouvelables. Le rapport est un réel plaidoyer pour la motion. Toutefois, autant ce texte est enthousiasmant, autant la réponse normative à l’article 10 de la LVLEn est décevante. La motion, renvoyée au Conseil d’Etat à l’unanimité du Grand Conseil, demandait un plan d’investissement permettant, sur dix ans, d’assurer l’autonomie énergétique du patrimoine immobilier du canton. La proposition du Conseil d’Etat pour l’alinéa 5 de l’article 10 est la suivante : « Lors d’une construction ou d’une rénovation des toitures et façades d’un bâtiment dont l’Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil en règle générale de maximiser le recours à l’énergie solaire, dans le but d’atteindre à terme l’autonomie électrique. » Selon moi, comme l’a relevé le président de la Commission des finances, cet alinéa est très vague, puisqu’il ne donne pas de date butoir. Je dépose donc un amendement qui remplace « à terme » par « d’ici 2035 » et qui ajoute un alinéa 6, « dans le cadre des comptes annuels, le Conseil d’Etat présente un rapport sur l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l’Etat est propriétaire et pour lesquels il participe financièrement. »

« Art. 10.— Al. 5 : Lors d’une construction ou d’une rénovation des toitures et façades d’un bâtiment dont l’Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil en règle générale de maximiser le recours à l’énergie solaire, dans le but d’atteindre à termed’ici 2035 l’autonomie électrique.

Al. 6 (nouveau) : Dans le cadre des comptes annuels, le Conseil d’Etat présente un rapport sur l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l’Etat est propriétaire et pour lesquels il participe financièrement. »

Le Conseil d’Etat pourrait se rallier à 2035, mais on pourrait indiquer « à l’horizon 2035 », car c’est demain et il faut rester prudent avec de telles théories. Le canton de Zurich a accepté une modification constitutionnelle pour changer 240’000 chauffages et les interdire dès 2040. Si vous divisez 240’000 par 19 ans, vous devrez changer plus de 30 chauffages par jour, samedi, dimanche et Noël compris. Il faut un peu de cohérence. Plus vous raccourcissez le délai, plus c’est compliqué : vous risquez d’être pris à votre propre piège, surtout pour la rénovation des bâtiments. Je vous le dis honnêtement, il n’y a pas de baguette magique pour faire passer les projets, d’ailleurs souvent pénalisés ou bloqués, actuellement. Je suggère donc d’indiquer « à l’horizon 2035 ».

Ensuite, comme je l’ai expliqué en commission, il n’y a pas de rapport sur les comptes de l’Etat, mais sur le budget. Nous l’avions proposé à M. Mischler : on introduit les indicateurs de consommation dans le rapport sur le budget, puisque vous y allouez de l’argent. Ce que vous demandiez était que, dans le cadre des investissements, on investisse pour réaliser cette transformation. Alors, je vous encourage à indiquer plutôt « dans le cadre du projet de budget annuel ». C’est là que vous votez le plan d’investissement, à savoir ce que le Conseil d’Etat va faire. Le rapport du budget annuel comprend un rapport de suivi. Cela donne l’impulsion pour que les objets qui viennent d’investissements soient traités. Cela semble plus logique qu’un rapport sur les comptes, qui n’existe pas de manière formelle — c’est le livre jaune. On ne va pas y introduire un rapport sur un seul volet. Et quelle commission l’examinerait ? La Commission de gestion examine la gestion de l’Etat et la Commission des finances, les comptes de l’Etat au sens large. Je vous encourage à corriger l’amendement que je découvre maintenant. C’est difficile et vous auriez pu le communiquer avant. Je suis déçu, mais ce n’est pas grave.

Je suis désolé de ne pas vous avoir transmis mon amendement. Toutefois, il a exactement la teneur de ce que nous avions discuté en Commission des finances, même si je parlais alors d’une résolution. La Commission des finances m’a chargé de rédiger le texte moi-même plutôt qu’elle, alors, j’ai pris cette liberté. Concernant l’horizon 2035, je ne souhaite pas modifier mon amendement. La technologie est mature. Si nous ne saisissons pas l’urgence à agir d’ici 14 ou 13 ans, j’ai peu d’espoir sur notre capacité à atteindre nos objectifs en 2050. Il vaut la peine de se fixer quelques objectifs intermédiaires, même si cela est un réel défi. Quant à inscrire cela dans le budget plutôt que dans les comptes, j’avais compris que cela devait se faire dans les comptes, mais évidemment je change cela volontiers. Mon amendement reste le même pour l’alinéa 5, mais pour l’alinéa 6, il est désormais le suivant :

« Art. 10.— Al. 6 (nouveau) : Dans le cadre des comptes annuelsdu budget annuel, le Conseil d’Etat présente un rapport sur l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l’Etat est propriétaire et pour lesquels il participe financièrement. »

Bien que nous n’ayons pas discuté en détail de l’amendement, le groupe socialiste dans sa majorité le soutiendra. Pour relativiser les inquiétudes de M. le conseiller d’Etat, le marché n’est pas composé uniquement d’acteurs étatiques. Il s’agit de fixer un but pour les bâtiments de l’Etat. Le devoir d’exemplarité de l’Etat en la matière fait que les acteurs privés ne suivront peut-être pas non plus le même rythme, malheureusement, même si c’est souhaité.

Par ailleurs, une intervention pendante au Conseil d’Etat vise à modifier le Plan directeur cantonal, non seulement pour les bâtiments de l’Etat, mais encore pour ceux des autres collectivités publiques, pour une véritable politique de coordination. Cet horizon paraît cohérent au regard du Plan directeur cantonal. L’amendement de notre collègue Suter renforce cette politique en donnant à l’Etat un rôle d’exemplarité. Les inquiétudes peuvent donc être modérées et le signal politique doit être donné par notre conseil.

Le groupe des Vertes et Verts soutiendra avec enthousiasme cet amendement. Il importe de fixer une date butoir pour avancer pas à pas dans la transition énergétique. Cela va dans le sens d’un amendement que nous apporterons au budget pour donner un coup d’accélérateur à l’installation des panneaux solaires photovoltaïques sur l’ensemble des toits des bâtiments cantonaux et privés. Cet amendement va dans le sens de la discussion en Commission des finances et nous le soutenons. Nous aurions souhaité la date butoir de 2030, mais 2035 est raisonnable.

Nous ne disposions pas du texte précis, mais en connaissions le principe. Je ne m’exprime donc pas au nom du groupe PLR. A titre personnel, je soutiendrai cet amendement. Il faut faire preuve de détermination. Ce serait un bon signe que la droite soutienne également ce type de détermination. D’ailleurs, l’amendement vient de la droite.

Le groupe vert’libéral va soutenir unanimement l’amendement de M. Suter, évidemment. La Commission des finances a renoncé à proposer un texte, mais celui de M. Suter correspond entièrement à l’intention de la motion et répond à l’urgence climatique. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement, surtout du jalon clair de 2035, extrêmement modéré et praticable.

J’interviens en tant que professionnel de l’électricité. D’ici 2035, il sera impossible de recouvrir l’ensemble des toitures des bâtiments cantonaux et privés et cela principalement en raison du manque de personnel, car il faut des compétences pour installer des panneaux solaires, et de matériel. C’est quasiment impossible. Si l’on parle d’autonomie partielle des bâtiments, je peux y adhérer. Mais en 14 ans, il est impossible d’équiper toutes les toitures de panneaux solaires. Il faut être raisonnable. Ce serait ennuyeux de refuser cet amendement et je ne vais pas le faire. Toutefois, il faut garder du bon sens et ne pas vouloir aller plus vite que la musique. J’ignore si mon collègue Suter a une idée de la manière de trouver du personnel ou de structurer les interventions prioritairement sur les bâtiments cantonaux ou privés. On peut aussi se demander si chaque propriétaire privé aura les moyens d’installer des panneaux solaires sur sa toiture et si le Conseil d’Etat ne pourrait pas réfléchir à augmenter les subventions aux propriétaires privés pour l’installation de cellules photovoltaïques.

J’ai une question à propos des bâtiments concernés et des termes « ou pour lesquels il participe financièrement ». Une subvention pour des panneaux solaires à un privé est-elle concernée par cet article ? Si l’Etat participe financièrement en accordant une subvention pour des panneaux solaires à des privés, on devra recouvrir, d’ici 2035, les toits de tous les bâtiments qui font l’objet d’une transformation, également ceux des privés. Cela rejoint ce que dit notre collègue Gaudard : en 14 ans, il paraît difficile de recouvrir tous les toits du canton.

On ne va pas refaire le travail de la commission. J’entends le terme raisonnable et y suis sensible. Je vous renvoie au rapport du Conseil d’Etat qui montre que c’est difficile, mais possible. Il ne s’agit pas de recouvrir tous les toits du canton de panneaux photovoltaïques d’ici 2035, mais d’atteindre l’autonomie électrique. Si pour 2035, ce n’est pas raisonnable d’atteindre cet objectif, que l’on cesse alors de parler d’objectifs pour 2050. Ce pas est difficile, certes, mais si on ne le fait pas, les objectifs que l’on se fixe à long terme, parce que ce n’est pas nous qui nous en occuperons, ne seront pas atteignables. Arrêtons de nous voiler la face ou nous n’y arriverons pas. La date de 2035 est raisonnable et faisable.

Le texte est clair : il s’agit des bâtiments dont l’Etat est propriétaire et auxquels il participe financièrement. On parle bien de bâtiments, ce qui semble exclure les propriétaires privés et correspondre à ce que souhaite mon collègue Suter. Concernant les inquiétudes de M. Gaudard, on parle des bâtiments de l’Etat, de grandes structures sur lesquelles on installe beaucoup de panneaux par rapport aux installations privées. Il y a un aspect rationnel au sens où la collectivité assume sa responsabilité et développe la pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments de grande ampleur. Cela appelle une certaine rationalité du point des coûts d’installation et de maintenance, avec une production plus élevée que celle d’une propriété privée. On est conscient du manque de personnel dans le domaine, ce sera un réel défi. Je rappelle les mesures prises déjà dans la scolarité pour préparer ce tournant, car on aura besoin impérativement de main d’oeuvre pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Il y aura des mesures à prendre. La priorité devrait être non de maximiser de petites installations réparties chez les propriétaires privés, car ce n’est pas rationnel, mais de faire notre travail pour les bâtiments de l’Etat. C’est beaucoup plus rationnel en matière de capacité de développement. Nous aurons les soutiens de la branche, j’en suis persuadé.

Je soutiendrai cet amendement : il est très intéressant, avec de l’ambition, ce que pour une fois, il est raisonnable d’avoir au sein de ce Grand Conseil. Mais l’on doit examiner un autre aspect de cet amendement, concernant le stockage de l’énergie, car ici, on parle de produire et d’être autonome. Il faut voir la dimension des toitures et des panneaux solaires sur des hectares. Parfois, avec une faible surface de panneaux solaires, si l’on sait stocker l’énergie dans des batteries à sel ou autres, on peut être autonome. C’est ambitieux, mais réaliste. Il faut soutenir cet amendement qui nous pousse à trouver des solutions.

Je remercie M. Suter d’avoir remplacé « comptes » par « budget ». Ainsi, nous pouvons faire le suivi des investissements de l’Etat s’il s’inscrit dans cette logique. Je partage les propos de M. Gaudard. On devrait rejoindre le domaine de la formation, si l’on veut installer et entretenir des panneaux photovoltaïques. En effet, l’entretien est important. On dit qu’entre 15 et 20 % de l’investissement de l’installation doivent être consentis année après année pour l’entretien de l’objet. Pour un chauffage à mazout, le ramoneur passe de temps et temps, le chauffagiste effectue une révision et il faut changer certaines pièces. C’est un tout, que ce soit pour du courant électrique, du chauffage, etc. Il serait grandement utile que l’on parle de formation massive dans les métiers qui s’inscrivent dans la transition énergétique. Il manque beaucoup de bras. Je partage les propos de M. Gaudard que je remercie.

Je vous parlais de l’horizon 2035, mais cela pourrait être 2030. Dans un rapport annuel dans le cadre du budget, qui montre la situation, on peut indiquer que cela ne va pas assez vite, par exemple. L’Etat a beaucoup de toits — M. Bouverat a raison — mais l’on ne peut pas installer de panneaux à de nombreux endroits. L’Etat a environ 1400 bâtiments. M. Suter demande que l’on soit autonome. Ainsi, les bâtiments n’auront pas de production propre, mais comptent dans le cadre d’un calcul général. Il en va ainsi du Parlement : pour des raisons d’esthétique et de cohérence, les panneaux ne sont pas sur le toit, mais juste en dessous. J’avais répondu à M. Courdesse, à l’époque. Il y a eu une compensation pour que le bâtiment s’inscrive dans une logique énergétique complète. Je parlais d’horizon pour plus de souplesse, et cela peut être 2032, 2037. Il ne faut pas que, le temps s’écoulant, on constate que l’objectif n’est pas crédible. Je n’en fais pas une histoire, mais ce sera difficile pour 2035. Il faut être réaliste, parce que nous en sommes déjà au budget 2022. Si un miracle survient et que l’on peut aller plus vite, j’y suis favorable.

Je n’ai toujours pas obtenu de réponse : en tant que propriétaire d’un petit immeuble, si vous isolez la toiture pour vous adapter aux nouvelles normes énergétiques, l’Etat vous octroie des subventions. Dans ce cas, il y aurait l’obligation de poser des panneaux solaires sur le toit de l’immeuble, puisque l’Etat participe à sa rénovation. Or, on ne serait plus dans l’incitation à poser des panneaux solaires, mais dans l’obligation cachée. Je suis d’accord que l’on montre l’exemple pour les bâtiments de l’Etat, mais pas que l’on oblige les propriétaires privés à poser des panneaux solaires, lorsqu’ils isolent leur toit. C’est inacceptable. Si le dépositaire de l’amendement supprimait les termes qui évoquent les bâtiments auxquels l’Etat participe financièrement, et gardait uniquement les bâtiments de l’Etat, je pourrais y adhérer. En revanche, si l’on touche à l’autonomie des privés, je refuserai l’amendement.

Vous avez raison, M. Pahud, la rédaction n’est pas adéquate et laisse un doute. Je vais essayer de répondre pour M. Suter, puisque je découvre l’amendement en même temps que vous. Dans le cadre du débat avec la Commission des finances, on a parlé des bâtiments de l’Etat. La rédaction proposée laisse entendre que quand le département de Mme Métraux verse 1000 francs pour un panneau solaire par exemple, implicitement on se retrouve dans la logique selon laquelle subvention de l’Etat signifie contrôle et obligation. Il ne me semble pas que c’est que voulait M. Suter en commission.

Il arrive que l’Etat investisse dans des PPE ou subventionne un objet en mains d’une fondation. La rédaction vise le prolongement de bâtiments utilisés par l’Etat - par exemple, sur 1000 m2, l’Etat en prend 700. Logiquement, pour cet objet, on devrait réfléchir à produire nos propres énergies. Le plus simple serait de supprimer les termes pour éviter tout qui pro quo.

Je signale que « et pour lesquels il participe financièrement » n’est pas sorti de l’imagination de M. Suter, mais du projet de loi proposé par le Conseil d’Etat, à l’alinéa 5. Si on change le texte de M. Suter, il faudra aussi changer la loi.

M. le conseiller d’Etat se fait mon porte-parole et M. le président de la Commission des finances lit dans mes pensées ! Mon texte est issu de la loi proposée par le Conseil d’Etat. Monsieur Pahud : en quoi cela a-t-il un caractère contraignant ? Il n’y a aucun effet contraignant. Je ne comprends pas votre question.

L’amendement Suter est accepté par 100 voix contre 12 et 10 abstentions.

L’article 10, amendé, est accepté à la majorité avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’article premier, amendé, est adopté.

L’article 2, formule d'exécution, est accepté avec 1 abstention.

Le projet de loi est accepté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)

Premier débat

Le projet de modification de loi a été accepté à l’unanimité par la Commission des finances.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est accepté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Nous arrivons aux débats sur les projets de décrets. Les rapports seront aussi acceptés lorsque nous arriverons à la fin du deuxième débat sur les projets de décrets, voire au troisième débat. Pour les points 8 et 9 des projets de décret, il y a une demande de non-entrée en matière. Si celle-ci était suivie, les rapports sur les motions Cala et Buffat seraient traités directement. Voilà ce que je devais vous signaler avant de commencer ces débats. Pour toute autre question, je vous laisse vous référer au « fil rouge » du Secrétaire général.

Projet de décret fixant, pour l'exercice 2022, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

Premier débat

Ce décret concerne trois objets. Tout d’abord, la dette du canton n’a pas varié pendant l’année 2021. Pour l’année 2022, un emprunt arrive à échéance, mais serait simplement renouvelé. Le Conseil d’Etat vous demande ici de maintenir la limite de la dette à 975 millions, soit inchangée. Au niveau de l’avance de trésorerie en compte courant à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois, certains se rappelleront peut-être que, dans le cadre de la crise COVID-19, le Conseil d’Etat avait adopté un arrêté qui poussait cette avance de 75 à 125 millions. En 2021, il a été constaté que l’avance a été utilisée à concurrence de 106 millions et les prévisions pour 2022 laissent apparaître un pic prévisionnel de l’ordre de 93 millions. En conséquence, le Conseil d’Etat vous propose de fixer la limite à 100 millions. Cela devrait être suffisant, ce qui justifie totalement la proposition du Conseil d’Etat étant donné que nous sommes encore à quelques millions en dessous du pic projeté.

Concernant l’avance de trésorerie en compte courant au CHUV, la limite de crédit de 125 millions a été octroyée en 2021. Elle a été suffisante et elle doit être reconduite. En revanche, compte tenu de l’expérience de 2021 et des aides versées par l’Etat au CHUV, le Conseil d’Etat propose de ramener la limite à 60 millions, ce qui devrait largement suffire. La Commission des finances a analysé ces propositions qu’elle a jugées pertinentes. Elle vous propose donc d’approuver ce projet de décret, à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l'exercice 2022, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

Premier débat

Nous arrivons maintenant à une série de décrets fixant des limites de prêt en cautionnement, d’arrière-cautionnement ou sous forme de garantie. Vous disposez de l’intégralité des montants correspondant à tous ces décrets et je ne tiens pas à les répéter, ce qui serait fastidieux et inutile. Je me contente donc de vous dire que, sur l’ensemble des décrets liés aux cautionnements, arrière-cautionnements et garanties, la Commission des finances a jugé les montants pertinents et les a acceptés à l’unanimité ; elle vous propose de faire de même.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus
afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret modifiant celui du 15 juin 2010 fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret sur la motion Sébastien Cala et consorts - N'oublions pas les indépendant.e.s ! - permettant l'octroi d'une aide à fonds perdus aux indépendants afin de pallier les conséquences financières de la pandémie de COVID-19

Premier débat

La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat sur la motion Cala. En conséquence, elle recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet de décret et, le cas échéant, de refuser le projet de décret proposé. Le motionnaire demande au Conseil d’Etat d’accorder à tous les indépendants non éligibles aux cas de rigueur dont le chiffre d’affaires a chuté de 20 % entre 2019 et 2020 et dont le revenu de l’activité lucrative est inférieur à 90'000 francs une aide à fonds perdu unique de 10 % de leur chiffre d’affaires, mais au maximum 6000 francs. Après avoir rappelé qui peut être considéré comme indépendant, le conseiller d’Etat en charge des finances a rappelé que les montants déjà alloués par l’Etat dans le cadre du soutien afin de réduire les effets de la pandémie étaient importants. Il a mis en avant les difficultés de mise en œuvre du texte déposé, ainsi que la très probable disproportion entre l’objet visé et le résultat potentiel. Selon lui, l’effet potentiel du décret sur le budget 2022 pourrait atteindre jusqu’à 100, voire 150 millions, suivant les cas. Il a rappelé la résilience du tissu économique vaudois constatée en 2021, observant que si la motion avait été déposée dans une période de doute et d’incertitude, force était de constater que les éléments avaient maintenant évolué. Il s’est finalement dit prêt à examiner toute demande avérée d’un secteur qui présenterait encore des problèmes financiers.

Lors des débats, une députée a rappelé sa demande que les indépendants non éligibles aux aides COVID puissent avoir droit à l’aide sociale, à laquelle il avait été répondu par la négative. Le motionnaire a pris acte de ces remarques, en particulier de celle portant sur la vague potentielle de demandes que sa motion pourrait déclencher. Il se déclare prêt à abaisser le plafond de revenu limitant l’accès aux aides découlant de sa motion. Il considère toutefois que celle-ci garde sa pertinence. La Commission des finances propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet de décret, par 8 voix contre 7. Le cas échéant, elle propose de refuser le décret par 8 voix contre 7. A toutes fins utiles, je rappelle que l’acceptation de ce rapport, et donc le refus d’entrer en matière qui en découlerait, n’a pas pour effet de requérir l’élaboration d’un nouveau rapport, mais tout simplement classerait le dossier, comme c’est le cas dans l’ensemble des motions auxquelles il est répondu.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En préambule, je tiens à remercier la Commission des finances d’avoir pris le temps de me recevoir pour le traitement de cet exposé des motifs et projet de décret. Je remercie également le Conseil d’Etat qui a largement respecté les délais de réponse. Me voilà donc prêt à discuter une troisième fois de la proposition d’aide COVID en plénum, après deux passages par la Commission des finances – et tout cela en 11 mois seulement, puisque j’avais déposé la motion avec demande de renvoi immédiat en janvier 2021. Je ne sais si c’est une première, mais je constate que le temps parlementaire est loin d’être le meilleur outil pour répondre à la crise sanitaire et aux besoins immédiats auxquels la population est confrontée. Aujourd’hui, les chances de succès de la motion sont quasi nulles, puisque son sort a été réglé dans le cadre de l’accord canton-communes que nous a annoncé Mme la présidente du Conseil d’Etat. J’avoue ne pas comprendre ce que fait cette motion dans le cadre d’un accord institutionnel entre le canton et les communes, mais j’en prends acte. Je le fais avec un peu d’amertume et je félicite M. Leuba : après avoir combattu cette motion avec vigueur depuis janvier dernier, refusant toute proposition de compromis, et après avoir perdu en juin devant le plénum, M. le conseiller d’Etat a finalement réussi à obtenir gain de cause avant même que le présent exposé des motifs et projet de décret soit voté par notre Grand Conseil ! Chacun et chacune appréciera certainement la constance de M. le conseiller d’Etat.

Si ce texte est maintenant voué à finir dans une boîte des archives cantonales, j’en retire tout de même une petite satisfaction d’avoir pu mobiliser une majorité du Parlement pour un texte qui venait en aide à celles et ceux qui ont été, un temps, les oubliées et oubliés du filet social confédéral et cantonal, ainsi que d’avoir réussi à attirer l’attention du Conseil d’Etat afin qu’il ajuste son filet social en conséquence. Entre le dépôt de la motion en janvier 2021 et aujourd’hui, les mailles du filet ont été passablement resserrées. Le canton a fait des efforts importants pour venir en aide à la population et aux acteurs économiques vaudois. Je pense plus particulièrement au programme d’aide d’urgence pour la culture, aux aides pour les tea-rooms qui n’étaient pas éligibles au soutien de la Confédération, ou encore aux aides spécifiques pour les photographes, pour les coachs sportifs, et pour d’autres branches d’activité. Je suis heureux de constater que ma motion aura permis d’apporter une petite pierre à l’édifice des aides COVID. Je reste persuadé que l’exposé des motifs et projet de décret dont nous discutons maintenant, moyennant quelques ajustements, aurait permis de combler les dernières petites lacunes du filet social, notamment en offrant une aide à celles et ceux dont le chiffre d’affaires est trop faible pour qu'ils soient éligibles aux cas de rigueur. C’est en cela que subir l’accord canton-communes est un peu frustrant, car je comptais proposer des amendements aux conclusions de l’exposé des motifs et projet de décret.

L’arrivée de la cinquième vague et du variant Omicron impose aujourd’hui aux autorités de décider de nouvelles restrictions, ce qui place à nouveau la population et l’économie dans l’incertitude. Les annulations tombent quotidiennement : fêtes populaires, événements d’entreprises, congrès, événements sportifs, culturels, patrimoniaux, religieux, réservations hôtelières, etc. Certains pays européens au taux de vaccination supérieur au nôtre imposent même des fermetures d’activités. C’est pourquoi, si le rejet de l’exposé des motifs et projet de décret se confirme dans quelques instants, il est probable que je revienne devant le plénum avec, peut-être, de nouvelles propositions, mais certainement sous d’autres formes. Avant de terminer, je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour son action depuis le début de cette crise massive. Pour ma part, je voterai tout de même l’entrée en matière sur cet exposé des motifs et projet de décret. Mon groupe, quant à lui, s’abstiendra dans sa majorité.

Je remercie M. Cala pour ses propos. Il est vrai que, comme vous, nous sommes mis à forte contribution. Cela n’a rien à voir avec la question des communes et autres, puisque l’Etat a plutôt même pris des parts des communes pendant toute la partie de crise – si je pense aux transports et à des objets concernant certains rôles que les communes devaient jouer. Nous sommes venus en appui, comme l’a fait ma collègue Ruiz dans le domaine social, par exemple. Ainsi que vous l’avez relevé, nous avons beaucoup balisé et, aujourd’hui, il est clair que le spectre du tissu économique vaudois a été bien couvert. Ensuite, le Conseil d’Etat s’est toujours battu pour rappeler, au niveau fédéral, la responsabilité du Conseil fédéral et des Chambres fédérales afin que nous puissions avoir des aides, ce qui fut le cas. La dernière en date – en principe puisque les Chambres n’ont pas terminé le travail, mais c’est prévu pour la semaine prochaine – est l’aide complémentaire pour le T3, c’est-à-dire les trimestres 3 et 4 dans le domaine de l’hôtellerie. Vous avez sans doute lu qu’une somme de 28 millions a été débloquée pour soutenir l’hôtellerie de montagne et de plaine, principalement où il y avait des carences et des annulations. C’est pourquoi, si certains secteurs rencontrent des difficultés à l’avenir, nous serons toujours attentifs, comme nous l’avons été durant toute la période.

Voici maintenant des nouvelles, que je n’ose qualifier de bonnes puisque la pandémie est toujours là. Le Conseil fédéral a confirmé que les aides pour cas de rigueur étaient maintenues dans le dispositif avec les normes que l’on connaît, ainsi que ce qui touche aux allocations pour perte de gain (APG) et aux réductions de l’horaire de travail (RHT), prorogées jusqu’à la fin 2022 pour certains profils d’aide. Arrivé à un certain point, il est difficile d’aller plus loin puisque le dispositif est là, mais il y aura toujours des cas particuliers qui seront traités pour eux-mêmes. Nous l’avons fait, comme vous l’avez relevé, dans le domaine des bars à café, des établissements parallèles à une boulangerie et des tea-rooms. Chaque fois, nous sommes venus avec des objets particuliers. Je vous remercie pour vos propos, mais je ne peux que vous encourager à suivre la voie de la majorité de la Commission des finances et à choisir la voie du classement de votre texte.

La discussion est close.

L’entrée en matière est refusée par 56 voix contre 27 et 30 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Sébastien Cala et consorts — N'oublions pas les indépendant.e.s ! (21_MOT_1)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec de nombreuses abstentions.

Projet de décret sur la motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom des groupes PLR/UDC/Verts'lib pour un fonds de soutien à l'économie post COVID-19

Premier débat

La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat sur la motion Buffat. En conséquence, elle recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet de décret et, le cas échéant, de refuser le projet de décret proposé. Le motionnaire demande au Conseil d’Etat de constituer un fonds de soutien à l’économie post-COVID ayant pour objectif principal le maintien du tissu économique vaudois, en particulier pour les emplois, évitant une dispersion des moyens et préservant une égalité de traitement. Il est utile de mentionner d’entrée de cause que le motionnaire a déposé son texte avant que la Confédération et les cantons n’aient déployé les diverses composantes de leur dispositif d’aide économique mis en place afin de soutenir les entreprises affectées par la pandémie. Le conseiller d’Etat en charge des finances a rappelé les montants consacrés aux dites aides, ainsi que les divers secteurs que ces dernières ont couverts. Pour le Conseil d’Etat, les mesures mises en place répondent à l’objectif visé par la motion. C’est pourquoi il propose de ne pas entrer en matière sur le texte.

Lors des débats en Commission des finances, un membre de la commission a regretté que cet objet connaisse un traitement différent de celui réservé à l’initiative « 300 millions pour la transition énergétique », la démarche étant à ses yeux comparable et une équité en termes économiques et écologiques lui semblerait avoir du sens. La Commission des finances recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet de décret, par 3 non et 12 abstentions. Le cas échéant, elle propose de refuser le décret par le même score et elle propose finalement d’accepter le rapport, si tant est qu’on en arrive à ce niveau-là.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En préambule, je tiens à préciser que je ne suis que le porte-parole des trois partis signataires de la motion. Bien entendu, mes collègues pourront s’exprimer après moi s’ils le souhaitent. Également, je ne suis que le porte-parole de ce plénum, puisque je rappelle qu’à l’époque, cette motion avait été votée à l’unanimité de ce Grand Conseil et je remercie encore une fois mes collègues de leur soutien.

Comme l’a dit le président de la Commission des finances, il faut remettre ce texte dans son époque, alors que tout partait dans tous les sens avec des propositions de distribution d’argent de façon plus ou moins équilibrée, forfaitaire et autres, l’idée étant de cadrer les choses avant que nous connaissions les annonces du Conseil fédéral sur l’aide à l’économie et aux entreprises, aux cas de rigueur, de même que les actions entreprises depuis lors par le Conseil d’Etat. Nous ignorions donc l’ampleur, la durée, la portée de cette pandémie qui s’annonçait extrêmement grave pour notre économie et particulièrement pour certains secteurs rappelés tout à l’heure par M. Sébastien Cala. Nous ignorions également la date d’une possible vaccination et, là aussi, force est de constater que, fort heureusement, les choses ont été rapidement plus efficaces que prévu.

Nous sommes aujourd’hui dans une cinquième vague, nonobstant les efforts faits en matière de vaccination. Je crois donc que l’on peut encore une fois utiliser cette tribune pour rappeler la nécessité de se faire vacciner et de procéder aussi au troisième rappel. J’aimerais ici remercier à mon tour le Conseil d’Etat pour la rapidité de son action. Le rapport mentionne les aides apportées à l’économie : 520 millions en 2020, 302 millions en 2021, soit déjà plus de 800 millions, sans compter les allocations pour perte de gain (APG) et réduction de l’horaire de travail (RHT) qui découlent de l’aide fédérale. Si l’on fait une analyse globale – à la louche, j’en conviens – nous en sommes à près de 2 milliards d’aides aux entreprises et à l’économie vaudoise, qui ont subi de plein fouet les conséquences économiques de la pandémie, des suspensions d’activité et des fermetures. Il faut aussi souligner l’extrême résilience de notre tissu économique, ainsi que l’extrême capacité de notre Etat et de nos finances à faire face à la situation. J’aimerais profiter de cette tribune pour féliciter le Conseil d’Etat in corpore d’avoir pu maintenir le canton de Vaud dans une notation à triple A, puisque cela vient de nous être communiqué. Rappelons que ces notations permettent elles aussi à notre canton de réagir et de disposer de ressources économiques plutôt que de payer des intérêts de la dette lorsque l’on est moins bien classé. En effet, c’est à l’aune de ce classement que l’on obtient des prêts et que sont calculés les intérêts.

La résilience de nos entreprises, relevée dans de nombreuses études, a été spectaculaire, dans le canton de Vaud. C’est dû, bien sûr, à la diversité de notre tissu économique et à sa variété dans les différents secteurs secondaire et tertiaire. Mais j’aimerais dire que si le canton de Vaud a pu très rapidement mettre à disposition des moyens très importants et même supérieurs aux fonds que nous sollicitions, c’est aussi grâce à une gestion saine et efficace des deniers publics, comme aussi grâce au système du frein à l’endettement, qui est ici une digue utile et salutaire ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire. Finalement, pour reprendre une expression de Sénèque que j’ai déjà employée ici : nous avons appris, l’économie a appris à danser sous la pluie.

Il est aussi nécessaire de maintenir les équilibres. Nous avons parlé, hier, des réformes fiscales et de baisses, mais tout le « bol d’air » que nous avons donné dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) aux entreprises de ce canton, tout en y associant des aides sociales liées aux assurances maladie, tout cela a aussi permis aux entreprises de faire face à la crise et d’avoir les liquidités et les finances nécessaires pour rebondir. On a parlé d’une différence de traitement avec le postulat lié aux 300 millions pour l’écologie. On peut certes y voir une différence de traitement, mais je crois que, contrairement à ce que disait hier Mme Joly, c’est la preuve que le budget du Conseil d’Etat est ambitieux et que, tel qu’il est présenté par la Commission des finances, il met un poids particulier sur la transition énergétique. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire, ce n’est pas parce que l’on crée un fonds à 300 millions que l’on a résolu le problème. Il faut des projets, qui doivent être acceptés. Car chaque fois que l’on propose quelque chose, ce n’est jamais comme cela qu’il faut faire… Alors je souhaite bon courage au Conseil d’Etat et en particulier à Mme la cheffe de département ici présente pour développer et faire avancer ces projets, si possible sans quelques centaines d’oppositions qui nous expliquent que ce n’est pas là qu’il faut mettre des éoliennes, créer des infrastructures ou installer des panneaux photovoltaïques – j’en passe et des meilleures.

Finalement, tempi passati, nous espérons tous que cette cinquième vague puisse être maîtrisée et les nouvelles du variant Omicron ne semblent pas si catastrophiques. Dès lors et au nom du groupe PLR, je vous propose d’admettre les conclusions de la Commission des finances, même si, comme mon collègue Cala, c’est avec un peu d’amertume, car on n’aime jamais se faire retoquer une motion, surtout acceptée par l’unanimité de ce Grand Conseil, mais il faut être raisonnable et acter ce qui s’est passé depuis une année et demie, et saluer le travail qui a été fait. On peut dire – et M. Cala l’admettait à demi-mot – que globalement, il n’y a pas eu de grosse maille dans le filet de protection dressé tant par les autorités fédérales que cantonales. Alors certes, il y a parmi les indépendants – si l’on cite par exemple les photographes – des gens qui ont encore et toujours des difficultés très importantes, mais globalement, le filet de protection mis en place est satisfaisant et ce doit être salué. Et comme mon collègue Cala, il est évident que, selon comment les choses tournent, nous reviendrons avec une telle proposition. En ce sens, il faut bien dire que nous avons une divergence avec le Conseil d’Etat qui n’aime pas les fonds. Je pense néanmoins qu’il faudra y songer. Nous sommes dans une situation économique tout à fait privilégiée, et tant mieux, mais on ne sait jamais de quoi demain sera fait et, à terme, un fonds de soutien à l’économie qui puisse permettre de réagir en période de crise – puisque l’on évoque aussi les questions de black-out et d’approvisionnement énergétique, d’inflation, de pénurie de certains approvisionnements – est quelque chose sur lequel nous devons encore réfléchir. En l’état, merci d’accepter le rapport de la Commission des finances.

Je remercie M. Buffat de confirmer le travail de la Commission des finances. J’aimerais revenir sur la notion de fonds. Pour avoir un fonds, il faut l’alimenter, ce qui nécessite une opération de budget. C’est pour cette raison que, malheureusement, un fonds ne génère pas un seul franc ; c’est une vue de l’esprit. Il faut alimenter le fonds avant de l’utiliser. Ainsi, le fonds sur l’énergie est alimenté par la taxe sur l’énergie. C’est la difficulté et c’est pourquoi l’Etat n’a jamais souhaité travailler avec des fonds, qui sont même très dangereux, car il faut ensuite faire des règlements pour distribuer l’argent, ce qui génère implicitement des tensions, puisque vous amputez une partie du budget et que le principe de l’universalité est totalement mis à mal. Il faut bien garder cet aspect à l’esprit.

Nous avons bien compris, monsieur Buffat, qu’à l’époque, comme pour le texte de M. Cala, il y avait une urgence à s’occuper de certains secteurs qui auraient été oubliés. Je rappelle juste qu’au moment où ces textes ont passé, il y avait beaucoup d’incertitudes sur les bases légales fédérales. C’est donc dans cet esprit que nous avons répondu à votre texte en présentant qu’au niveau du canton, plus de 850 millions avaient été mis à disposition – et qui ne sont d’ailleurs pas encore tous consommés. Ils sont en partie inscrits au bilan de l’Etat et seront consommés sur une longue période, je pense, puisque l’on parle maintenant de « traces COVID » jusqu’en 2030 en matière financière. Ces décomptes seront très longs à avoir et il y aura de toute façon des besoins multiples. Voilà pour la question des fonds, qui est la pire chose que l’on puisse faire au niveau d’un Etat, car quand le fonds se tarit et n’est pas alimenté, cela reste une vue de l’esprit. D’ailleurs, quand vous faites un apurement de bilan d’une collectivité ou d’une entreprise, la première chose que vous faites est de regarder quelle est véritablement la valeur de l’entreprise. Vous pouvez estimer votre usine à 100 millions, mais il faut encore trouver un acheteur. Elle a peut-être coûté 100 millions en investissements, certes, mais elle n’a pas un franc de valeur résiduelle. Je vous remercie donc de vos propos et vous remercie de retirer votre texte, ainsi que vous l’avez évoqué.

Je suis désolé d’avoir manqué le débat sur la motion Cala. Ce n’est pas par mépris à l’endroit du texte déposé, mais j’avais été informé que le débat aurait lieu la semaine prochaine. Je me permets donc d’intervenir brièvement sur les deux textes qui, en réalité, portent globalement sur la même problématique des aides économiques liées au COVID. Je n’étais pas présent, mais j’ai entendu M. Cala via la télévision. Je lui sais gré des constats de reconnaissance exprimés à l’endroit de l’administration cantonale pour le travail fait. Vendredi dernier, dans le canton de Vaud, 417,1 millions avaient été alloués au titre des cas de rigueur et 98,6 % des demandes sont aujourd’hui traitées, c’est-à-dire que l’argent est versé ou la décision de refus communiquée. C’est vous dire si un énorme travail a été effectué par les services dont j’ai la charge.

Un deuxième élément, qui illustre les propos de M. Buffat, est justement le fait qu’en réalité, l’économie vaudoise a fait preuve d’une résilience assez admirable, sans contester que certains secteurs souffrent – et j’en dirai deux mots – et continueront à souffrir et que des personnes physiques et morales sont confrontées à de sérieuses difficultés ; je ne le nie pas. En tant que collectivité publique, comme pouvoir parlementaire ou exécutif, nous sommes obligés de tenir compte des éléments de macro-économie au niveau du canton et ne pouvons faire du cas par cas. Il faut ainsi constater qu’à l’heure où je vous parle, le chômage dans le canton a diminué pour la première fois depuis 2017 entre l’indice du mois d’octobre et celui du mois de novembre.

Quand on traite du chômage, en effet, il faut toujours traiter des mois comparables, parce qu’il y a des effets saisonniers, par exemple à la fin des périodes universitaires, où vous avez tout à coup un certain nombre de personnes qui arrivent sur le marché du travail, ou en hiver alors que les chantiers s’arrêtent, car même si c’est de moins en moins le cas, cela arrive tout de même. Ainsi, il faut pouvoir masquer l’importance des effets saisonniers si l’on veut pouvoir comparer. C’est la première année, depuis 2017, où le taux de chômage baisse entre le mois d’octobre et celui de novembre, alors que nous avons un nombre de collaborateurs en RHT, sur l’ensemble du territoire, extrêmement faible en comparaison de ce que nous avons connu il y a encore une année.

C’est bien la démonstration, sur un plan macro-économique vaudois, que les propos de M. Buffat sont pertinents : l’économie vaudoise a fait preuve d’une résilience admirable. Il s’agit de rendre d’abord hommage aux chefs d’entreprises et aux collaborateurs et collaboratrices de l’ensemble de l’économie vaudoise pour la résilience dont ils ont fait preuve et qui nous permet d’avoir une situation économique globalement inespérée par rapport à ce que nous craignions au début de la crise sanitaire. Mais ne déformez pas mes propos : cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de situations particulières très difficiles. C’est pour cela que nous avons d’ores et déjà pris des mesures, pour le début de l’année, sur la question des tea-rooms, pour prendre un exemple cité par M. Cala, ou celle des traiteurs.

Nous venons de rendre publique, à l’issue de la session parlementaire en cours à Berne, la volonté du Conseil d’Etat d’affecter quelque 29 millions au secteur hôtelier, qui est aujourd’hui paralysé par les freins liés aux déplacements internationaux, d’une part, et par la quarantaine décrétée par le Conseil fédéral, d’autre part, qui a heureusement été levée grâce à l’intervention des cantons, dont le canton de Vaud. Cela a durablement impacté le tourisme, notamment le tourisme hivernal en station en début de la période des vacances de Noël. Le transport aérien et les quarantaines mises en place dans d’autres cantons ont affecté le tourisme en ville ou le tourisme d’affaires, celui des congrès notamment. A la lumière de cela, nous avons pris une décision extrêmement rapide, puisqu’elle a été prise avant la fin des travaux parlementaires, à Berne. Nous attendons les décisions de la fin de session, qui se terminera le 16 ou le 17, et la séance du Conseil fédéral qui suivra immédiatement.

D’après les éléments que M. Parmelin nous a révélés en fin de semaine dernière, la fin de la session donnera lieu à des décisions du Conseil fédéral sur la mise en place des aides supplémentaires ou la prolongation des aides supplémentaires, telles qu’elles auront été votées par le Parlement lors de la dernière journée de la présente session. Je tiens encore à signaler que la plupart des mesures votées par le Conseil national et le Conseil des Etats sont sous forme potestative, c’est-à-dire qu’elles donnent l’autorisation au Conseil fédéral de prolonger telle ou telle mesure de nature économique. Il s’agira encore d’avoir une ordonnance d’application du Conseil fédéral pour voir à quelles mesures il donnera une existence légale et lesquelles il considérera non pertinentes, puisque la plupart d’entre elles sont de nature potestative, telles que rédigées dans les textes soumis aux Conseils national et des Etats.

Je terminerai en vous disant que nous restons naturellement attentifs à l’évolution, non seulement de la situation sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, mais également secteur par secteur. Au sein de mon département, nous travaillons sur un bilan par secteur des mesures prises et de leur pertinence, non pas dans un but d’autocongratulations ou d’autofélicitations, mais afin de voir dans quelle mesure les dispositifs mis en place ont atteint leur objectif et ont été suffisamment efficaces et rapides pour que les bénéficiaires puissent survivre à la situation extrêmement difficile qu’ils viennent de traverser. Même si la situation est sectoriellement difficile, même si telle ou telle entreprise ou personne physique est confrontée à des difficultés que personne ne nie et moi en dernier, nous avons, pour l’heure, su traverser cette crise de manière inespérée. Je pense que si l’on avait demandé au Conseil d’Etat dans quelle situation vous souhaitez que l’économie se trouve à la fin de l’année 2021, aucun de mes collègues ou moi-même n’aurions espéré une situation telle que celle d’aujourd’hui. Cela ne nie pas les difficultés individuelles que l’un ou l’autre peut traverser.

La discussion est close.

L’entrée en matière est refusée par 81 voix contre 5 et 21 abstentions.

Suite à ces deux décisions de non-entrée en matière, un montant de 350 millions est écarté du budget. J’aimerais comprendre la logique de cette décision, savoir comment elle s’inscrit dans le budget 2022 et comprendre l’effet de cette double décision sur les décisions qui suivront, pour le Grand Conseil, notamment lors de l’examen département par département.

Je vous remercie pour cette question qui me permet de rappeler ce que j’ai dit lors du débat d’entrée en matière. Depuis trois ans, le Conseil d’Etat a des calendriers 2020, 2021, 2022 – et non pas de durée complète – et construit une stratégie financière de soutien multiple, hors COVID. Cela veut dire que, depuis 2020, on a réaffecté le bouclement des comptes 2019 uniquement au COVID ; il est important de s’en souvenir. Cela veut dire que tout ce qui concerne de près ou de loin le COVID est suivi par des tableaux de bord, remis périodiquement à la Commission des finances et ensuite au Parlement au travers des rapports que cette dernière lui fait.

Sur la question précise, je reviens à ce que j’ai dit à M. Buffat. Quand vous dites « Je veux faire un fonds », le fonds ne génère pas un franc, car il n’y a pas d’argent dans un fonds. Si l’on dit vouloir faire un fonds de 100 millions, pas de problème jusque-là, mais il faut l’alimenter, ce qui nécessite une écriture au budget. Il faut donc inscrire au budget la somme de 100 millions, ou décider de 20 millions par année pendant cinq ans et, ensuite, cet argent sera utilisé par le biais d’un règlement d’utilisation du fonds ; c’est en cela qu’un fonds est compliqué.

Quant à votre question précise, monsieur Zwahlen, aucun montant n’avait été inscrit au budget 2022 ni au budget 2021 ni aux comptes 2020. Ce que nous avons aujourd’hui à disposition est un suivi hors budget, pour la période 2020, d’à peu près 520 millions consacrés au COVID dans l’ensemble des secteurs économique, sanitaire, social, et de soutien juridique ou sécuritaire. Ces sommes, soit 520 millions, ont été consacrées ou mises de côté pour suivre la pandémie en 2020. Ensuite, en 2021, à l’heure actuelle, nous en sommes à près de 350 millions de sommes listées hors budget 2021. Par conséquent, lorsque les comptes 2021 seront bouclés en avril prochain, il y aura une somme de 350 millions voire plus, car avec ce qui se passe aujourd’hui dans le cadre des hôpitaux et les transports publics, je vous laisse juste imaginer !

Je vous l’ai dit encore hier : il faut partir du principe que le canton devra continuer à soutenir des secteurs – et nous le ferons, car nous n’allons pas nous arrêter à partir du moment où nous avons mis en place une politique large. Comme je l’ai dit il y a près de deux ans, la crise sera très longue puisqu’en 2030, il y aura encore des traces COVID. Il n’y a pas d’économies au budget. Aucune des sommes, aussi bien du texte de M. Cala que de celui de M. Buffat, n’était au budget. En revanche, si vous aviez choisi l’autre chemin, alors nous aurions dû mettre une somme au budget. Aurait-elle été de 200 millions, demandés par M. Buffat, ou quatre fois 50 millions en disant que ce sera pour les quatre prochaines années ? Matériellement, en effet, je ne vois pas comment alimenter un fonds en one shot, comme cela. Quant à la demande de M. Cala, on aurait fait empiriquement un examen pour savoir quels sont les secteurs concernés, avec des débats sans fin ici, multipliés par la somme que demandait M. Cala. Fallait-il mettre 20, 30, 40 ou 50 millions ? Empiriquement, si l’on veut être honnête, il fallait mettre 150 millions, si l’on voulait prendre tous les secteurs non soutenus, mais qui ont travaillé. Car beaucoup d’indépendants ont tout de même travaillé et ont eu une activité assez intense, comme l’a dit M. Leuba tout à l’heure. En effet, on peut saluer le travail de notre économie qui a continué malgré toute cette période de blocages et de fermetures. Je rappelle qu’en 2020, le canton de Vaud a enregistré près de 10’000 habitants de plus, qui ont aussi permis de soutenir l’économie de la construction. Donc voilà, il n’y a pas un franc de gagné ici, mais plutôt une situation peu rassurante, car la pandémie est malheureusement toujours omniprésente, imposant gestes barrières et comportements adaptés. Il faut donc trouver des solutions les plus larges possible. C’est peut-être utile aussi pour faire des économies pour notre propre budget 2022 qui ne prévoit pas un franc pour le COVID.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom des groupes PLR/UDC/Verts'lib pour un fonds de soutien à l’économie (20_MOT_12)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.