Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 22 de l'ordre du jour

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Objet et développement

RC (20_INI_026) V. Keller

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L’initiative proposée par M. Dessemontet porte sur un sujet extrêmement technique, mais dont les conséquences sur la santé animale, humaine et végétale sont immenses et dépassent largement la technicité d’un produit qui a fait la une des journaux par le passé. Le chlorothalonil est une substance aujourd’hui interdite qui entrait dans la composition de certains produits phytosanitaires pour ses propriétés, notamment fongicides. Cette substance entrait aussi dans la composition de certains traitements de façade pour les mêmes raisons. L’agriculture ne peut donc être tenue pour seule responsable de la pollution que l’on observe aujourd’hui. Le ruissellement de la substance sur certaines façades a aussi participé à la pollution observable aujourd’hui. En effet, lors de son absorption par le sol, elle devient un micropolluant qui se retrouve dans l’eau. Une norme fédérale établit la concentration des métabolites de chlorothalonil, c’est-à-dire d’un composé organique, intermédiaire ou issu de son métabolisme, à 0,1 microgramme, ce qui correspond à 1 gramme dans 10 millions de litres d’eau, soit quelques gouttes dans une piscine olympique. Les concentrations létales, médianes, d’une population donnée, des animaux, des algues, se situent à des concentrations 1'000 à 10'000 fois supérieures, soit 3 à 4 ordres de magnitude. Dans notre canton, la norme de 0,1 microgramme par litre est largement dépassée – entre 2 et 5 fois – dans de nombreuses régions du canton. Fort de ces constats, M. Dessemontet propose, par une initiative cantonale aux Chambres fédérales :

1. de créer un fonds destiné à financer les mesures de captage, de traitement et de transport d’eau potable que la présence de pesticides dans les eaux souterraines rend nécessaires et dont les coûts ne pourront être pris en charge en vertu du principe du pollueur payeur, et par analogie à la législation sur les sites contaminés ;
2. de n’autoriser et soutenir, sous forme de paiements directs dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable, que les formes de production agricole sans pesticide chimique de synthèse ;
3. d’interdire automatiquement en Suisse les pesticides que l’Union européenne interdit pour des raisons sanitaires.

Si les points 2 et 3 de l’initiative de M. Dessemontet trouvent une oreille attentive chez les membres de la commission, cette dernière propose de se concentrer uniquement sur le premier point, soit la création d’un fonds destiné à financer les mesures de captage, de traitement et de transport de l’eau, et ce, sur le principe du pollueur payant, la Confédération n’ayant pas pris toute la mesure des conséquences de l’établissement de ces normes. Par 9 voix pour, 0 contre et 0 abstention, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération cette initiative et de la renvoyer au Conseil d’Etat

La discussion est ouverte.

Depuis deux ans, la crise sanitaire et, depuis un mois et demi, la crise en Ukraine peuvent faire penser que la problématique dont on discute aujourd’hui est passée au second plan par rapport à une série d’urgences auxquelles nous devons faire face. Il n’y a pas le même degré d’urgence entre les 13'000 morts du COVID-19 en Suisse depuis deux ans et les quelques dizaines de milliers de victimes du conflit ukrainien. Toutefois, la Confédération continue, pour le moment, à considérer les métabolites du chlorothalonil comme une substance d’intérêt et donc comme ayant potentiellement des effets sanitaires. Partant, un de ces métabolites est fortement présent dans les eaux du Moyen-Pays vaudois et rend l’eau de source « potentiellement impropre à la consommation », même si la Confédération a donné une certaine latitude aux cantons quant à l’application des mesures correctives à appliquer. On a donc un peu plus de temps, mais ces mesures demeurent. Elles sont les suivantes :

• si l’on peut fermer l’accès à une source, on le ferme tout de suite ;
• si l’on ne peut pas fermer une source pour des raisons d’approvisionnement, mais que l’on peut mélanger les différentes eaux jusqu’à obtenir une eau qui est conforme au regard des normes, on a exactement un mois pour le faire ;
• si l’on ne peut ni fermer la source ni la diluer suffisamment pour que l’eau résultante entre dans les normes, on a deux ans pour mettre en place les mesures correctives.

Là, le canton a obtenu une certaine latitude : on aura plus de deux ans pour mettre cela en place, dans l’attente également d’une décision du Tribunal administratif fédéral sur la pertinence de la mesure. Il est heureux que l’on ait plus de deux ans – car en deux ans on peine à mettre à l’enquête le changement d’affectation d’une parcelle – pour pouvoir placer une usine de traitement, par exemple. Pour de nombreuses collectivités de notre canton qui n’ont pas la chance de bénéficier d’une eau d’origine alpine au sens large – car le Léman fait partie des eaux qui ne sont pas concernées par le chlorothalonil – la seule solution est de prendre des mesures correctives, soit un traitement de l’eau. Je peux témoigner, en tant qu’ancien responsable des eaux potables de ma commune et de la Société anonyme régionale d’amenée d’eau, que les solutions techniques émergent, mais elles ont un coût important. Pour une nouvelle captation de sources à des kilomètres des infrastructures existantes, ce sont des millions de francs à investir pour la mettre en place. C’est la même chose pour la construction d’une usine de traitement.

La prévision de ces investissements est très importante et déraille la planification financière de ces services d’amenée d’eau. Dans le cas que je connais, dans le Nord vaudois, cela se traduit par une hausse du prix de l’eau de plusieurs dizaines de centimes au m³. Toutefois, ce cas est relativement facile, puisque cette hausse est étalée – dans la région d’Yverdon – sur plusieurs dizaines de milliers de personnes et plusieurs milliers d’entreprises. L’impact sur le prix de l’eau, pour des associations de communes beaucoup plus petites et périphériques, risque d’être énorme et impossible à assumer directement et sans aide. Or, tout cela vient in fine de la Confédération. C’est elle qui a, à l’époque, autorisé le chlorothalonil ; c’est elle qui l’a ensuite interdit et c’est elle qui l’a placé dans la catégorie des produits potentiellement dangereux. A notre sens, elle ne peut pas se dégager sur les cantons et sur les communes pour endosser le coût des mesures nécessaires qui s’élèvent, à l’échelle du pays, en milliards de francs. Cette initiative, telle que prise en considération par la commission, vise à alerter les autorités fédérales quant à la problématique de leurs décisions qui font peser sur les collectivités locales. Elle demande, comme cela s’est d’ailleurs fait sur la pollution des eaux, une forme de participation fédérale aux coûts induits par les décisions fédérales. J’accepte la prise en considération partielle de cette initiative, sur le principe qu’un tien vaut mieux que deux tu l’auras. Je vous invite à en faire de même.

Je déclare mes intérêts : je suis président du comité directeur de l’Association intercommunale des eaux du Jorat (AIEJ), association qui a pour but d’assurer sur le plan régional la gestion de l’eau potable. La commission dont je faisais partie a traité cette initiative le 13 novembre 2020 et le rapport est sorti en septembre 2021. Depuis ce temps, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts et de nos robinets. Comme vous avez certainement pu le lire dans les journaux, et spécialement dans la presse à scandale, le Plateau suisse est principalement concerné par le problème du chlorothalonil, particulièrement le canton d’Argovie. Depuis plusieurs mois, voire une année, nous n’entendons plus rien sur ce dossier. Ce dernier est entre les mains de la justice, à la suite d’un recours qui a obligé l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) à revoir sa position. Enfin, des déclarations importantes ont été faites par le chimiste cantonal argovien qui dit trois choses :

1. il n’y a plus de valeur maximale pour les produits de dégradation du chlorothalonil dans l’eau potable ;
2. les échantillons d’eau potable prélevés officiellement avec une concentration de produits de dégradation du chlorothalonil supérieure à 0,1 microgramme par litre ne seront plus contestés ;
3. les fournisseurs d’eau ne sont plus obligés d’examiner leurs ressources en eau et l’eau potable pour les résidus du chlorothalonil.

Il faut également savoir que, dans ce dossier, le tribunal a interdit à l’office fédéral d’écrire sur son site Internet que le chlorothalonil était probablement cancérigène. Dans une deuxième décision provisoire de mi-février 2021, le tribunal a décidé qu’une instruction intitulée « ordonner des mesures à prendre en cas de dépassement de la valeur maximale des métabolites du chlorothalonil dans l’eau potable » devait être supprimée du site Internet de l’office fédéral. En outre, les cantons auraient reçu pour instruction de transmettre la décision à leurs communes, soit les trois points soulevés. Bien entendu, l’Office fédéral de la consommation (OFCO) ne s’est pas empressé de le dire aux communes. Mais ces décisions ont interpellé une commune concernée et membre de l’AIEJ. Elle s’est approchée de l’Office de la consommation de notre canton, afin de connaître la position vaudoise et de savoir ce qu’il en était des instructions fédérales. La réponse du chimiste cantonal vaudois est claire : les déclarations du chimiste cantonal argovien retranscrites dans les médias sont correctes ! À la suite de la décision prévisionnelle du Tribunal administratif cantonal (TAF), les métabolites du chlorothalonil se retrouvent à ce jour dans une situation litigieuse quant à leur pertinence. De ce fait, les autorités cantonales d’exécution ne peuvent plus contester un dépassement de 0,1 microgramme par litre lors de nouvelles analyses qu’elles effectueraient. Pour la commune de l’AIEJ, la décision d’un rapport n’est donc pas annulée. Toutefois, jusqu’à ce que le TAF ait définitivement tranché dans l’affaire s’opposant à l’OSAV, légalement, la commune aurait le droit de réexploiter des ressources mises en service. Si, dans l’intervalle, un dépassement était observé lors d’analyses officielles, il ne serait pas contesté et le rapport serait rendu sans appréciation de conformité. Bien évidemment, l’OFCO préconise le maintien des mesures immédiates ayant pu être prises et une temporisation pour les éventuels investissements importants jusqu’à la décision finale du TAF ; ce, en vertu du principe de précaution et pour éviter de nouveaux allers-retours quant à la communication à la population sur la qualité de l’eau distribuée. En effet, une remise en service de ressources mises en décharge en raison de ces contaminants doit être communiquée à la population. Comme vous pouvez le constater, le flou persiste. Il est compliqué de revenir en arrière, mais une chose est certaine : le chlorothalonil et ses métabolites sont dans notre eau depuis des décennies. Alors, attendons le retour de la justice avant de dramatiser et de prendre des mesures disproportionnées. Tant que le TAF n’aura pas pris sa décision, les Chambres fédérales ne donneront aucune suite à cette initiative. Il serait plus sage de retirer l’initiative et de la déposer à nouveau au cas où le tribunal donnerait raison à l’OSAV, en revenant à cette norme totalement disproportionnée de 0,1 microgramme par litre. Bien entendu, pour cela, il faudra être plus rapide entre le traitement en commission, la rédaction du rapport et la prise de décision du Grand Conseil. Franchement, dix mois pour sortir un rapport de trois pages sur un dossier qui semblait mettre en péril tous les consommateurs d’eau du robinet me paraît totalement disproportionné. Au nom du groupe PLR, j’invite l’initiant à retirer son texte partiellement accepté par la commission ; s’il ne le fait pas, je vous invite à refuser cette initiative. 

Je déclare mes intérêts : je suis municipal des eaux de la commune de Noville. Après l’atrazine, le glyphosate, les néonicotinoïdes, voilà le chlorothalonil. Etonnamment, début 2020, de nouvelles normes ont été établies par la Confédération : 1 gramme pour 10 millions de litres d’eau. Selon le chimiste cantonal bernois, une personne de 70 kg devrait boire chaque jour 10’500 litres d’eau pour atteindre une dose préjudiciable. En outre, l’eau potable présente de nombreux autres résidus d’origine humaine, comme des médicaments et des hormones. La différence avec le chlorothalonil est qu’il n'y a jusqu’ici aucune exigence quantitative pour ces résidus. Encore aujourd’hui, la Confédération n’exige aucune norme quantitative pour les édulcorants, les produits de contraste radiologique et les produits chimiques domestiques : étonnant ! Il faut souhaiter que la Confédération revoie ses normes et réfléchisse mieux aux normes qu’elle met en place et surtout aux conséquences que cela implique. Je vous invite à ne pas soutenir cette initiative.

Il faut remettre la problématique dans son contexte. L’interdiction et les limitations du chlorothalonil sont issues du droit fédéral ; c’est quelque chose sur lequel le canton de Vaud pourrait hurler à la mort, pourrait dire que c’est méchant et qu’il y a d’autres polluants dans l’eau – ce qui n’est pas contesté. Malheureusement, on sait que notre eau est remplie de micropolluants, de microplastiques, de résidus de médicaments, de produits chimiques et de produits liés aux produits phytosanitaires utilisés dans l’agriculture. Mais ce sont des questions fédérales. Il faut juste en prendre acte. Nous sommes dans une situation où les autorités fédérales, pour la protection de la santé de la population, a émis des directives et des obligations liées à la limite de ce polluant dans l’eau. On sait que notre canton est parmi ceux qui ont le plus de ce polluant dans l’eau potable – c’est à souligner. Un des problèmes, au niveau fédéral, est que l’essentiel des cantons est moins concerné, car ils ont moins d’agriculture sur leur territoire et font usage de moins de produits polluants. A ce titre, le canton de Vaud est à peu près seul au niveau fédéral à s’interroger sur ces limites ; les autres cantons en prennent simplement acte. Ici, nous ne sommes plus dans une situation où nous devons nous interroger sur la pertinence de ces mesures ; nous devons nous dire « pourrons-nous boire 15 ou 30 litres de cette eau avant de développer des maladies ». La question qui se pose est celle de la prise en charge des frais liés à ces mesures. C’est là que cette initiative a tout son sens et son importance. Il est important de souligner que vous êtes ici nombreuses et nombreux à représenter des municipalités, de petites communes et de communes qui n’ont pas énormément de moyens. Il faut bien se réveiller ici, en se disant que si vous ne soutenez pas cette initiative, ce n’est pas Lausanne ou Berne qui vont en souffrir, mais bel et bien vos communes et administrés. Il est complètement ahurissant de dire que vous ne soutiendrez pas une initiative qui vise spécifiquement et uniquement à demander que Berne prenne en charge les conséquences financières des interdictions et limitations qu’elle a posées. Si vous ne le faites pas, votre portemonnaie sera touché et non celui de Berne. Il faut bien se rendre compte qu’à Berne, il n’y a pas de soutien pour revenir sur la question du chlorothalonil. Qu’elle soit justifiée ou non, la législation est là ; maintenant, il faut savoir comment tempérer ses conséquences pour les petites et grandes communes dans le canton de Vaud. Dans ce sens, l’initiative de M. Dessemontet apporte la seule solution pour que les communes évitent des frais, voire de gros problèmes financiers. Ne pas soutenir cette initiative, qui a été soutenue à l’unanimité en commission, est simplement un non-sens. Je vous invite donc fortement à la soutenir.

Il y a quand même certaines choses que j’ai de la peine à comprendre. La discussion est ramenée à des affaires de gros sous, ou de petits sous. Si je vous comprends bien, Berne édicte des normes ; ces normes peuvent être discutées et sont discutables ; et puisque Berne édicte des normes qu’un certain nombre de communes n’est pas capable de tenir, Berne n’a qu’à payer, puisqu’elle est coupable d’avoir mis des normes trop sévères. Il n’y a pas à revenir sur le fait que les produits que nous – paysans, agriculteurs, arboriculteurs, viticulteurs et maraîchers – utilisions il y a une cinquantaine d’années, comme des huiles minérales, du dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), du paration, du dinitro-ortho-cresol (DNOC), des atrazines et d’autres produits, ont une longue persistance dans le temps. Nous prenons des mesures maintenant, avec des interdictions. Les produits utilisés aujourd’hui n’ont aucun rapport au niveau de leur persistance et de leur toxicité par rapport à ce qu’il y avait il y a 50 ans. Cependant, les mesures que nous prenons maintenant ne peuvent rien changer au fait que les produits utilisés à l’époque ont un long temps de disparition dans le sol. Il faut laisser du temps au temps.

Vous dites que seules eaux alpines sont présumées propres, mais vous avez le cité le lac Léman qui, lui, ne l’est pas. Ce qui m’inquiète est la toile d’araignée du ravitaillement de l’eau du Léman via les deux usines de pompage de Saint-Sulpice et de Lutry, qui s’étend année après année en direction du centre du canton, voire du Pied-du-Jura. Pourquoi ? Parce que la persistance d’années relativement sèches oblige à vous connecter à Lausanne, et donc au Léman. J’aimerais vous rassurer en vous disant que la nouvelle usine de pompage de Saint-Sulpice, qui coûte 75 millions – l’argent ne veut pas dire grand-chose – a des moyens de filtration tellement fins et minuscules que l’eau ne peut pas passer à travers ces filtres ; elle doit y être pressée, pompée, pressurée et l’augmentation de la facture de courant électrique annuel, uniquement pour ces surpressions, s’élève à 900'000 francs. Le travail est donc fait et l’eau qui en ressort est tellement purifiée qu’elle doit ensuite être reminéralisée pour satisfaire aux normes fédérales. On dépense donc 900'000 francs de courant supplémentaires pour purifier une eau qui doit ensuite être reminéralisée ; ce, non pour attaquer les normes ou critiquer les efforts de la Ville de Lausanne pour purifier son eau qu’elle répand dans tout le canton, mais pour vous dire que vous pouvez faire confiance en l’eau qui est dans notre réseau. L’eau qui coule dans nos robinets est moins chère que l’eau en bouteille et est digne de confiance.

Je rappelle, sans paraphraser M. Raedler, que l’initiative ne se prononce pas sur le bienfondé ou non des différentes normes et mesures correctives qui nous sont « imposées » par le droit supérieur, mais uniquement sur une possibilité de cofinancement de ces mesures à prendre éventuellement. Sur cette base, puisque l’on m’a formellement demandé de me prononcer sur le retrait de cette initiative, je vous annonce que je la maintiens.

Je voudrais répondre à M. Raedler, qui veut se faire passer pour le défenseur des communes. S’il y a un défenseur des communes dans cette salle, c’est bien moi ! (Remous dans la salle.) Je peux le dire, car j’ai toujours défendu les communes. Dans cette affaire, je ne suis pas contre l’initiative, je pourrais même la défendre quand la décision du TAF sera rendue. Si le TAF donne raison à l’OSAV, il faudra lancer cette initiative afin d’avoir un fonds pour que les communes puissent agir. Toutefois, tant que l’on n’a pas cette décision, cette initiative ne sert à rien. C’est pour cela que je demande à M. Dessemontet de retirer son initiative et de revenir le moment venu.

Monsieur Raedler, personne ne conteste qu’il appartienne à la Confédération de fixer les normes en la matière. Personne ne conteste non plus que de la fixation de ces normes dépendra toute une série de mesures qui devront être prises par les collectivités locales, qu’il s’agisse du canton ou des communes, en fonction de l’organisation interne des différents cantons. La question qui se pose – si j’ai bien compris le débat – est de savoir s’il faut renvoyer une initiative aux Chambres fédérales, alors que la contestation des normes est aujourd’hui pendante devant le TAF. Ou vaut-il mieux attendre la décision de justice pour voir si la problématique est encore réelle et, si oui, dans quelle mesure ? Le TAF nous dira à quel niveau la Confédération est autorisée à fixer la norme de tolérance et à partir de quand des mesures d’assainissement devront être prises par les collectivités locales. Telle est la question qui divise gauche et droite, d’après le débat de ce jour. Il y a donc trois solutions :

• la première est que l’on renvoie tout à Berne en se désintéressant de ce qu’il advient de la procédure devant le TAF ; évidemment la pertinence de cette démarche pourrait être battue en brèche par les Chambres fédérales qui diront « attendez de savoir ce qu’il advient en matière de normes, avant de savoir s’il faut créer un fonds. » ;
• la deuxième hypothèse est de classer l’initiative, comme le dit M. Genton, et de demander à M. Dessemontet de revenir une fois que le droit sera connu ;
• la troisième serait consensuelle ; l’esprit de Noël avant l’heure – peut-être qu'il en faut un peu en période électorale – est de la renvoyer au Conseil d’Etat, en lui fixant un délai pour qu’il traite cette initiative une fois que le droit sera connu, selon le TAF. Si le TAF donne raison à l’Office fédéral, vous soutiendrez à l’unanimité M. Dessemontet ; et si les recourants gagnent devant le TAF, l’initiative Dessemontet perdra au moins une partie de sa pertinence et le plénum pourra, le cas échéant, ne pas y donner suite.

Sur le fond, tous les intervenants reconnaissent que c’est une compétence fédérale et que la Confédération doit assumer les conséquences des normes qu’elle fixe. Elle ne peut pas simplement fixer des normes et dire ensuite « après moi le déluge ». Cela ne va pas ; tout le monde est d’accord là-dessus. Il y a simplement une divergence sur le timing. Voilà ce qu’il faut trancher ce matin ; je m’en remets à l’immense sagesse du premier pouvoir.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend l’initiative en considération partiellement par 65 voix contre 63 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent les conclusions de la commission, à savoir la prise en considération partielle de l’initiative, votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent et qui sont favorables à son classement votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil prend l’initiative en considération partiellement par 66 voix contre 65 et 3 abstentions.

Insérer le vote nominal*

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