20_LEG_79 - EMPL sur l’exercice des droits politiques et modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat et abrogeant la loi du 2 juillet 2003 concernant...

Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 9 de l'ordre du jour

Documents

Tableau comparatif LEDP_état à l'issue des travaux de la commission

Rapport de la commission - 20_LEG_79 - Alexandre Démétriades

Texte adopté par CE - EMPL LEDP

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Projet de loi sur l'exercice des droits politiques

Premier débat (suite)

Le débat est repris.

L’article 5 est accepté à l’unanimité.

Art. 6. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

L’article 6 a fait l’objet de clarifications par la commission. Nous savons que l’accès au registre des électeurs est une mesure prévue pour l’ensemble des partis et organisations souhaitant informer et sensibiliser les électrices et électeurs. Les citoyens et citoyennes peuvent également consulter ce registre pour y vérifier les informations. Au niveau cantonal, il existe une volonté d’uniformiser les conditions d’accès au registre des électeurs et électrices ainsi que les informations transmises. Le Conseil d’Etat a clairement indiqué que cette harmonisation et clarification se feraient par le biais du règlement. Il existe à l’heure actuelle une directive, mais l’idée est de codifier son contenu par la voie réglementaire, ce que la commission a salué. Toutefois, cette dernière a élaboré un amendement que le Conseil d’Etat a accepté et qui vise à clarifier l’alinéa 4 de l’article 6. Cet amendement a la teneur suivante :

« Art. 6. – Al. 4. : Le registre des électeurs ne peut être consulté qu'à des fins de vérification de l'exactitude des données inscrites, sous peine de sanction prévue à l'art. 193 de la présente loi. Sur demande motivée adressée à la Municipalité, les partis politiques peuvent obtenir la transmission des données figurant dans le registre du corps électoral avoir accès au registre des électeurs . »

Cette précision semblait utile en regard de notre discussion. Elle a été acceptée par le Conseil d’Etat et soutenue par l’unanimité de la commission.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 6, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 7 à 11 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 12. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

L’article 12 a trait au délai d’expédition. La commission a déposé un amendement qui répond à une motion déposée en 2016 par notre collègue Tschopp visant à supprimer les potentiels envois différés lors des élections communales. En 2016, des électeurs et électrices étrangers n’ont pas reçu en même temps leur matériel de vote que les Suisses. Ces derniers avaient par ailleurs reçu du matériel sur des votations fédérales – les dates des votations fédérales et communales peuvent en effet coïncider. L’idée est d’éviter ces envois différés. En 2021, nous n’avons pas été face à une telle problématique lors des élections communales. La suite de la phrase prévoyant des dérogations à ce principe en cas de problème et laissant toute latitude au Conseil d’Etat pour s’organiser et respecter les délais d’expédition notamment du matériel fédéral, la conseillère d’Etat a également soutenu cet amendement. La commission vous propose donc l’amendement suivant :

« Art. 12. – Al. 2 : — En cas de simultanéité, le délai pour la votation s'applique aussi à l'élection, pour tout le corps électoral, y compris cas échéant pour les électrices et électeurs étrangers. Il peut être dérogé à ce principe ».

Cet amendement a été soutenu par 8 voix contre 2 et 3 abstentions.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 12, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 13 à 18 sont acceptés.

Art. 19. –

Mme Elodie Lopez (EP) —

Je faisais partie de cette commission, lors de la deuxième partie des débats sur cette révision de la LEDP. Je souhaite déposer un amendement qui avait déjà été déposé en commission. Il s’agit d’ajouter un alinéa 1bis, après que l’on a spécifié que le droit de vote peut s’exercer par voie postale. Cet amendement vise à instaurer la prise en charge par l’Etat de l’affranchissement du vote par correspondance. Le groupe Ensemble à Gauche et POP considère que la possibilité de voter par correspondance devrait être gratuite. En effet, rendre gratuite cette possibilité de participer aux votes représente un symbole relativement fort. A titre de premier élément, comme cela a été démontré dans d’autres cantons ayant pris en charge cet affranchissement, c’est un bon moyen d’encourager la participation au scrutin. Nous considérons que l’on devrait tout faire pour encourager la participation à la vie politique des citoyens et des citoyennes. Je rappelle qu’il s’agit d’une des cibles figurant dans les objectifs thématiques de durabilité du canton à l’horizon 2030, dont les grandes lignes ont d’ailleurs été présentées il n’y a pas très longtemps, soit il y a trois semaines, à une poignée de députés et députées de ce Grand Conseil.

Comme deuxième élément, en acceptant cet amendement, le canton de Vaud rejoindrait le tiers de cantons prenant déjà en charge l’affranchissement du vote par correspondance. Nous ne serions dès lors pas dans une situation exceptionnelle. Lorsqu’on fait une telle proposition, il faut toujours évaluer quel coût représenterait cette dernière, et ce en regard des bénéfices qu’elle aurait. Dans le rapport, ce coût est chiffré et il s’élève à 600'000 francs. Ce coût a été évalué et considéré comme trop cher, alors même qu’il se base sur la moyenne du nombre total de bulletins retournés et qu’il ne fait pas la différence entre les bulletins retournés dans la boîte de l’Hôtel de Ville ou ceux renvoyés par La Poste. Il s’agit donc d’un coût maximal que l’on peut imaginer être beaucoup moins élevé. En effet, on peut penser que les gens qui ont l’habitude d’aller déposer leur bulletin à l’Hôtel de Ville continueront de le faire et que les bulletins malheureusement oubliés sur la commode du téléphone à l’entrée pourront être glissés dans une boîte postale et arriver dans les urnes. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite vivement à soutenir cet amendement.

« Art. 19.– Al. 1 bis (nouveau) : L’affranchissement est pris en charge par l’Etat ».

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Au nom de mon groupe, je vous invite à soutenir cet amendement. Actuellement et comme cela a été rappelé, les cantons de Genève, Argovie, Zoug, Zurich, Obwald, Saint-Gall, Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures et une partie du canton de Fribourg connaissent déjà ce système d’affranchissement pris en charge par l’Etat. On a constaté une augmentation significative du taux de participation. Nous considérons que le droit de vote est fondamental et qu’il doit être gratuit, raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir cet amendement.

Mme Dominique-Ella Christin (V'L) —

Représentés lors des travaux de la commission, les Vert’libéraux estiment que le rapport coût-bénéfice de cet amendement ne plaide pas en sa faveur. En effet, il est actuellement possible pour les électeurs qui ne souhaitent pas payer l’affranchissement d’aller déposer eux-mêmes leur enveloppe de vote dans la boîte communale ouverte 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce que font d’ailleurs 80 à 90 % des électeurs. Si l’affranchissement des enveloppes était pris en charge par l’Etat, cela provoquerait une légère progression du taux de participation des citoyens, et ce, en touchant les électeurs qui aujourd’hui ne participent pas à la vie civique, car ne souhaitant ni se déplacer pour déposer leur enveloppe dans la boîte communale, ni payer l’affranchissement. Toutefois, cet affranchissement de l’enveloppe de vote engendrerait un coût pour l’Etat estimé entre 400'000 à 600'000 francs par année. Ces coûts paraissent disproportionnés par rapport aux bénéfices de cette disposition. En conséquence, nous vous invitons à refuser cet amendement.

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

Comme cela a déjà été dit, on constate que le compromis des grandes discussions d’entrée en matière est déjà bien remis en question, cet amendement ayant déjà été discuté en commission et refusé par la majorité de cette dernière. Depuis environ 20 ans, le vote par correspondance est facilité : plus besoin de se rendre au bureau de vote le samedi soir ou le dimanche matin. Nous disposons de trois semaines pour remplir notre bulletin et le déposer, soit gratuitement dans la boîte de la commune, soit affranchi à la poste, ou encore gratuitement en se rendant au bureau de vote. Les votants ont déjà deux possibilités de voter gratuitement, octroyer cette troisième gratuité représente un coût qu’il faudra bien payer. Au nom du groupe PLR, je vous invite à refuser cet amendement.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Je n’arrive pas à croire et à imaginer que l’exercice d’un droit de citoyenneté qui implique des hommes et des femmes responsables puisse être mis en péril par un timbre d’un franc. Non, vous ne me laisserez pas croire cela. Par conséquent, cet amendement doit être classé rapidement.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Acquiesçant aux propos de mes préopinants Christin, Genton et Chollet, je serai bref. Le rapport n’est effectivement pas du tout intéressant. Nous avons déjà la chance d’avoir un système démocratique qui fonctionne extrêmement bien. Il est facile d’aller déposer son enveloppe de vote. Il ne faut dès lors pas en surjouer. Au nom du groupe PLR et comme l’a mentionné mon collègue Genton, je vous invite à refuser cet amendement.   

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

Je déclare mes intérêts : je fais partie de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Cette proposition a été faite à plusieurs reprises au sein de ce plénum et elle a toujours été refusée. Une fois de plus, je vous invite à la refuser. Que ce soient dans les grandes communes ou les plus petites – je fais partie d’une commune comptant six localités et dans lesquelles il y a une boîte aux lettres – toutes les commodités sont offertes aux citoyens. Les gens jouent le jeu : celui qui souhaite vraiment voter en a le temps, puisque nous recevons les bulletins trois semaines avant. Comme Mme Christin l’a indiqué, cela représente un coût de plus de 400'000 francs pour le canton. Je vous invite à refuser cet amendement.  

M. Jean-Rémy Chevalley (PLR) —

Si cet amendement était accepté, cela créerait une grande inégalité de traitement. Imaginez-vous : je prends ma voiture pour aller déposer mon enveloppe dans la boîte de l’Hôtel de Ville. Je dois donc payer le transport (brouhaha). En plus de cela, je dois subventionner le timbre de celui qui ne veut pas sortir de son domicile. J’ai de la peine à suivre … Soyons sérieux : voter est un devoir civique et on ne va pas commencer à subventionner les gens pour aller voter !  

Mme Elodie Lopez (EP) —

Je souhaite réagir aux propos tenus par certains de nos collègues de ce plénum. A entendre les élus de droite, on a l’impression que la situation actuelle en termes de participation au scrutin est idéale et parfaite et qu’il ne faut rien changer. Or, nous estimons, moi la première, qu’un taux d’abstentionnisme allant jusqu’à 50 % lors de votations ne constitue guère un système idéal. Il s’agit au contraire d’une situation problématique à laquelle il faut remédier. On nous indique qu’il n’existe pas de lien entre la prise en charge de l’affranchissement et le taux de participation. Je ne sais pas d’où vient une telle information. M. Eggenberger a mentionné tout à l’heure des études menées dans les cantons où cette mesure avait été instaurée. Or, ces études nous montrent que celle-ci a un impact positif sur la participation.  

De plus, monsieur Chevalley, si vous preniez votre vélo pour aller poster votre enveloppe de vote, vous n’auriez pas besoin de payer le transport. Une partie de ce Parlement s’est prononcé en faveur du vote électronique et a donc été déçue que l’on ne puisse pas traiter de cette mesure. Plusieurs arguments basculaient en faveur du vote électronique et certains d’entre eux touchent à la facilitation du dépouillement des voix mais aussi du vote des électeurs et électrices. En ce sens, la prise en charge de l’affranchissement facilite le vote. Si on suit cette logique, cette proposition est acceptable.

Enfin, beaucoup de personnes ont associé le prix du timbre à un frein au vote. En réalité, ce n’est pas le cas, mais il est pratique d’avoir son enveloppe de vote et de pouvoir la glisser directement dans la boîte aux lettres, non pas parce que le timbre coûte, mais parce que cela réduit le nombre d’étapes entre le moment où j’ai rempli mon enveloppe de vote et que je la mets dans la boîte. Cela permet en effet d’éviter de s’assurer que l’on a un timbre. Avec la prise en charge de l’affranchissement, la procédure se décomplexifie et cela ne résulte pas d’une question de prix.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Chère préopinante, au risque de vous choquer, permettez-moi d’exprimer quelques craintes quant à la qualité des citoyens que vous formez, que nous formons et qui nous succéderont : ils valent beaucoup mieux que d’être des assistés. Hier soir, j’assistais à l’Assemblée annuelle du Parlement des jeunes. A cette occasion, j’ai pu voir, tous partis confondus et venant de toutes les régions du canton, une belle jeunesse qui se lève et qui n’aimerait pas qu’on la prenne pour une assistée mais bien pour des hommes et des femmes debout et qui veulent construire ce canton. Or, ce dernier ne se construit pas à coups ou absence de timbres à un franc.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Je souhaite apporter une brève réponse aux propos de M. Chollet qui, lorsqu’il parle d’assistés, porte assez peu de considération pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou encore handicapées et pour lesquelles il est plus facile d’apporter leur bulletin dans une boîte aux lettres au coin de la rue plutôt que de l’amener au centre-ville. Il n’y a pas que des jeunes en pleine santé concernés par cette problématique. Je ne souhaite pas répéter les excellents arguments de ma collègue Elodie Lopez. Toutefois, si ces coûts finalement minimes – autour de 500'000 francs sur le budget de 10 milliards du canton de Vaud – peuvent augmenter la participation, ils sont, selon moi, bien investis. Ils constituent aussi un soutien indirect à l’activité postale de proximité. C’est donc une manière de lutter contre le démantèlement du réseau postal que nous sommes beaucoup dans ce Parlement à déplorer.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Par souci de transparence, cet amendement a été déposé en commission et a été refusé par 8 voix contre 7.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Cet amendement a été déposé en commission et il n’a pas passé la rampe. Il propose que les frais d’affranchissement pour le vote par correspondance soient pris en charge par l’Etat. Cela a été rappelé, c’est une question qui a déjà fait l’objet d’une motion déposée par M. Montangero, en 2016, à laquelle le Grand Conseil n’avait pas donné suite. A l’époque, des recherches avaient été menées par rapport au taux de participation en lien avec l’affranchissement. Un sondage auprès des communes démontrait qu’entre 80 et 90 % des électeurs déposaient eux-mêmes leur enveloppe de vote dans la boîte aux lettres communale. Ce résultat ne démontrait pas l’utilité de cette mesure préconisée par la motion. De plus, s’agissant des autres cantons ayant institué cette mesure et en lien avec le taux de participation, le canton de Genève, qui l’a instaurée en 2011, n’a constaté qu’un très faible impact sur ce dernier, soit de l’ordre de 3 %. Au vu des coûts potentiels générés par la mesure en lien avec la systématique du dépôt du bulletin de vote directement à la commune et le faible impact sur le taux de participation, nous vous invitons à la rejeter.

Par ailleurs, s’agissant du vote des personnes ayant des problématiques, je vous invite à consulter l’article 21 qui traite du vote des malades au sens large, puisqu’on parle des personnes âgées, malades ou infirmes qui pourraient exercer leur droit de vote à domicile. Cette mesure peut très bien être mise en œuvre pour ces problématiques. Pour le vote électronique, il n’y a pas d’opposition de principe du Conseil d’Etat à ce stade, mais il nous faut un système fiable et techniquement au point, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Suite à toute une série de systèmes imaginés notamment par le canton de Genève ou par La Poste et qui ont tous été abandonnés, la Confédération effectue actuellement des tests. Dans le cadre de l’exercice des droits politiques, on se doit d’avoir un système extrêmement sûr. A ce stade, le canton de Vaud ne participe pas à ces tests et la compétence première dans ce domaine est aux mains de la Confédération.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 72 voix contre 56 et 3 abstentions.

L’article 19 est accepté par 116 voix et 15 abstentions.  

Art. 20. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

L’article 20 concerne le local de vote. La commission présente un amendement portant sur l’alinéa 3. A l’heure actuelle, les bureaux de vote ferment à des heures variables dans le canton, même s’il y a une sorte d’impression collective que l’ensemble des bureaux de vote ferment à 12h00. En fonction de la commune, on doit toutefois revérifier l’heure à laquelle le bureau ferme. La commission a manifesté la volonté d’harmoniser l’horaire de fermeture du bureau de vote, notamment pour pouvoir avoir une communication cohérente de la part du canton lors des moments de votation. Il s’agit de ces rappels que l’on effectue entre le dernier jour où l’on a le droit de voter par correspondance et le vote. L’harmonisation permet une meilleure communication cantonale. Notre objectif n’était pas de prévoir une heure de fermeture à 12h00, la conseillère d’Etat nous ayant indiqué que cela pouvait être problématique pour l’organisation du dépouillement. En effet, cet horaire ne laissait pas assez de latitude à certaines communes pour pouvoir commencer le dépouillement, compte tenu du fait que certains résultats sont attendus à des heures précises. La commission vous propose donc une harmonisation prévoyant la fermeture du bureau de vote à 11h00. Pour ce faire, il faut supprimer la référence des 12h00 et supprimer le « au plus tard » :

« Art. 20. – Al. 3 : Les locaux de vote sont obligatoirement ouverts pendant au moins une heure et fermés à 11 12 heures au plus tard ».

Cette tournure nous permet d’harmoniser l’heure de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire cantonal. La commission vous recommande d’accepter cet amendement par 7 voix et 5 abstentions.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.  

L’article 20, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 21 à 24 sont acceptés à l’unanimité.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Art. 25.

J’ai été munie de quelques amendements et vais reprendre l’article alinéa par alinéa. Je ferai voter le titre en dernier, une fois les différents amendements développés. Monsieur Christen, je vous donnerai la parole en dernier puisque votre amendement porte sur l’ensemble des alinéas.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

En guise d’introduction générale à cet article – l’un des deux qui constituent le nouveau système de transparence du financement de la vie politique vaudoise – et puisqu’il fait partie du cœur de la révision — car nous ne possédions jusqu’ici pas de règle en la matière, la commission a essayé en première lecture d’aborder un ensemble de questions aussi exhaustif que possible. Ensuite, lors d’une deuxième lecture – et vous le voyez par le résultat des votes – un consensus s’est finalement dégagé.

Des amendements qui avaient trait à la publication des comptes de campagne des personnes candidates à une élection, ou à la publication des comptes des partis dans les communes qui connaissent le système proportionnel ont été déposés et refusés. Une proposition a également porté sur le principe de consolider les comptes de campagne en fonction des candidats. Toutes ces options ont été écartées par une majorité de la commission. Ainsi, deux amendements ont été retenus par cette dernière. L’un a pour but d’éviter que des candidatures individuelles échappent au système de transparence prévu par l’article 25 – l’amendement intervient à la lettre c du deuxième alinéa –, et il a été soutenu par l’unanimité de la commission.

Un autre débat portant sur cet article avait trait à la publication des budgets de campagne, un point qui n’était pas prévu, à la base, par le projet du Conseil d’Etat. En effet, le projet prévoyait une transparence sur les comptes de campagne, soit a posteriori. La commission a donc débattu de l’idée d’une transparence ex ante ou a priori, avant le moment de la votation ou des élections, dans l’idée que l’information sur les moyens des différentes organisations et partis pour une campagne revêtait une importance dans la formation de l’opinion. Une proposition fut amenée d’introduire la transparence sur les budgets de campagne, 30 jours avant tous les scrutins, sous forme d’un amendement concernant à la fois les élections et les votations. Cela a fait l’objet d’une contre-proposition sous la forme d’un sous-amendement afin de limiter la publication des budgets aux seules votations : l’amendement déposé in fine par la commission. Dois-je procéder maintenant à la présentation du premier amendement de la commission ?

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Pour répondre à votre question, je vais ouvrir la discussion sur l’amendement de la commission à l’alinéa 2, lettre c. Nous n’examinons pas la question de l’alinéa 2bis pour le moment.

Art. 25. – Al. 2, lettre c

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Lors des débats en commission, nous nous sommes demandé si une personne présentant une candidature individuelle – comme cela est déjà arrivé lors de différentes élections, notamment pour des exécutifs – pouvait échapper au système de publication des comptes de campagne. Pour être sûrs d’éviter qu’une telle situation se produise, autrement dit que les mailles du filet soient trop larges, la commission propose d’ajouter une lettre c, en bonne intelligence avec la représentante du Conseil d’Etat et de ses services.

« Art. 25. – Al. 2, lettre c (nouvelle) : Les personnes et les organisations déposant une liste de candidature lors d’une élection au niveau cantonal ainsi qu’au niveau communal dans les communes de plus de 10'000 habitants. »

Cet amendement fut admis à l’unanimité par la commission.

M. Jean-Louis Radice (LIBRE) —

J’ai une question portant sur un autre alinéa de l’article 25. Ma question sera portée par M. Jérôme Christen, alors je ne tiens pas à m’exprimer de manière redondante. Je le laisserai s’exprimer le moment venu.

M. Raphaël Mahaim —

J’ai également demandé la parole au moment où j’avais cru que vous vouliez ouvrir une discussion générale plutôt qu’alinéa par alinéa. J’aimerais seulement dire un mot sur la discussion générale, puis reviendrai sur le cas particulier qu’a présenté le président de la commission. Au niveau général, il faut insister ici sur le fait que nous franchissons un grand pas vers la transparence. Toutefois, si ce pas est encore insuffisant, il dénote tout de même d’un changement, presque d’une révolution copernicienne en terre vaudoise. Enfin, nous pourrons rendre notre démocratie plus transparente. A juste titre, nous nous vantons souvent, au-delà des frontières suisses, de notre magnifique système démocratique. Or, la transparence est réellement notre point faible. Qui finance ? Qui tire les ficelles ? Qui commande derrière les partis ? Répondre à ces questions me paraît être une excellente chose. De façon générale, un gros débat doit être consenti sur les aspects qui doivent être rendus transparents. Faut-il rendre les comptes transparents, ou déjà le budget ? Et, si oui, dans quelle mesure ? Ensuite, l’autre gros débat porte sur les instances concernées par ces dispositions – nous y reviendrons.

En résumé, pour ces deux articles, le groupe des Verts salue ce que l’on pourrait presque qualifier de révolutionnaire, avec les différents amendements qui devront être débattus. Certains seront déposés par le parti socialiste, dans un instant, et je reprendrai la parole plus tard, pour les commenter individuellement. Quant à l’amendement de la commission, que le président a déjà présenté – adopté à l’unanimité – je vous invite à le soutenir, car il relève du bon sens, permettra de ne pas laisser certains passer entre les mailles du filet.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

De manière à ce que nous puissions avancer dans nos débats, il est clair que si des députés et députées veulent intervenir sur l’ensemble de l’article 25 ainsi que sur le premier amendement de la commission, la discussion est ouverte.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

J’interviens pour une question d’ordre général qui porte sur le premier alinéa, car on ne parvient pas à comprendre à qui le budget et les comptes devront être transmis et sous quelle forme. La question se pose également de savoir sur quel support de publication ou de communication ces informations seront diffusées. Cela n’apparaît pas clairement dans l’article et il serait bon que cela soit le cas.

M. Sacha Soldini (UDC) —

Je lis à l’article 25c, bis : « Lors des votations les partis politiques représentés au Grand Conseil et aux conseils communaux des villes de plus de 10'000 habitants ». Cela concerne-t-il aussi les partis politiques qui ne sont pas encore représentés dans les Conseils communaux, par exemple les groupes politiques qui se forment pour faire campagne ? Sont-ils aussi touchés par cette disposition, dans les communes de plus de 10'000 habitants ?

M. Grégory Devaud (PLR) —

On a souvent entendu dire dans ce plénum : « Le budget, rien que le budget, tout le budget ! » J’aimerais vous encourager ici à soutenir la proposition de la commission, qui à notre sens est tout à fait équilibrée. M. Mahaim vient de le dire : nous faisons un grand pas – je crois qu’il a même parlé d’un énorme pas en avant. Je ne veux pas reprendre l’entier de ses propos et qualificatifs utilisés pour cette révision, mais je pense effectivement qu’elle est bienvenue et qu’aujourd’hui, dans le cadre des deux articles 25 et 26, les propositions du Conseil d’Etat et ensuite de la commission sont tout à fait adéquates. Elles vont de pair avec l’évolution sociétale, bien sûr, d’une part, mais aussi avec l’évolution législative voulue notamment au plan fédéral sur la transparence de la vie politique. Il est effectivement intéressant de constater qu’il est précisé quels sont les types d’organisations ou de personnes sujettes à la publication de budget et de comptes dans le cadre de votations. Je connais précisément la lettre c qui a été ajoutée et, effectivement, avec ces compléments en termes de budget, nous pensons – cela a fait largement débat en commission et aussi dans nos groupes respectifs – que pour un événement dont il faut bien dire qu’il intervient assez rarement, puisqu’il n’y a pas chaque année des votations cantonales, et que nous nous souvenons tous des trois ou quatre dernières, et puisqu’il s’agit d’un événement qu’on peut qualifier par l’anglicisme de « one shot », il est tout à fait pertinent d’aussi adopter cette transparence lors de ces événements importants dans la vie démocratique de notre canton. Cela touchera tout le monde. C’est pourquoi les deux amendements déposés par la commission sont complémentaires et ne font plus qu’un. Voilà pourquoi j’ai commencé mon intervention par « Le budget, rien que le budget, tout le budget ! », car c’est finalement cet article, tel qu’il ressort de la commission, et rien que cela. Je vous remercie donc d’aller dans le sens de ces propositions.

Mme Dominique-Ella Christin (V'L) —

J’aimerais rebondir sur votre proposition de déclarations générales sur les articles 25 et 26. Je rappelle le consensus global qui a émergé concernant la transparence de la vie politique, soit les articles 25 et 26, proposé par la Commission thématique des droits politiques.

Ce consensus présente un équilibre entre l’exigence de transparence, du travail administratif engendré, et de la protection des données personnelles. Pour rappel, les dispositions contenues dans les articles 25 et 26 qui font partie de ce consensus sont les suivantes.

  1. Lorsque les communes sont évoquées, seules celles de plus de 10'000 habitants sont concernées.
  2. La publication du budget de campagne 30 jours avant le scrutin concerne les votations uniquement et non les élections.
  3. L’obligation de relever le montant total des dons reçus – c’est nouveau – et l’identité d’un donateur, personne physique ou morale, et ce avec un seuil fixé aux montants dépassant un seuil de 5000 francs.
  4. La possibilité pour les communes d’introduire la publicité des dons pour les personnes candidates au Conseil communal.
  5. Les règles applicables à l’élection au Conseil des Etats qui permettent, en l’absence de dispositions fédérales, que la loi vaudoise s’applique.

Le groupe vert’libéral soutient les dispositions de ce consensus global et refusera donc en principe tous les amendements aux articles 25 et 26 allant à son encontre. Nous vous invitons à en faire de même.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Nous en sommes encore au 2e alinéa et pas encore au nouvel alinéa 2bis, dont parle M. Solidini. J’apporte tout de même une précision sur votre question, car elle sera utile au débat par la suite. Dans cet article, il est mention des comités de campagne et des organisations : avec ces notions, on couvre tous les acteurs et actrices actifs dans une campagne, prenant une part significative dans une élection, une votation ou autre. Cette question importante pour les articles 25 et 26 est traitée, et personne n’y échappe. Pour revenir à la lettre c, je répète que cet ajout a été accepté par la commission à l’unanimité. Je vous encourage à la soutenir.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Je demande à nouveau la parole, étant donné que je n’ai pas eu de réponse à mes questions. Faut-il que je répète les questions que je viens de poser ?

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Ce ne sera pas utile, je m’apprêtais à passer la parole à Mme la conseillère d’Etat.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Nous sommes ici au cœur de la révision de la LEDP ou du moins à sa substantifique moelle. Ce noyau de réformes montre une volonté partagée de la part du Conseil d’Etat et du Grand Conseil d’instaurer des règles en matière de transparence de la vie politique. Il ne s’agit pas de méfiance envers les personnes impliquées, mais de règles que l’on souhaite adopter pour que notre démocratie soit transparente, parce que nous sommes persuadés que l’opacité nuit à la vie politique et finalement à la légitimité des élus. Trois raisons nous ont poussés à instaurer ce type de règles. Outre le fait que nous soyons bientôt le seul pays d’Europe à ne pas en avoir, c’est tout d’abord la question de la confiance entre les élus et la population, celle de la libre et bonne formation de la volonté de la population et, enfin, un élément préventif en termes de lutte contre la corruption ou le trafic d’influence. Ces trois éléments ont présidé à l’instauration de règles en matière de transparence de la vie politique, avec toujours l’enjeu de l’équilibre, d’une part entre l’intérêt public à la transparence et, d’autre part, par rapport à des données sensibles, le fait de devoir « mettre le curseur au bon endroit » en termes de proportionnalité. C’est la raison pour laquelle se trouvent, dans les règles proposées, tant s’agissant de la publication des comptes que de celle des dons, des seuils, limites et cautèles qui ont été fixées, puis retravaillées en commission.

La commission a effectivement accompli un énorme travail. Sur un certain nombre de points, les solutions retenues ne sont pas celles qui étaient proposées par le Conseil d’Etat. Je constate cependant que la ligne, la philosophie, la vision du gouvernement est totalement respectée. Nous traitons maintenant de modalités d’application de la transparence, mais non d’une remise en cause des éléments que le gouvernement souhaitait mettre en application. Ainsi, au niveau du gouvernement, nous sommes – et je suis personnellement très sensible au fait qu’un compromis ait été trouvé en commission, même s’il ne reflète pas exactement les modalités proposées par le Conseil d’Etat – satisfaits. Je pense que relativement à une loi de ce type, de règles aussi importantes pour notre vie démocratique, nous aurions tout intérêt à trouver des solutions de consensus, même si elles ne sont effectivement pas toutes conformes à ce qui était proposé par le gouvernement. Nous y reviendrons tout à l’heure, notamment en ce qui concerne les budgets de campagne. Vous aurez donc compris que sur ces questions, le Conseil d’Etat privilégie une solution de consensus qui pourrait se dessiner, pour une fois, entre la gauche et la droite de cet hémicycle.

S’agissant maintenant des questions de M. Christen, vous me direz ensuite si j’ai répondu à toutes. Elles étaient liées, en particulier, aux modalités d’exercice. Je vous renvoie en particulier à l’article 27 de la loi, s’agissant de l’accès aux informations : « Les informations qui doivent être rendues publiques sont adressées au département par les personnes visées par les dispositions. Le département contrôle les données reçues et les met à la disposition du public, notamment sur le site internet officiel de l’Etat de Vaud. » Par ailleurs, j’ajoute que nous avons prévu, à l’article 25, alinéa 3, d’établir un modèle de comptes – et respectivement de budget si l’amendement passait la rampe – afin que l’on puisse avoir des données comparables entre les différentes organisations, partis et personnes qui seraient amenés à déposer ce type de comptes. L’idée est d’auditionner ou de consulter les partis politiques et les organisations sur le modèle de comptes, de manière à disposer de quelque chose de cohérent.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (article 25, alinéa 2, lettre c) est accepté par 126 voix contre 2.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Art. 25. – Al. 2bis

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Comme indiqué en introduction à cet article, le projet du Conseil d’Etat ne prévoyait qu’une publicité des comptes de campagne – donc après le scrutin – et, en commission, le débat a eu lieu sur l’importance d’accéder à ces mêmes informations sur le financement de la vie politique en amont d’un scrutin, étant donné qu’il s’agit d’un élément qui peut contribuer à la formation de l’opinion des électrices et des électeurs. La proposition initiale qui a été soumise à la commission consistait à publier indifféremment les budgets de campagne en amont du scrutin pour les élections et les votations. Or, un contre-amendement a été proposé pour limiter la publication du budget de campagne aux seules votations.

Le débat en commission qui a mené à ce distinguo a suivi la logique suivante : les élections, même si elles peuvent être plus ou moins financées selon l’enjeu d’un scrutin, répondent à des cycles électoraux qui reviennent année après année, tantôt au niveau communal, cantonal puis fédéral. La majorité de la commission a estimé que nul besoin fondamental ne prévalait de connaître les budgets de campagne pour lesdites élections, puisqu’elles se retrouvent dans le cadre des cycles décrits. En outre, une exagération de la part d’un acteur politique pour une élection serait visible au moment des comptes et pourrait lui porter préjudice lors d’un prochain scrutin. En revanche, une nette majorité de la commission a estimé qu’il fallait procéder de manière différente pour les votations. A ce sujet, M. le député Devaud a parlé d’un « one shot » puisqu’elles traitent d’un sujet précis, qu’elles ne répondent pas à des cycles qui permettraient ensuite de juger le comportement des personnes qui ont mené la campagne. Pour une petite commune ou pour le canton, il s’agissait de pouvoir identifier si certains acteurs ou actrices mettent « le paquet » – d’argent – pour essayer d’influencer un vote, entraînant ainsi une totale asymétrie de moyens.

La commission a considéré qu’il s’agissait d’un élément important à connaître. Cela peut venir de la part d’organisations patronales, mais aussi d’un syndicat dans une petite commune. Il a semblé vraiment pertinent à la commission de se limiter à la question des votations, puisque dès que le scrutin a eu lieu, le sujet est épuisé et il n’y a pas de test de crédibilité sur le long terme, contrairement aux élections. C’est la raison pour laquelle la commission est parvenue à ce compromis qu’elle vous invite à soutenir, qui touche le titre de l’article 25, avec l’ajout des budgets en plus des comptes et de l’alinéa 2bis suivant :

« Art. 25. –

Al. 2bis : Lors des votations, les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10’000 habitants, les comités de campagnes et organisations (au sens de l’alinéa 2) publient leurs budgets de campagne 30 jours avant le scrutin.

3 Le département établit le modèle de budget et de comptes devant être utilisé pour accomplir les obligations prévues aux alinéas 1, et 2 et 2bis. »

La commission vous propose de soutenir cet amendement par 8 voix contre 5 et 2 abstentions.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Qui paie qui ? Quel parti politique se voit soutenu par quel groupe d’intérêts ? Pourquoi un élu soutient-il avec autant de zèle tel projet immobilier ou telle manifestation ? En démocratie, ces questions sont centrales. La Suisse, épinglée année après année par le Groupe d’Etats contre la corruption – une organisation internationale – est bientôt le dernier pays en Europe à n’avoir aucune règle sur la transparence du financement de la vie politique. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : combattre la corruption qui entache la confiance nécessaire entre le peuple et ses représentants. Il est essentiel de connaître ces informations avant – j’insiste sur l’adverbe – les élections, car elles éclairent les choix et les intérêts politiques. La transparence sur le financement est une aide nécessaire à la décision des électeurs. Défendre l’idée d’un peuple réellement souverain équivaut à lui donner toutes les informations utiles à sa prise de décision. L’option de la publication du budget avant les élections constitue le cœur de notre amendement et est celle retenue par la plupart des Etats et des cantons. Parmi ceux qui ont déjà légiféré sur le sujet figurent Neuchâtel, Schwytz ou le Tessin, à l’exception de Genève.

Nous demandons que cette information soit publiée 30 jours avant l’élection. Ce délai garantit que l’ensemble des électeurs ait accès à cette information avant de recevoir leur matériel de vote, et il est suffisamment proche du scrutin pour permettre aux partis de livrer leurs budgets de campagne à un mois de l’élection. En cinq ans, le nombre de décisions que prend un conseiller d’Etat ou un député relève de plusieurs milliers de décisions ; il ne s’agit donc pas d’un « one shot », mais d’un « a thousand shots ». Les enjeux sont réels ! Le peuple doit savoir qui il élit et qui finance les candidats.

La Commission des institutions et des droits politiques a renforcé le texte du Conseil d’Etat en demandant la publication du budget avant les votations. C’est un pas à saluer qui va dans la bonne direction. Néanmoins, il ne faut pas s’arrêter à mi-chemin. En effet, une fois les élections passées, la publication du budget de ces dernières n’intéressera que peu de monde au-delà des initiés et de quelques observateurs de la vie politique. La raison d’être de la loi que nous votons est destinée à l’information des électeurs, en toute connaissance de cause, avant de voter. Soyons conséquents et étendons cette publication au budget des élections, car il n’y a nulle curiosité malsaine à communiquer ces informations. Après une longue période dans l’obscurité, place à la lumière : post tenebras, lux !

« Art. 25. – Al. 2bis : Lors de votations, les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10’000 habitants, les comités de campagnes et organisations (au sens de l’alinéa 2) publient leurs budgets de campagne 30 jours avant le scrutin. »

M. Raphaël Mahaim —

Nous arrivons maintenant au cœur de cette réforme et à l’article qui a probablement fait couler le plus d’encre avant les débats, le plus de salive pendant ces derniers en commission et qui en fera peut-être couler le plus aujourd’hui encore en plénum. Je le disais tout à l’heure, c’est une révolution copernicienne, une excellente chose qui nous permet d’avancer plus sereinement vers les prochaines échéances électorales et de votations. Comme cela a été dit, franchir enfin le pas est un grand soulagement, quand autour de nous, la plupart des Etats européens s’y sont employés il y a de nombreuses années.

Reste néanmoins une ombre au tableau, qui a déjà été abordée par M. Tschopp, il y a un instant. En effet, on ne demande pas la transparence en amont pour les élections, mais seulement pour les votations. Permettez-moi une petite métaphore sportive déjà évoquée lors des débats d’entrée en matière. En effet, cela ressemble à procéder à des contrôles antidopage après les courses, mais que, quels que soient les résultats de ces contrôles, ils ne pourraient pas conduire à l’annulation du résultat. C’est un peu ce que nous faisons avec ce système pour les élections : on se fiche de savoir ce qui se passe avant, on procède à un contrôle ensuite, mais sans que celui-ci ait une quelconque influence sur le scrutin lui-même. Premièrement, parce que l’on ne va pas demander aux électrices et aux électeurs de voter à nouveau. Deuxièmement, parce qu’il n’y a aucun moyen – et cela est fort normal – de revenir sur le résultat, parce que, par hypothèse, un parti aurait injecté plus d’argent, ou que telle organisation aurait bénéficié d’un financement que certaines règles de la morale politique réprouvent. En résumé, il faut prévoir une transparence avant les échéances électorales, se livrer à ce fameux contrôle antidopage avant la course.

Franchement, j’avoue que je ne comprends pas celles et ceux qui s’opposent à cette mesure. C’est comme si on appliquait le principe de transparence pour tout le reste, mais qu’on s’y refusait pour cet aspect de la problématique. Cela donne le sentiment qu’il y a quelque chose à cacher, alors que, concrètement, on fait cet exercice de transparence pour tout le reste. Pourquoi se priver de cela ? De toute façon, étant donné ce qui est prévu par le système, publication du budget pour les votations et des comptes pour les élections, il y aura. Après coup, nous devrons nous coltiner l’exercice de transparence. Pourquoi ne pourrait-on pas le faire a priori, dans l’idée de permettre d’éclairer l’électeur avant qu’il ne vote ? Et ce, comme bien rappelé par M. Tschopp, pour des échéances qui engagent ensuite la population vaudoise pour cinq ans. Ce n’est pas rien pour un Grand Conseil composé d’élus du peuple ni pour un Conseil d’Etat qui a tout de même quelques leviers de pouvoir.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre l’amendement déposé par Jean Tschopp qui me paraît être la seule manière d’avoir un système complet et cohérent sur l’ensemble du nouveau mécanisme mis en œuvre. Pour le reste, le travail réalisé par la commission est bon, va dans la bonne direction. Je vous invite à éclairer de votre lumière parlementaire cette petite ombre au tableau en acceptant la proposition de M. Tschopp.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Cela a été dit, cette proposition a fait l’objet de discussions, voire de négociations – on peut le dire – au niveau de la commission. Je ne vois pas très bien quel est l’intérêt d’avoir des budgets sur les élections. Pour les votations, je comprends facilement que l’on cherche à savoir quels sont les groupes qui peuvent avoir des intérêts à mettre de l’argent dans un objet particulier. Pour les élections, les budgets de campagne ne sont pas détaillés mais globaux. Souvent, ils comprennent une rubrique « dons » ou « recherche de sponsor ». 30 jours avant l’échéance, ce sont des éléments qui ne sont pas détaillés. Je ne vois pas quelles informations particulières pourraient y figurer. Je pense qu’il ne faut pas trop compliquer les choses non plus. Il me semble que le texte proposé par la commission va suffisamment loin. Nous ne sommes pas obligés d’aller plus loin. Encore une fois, je ne vois pas la plus-value de cet élément lié aux élections.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Si je comprends bien notre collègue Jean Tschopp, le programme politique des prochaines campagnes ne visera plus d’abord la réponse aux grands défis qui se posent à la collectivité, mais qui aura comme premier objectif la modestie des moyens financiers engagés, une sorte de sous-enchère des budgets électoraux : « Votez pour moi, je me déplace à vélo, avec mon stand pliable sur ma remorque et mon matériel de propagande en papier recyclé. » Tout cela me laisse quelque peu dubitatif s’agissant du niveau des prochaines campagnes. Mais peut-être que je manque un peu d’ambition…

M. Grégory Devaud (PLR) —

L’essentiel a été dit par mon chef de groupe, M. Jean-Daniel Carrard. Effectivement, l’équilibre trouvé en commission a été parfaitement relevé par le président de la commission dans son rapport. Pour une campagne de votation, on parle effectivement d’un « one shot », et il est extrêmement important de pouvoir connaître les moyens financiers des organisations qui prennent part à cette votation. Pour les élections, la temporalité est totalement différente. J’ai beaucoup aimé la métaphore sportive de Raphaël Mahaim qui parlait de contrôles antidopage et de courses d’un jour. Je connais un peu le sujet – mon voisin de gauche aussi – des contrôles antidopage et des courses d’un jour. Toutefois, il existe aussi des carnets de santé. On pourrait tirer le même parallèle entre le contrôle durant toute l’année des coureurs cyclistes avec leur carnet de santé et les comptes des partis politiques et des organisations. Qui dit carnet de santé ou publication des comptes, dit potentiellement sanction. Or, sanction il y a, dans notre système démocratique, tous les cinq ans. S’il doit y avoir une sanction, il y en aura une. Même si j’entends bien les arguments de nos collègues, arguments que je respecte, je pense que l’objectif est atteint par la volonté d’une publication des budgets uniquement lors des votations. En revanche, il faut qu’un travail efficace soit mené sur la publication des comptes, en y intégrant les dons – dont nous parlerons à l’article suivant – pour les personnes morales et physiques. Je vous remercie de vous en tenir aux propositions de la commission et de refuser ce sous-amendement.

M. Julien Cuérel (UDC) —

En ce qui concerne le budget, je suis extrêmement sceptique, puisque dans les campagnes de votation et dans les élections, le budget est évolutif. A un jour J, les éléments ne correspondront pas forcément aux éléments de 20 jours avant le scrutin.

Par ailleurs, j’aimerais poser une question à M. Tschopp relative à son sous-amendement. Si je prends l’ordre des scrutins, j’ai de la peine à comprendre la mention de « 30 jours avant le scrutin du deuxième tour », par exemple pour une municipalité ou pour le Conseil d’Etat. En d’autres termes, cela signifie que 30 jours avant le premier tour, il faudra déposer le budget et, 30 jours avant le deuxième tour – sans savoir s’il y aura un deuxième tour et quels seront les candidats – il faudra déposer un autre budget pour le scrutin du deuxième tour. Je n’arrive pas à comprendre quel est le sens de déposer un budget sans savoir si l’on va participer au scrutin, sans savoir combien de candidats seront en lice pour le deuxième tour. A mon avis, cet élément ne tient pas la route. Personnellement, j’en resterai aux comptes, car pour les élections, en cas de deuxième tour, il y a quelque chose d’inabouti.

M. Yvan Pahud (UDC) —

Nous allons de nouveau créer une usine à gaz… Je vous recommande de refuser ce sous-amendement de notre collègue Tschopp. Le groupe UDC refusera l’amendement complet sur cet article 2bis. Je vous enjoins à revenir au texte du Conseil d’Etat. Concentrons-nous sur les comptes des élections et ne créons pas une usine à gaz en voulant également contrôler les budgets. Il faut savoir que des personnes devront contrôler ces comptes et ces budgets, cela va engendrer des coûts inutiles. Je vous recommande de refuser ce sous-amendement ainsi que cet article 2bis.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Quand on fait de la politique dans ce canton, on intègre assez vite l’idée qu’il y a un certain écart entre le budget et les comptes. Je crois que tout le monde a compris cela, mais là ne réside pas le sujet. Si l’on va au bout de cette logique, il ne faut pas non plus de budget pour les votations. Or, la commission s’est très largement prononcée en faveur de cette option.

Je suis un peu surpris par les termes utilisés par certains… Monsieur le président du groupe PLR, qui ne voyez pas l’intérêt de publier des budgets de campagne ! Vous faites beaucoup état des difficultés insurmontables que cela représenterait pour les appareils des partis. Je tiens tout d’abord à dire que je fais entièrement confiance à mon parti, mais aussi aux autres. En effet, il existe un personnel politique, des gens qui tiennent les comptes des partis et qui s’occupent des budgets qui, à l’évidence, existent déjà. A fortiori, il n’est pas envisageable pour un parti de s’aventurer dans une élection sans avoir de budget ; ça ne tient pas la route. Assumez vos idées : si vous ne voulez pas de budget, alors vous ne voulez pas de budget ! mais ne venez pas nous dire que c’est compliqué. Encore une fois, ces budgets existent ; ils structurent toutes les campagnes d’élections dans ce canton.

Monsieur Pahud, lorsque vous parlez d’usine à gaz, il s’agit de la même idée. Je m’étonne un peu qu’un représentant d’un parti qui se réclame tellement du peuple n’ait pas un mot pour ce même peuple, et résume la simple idée d’avoir accès au budget d’une campagne à une usine à gaz, un principe qui serait insurmontable, alors que, de toute évidence, nous savons tous que les partis représentés dans ce Grand Conseil, y compris le vôtre, ont bien évidemment un budget de campagne pour les élections. Il ne faut pas dire n’importe quoi !

S’agissant de l’argument de M. Cuérel, qui a fait une lecture attentive de l’amendement et qui pose la question du deuxième tour – il est vrai que nous nous sommes limités au premier tour. Vous avez raison, je pense qu’il est inutile de prévoir une nouvelle publication du budget pour le deuxième tour, sachant que ce sont les mêmes partis qui se présentent, qu’à un moment donné, une information est donnée à un instant T et qui permet aux électeurs de se forger une opinion le moment venu et qui éclaire l’ensemble du scrutin, y compris la question d’un deuxième tour qui pourrait évidemment être provisionné dans un budget envisageant toutes les éventualités.

Je rappelle enfin que le projet de loi est assez bien fait. En effet, on voit, à l’alinéa 3, que le département fournit des modèles de comptes. Il s’agira aussi de fournir des modèles de budget, si ce plénum suit la proposition de la commission pour les votations et, je l’espère, pour les élections.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Monsieur Tschopp, je n’ai jamais dit que je ne voulais pas de budget. J’ai validé, dans le cadre de la commission, le fait de publier les budgets pour les votations 30 jours à l’avance. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! – d’ailleurs, vous le savez très bien, puisque nous avons siégé dans la même séance. Je différencie simplement les votations et les élections. En effet, lors de votations, il peut y avoir des groupes de pression. Par souci de transparence, il est important de savoir de quoi on parle et qui pourrait avoir un poids particulier ou de l’intérêt lors de votations qui pourraient être particulièrement sensibles. Or, et nous en avons tous vécu, pour les élections, il s’agit souvent de budgets faits d’une manière non détaillée. Je ne vois pas l’intérêt de publier ce genre d’éléments à l’avance. C’est tout simple. C’est un choix qui a été tranché en commission. Dans le rapport, qui est extrêmement bien fait, le cheminement de ce choix est expliqué. Le président de la commission l’a expliqué et réexpliqué. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

M. Julien Cuérel (UDC) —

Monsieur Tschopp, je n’ai pas compris votre intervention sur la lecture de votre sous-amendement. Dans ce dernier, il n’est jamais mentionné qu’il s’agit d’un premier tour ou d’un deuxième tour, mais seulement « publient leurs budgets de campagne 30 jours avant le scrutin ». Pour un scrutin qui a lieu le 26 mars, cela veut dire qu’il faut publier les comptes de campagne 30 jours à l’avance. Mais pour le scrutin du 10 avril, pour le deuxième tour, alors que l’on ne sait pas si l’on y participera – mais il semblerait que, pour vous, il n’y ait pas besoin de savoir – comment cela se passerait-il ? Dans le modèle élaboré pour le budget, il faudrait le budget de campagne du premier scrutin et une ligne « provision éventuelle pour le deuxième scrutin » avec une certaine somme inscrite. Si deux scrutins se suivent et que le laps de temps entre ces deux scrutins est inférieur à 30 jours, votre amendement pose un problème de fond.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Pour supprimer toute forme de doute, j’amende la fin de mon texte de la façon suivante :

« Art. 25. – Al. 2bis : Lors de votations, les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10’000 habitants, les comités de campagnes et organisations (au sens de l’alinéa 2) publient leurs budgets de campagne 30 jours avant le scrutin ou le 1er tour des élections. »

Ainsi, il est bien clair qu’en cas d’élections, c’est le premier tour qui est visé et non pas le deuxième. Cela permet de clarifier les choses.

Par ailleurs, M. Chollet nous dit qu’il n’y a absolument rien sur les programmes dans notre amendement ou dans nos intentions. Evidemment, le programme est au cœur du débat politique. La transparence sur le financement des partis, l’obligation de publier des budgets en vue des élections sont des aides à la décision. Bien évidemment, la décision ne se résume pas à répondre à la question qui paie qui, mais elle l’éclaire. Lorsqu’on sait quels sont les bailleurs de fonds, c’est une information utile pour combattre et prévenir la corruption pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la conseillère d’Etat, Mme Luisier Brodard.

M. Julien Cuérel (UDC) —

Avec la modification proposée, je me pose la question suivante : où est la transparence que vous prônez tant lors du deuxième tour d’une élection ? Je ne comprends pas, car vous venez de parler pendant une demi-heure de la nécessité d’avoir de la transparence. Or, vous supprimez maintenant cette même transparence pour certains scrutins. Je ne comprends pas votre raisonnement.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Je serai bref pour mettre fin à cette inutile polémique. Comme je l’ai déjà dit, dans une élection bien planifiée, on imagine bien évidemment l’option d’un deuxième tour et cette option doit figurer au budget. La transparence doit s’étendre à l’ensemble des élections. Le budget avant le premier tour des élections doit inclure l’ensemble du cycle électoral.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Je vous remercie pour ce débat. Je souhaite vraiment que l’on évite d’en faire une question gauche-droite. S’agissant des comptes ou du budget, je rappelle simplement que la position du Conseil d’Etat, dans sa majorité et dans sa minorité – qui ne sont pas forcément identiques à celles du Grand Conseil – préconise uniquement la transparence en termes de comptes et non pas en termes de budget. Il ne faut pas en faire une question de positionnement politique gauche-droite.

Evidemment, le Conseil d’Etat est favorable à la transparence, mais nous n’avons pas retenu cette question en termes de budget, parce que nous sommes aussi très investis sur la question de la fiabilité des informations données. Ce qui nous a déterminés réside dans le fait qu’un budget de campagne est un acte de nature purement prévisionnelle qui contient, par nature, des informations qui sont encore incertaines, parce qu’elles sont arrêtées à un moment T. Par rapport à la fiabilité des informations que l’on peut donner aux citoyens, cela demeure quelque chose d’assez flou. Le Conseil d’Etat estime que les citoyens doivent être en possession d’informations précises et complètes. A cet égard, un budget publié avant le vote ne permet pas d’atteindre un degré de précision adéquat.

Par ailleurs, il est à craindre que des informations imprécises concernant les sommes engagées dans une campagne exercent une influence sur le débat public, en monopolisant l’attention des citoyens au détriment du fond du problème. Cela a été dit, il y a aussi une logique de « one shot » versus la logique des élections. Pour nous, il est clair qu’au fur et à mesure des scrutins, en tout cas pour les élections, les citoyens ont l’occasion de se forger une image fiable des relations financières qui unissent les partis et les organisations politiques à des personnes morales ou physiques. C’est la position de principe du Conseil d’Etat.

S’agissant du vote de la commission, je crois que l’on peut vous entendre sur la question des scrutins « one shot », parce que la notion de durée est moindre par rapport à la transparence en termes de budget. Néanmoins, j’aimerais vous rendre attentifs à un aspect. En effet, quant au principe de savoir qui paie quoi, dans le cadre d’un budget de campagne, vous n’accéderez pas à la liste des donateurs, mais à une « ligne » qui indique la somme des dons prévisibles. Toutefois, les dons en tant que tels, c’est-à-dire qui finance finalement la campagne, sont un élément qui émarge aux comptes et non pas au budget. Le budget fait état des montants prévisibles engagés dans la campagne, mais il ne précise pas qui finance cette campagne. C’est une information qui revient aux comptes. Avec les amendements proposés, je crois qu’il important de préciser cet élément.

En ce qui concerne le sous-amendement de M. Tschopp, j’avoue une certaine perplexité. Cela n’a pas été discuté en commission, mais je rejoins quelque peu la position de M. Cuérel. J’endosse, de manière provisoire, une casquette qui était la mienne, il y a quelques années, comme présidente de parti et, à ce titre, je peux vous dire que le budget pour un deuxième tour d’élections se construit, pour une bonne part, au soir du premier tour. Je vous parle de mon expérience de terrain. Bien sûr, les partis et les organisations peuvent mettre certains montants de côté, mais en fonction de la situation au sortir du premier tour des élections, les cartes sont rebattues et le budget réévalué. J’ai aussi du mal à comprendre la logique du système du sous-amendement de M. Tschopp. En premier lieu, je vous enjoins à en rester à la version du Conseil d’Etat ou à vivre avec le compromis de la commission par rapport à la philosophie déjà défendue tout à l’heure, à savoir que pour le Conseil d’Etat, il serait extrêmement souhaitable d’avoir un consensus complet sur ces règles de transparence de la vie politique.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Le sous-amendement Jean Tschopp est refusé par 74 voix contre 58.

L’amendement de la commission est accepté par 79 voix contre 52.

Art. 25. – Al. 3

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Il s’agit d’un amendement qui s’inscrit en conformité avec ce que nous venons de voter. En fait, j’aurais presque dû le présenter lors de la précédente présentation de l’amendement. Il concerne le titre, l’article 2bis et l’article 3. La commission a voté sur l’ensemble de ces modifications. Je vous encourage à accepter cet amendement.

« Art. 25. – (titre) Publicité des budgets et des comptes

Al. 3 : Le département établit le modèle de budget et de comptes devant être utilisé pour accomplir les obligations prévues aux alinéas 1, et 2 et 2bis. »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (titre) est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’amendement de la commission (article 3) est accepté avec quelques avis contraires

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Puisque la commission et le Conseil d’Etat ont été beaucoup plus restrictifs que nous l’espérions, à savoir la proposition de cette formule pour les communes de plus de 10’000 habitants, nous souhaitons ramener ce chiffre aux communes au profit du système proportionnel, pour les raisons suivantes. En effet, nous estimons que, dès l’instant où des partis ou des mouvements font campagne, engagent des moyens couverts par diverses sources de financement, il n’y a aucune raison objective d’exempter des règles de transparence les communes de taille moyenne. Dans ces communes, la plupart des grands partis sont représentés, et il importe que l’électeur puisse avoir une vision globale des sources de financement et des budgets. J’ai envie de me remémorer le principe des petits ruisseaux qui font les grandes rivières et qui provoquent parfois même des raz-de-marée. En conclusion, pour cette pêche à l’électeur, ne noyons pas le poisson…

« Art. 25.Publicité des budgets et des comptes

Al. 1 : Les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes soumises au système d’élection à la proportionnelle de plus de 10’000 habitants publient leurs comptes annuels au plus tard le 30 juin.

Al. 2 : Sont tenus de publier leurs comptes de campagne au plus tard 60 jours après le scrutin :

  1. Les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes soumises au système d’élection à la proportionnelle de plus de 10’000 habitants.
  2. Les comités de campagne et les organisations prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou de votations au niveau cantonal, ainsi qu’au niveau communal dans les communes soumises au système d’élection à la proportionnelle de plus de 10’000 habitants.
  3. Les personnes et les organisations déposant une liste de candidatures lors d’une élection au niveau cantonal, ainsi qu’au niveau communal dans les communes soumises au système d’élection à la proportionnelle de plus de 10’000 habitants.

Al. 2bis : Lors de votations, les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes soumises au système d’élection à la proportionnelle de plus de 10’000 habitants, les comités de campagnes et organisations (au sens de l’alinéa 2) publient leurs budgets de campagne 30 jours avant le scrutin. »

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Vous l’aurez vu dans le rapport de la commission, cette question a été partiellement évoquée par un député qui avait proposé un amendement. Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 3 et 4 abstentions.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP défend les amendements qui viennent d’être déposés par notre collègue Christen. Pour nous, tout l’intérêt des travaux entrepris dans cette loi est d’instaurer le principe de transparence. A notre sens, les jeux d’influence en matière de financement de la vie politique ne s’arrêtent pas aux frontières des communes de plus de 10’000 habitants. C’est pour cette raison qu’il nous semble raisonnable d’instaurer ce principe de transparence aussi aux communes qui sont soumises au système de la proportionnelle. Toutes les communes ne seront pas concernées, puisque toutes celles qui comptent environ 3000 habitants ne le seront pas. Nous vous invitons à soutenir l’amendement de notre collègue Jérôme Christen.

M. Raphaël Mahaim —

En commission, je faisais partie des personnes qui s’étaient abstenues lors de ce vote. Bien évidemment, j’ai de la sympathie pour l’idée d’élargir les exigences de transparence, mais, autant je pense qu’il faut être sévère et très exigeant avec les gros poissons, pour filer la métaphore de notre collègue Christen, autant avec les petits poissons, il faut faire attention à ne pas multiplier les filets, les embûches et les complications, au risque de dégoûter toutes celles et ceux qui font de la politique à un niveau assez modeste. On parle de communes qui comptent entre 3000 et 10’000 habitants. Evidemment, on comprend qu’il s’agit d’un problème de seuil. En effet, une commune proche de 10’000 habitants engendre une vraie « politique politicienne » et voit souvent l’implication des partis. Si l’on est proche de 3000 habitants, on parle de communes – et je le vois dans mon district – qui viennent tout juste de passer au système de la proportionnelle, avec des listes d’entente. C’est beaucoup leur demander, pour ces petites listes d’entente, que de faire le même exercice que les partis à l’échelle cantonale. Entre 3000 et 10’000 habitants, un compromis est peut-être à trouver. Or, avec les seuils, c’est toujours la même chose : ils commencent à un moment et s’arrêtent à un autre.

Ainsi, j’ai de la sympathie pour cet amendement, mais je ne peux pas m’empêcher de me dire que cela risque de poser des problèmes de mise en œuvre assez délicats dans les petites communes. Encore une fois, je préfère être très sévère et très exigeant avec les gros poissons et tant pis pour les petits poissons qui passeront entre les mailles du filet. Cela étant, je crois profondément que l’on y arrivera tout naturellement, dans quelques années. Lorsque cette transparence sera entrée dans les mœurs politiques, je suis certain que cela concernera aussi les plus petites communes. Pour les communes qui viennent, pour certaines, de passer au système de la proportionnelle, c’est peut-être un peu trop en demander. C’est la raison pour laquelle, en mon nom personnel et non pas au nom du groupe des Verts, j’estime qu’il est un peu prématuré d’abaisser ce seuil à 3000 habitants, ce qui représente tout de même un saut important par rapport au mécanisme prévu.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à refuser cet amendement. Nous avons proposé ce seuil à 10’000 habitants et, avec cet amendement, les articles 25 et 26 s’appliqueraient à toutes les communes de plus de 3000 habitants. Selon les arguments développés par le Conseil d’Etat, il ne se justifie pas d’étendre les obligations en matière de transparence aux formations politiques actives dans des communes qui comptent moins de 10’000 habitants. Je crois que nous pouvons nous rallier aux arguments développés par M. Mahaim, car les formations politiques, dans les communes de taille restreinte, disposent en général de ressources humaines et financières limitées. Il serait difficile pour elles de supporter la charge administrative inhérente au respect des obligations en matière de transparence, alors même que, parfois, avec le système de milice, il est déjà compliqué de susciter des vocations. On peut également ajouter que les campagnes politiques sont moins onéreuses dans les communes de taille restreinte et que l’argent joue ainsi un rôle moins important dans la lutte électorale. Finalement, l’intérêt public de connaître ces financements est moins avéré dans les communes plus petites. C’est ainsi une question de pesée des intérêts qui a conduit à cette fixation du seuil de 10’000 habitants.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Jérôme Christen est refusé par 63 voix contre 36 et 21 abstentions.

L’article 25, amendé, est accepté par 111 voix contre 5 et 5 abstentions.

Etant donné qu’il y a déjà trois amendements annoncés pour l’article 26, nous allons interrompre nos travaux. Je vous rappelle que nous les reprendrons mardi prochain au début de l’ordre du jour.

Le débat est interrompu.

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