Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans la loi cantonale genevoise sur la police (LPOL), l’article 45 al.1 (légalité, proportionnalité, intérêt public) prévoit que « la police exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et d’intérêt public ». Une telle disposition n’est pas présente dans la loi vaudoise sur la police, qui prévoit que la police cantonale « a pour mission générale d’assurer, dans les limites de la loi, le maintien de la sécurité et de l’ordre publics ». Le cadre genevois permet d’assurer que les actions de la police s’inscrivent dans le stricte cadre des droits fondamentaux.
 

Cette différence est importante, car les droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la dignité, de son intégrité, ou l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, se trouvent au sommet de notre ordre juridique. En effet, l'article 35 alinéa 1 de la Constitution fédérale rappelle que les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique. Le droit ne se limite pas à la loi, la loi n'étant que l'une des sources de droit. Et la loi n'a de validité, et doit être appliquée dans le respect de la hiérarchie des normes, et notamment de la primauté des droits fondamentaux, qui lui sont supérieurs. Le droit et la loi ne sont pas des synonymes. C’est pourquoi inscrire dans la loi que la Police doit exercer ses tâches dans le respect des droits fondamentaux, pourrait sembler une évidence. Comme tout organe de l’État, la police est déjà tenue au respect des droits fondamentaux. Mais qui n'a jamais entendu d’un procureur ou d’un commandant de police – « je ne fais qu'appliquer la loi » ?
 

L'art. 1 al. 1 PolCant entretient ainsi l’idée que la Police ne devrait qu’appliquer la loi, n’assurant pas explicitement le respect des droits fondamentaux, qui se trouvent au sommet de l’ordre juridique. C'est pourquoi la présente motion propose de modifier l'art. 1 al. 1 de la loi cantonale sur la police en vue d’assurer l’alignement de l’action de la police avec le respect des droits fondamentaux, selon l’article 35 al. 1 de la Constitution fédérale.

La modification proposée permet d’expliciter le cadre de l’activité répressive de l’État, et de garantir une protection effective des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'ordre juridique comme le demande l'art. 35 al. 1 Cst. Cela permet d’encadrer plus explicitement l’activité de celles et ceux qui exercent le monopole de la violence et de la force publique.
 

Les député·es soussigné·es demandent par voie de motion la modification de la loi sur la police cantonale vaudoise (LPOL), à l’article 1 et 1a :
 

Art. 1 al. 1 La police cantonale a pour mission générale d'assurer, dans le respect des droits fondamentaux, des limites du droit, et des principes de légalité, de proportionnalité et dans l’intérêt public, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics.
 

Art 1a al 1. La police cantonale assure, en collaboration avec les polices municipales, la prévention criminelle dans la mesure de ses moyens et dans les limites du droit.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

23_MOT_7-Texte déposé

Transcriptions

Par cette motion, je propose d’inscrire le respect des droits fondamentaux dans la Loi sur la police cantonale (LPol). Il s’agirait d’adapter cette loi aux principes de l’article 35 de la Constitution fédérale qui exige, à son premier alinéa, la réalisation des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique. La LPol prévoit aujourd’hui que la Police cantonale a pour mission générale d’assurer le maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans les limites de la loi. En comparaison, la loi cantonale genevoise sur la police précise, à son article 45 que : « La police exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et d’intérêt public. »

Je propose donc, par cette motion, la modification de la LPol à ses articles 1 et 1a dans le but d’inscrire et de promouvoir plus clairement le respect des droits fondamentaux, en lien avec l’article 35 de la Constitution fédérale. Cela permet de clarifier plus nettement le cadre dans lequel s’inscrivent les activités de celles et ceux qui détiennent le monopole de la violence et de la force publiques.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.