Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 19 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - EMPD crédit d'investissement d'acquisition de l'UCP - publié

Rapport de la commission - RC 22_LEG_85 - Sylvie Podio

Transcriptions

La commission s’est réunie le 1^er septembre 2022 pour traiter de cet objet. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de commission, qui a rendu les notes de séance dans un délai inhabituellement court étant donné l’urgence de l’objet. En effet, lors de l’acceptation par le Grand Conseil, en 2015, de l’exposé des motifs et projets de décret (213) concernant la réalisation de l’unité centralisée de production alimentaire du CHUV et de la plate-forme logistique Plexus Santé CHUV-HUG, il était prévu un contrat de vente à terme concernant le foncier entre le canton et l’entreprise propriétaire. Cette dernière a fait valoir ce contrat et, pour bénéficier des conditions présentées dans l’exposé des motifs et projet de décret, la transaction doit se faire pour la fin de l’année. L’objet étant soumis à un référendum, nous devons donc impérativement le traiter aujourd’hui.

Concernant les conditions de vente, celles-ci sont conformes aux décisions acceptées en 2015 par le Grand Conseil, en particulier la signature d’un bail d’une durée de 15 ans par le CHUV, un loyer calculé sur un taux de rendement de 6,95 %, ainsi qu’un contrat de vente à terme pour la reprise du bien-fonds à l’échéance du bail, avec inscription de toutes les garanties utiles au Registre foncier.

Au vu des accords signés à l’époque, le Conseil d’Etat se retrouve contraint d’acheter cette parcelle maintenant, toutefois cette opération permet une non-dépense de l’ordre d’un million sur le prix. Il est en outre à relever que ces bâtiments donnent entière satisfaction, que les délais ont été tenus et que le CHUV est propriétaire de l’aménagement intérieur. La collaboration avec les HUG est fructueuse et des collaborations sont envisagées avec d’autres partenaires. Par conséquent, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le but de l’exposé des motifs et projet de décret porte sur le rachat des terrains et du bâtiment de la plate-forme logistique du Plexus Santé et de l’Unité centralisée de production alimentaire du CHUV. Certains se demanderont peut-être pourquoi ne pas chercher à réunir ces deux structures au CHUV. Ce dernier est toujours à la recherche de surfaces pour répondre aux besoins croissants de sa mission et les travaux à l’hôpital de l’enfance en sont un bon exemple. Le fait d’avoir pu décentraliser environ 2000 m² de surface à Bussigny pour ces deux structures présente de nombreux avantages. Tout d’abord, cela libère de précieux mètres carrés pour le plateau technique au CHUV qui est toujours à la recherche de mètres carrés pour ses objectifs techniques. Cela diminue aussi le va-et-vient incessant des camions pour amener la nourriture et les différents matériaux au CHUV. Cela a des conséquences économiques et énergétiques importantes. Enfin, cela permet une synergie intéressante avec les HUG pour la centrale d’achats. Au sein de la commission, nous avons même évoqué de pouvoir étendre cette synergie avec d’autres hôpitaux, comme celui de Morges qui se trouve à deux pas. Nous ne pouvons donc que vous encourager à soutenir ce projet de décret. C’est ce que fera le groupe vert’libéral dans sa majorité.

Le groupe socialiste se réjouit de l’acquisition par l’Etat de l’Unité centralisée de production alimentaire ainsi que de la plate-forme logistique Plexus Santé, infrastructures stratégiques pour le CHUV et le système de santé vaudois. En 2015, il n’était alors pas possible pour l’Etat de se porter acquéreur des terrains concernés. La solution trouvée a tout de même permis de réaliser ces infrastructures très rapidement, puisqu’en 2019 déjà, moins de quatre ans après le passage devant le plénum, les installations entraient en fonction ; c’est à souligner lorsque l’on connaît les délais de certains projets validés ici même. Le groupe socialiste souhaite par ailleurs saluer la mutualisation de ces infrastructures avec les HUG et les potentiels que cela offre aux autres hôpitaux vaudois. Il apparaît en effet qu’en termes de coûts et de gain d’espace, la formule trouvée est profitable à l’Etat et, de fait, aux contribuables et assurés des deux cantons. Le groupe socialiste vous encourage donc à soutenir l’entrée en matière et le projet de décret.

Le groupe PLR acceptera aussi l’entrée en matière et ce projet de décret. En effet, le projet de Plexus Santé et de cette réunification de la cuisine et de la plate-forme logistique sur la commune de Bussigny nous semble tout à fait adéquat. Il est vrai que, lors de travaux en commission, il y a eu quelques questions au sujet de la temporalité du rachat par l’Etat de Vaud de cette parcelle au vendeur. C’est le vendeur qui a finalement déclenché cet achat, qui a demandé à pouvoir vendre le terrain. Etant donné la construction qui existe déjà sur ce terrain, il apparaît que cela pourrait mettre en danger tout le système prévu de cette plate-forme logistique sur ce site si l’Etat de Vaud n’acceptait pas d’acheter ce terrain aujourd’hui. Nous estimons donc qu’il est important que ce projet puisse perdurer et il est donc nécessaire que le Grand Conseil accepte aujourd’hui l’achat de cette parcelle. Notre groupe acceptera donc ce projet de décret.

Ce projet de décret a pour but, cela a été rappelé, de débloquer les fonds qui permettront l’achat du terrain et des murs du dispositif Plexus Santé ainsi que ceux de la centrale alimentaire du CHUV. Il est question ici de montants importants, le Conseil d’Etat en est parfaitement conscient, mais j’aimerais insister en préambule sur les économies d’échelle tout aussi importantes que permet ce site et les différentes activités qui s’y déroulent. Plexus Santé est la centrale d’achat qui permet aux deux hôpitaux universitaires lémaniques – le CHUV et les HUG – de réaliser des économies d’échelle conséquente sur leurs achats auprès de leurs fournisseurs. Grâce au site, le CHUV et les HUG peuvent aussi libérer une surface de 2000 m², des espaces précieux au sein de leurs bâtiments respectifs, ce qui permet dès lors d’attribuer d’autres espaces à leurs missions respectives.

L’unité centralisée de production permet quant à elle la préparation de produits semi-finis qui sont suffisamment proches de la cité hospitalière pour garantir la qualité des prestations culinaires, mais aussi pour éviter des transports trop fréquents ou trop lointains, en libérant là encore des espaces conséquents sur la cité hospitalière.

Le site de Bussigny a été choisi en 2015 parmi 30 autres sites, parce qu’il répondait à de nombreux critères qui garantissaient une exploitation rationnelle et efficace. Il s’agit en effet d’une grande parcelle qui se situe à 20 minutes de la cité hospitalière. C’est aussi un site qui est bien connecté avec le réseau des transports publics, mais qui est aussi proche des grands axes qui permettent de desservir les HUG.

Cela a été précisé, la parcelle appartient au groupe Edipress Développement SA. Le précédent projet de décret définissait ces différents principes et évoquait la signature d’un bail d’une durée de 15 ans par le CHUV, un loyer calculé sur un taux de rendement à 6,95 % et surtout un contrat de vente à terme pour une exécution avec une inscription d’un droit d’emption et de préemption entre les différentes parties. Fin 2021, alors que les services de l’Etat étaient en train de se déterminer sur la possibilité d’un transfert de propriété, Edipresse a pris les devants et a requis le transfert pour cette même échéance. En vertu du contrat de vente à terme, l’Etat est donc tenu d’acheter cet immeuble.

Je me permets également de rappeler ici que la société propriétaire s’est réservé la possibilité de vendre la parcelle à un tiers et que, dans ce cas-là, l’Etat pourrait alors exercer son droit de préemption au moment proposé par le nouvel acquéreur. C’était parce qu’il était important pour l’Etat de se positionner rapidement que le Conseil d’Etat a saisi la Commission thématique de la santé publique qui a travaillé dans des temps record. Je profite de l’occasion pour remercier sa présidente, le secrétariat qui a rendu un rapport très rapidement et le Bureau qui a consenti à inscrire cet objet rapidement à l’ordre du jour du Grand Conseil. Je vous recommande évidemment de soutenir ce projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Au vu de l’urgence à accepter cet objet et de l’unanimité lors du premier vote, je me vois contrainte de demander un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (115 voix et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 123 voix.