Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 10 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la CTSI-20_LEG_53-M. Neyroud

Texte adopté par CE EMPD - publié

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information s’est réunie le 1^er juin dernier pour étudier cet objet. Nous remercions pour leur présence Mme la cheffe du département, Béatrice Métraux, M. Jacques Antenen, commandant de la Police cantonale (Polcant), M. Roger Müller, chef de la direction de support à la Polcant, M. Pierre Girardet, chef de projet des utilisateurs et M. Patrick Amaru, directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI).

La demande de crédit qui vous est proposée aujourd’hui est importante, puisqu’elle concerne l’ensemble des polices, qu’elles soient cantonales ou communales. Néanmoins, la part qui vous est proposée aujourd’hui ne concerne évidemment que la part cantonale. La commission a obtenu toutes les réponses aux nombreuses questions qu’elle a posées sur cet objet. Les raisons principales qui nécessitent cet investissement sont les suivantes :

• Tout d’abord, des raisons légales : une nouvelle norme nationale de cyberadministration sur l’échange des données (eCH-0051) est entrée en vigueur le 1^er avril 2019. Le canton dispose de trois ans pour s’y conformer, faute de quoi il ne sera plus possible de transmettre les données des polices vaudoises dans les bases fédérales.
• Des raisons informatiques : le système actuel est basé sur trois applications qui sont en fin de vie. Il s’agit de l’application Journal des événements de police (JEP), du Système d’information et d’archivage de police (SINAP) et Graphite qui concerne la rédaction des rapports. Ces trois applications sont actuellement séparées, avec des problèmes de rupture de liaison entre elles, la plus vieille étant âgée de 14 ans. Le fournisseur se retire et les applications n’ont plus de maintenance évolutive depuis maintenant quatre ans. Les risques techniques et sécuritaires augmentent d’année en année et imposent donc un renouvellement des trois applications. La sélection du nouveau système est intervenue à la suite d’un appel d’offres en 2018. L’application Polaris a été retenue ; elle est actuellement utilisée par plusieurs corps fédéraux et le Liechtenstein, mais également en Argovie où ses applications couvrent toute la chaîne pénale.

Le choix s’est fait sur la base de critères et d’objectifs à atteindre. L’objectif numéro 1 étant de maximiser la présence des policiers sur le terrain, avec une standardisation et une simplification des procédures. L’objectif numéro 2 s’est focalisé sur l’intervention et l’enquête. L’objectif numéro 3 vise – si possible – à abandonner au maximum le support papier, mais également à simplifier les échanges d’informations avec les polices des autres cantons et la Confédération. Il vise également à simplifier les flux internes et externes actuels, ce qui permettra de réduire fortement le délai de mise à disposition de l’information aux enquêteurs et aux autres services, avec par exemple l’Ordre judiciaire, le Ministère public, le Service des automobiles et de la navigation (SAN).

Concernant les finances, il faut se rappeler que le projet ayant été étudié avec les polices cantonales, la clé de répartition est faite en fonction des utilisateurs. La Polcant assume donc la part la plus importante, avec 1266 utilisateurs sur un total de 2571. L’investissement total, pour l’ensemble des polices cantonales et communales, est de 21'789’000 francs. La part cantonale qui vous est soumise aujourd’hui est de 11'281’000 francs et correspond au nombre d’utilisateurs. Le solde étant bien sûr à charge des polices communales ou des associations régionales. A l’heure où je vous parle, toutes les associations intercommunales ont voté leur part de crédit ; le conseil communal devant encore valider la proposition pour sa partie.

La commission a longuement discuté des différents aspects de la demande de crédit, notamment en regard de la sécurité, de la protection des données et du coût d’investissement. Elle constate qu’une grande part de l’investissement concerne des renforts métiers ; les applications représentent une part de 5'542’000 francs sur les 21'789’000 francs d’investissement total. Les coûts de fonctionnement annuel à charge du canton seront de 287’000 francs en sus de l’amortissement prévu sur la durée habituelle de 5 ans dans les investissements informatiques.

Au terme de l’étude de la demande de crédit, c’est avec une abstention que la commission vous recommande d’entrer en matière sur cette demande de crédit.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (79 voix contre 3 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 90 voix.