Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021, point 16 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par le CE 20_INT_23 publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses à mon interpellation. On peut néanmoins regretter qu’elles se focalisent sur les aspects procéduraux du traitement des cas de rigueur et non sur la politique de fond. Si l’on comprend bien que les taux d’acceptation par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) des dossiers transmis par le canton de Vaud sont élevés, les précisions sur les raisons d’une telle différence du nombre de demandes entre cantons restent absentes. (Une image est projetée.)

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Ce tableau émane d’un rapport de décembre 2020 du Conseil fédéral. Comment se fait-il que la majorité des cantons n’aient déposé que quelques dossiers en six ans ? Par exemple, le Valais ne fait qu’une demande ; le Tessin, n’ayant présenté aucun dossier, n’y figure pas. Pourquoi notre canton envoie-t-il en moyenne quarante fois plus de demandes de cas de rigueur que le canton de Zurich ? Pourquoi le canton de Vaud compte-t-il autant de personnes étrangères en situation de détresse personnelle, donc éligibles à de telles dérogations selon la définition du cas de rigueur ? L’absence d’éclaircissements sur ces questions fondamentales nous laisse sur notre faim.

La discussion est ouverte.

Le Conseil d’Etat a toujours dit qu’il exécutait les renvois et qu’il était prêt à soumettre les cas de régularisation à titre humanitaire à Berne, lorsque les conditions de la législation fédérale le permettaient, et que les efforts consentis par la personne en situation irrégulière étaient démontrés. C’est ce qu’il fait, comme le démontrent les chiffres. Si nous avions 80 % de refus de Berne, je comprendrais le titre de l’interpellation et les critiques envers le canton de Vaud. Or, nous constatons que le taux d’acceptation des dossiers par Berne est extrêmement élevé, proche de 90 %, si mes souvenirs sont bons. C’est bien la démonstration que nous soumettons des dossiers de qualité, qui respectent les critères fédéraux adoptés par la population vaudoise lors d’une votation populaire, et qui démontrent que lorsque, dans ce canton, on fait des efforts d’intégration, qu’on respecte l’ordre public et le droit, qu’on est intégré économiquement et qu’on accepte les règles de vie suisses et occidentales, on a une chance d’être régularisé. C’est ce que le peuple suisse a voulu, c’est ce que nous appliquons dans le canton et Berne reconnaît la qualité de la politique que nous pratiquons. Cela signifie que nous devons également être fermes dans l’exécution des renvois. Cet équilibre est prôné par le canton de Vaud. Nous souhaiterions que cet équilibre soit soutenu par les deux parties de cet hémicycle, car c’est ainsi que nous pourrions mener une politique d’asile équilibrée. Nous regrettons que lorsqu’il s’agit d’un renvoi, la gauche s’y oppose systématiquement et lorsqu’il s’agit d’une régularisation, la droite s’y oppose. La politique du Conseil d’Etat, largement diffusée dans les médias et expliquée à la population, est aujourd’hui jugée par Berne comme étant de qualité. La plus belle des preuves est le taux d’acceptation des demandes de permis humanitaires auxquelles nous procédons. Cela montre que notre politique est crédible et reconnue par Berne.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.