Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 15 de l'ordre du jour
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Texte adopté par CE - EMPD Extension TC et dioxines - publié
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission ad hoc chargée de ce projet de décret s’est réunie le 12 octobre 2023 en présence de Mme Isabelle Moret et de M. Olivier Briner, responsable de domaine à la Direction de l’ingénierie, de l’architecture et de la durabilité au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP). Je remercie particulièrement Mme Sylvie Chassot, secrétaire de commission, pour son excellente collaboration et les notes de séance.
En octobre 2020, le Grand Conseil avait accordé trois crédits d’ouvrage dans le but de réunir les cours du Tribunal cantonal sur le site Palais de Justice à l’Hermitage de Lausanne. Un premier crédit de 12’486’000 francs avait pour but le financement de l’extension du Tribunal cantonal, un deuxième crédit de 3’727’000 francs pour la construction du parking et un troisième crédit de 4’900’000 francs pour les interventions dans le bâtiment existant.
Un an après l’acceptation de ces crédits, en juin 2021, une pollution des sols aux dioxines et aux furanes a été découverte dans le périmètre de l’exécution des futurs travaux. Ces sols contaminés, avec une haute dose de dioxine, n’ont pas pu être valorisés comme prévu et ont occasionné des surcoûts très importants, non prévisibles lors du traitement des exposés des motifs de 2020.
Le premier volet du présent projet de décret vise la régularisation du financement du traitement des terres polluées, avec une dépense additionnelle de 1’443’000 francs. En effet, les terres polluées ne peuvent pas être réutilisées sur place et doivent être évacuées. La Commission des finances avait déjà donné son aval à cette demande crédit pour ne pas bloquer le chantier. Il s’agit ici de régulariser la situation, déjà engagée par la Commission des finances.
Le deuxième volet du projet de décret porte sur la sécurisation du Tribunal cantonal. A l’époque, il était prévu de sécuriser les différents offices en parallèle au projet d’extension. Il s’est avéré, au cours des travaux, que des synergies étaient nécessaires et que la sécurisation devait être réalisée en même temps, d’où le deuxième crédit de 701’000 francs qui doit être régularisé maintenant.
Dans la discussion générale, des regrets ont été exprimés par des commissaires, notamment sur le fait que l’aspect sécuritaire n’ait pas pu être examiné lors du premier examen en 2020. Ensuite, le dépassement des crédits est relativement élevé : un commissaire a jugé cela regrettable. Enfin, la régularisation n’a pas été présentée plus rapidement, alors que depuis 2021, on savait qu’il y aurait des surcoûts. On aurait pu soumettre la demande de régularisation bien avant.
Finalement, les deux demandes de crédit et les trois articles ont été soutenus à l’unanimité : tant le crédit de 1’443’000 francs pour traiter les terres polluées que celui de 701’000 francs pour la sécurisation du Tribunal cantonal. La commission, à l’unanimité, vous propose de soutenir les deux demandes de crédit.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
J’émets une remarque quant à la forme, qui a occasionné une discussion en commission. L’énoncé de l’objet mentionne pas moins de cinq crédits, dont deux additionnels. Il faut y ajouter le décret de 7’600’000 francs accordé le 30 mars 2021 pour rénover les éléments vitrés en façade et en toiture, ainsi que les travaux intérieurs inhérents à ces interventions. Six montants s’additionnent donc. Hormis le montant dédié aux terres polluées qui n’était pas prévisible, il est regrettable de ne pas pouvoir mieux faire coïncider les demandes financières pour un même objet. J’étais président de la commission chargée des trois crédits initiaux. Le sentiment est que l’on utilise la technique du saucisson – vaudois, évidemment – pour diluer le total des sommes demandées, sans compter qu’en ajoutant ultérieurement des travaux, il n’est pas certain que cela n’occasionne aucun coût supplémentaire. Sinon, nous avons obtenu toutes les réponses à nos questions lors de cette séance. Le groupe PLR vous recommande d’accepter ces deux crédits additionnels.
Le groupe socialiste acceptera les deux crédits additionnels demandés pour favoriser les dépenses liées au traitement des terres polluées aux dioxines et aux furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, et pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble, et vous demande de faire de même.
Le groupe des Vertes et Verts vous invite également à soutenir ces deux crédits supplémentaires d’importance. Nous sommes toujours préoccupés par les terres polluées aux dioxines et aux furanes. Les furanes sont des substances qui contaminent la personne humaine, principalement par voie digestive, provoquent une augmentation de cancers sans localisation spécifique et connue, concernant surtout le sang par lymphomes, par myélomes, et pouvant aussi affecter les tissus mous, les poumons et le foie. L’Organisation mondiale de la santé précise que les dioxines sont toxiques et peuvent provoquer des problèmes au niveau de la procréation et du développement, léser le système immunitaire, interférer avec le système hormonal et causer des cancers. Il y a lieu d’examiner au maximum ces risques. Dans ce sens, la dépollution des terres est essentielle. Evidemment, nous espérons aussi que des mesures complémentaires seront prises sur les secteurs les plus pollués, selon ce que l’on trouve d’ailleurs mis à disposition tant par Unisanté que par les services de la Ville de Lausanne et du Canton. Nous vous invitons à commencer par ce site et à poursuivre au plus vite cette dépollution indispensable.
Le groupe UDC suivra aussi le rapport de commission sur ces divers crédits. Nous pouvons tout de même nous étonner de tels dépassements. Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune. Si je travaillais ainsi, il y aurait depuis longtemps des soucis à travailler sur des estimations plutôt que sur des soumissions rentrées lors d’adjudications de travaux. Malgré tout, ces travaux doivent se mener. C’est un fait, la dioxine n’était pas au programme. Pour le reste, il aurait été possible de faire mieux. J’encourage donc les services concernés à produire de meilleures estimations pour les prochains travaux et développements.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel de CHF 1’443’000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal
Premier débat
Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.
Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel de CHF 701’000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble aux trois crédits d’investissement accordés par le Grand Conseil le 27.10.2020 : un crédit d’ouvrage de CHF 12’486’000.- pour financer l’extension du Tribunal cantonal ; un crédit d’ouvrage de CHF 3’727’000.- pour financer la construction du parking et du sous-sol de l’extension du Tribunal cantonal ; un crédit d’ouvrage de CHF 4’900’000.- pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal
Premier débat
Le projet de décret est adopté en premier débat avec 2 abstentions.
Je demande le deuxième immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (97 voix contre 3 et 9 abstentions).
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel de CHF 1’443’000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel de CHF 701’000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble aux trois crédits d’investissement accordés par le Grand Conseil le 27.10.2020 : un crédit d’ouvrage de CHF 12’486’000.- pour financer l’extension du Tribunal cantonal ; un crédit d’ouvrage de CHF 3’727’000.- pour financer la construction du parking et du sous-sol de l’extension du Tribunal cantonal ; un crédit d’ouvrage de CHF 4’900’000.- pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.