Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

La modification de la LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014, a donné lieu à l’obligation légale de protéger les surfaces d’assolement (SDA). En juin 2017, le Conseil d’Etat a adopté sa stratégie cantonale au sujet des surfaces d’assolement.

Le canton de Vaud s’est donc lancé dans un inventaire de ses SDA, y compris pour déterminer quelles surfaces pourraient cas échéant être sortie de l’inventaire en question en application de l’art. 30 OAT.

Dans son document-cadre du 21 juin 2017, le Conseil d’Etat annonçait un calendrier qui prévoyait grosso modo une fin de l’inventaire en 2020, selon le type de surface.

Cet inventaire est attendu avec impatience de la part de diverses communes. On pense par exemple ici à la Commune de Payerne et en particulier à la zone dite de « La Palaz » qui devrait être le lieu de la construction d’une nouvelle zone sportive.

Par conséquent, je me permets de poser la question suivante :

« Quand est-ce que l’inventaire des surfaces d’assolement du canton de Vaud, et en particulier de la zone de la Palaz à Payerne, sera terminé ? 

Transcriptions

Surfaces d’assolement : où en est l’inventaire ?

La modification de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1^er mai 2014, a donné lieu à l’obligation légale de protéger les surfaces d’assolement (SDA). En juin 2017, le Conseil d’Etat a adopté sa stratégie cantonale au sujet des surfaces d’assolement.

Le canton de Vaud s’est donc lancé dans un inventaire de ses SDA, y compris pour déterminer quelles surfaces pourraient cas échéant être sorties de l’inventaire en question en application de l’article 30 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT).

Dans son document-cadre du 21 juin 2017, le Conseil d’Etat annonçait un calendrier qui prévoyait grosso modo une fin de l’inventaire en 2020, selon le type de surface. Cet inventaire est attendu avec impatience de la part de diverses communes. On pense par exemple ici à la commune de Payerne et en particulier à la zone dite de « La Palaz » qui devrait être le lieu de la construction d’une nouvelle zone sportive.

Par conséquent, je me permets de poser la question suivante : quand est-ce que l’inventaire des surfaces d’assolement du canton de Vaud, et en particulier de la zone de La Palaz à Payerne, sera terminé ?

Je vais revenir dans quelques minutes sur la réponse du Conseil d’Etat à la question orale de M. Perdoli, mais je m’autorise un bref divers cet après-midi. J’avais prévu ce matin, après les interventions sur les droits politiques, d’intervenir à ma manière sur cette journée de commémoration un peu particulière, en particulier pour l’égalité et pour l’engagement dans la vie publique. Avec les changements intervenus dans l’ordre du jour, je ne sais pas si ces points seront traités aujourd’hui. Par ailleurs, il me tenait à cœur, en tant que conseillère d’Etat en charge des droits politiques, de marquer le coup. Pour ce faire, madame la présidente, j’ai choisi de m’exprimer par un symbole qui vous est adressé : j’ai souhaité vous offrir un stylo. Derrière cet objet du quotidien, utilitaire, se cache un symbole fort en cette période de commémoration du droit de vote des femmes. Le stylo n’est autre que l’incarnation de la liberté ; il permet d’écrire et donc de s’exprimer, de signer et d’être habilité à s’engager de manière autonome. Il permet de voter, c’est-à-dire de prendre part à la vie de la cité, en étant une citoyenne ou un citoyen à part entière. Paradoxalement, cet objet fragile permet la concrétisation de principes de valeur parmi les plus forts qui soient. Comme tout ce qui nous est cher, la démocratie ne s’use que si l’on ne s’en sert pas, c’est pourquoi il ne faut cesser de rappeler l’importance, pour toutes et tous, de s’engager dans la vie publique, dans la vie associative, dans la vie politique et, en particulier en lien avec les élections communales que nous sommes en train de vivre. Madame la présidente, tout à l’heure, j’aurai le plaisir de vous offrir ce stylo.

Je reviens maintenant à la question posée par M. le député Pedroli. Ces surfaces d’assolement sont un point qui est revenu sur le devant de la scène à plusieurs reprises. La révision de l’inventaire cantonal des surfaces d’assolement a été initiée l’année dernière, sur la base du plan sectoriel des surfaces d’assolement fédéral révisé, entré en vigueur le 8 mai 2020.

En fonction des impératifs fédéraux, le canton a prévu d’effectuer cette révision en deux temps :

-        A court terme, d’ici 2022, il procédera à la révision des bases géomatiques, de manière à disposer d’une géodonnée nette, en excluant par exemple les constructions et leurs abords, les chemins privés, les cours d’eau, etc.

-        Cet inventaire actualisé et précisé ne répondra toutefois pas encore aux exigences du Plan sectoriel des surfaces d’assolement. En effet, les cantons doivent réviser leur inventaire sur la base de données pédologiques fiables. Tant que l’inventaire ne comprend pas ces données, la Confédération considère que les SDA répertoriées dans les inventaires existants, à l’exception des constructions qui en seront extraites, ne peuvent pas être remises en question et doivent donc continuer d’être considérées en tant que telles.

-        Nous devons donc planifier une deuxième étape, lors de laquelle les cartes pédologiques très peu détaillées utilisées actuellement seront remplacées par les données qui auront été récoltées conformément aux directives de la Confédération, qui ne sont à ce jour pas connues dans le détail.

Le calendrier du Conseil d’Etat a donc été contrarié par les nouvelles exigences du plan sectoriel fédéral.

S’agissant de la zone de la Palaz à Payerne, la Municipalité a reçu, au mois de janvier, une correspondance positive de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) lui indiquant la marche à suivre dans ce dossier, en particulier s’agissant de la possibilité d’empiéter sur les SDA, notamment en suivant la démarche de planification.