Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 30 octobre 2020, un article a été publié sur l'application RTS info ainsi que dans 20 minutes concernant les mesures COVID-19 Européenne. L’article mentionnait les mesures que les Suisses  doivent prendre pour passer la frontière, Française ou Allemande, pour être en mesure de faire du tourisme d'achat. Il ne s'agissait pas d'encarts publicitaires (libres de commerce) mais bel et bien d'un texte rédactionnel sur l'information. D'une manière générale, les médias reçoivent des fonds publics afin de mener à bien leur mission d'information. Ces médias ne devraient-ils pas promouvoir les commerces Suisses en lieu et place du tourisme d'achat ?

Transcriptions

Les médias sont-ils faits pour la promotion du tourisme d’achat ? (20_HQU_29)

Le 30 octobre 2020, un article a été publié sur l’application RTS info ainsi que dans le 20 Minutes concernant les mesures COVID-19 européennes. L’article mentionnait les mesures que les Suisses doivent prendre pour passer la frontière, française ou allemande, pour être en mesure de faire du tourisme d’achat. Il ne s’agissait pas d’encarts publicitaires, mais bel et bien d’un texte rédactionnel sur l’information. D’une manière générale, les médias reçoivent des fonds publics afin de mener à bien leur mission d’information. Ces médias ne devraient-ils pas promouvoir les commerces suisses en lieu et place du tourisme d’achat ?

Le 30 octobre dernier, en effet, non seulement les médias cités, mais également le quotidien 24heures, ont fait état des restrictions de voyage qui s’appliquaient aux résidents suisses dans les principaux pays européens. C’est dans ce cadre et sous un angle global et pratique qu’un cas de figure spécifique soulevé par M. le député Bolay a été évoqué, en marge de cette thématique générale, la possibilité de traverser la frontière pour faire ses achats, ce que l’on appelle communément le tourisme d’achat.

Tout d’abord, je précise que le Conseil d’Etat n’a pas autorité sur les médias cités, pas plus sur les médias privés au bénéfice de la liberté de la presse que sur la RTS, média du service public audiovisuel concessionné par la Confédération dont les organes sont autorités de surveillance. Ceci dit, si le titre du journal 20 Minutes portait expressément sur la possibilité du tourisme d’achat, il ne s’agissait de loin pas de la teneur ni de l’angle principal des articles en question qui visaient surtout à donner des renseignements sur l’ensemble des questions liées aux restrictions de déplacement des Suisses à l’étranger. Encore une fois, le Conseil d’Etat n’est pas habilité à juger de ces articles.

Voilà pour le cas particulier soulevé par M. Bolay. Plus généralement, le Conseil d’Etat s’est exprimé à propos des principes fondamentaux en matière de liberté des médias et du droit à l’information dans le rapport au postulat Induni et dans l’exposé des motifs pour l’aide aux médias dont vous allez bientôt débattre et auquel je vous renvoie. Vous pouvez en particulier y lire l’attachement du Conseil d’Etat au strict respect de la liberté rédactionnelle et éditoriale des médias concernés par les mesures de soutien prévues.

Enfin, pour ce qui est de l’incitation aux achats de produits locaux, le Conseil d’Etat saisit cette occasion pour rappeler l’opération WelQome qu’il va renouveler. Au travers de la publicité et de la médiatisation suscitée par cette action significative, on voit que chacun joue son rôle : les médias apprécient en toute liberté le bien-fondé de ces mesures et choisissent d’en informer ou non leurs lecteurs, spectateurs ou auditeurs, avec les critiques qu’ils estimeront judicieuses. L’Etat, quant à lui, a placé et placera encore un certain nombre d’annonces payantes dans les mêmes médias pour promouvoir cette opération qu’il juge indispensable.

Serait-il possible, lors de rédaction d’articles qui prônent le passage de frontière, avec les mesures sanitaires actuelles, d’insérer un texte correctif au nom du Conseil d’Etat, pour demander le moins de brassage de personnes possible ? On nous demande de tout fermer dans le canton, on nous demande de rester chez nous, mais on prône de passer la frontière.

Monsieur Bolay, je peux comprendre les sentiments qui vous animent, mais je ne peux pas déroger aux principes fondamentaux de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Comme je l’ai dit, si nous pouvons mettre des annonces payantes dans la presse dans lesquelles l’émetteur est clairement identifié, à savoir le Conseil d’Etat, pour promouvoir le commerce local, il serait en revanche parfaitement déplacé que le Conseil d’Etat s’immisce dans la liberté rédactionnelle qui reste l’un des principes constitutionnels des pays démocratiques, principes auxquels nous sommes vous et moi attachés. Nous n’allons donc pas pouvoir censurer des articles au nom d’une participation financière de l’Etat, au travers de quelques annonces payantes dans les médias locaux. Néanmoins, soyez assuré que nous continuerons à faire la promotion des commerces locaux et que nous continuerons à soutenir économiquement, notamment au travers de l’opération WelQome mais pas seulement, les fournisseurs locaux auxquels nous apportons toute notre confiance. Par ailleurs, nous incitons toutes les Vaudoises et tous les Vaudois à les soutenir également.