Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Tout le monde s’en souvient probablement, mais la Suisse a dû mettre fin, le 1^er janvier 2020, à une partie de ses arrangements fiscaux dans le cadre de la réforme RFFA. Malgré tout, les cantons bénéficient encore d’une très grande latitude pour négocier des exemptions fiscales temporaires et reconductibles sous conditions avec les multinationales.

Le géant du négoce agricole ADM (Archer Daniel Midlands) installé à Rolle depuis 2007 a, à cet égard, demandé en juin 2020 une rallonge d’exemption d’impôts de dix ans, comme la révélé, entre autres, le site d’investigation Public Eye. Ce cas n’est pas sans rappeler celui de la firme Monsanto, avec l’issue qu’on lui connait dans son bras de fer avec l’État de Vaud.

Dans le cas présent, l’entreprise ADM s’était engagée, parmi d’autres engagements, à ne pas démembrer sa structure et à ne pas délocaliser, ce qu’elle n’a pas respecté puisqu’elle s’est débarrassée de sa division cacao, toujours selon Public Eye. De même, elle n’a pas créé suffisamment d’emplois dans son centre de recherche et n’a pas investi suffisamment d’argent dans ce domaine.

Dès lors, il est étonnant d’apprendre que le Conseil d’État se soit dit prêt à « faire preuve de souplesse » vis-à-vis d’ADM. Sans lui nier la capacité de négocier directement avec les firmes, ces négociations sous-marines doivent nous interroger.

Aussi, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

1) Le CE peut-il rappeler quelles sont les bases légales applicables lui permettant de négocier ces forfaits fiscaux ?

2) Le CE peut-il détailler ses pratiques de négociation vis-à-vis des entreprises demandant une reconduction de leur exonération et n’ayant pas rempli les critères de l’allègement fiscal initialement conclu ? Quels sont les intérêts prépondérants qui poussent le CE à offrir malgré tout une nouvelle exonération fiscale aux firmes concernées ?

3) Enfin, le CE ne voit-il pas un risque à négocier ainsi avec des firmes n’ayant pas rempli leur part du contrat ? Les entreprises ne seraient-elles donc pas encouragées à ne pas suivre à la lettre les clauses négociées pour bénéficier malgré tout d’allégements fiscaux ?

Nous remercions par avance le Conseil d’État pour ses réponses

sources:

https://www.publiceye.ch/fr/regard/limpot-heureux-de-la-multinationale-vaudoise

https://www.rts.ch/info/regions/vaud/12741452-le-pouvoir-politique-jouit-dune-grande-marge-pour-exonerer-des-entreprises.html

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_65-Texte déposé

Transcriptions

Tout le monde s’en souvient, Monsanto a été condamné, en décembre dernier, pour ne pas avoir respecté les clauses de sa convention d’exonération fiscale. Cette condamnation devrait rendre l’administration fiscale prudente, en particulier lorsqu’elle renouvelle des conventions d’exonération. Son examen devrait porter non seulement sur l’aspect des engagements pris pour la première exonération, mais aussi celle justifiant son renouvellement. ADM International est une multinationale active dans le négoce agricole dont le chiffre d’affaires se monte à quelque 64 milliards ; elle a installé son quartier général européen à Rolle, en 2007, et a alors bénéficié d’une exonération totale de l’impôt sur le bénéfice, que ce soit pour l’impôt cantonal ou communal, ainsi qu’une exonération totale de l’impôt fédéral. Ces exonérations étant négociées pour 10 ans, il s’agissait, en 2020, de les renouveler pour 10 ans supplémentaires. Non seulement la multinationale paraît ne pas avoir respecté l’ensemble de ses engagements, notamment en démembrant une partie de ses activités, mais par ailleurs les critères pour une nouvelle exonération ne paraissent pas non plus être réunis en ce qui concerne le nombre d’emplois créés ni pour les montants d’investissement annoncés pour les prochaines années. Finalement, ADM International aurait obtenu 50 % de réduction d’impôt sur les 75 espérés. Ainsi, cette interpellation pose trois questions au Conseil d’Etat dont je vous fais grâce de la lecture.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.