Point séance
Séance du Grand Conseil du mercredi 23 juin 2021, point 14 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE EMPD - publié
Rapport de commission-20_LEG_105-Daniel Ruch
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le 26 avril 2021 en visioconférence pour examiner un crédit-cadre de 9 576 700 francs pour financer la part cantonale aux frais d’ouvrage de protection contre les dangers naturels et aux frais d’infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices. La conseillère d’Etat rappelle que, sur les trente dernières années, huit crédits-cadres ont déjà été accordés pour la création et l’entretien des zones de protection. Grâce à ces financements, les mesures de prévention contre les glissements de terrain, les avalanches ou les chutes de pierre ont pu être réalisées, réduisant les risques et améliorant la sécurité de la population. Les mesures proposées dans le présent exposé des motifs et projet de décret sont :
- la construction et la réparation des ouvrages de protection ;
- la construction, l’amélioration, le remplacement ou la remise en état des infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices ;
- l’installation et l’exploitation de système de vidéosurveillance.
La convention-programme prévoit pour 2020-2024 de poursuivre le financement des projets engagés ces dernières années 2016-2019 et de financer la réalisation de nouveaux projets. Le montant total des travaux prévus s’élève à 28,7 millions de francs, dont 9,5 millions à la charge du canton, 10,7 millions à la charge de la Confédération et environ 8,4 millions au maître d’œuvre. Après discussion, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Comme pour la protection contre les crues – discussion pour laquelle j’étais malheureusement absent – les causes de ces travaux sont d’origine anthropogène, même si on parle de dangers naturels. Ce qui est un danger pour l’homme ne l’est pas forcément pour la nature, bien au contraire. Ces phénomènes – inondations, avalanches, laves torrentielles, etc. – renouvellent les milieux et créent de la biodiversité. Il faut donc tenir compte, sur tous les projets, de l’aspect lié à la biodiversité et pas seulement de la protection de la population.
Il y a beaucoup de dessertes forestières à l’heure actuelle dans notre canton ; elles ont un impact certain sur la faune, en permettant aux gens – normalement pas aux véhicules, parce que les dessertes forestières devraient être fermées à la circulation par toutes les communes du canton – de circuler à vélo ou à pied, ce qui leur permet de se rendre beaucoup plus loin dans les massifs et potentiellement de déranger la faune. Cependant, je note que dans ce crédit, comme cela a été confirmé par la cheffe du département en commission, il n’y aurait pas de nouvelles dessertes et que ce n’était que des opérations d’entretien. Néanmoins, j’invite le canton, lorsqu’une desserte ne semble pas indispensable, à ne pas forcément l’entretenir et à s’en tenir à l’état actuel des lieux.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Au vu de cette belle unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec 4 oppositions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 105 voix.