Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 22 de l'ordre du jour

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Rapport de commission - Responsabilités bergers CPT

Texte adopté par CE - Rap-CE POS Devaud 21_POS_16 - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie en juin 2022, en présence de l’ancien conseiller d’Etat Philippe Leuba, Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport (DEIS) ; ainsi que Monsieur Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal. Je remercie M. Florian Ducommun pour les notes de séance.

M. le conseiller d’Etat a souhaité compléter le rapport en revenant sur trois éléments importants. D’abord, afin de calmer les esprits des éleveurs, le Conseil d’Etat a pris une série de mesures dont la première a été d’obtenir puis d’exécuter les autorisations de tirs – délivrées par la Confédération – dans les délais, en application du droit fédéral. Deuxièmement, le Conseil d’Etat avait mis en place le Groupe stratégique loup qui réunit des représentantes et représentants de la Direction générale de l’environnement (DGE) et de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), en collaboration avec les exploitants intéressés, notamment celles et ceux dont les pâturages semblaient les plus vulnérables, à l’époque. L’aspect principal de la modification, finalement, rejoint le postulat, à savoir une modification légale qui interviendra prochainement. Il s’agit ainsi de tenir compte de la situation nouvellement créée par le développement de la présence du loup en instaurant un dispositif pour les chiens de protection des troupeaux (CPT), lesquels seront désormais uniquement régis par la loi fédérale – les chiens de compagnie restant bien évidemment soumis à la législation cantonale, plus exigeante. Toutefois, cette révision légale ne soustrait pas les éleveurs de leur responsabilité civile – et éventuellement pénale – étant donné que ces derniers sont soumis à des obligations de détention et de maîtrise découlant directement du droit fédéral, ainsi que des directives de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Dans la discussion générale, la commission a appris que ces chiens sont de deux races − maremmano abruzzese et montagne des Pyrénées (patou) – avec un tempérament dominant. Ces chiens, bien dressés pour effectuer leur travail, sont très impressionnants. Si les détenteurs sont adéquats avec leurs chiens, ces derniers sont très efficaces pour protéger les troupeaux des loups. Contrairement à nos voisins valaisans, l’accès aux alpages vaudois du Jura et des Préalpes est plus aisé pour les randonneurs. Il y a du monde partout sur nos pâturages durant l’été. Lorsque vous vous promenez dans les pâturages avec votre chien privé, normalement, le chien de protection accomplit son travail. Il y a déjà eu des drames malheureusement et des chiens se sont fait attaquer par des chiens de protection, ce qui est logique, finalement.

Le vétérinaire cantonal a souhaité apporter quelques compléments d’information dans le cadre de la future révision légale visant à restreindre le champ d’application de la Loi sur la police des chiens et d’exclure les chiens de protection officiels en service. Il est précisé dans le rapport du Conseil d’Etat que ce dernier serait amené à traiter tous les cas d’agression déclarés dans ce cadre à l’aune de l’utilisation de ces chiens et des prescriptions spécifiques élaborées par l’OFEV.

De manière pragmatique, le conseiller d’Etat a indiqué que le Parlement devra assumer ses choix, car il sera impossible de ménager simultanément les troupeaux, les loups ainsi que les promeneurs et randonneurs. Il convient toutefois de rappeler que ces derniers ont également une responsabilité individuelle et ne possèdent pas tous les droits. Un député a salué ces propos et relevé que la situation à la fin de la législature 2022-2027 risquait d’être très difficile concernant la présente problématique. Les détenteurs de chiens de protection vont être soulagés, ce qui était souhaité par le postulat.  En conclusion, à l’unanimité, la commission vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je vous remercie. Mon postulat comprenait trois points. D’aucuns avaient d’ores et déjà été engagés dans le Groupe stratégique loup, mis sur pied avant la séance de la commission. Les jours précédents, un communiqué de presse avait été publié par le Conseil d’Etat et ses services, que je salue ici. Le Groupe stratégique loup avait été initié, intégrant les différents intervenants sur la question des chiens de troupeaux.

Dans le rapport, plusieurs engagements ont été pris concernant non seulement la régulation, mais aussi les adaptations légales quant à la cohabitation entre éleveurs, promeneurs, bétail et chiens. Il y a encore quelques étapes à franchir, mais toutes les sollicitations figurant dans mon postulat ont été suivies d’effets. Je me déclare donc satisfait de ce rapport et remercie toute la commission et le rapporteur pour le rapport détaillé, ainsi que le Conseil d’Etat pour les engagements pris et la sensibilité sur cette thématique, pour nos alpages. Je vous encourage à suivre la recommandation de la commission et à accepter le rapport.

Je suis tout à fait satisfait du rapport au postulat de mon collègue Devaud. Cependant, j’ai une question précise. D’après ce que j’ai lu et compris, le droit fédéral s’appliquera. Toutefois, je demande pourquoi l’on n’a pas travaillé sur l’article 19 de la Loi sur la police des chiens pour considérer que ces chiens sont utilisés dans une activité de sécurité dans les alpages. Madame la conseillère d’Etat, peut-être pourriez-vous m’éclairer ? Dans tous les cas, j’accepterai le rapport du Conseil d’Etat.

Je ne connais pas l’article 19 de la Loi sur la police des chiens. Aussi, je vais me coordonner avec mes services pour pouvoir répondre à votre question, monsieur le député.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.