Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, point 5 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - EMPD Col de la Croix - Aide aux communes - Tour de France

Rapport de commission (22_LEG_103) - Jean-François Cachin

Transcriptions

A la demande du Conseil d’Etat, la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité a été convoquée en urgence, le mardi 24 mars à 8 h 30, pour traiter cet exposé des motifs et projet de décret demandant d’octroyer une aide financière exceptionnelle de 500’000 francs pour deux communes. Une étape importante du Tour de France passera par le Col de la Croix, le 10 juillet prochain. Pour assurer la praticabilité de la route et garantir la sécurité des cyclistes du Tour de France, des travaux urgents d’entretien courant sont nécessaires sur certains secteurs de la route. Le 6 mai 2022, l’ouverture annuelle du col a eu lieu et, à la suite de la fonte des neiges, un état de situation des dégâts à la chaussée a été réalisé par les deux communes propriétaires de la route. Les travaux en question concernent le rabotage des zones avec de fortes déflexions, la pose d’une couche de revêtement bitumineux posée à chaud ainsi que des réfections ponctuelles pour supprimer les nids de poule.

Les raisons justifiant cet investissement sont avant tout liées à la capacité financière des communes d’Ollon et d’Ormont-Dessus qui ne permet pas de financer ces travaux urgents. Les membres de la commission ont insisté sur le fait d’éviter que ce type d’exposé des motifs et projet de décret ne devienne la porte ouverte à des demandes de subventions pour des communes qui n’auraient pas réalisé les entretiens à temps, lors de manifestations sportives. Selon le Conseil d’Etat, cet exposé des motifs et projet de décret est le meilleur moyen de concilier les intérêts entre base légale et soutien indispensable pour assurer le bon déroulement du Tour de France. Je vous rappelle que les retombées économiques en termes d’image du Tour de France sont sans commune mesure avec d’autres événements sportifs ayant lieu dans notre canton. Cette aide financière exceptionnelle de 500’000 francs est considérée comme nouvelle et doit être compensée intégralement sur le budget de fonctionnement de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), sur le compte des subventions des communes et sous réserve de la décision du Grand Conseil.

Concernant le projet de décret, les articles 1 à 4 ont été acceptés par 12 voix contre 1 et aucune abstention. Le décret a également été accepté par 12 voix contre 1 et aucune abstention. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande dès lors au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

A titre personnel et comme d’autres membres de mon groupe, je refuserai l’entrée en matière sur ce crédit, car j’estime que le Tour de France n’est pas une manifestation qu’il est souhaitable d’accueillir dans la région. Je suis 100% favorable au développement du vélo, des infrastructures cyclables et je suis même ouvert au soutien que peuvent apporter les pouvoirs publics aux courses de vélo. Mais je suis en même temps soucieux de l’environnement et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Or, le Tour de France est une manifestation relativement douteuse par rapport à ces deux thématiques.

Sur le plan environnemental, je souhaite rappeler que les vélos sont précédés par plus de 200 véhicules motorisés dont la seule fonction est publicitaire et je ne parle même pas des véhicules servant à transporter les vélos et le staff médical et sportif. Il s’agit uniquement des véhicules destinés à la publicité. La caravane du tour est également survolée par des hélicoptères. Il s’agit dès lors d’une manifestation corrompue par le sport business, la course à la commercialisation et qui génère donc une pollution insupportable à des seules fins publicitaires et parasitaires.

J’ai également parlé d’une manifestation problématique sur le plan de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je souhaite rappeler que, dans cette manifestation, les femmes sont reléguées aux rôles d’hôtesse. Certes, depuis 2020 et grâce aux critiques de groupes féministes en France, elles ne sont plus tenues d’embrasser le gagnant du jour sur le podium et on peut voir cela comme un progrès. Il n’en reste pas moins qu’elles restent reléguées à un rôle subalterne. Je note enfin que certaines villes françaises comme Rennes ont refusé d’accueillir le Tour de France au nom de ces préoccupations environnementales et féministes. Je vous invite donc à envoyer un signal similaire pour demander une évolution de cette manifestation, et ce en refusant ce crédit.

Contrairement à mon collègue Buclin, le groupe UDC soutiendra ce projet. Je m’interroge toutefois sur la proposition qui nous est faite par le Conseil d’Etat, en particulier aux articles 1 et 3 : « Le Conseil d’Etat est autorisé à octroyer une aide financière exceptionnelle maximale de 250’000 francs à chacune des communes d’Ollon (…) ». Cela nous donne l’impression d’octroyer seulement 250’000 francs. Or, à l’article 3, on mentionne un montant de 500’000 francs. Je trouve cette façon de faire un peu légère, et il aurait été judicieux d’indiquer que la somme de 500’000 francs est octroyée, respectivement 250’000 francs à la commune d’Ollon et 250’000 francs à celle d’Ormont-Dessus. Toutefois, lorsqu’on lit le texte de l’exposé des motifs et projet de décret, on constate qu’il s’agit de 250’000 francs. Cela prête un peu à confusion.

Néanmoins, le groupe UDC soutiendra largement ce projet, puisqu’il s’agit d’une opportunité pour le canton de Vaud d’accueillir le Tour de France sur son territoire. C’est une vitrine pour tous nos magnifiques paysages et le sport vaudois. Enfin, j’ai une question : y a-t-il une équité de traitement entre les communes vaudoises pouvant bénéficier d’une aide exceptionnelle pour un événement particulier ?

Le projet de décret en discussion actuellement a fait l’objet d’un examen minutieux et rapide auprès de la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité. Le caractère particulier de cette demande financière destinée aux communes d’Ollon et d’Ormont-Dessus est à mettre en relation avec le passage du Tour de France – cela a été dit – en juillet prochain, sur la route du Col de la Croix dégradée par les variations saisonnières, mais aussi à leur capacité financière à assumer le coût des travaux de remise en état de ce tronçon routier. Les raisons liées à la sécurité, tout comme les motivations touristiques et les retombées économiques auprès de l’audience de cette manifestation d’envergure internationale, mais aussi gratuite et populaire auprès de la population locale, ont convaincu le groupe socialiste qui acceptera l’entrée en matière sur le présent décret. Ce dernier apporte une réponse exceptionnelle et pragmatique.

Pour le groupe PLR, même si la procédure sort des sentiers battus et qu’elle a été entachée d’éventuelles maladresses ou de manque de réactivité des communes et des organisateurs, la faim justifie les moyens. Etant donné le rayonnement de la manifestation non seulement pour la région, mais aussi pour l’ensemble du canton tant au niveau touristique qu’économique – mon préopinant a largement mentionné ces aspects – on peut imaginer les conséquences désastreuses pour l’image de notre canton en cas d’accident lié à un mauvais entretien de la route. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cet exposé des motifs et projet de décret, comme le fera la majorité du groupe PLR.

A l’instar de notre collègue Buclin et face au plébiscite exprimé par le rapporteur de commission, je me fais ici le porte-voix autoproclamé de toutes les Vaudoises et Vaudois totalement indifférents au fait que le Tour de France nous fasse l’immense honneur de faire étape dans nos contrées. Je refuserai donc par principe ce projet de décret. Si Mme la conseillère d’Etat ne fait que son travail en nous proposant cette entorse ou plutôt cette exception légale et cela afin que nous ne passions par pour des « pives » début juillet, ce projet de décret a le mérite de mettre en lumière un élément saillant, voire piquant : les 180 coureurs professionnels qui nous rendront visite sont capables d’affronter les pavés du Paris-Roubaix, les passages à niveau de Liège-Bastogne-Liège, mais ne peuvent pas rouler, en l’état, sur les routes vaudoises en toute sécurité. Ce sont bien des lacunes d’entretien de certains tronçons routiers – on voit le courage dont font preuve nos cyclistes indigènes. Certes, ce col est particulier et il ne faut pas généraliser. Il y a toutefois un sérieux problème et le fait de passer par une dérogation suggère que le cadre légal actuel ne répond probablement plus à nos besoins. J’espère que tous ceux qui accepteront ce projet de décret « spécial Tour de France » n’oublieront pas ce vote au moment d’adopter le Plan vélo 2035 et de la révision de la Loi sur les routes.

Pour rebondir sur les propos de mon préopinant, il est vrai que le Col de la Croix est magnifique et je ne peux que vous conseiller de venir le visiter principalement en été, mais également en hiver. Je souhaite également revenir sur les propos de M. Buclin qui a tendance à oublier que le Tour de France est destiné aux hommes, mais aussi aux femmes, même si cela est très récent. On peut ainsi constater que même une manifestation internationale prône l’égalité et je salue cette ouverture.

Il va de soi que le montant de cet exposé des motifs et projet de décret est conséquent. Toutefois, on doit aussi tenir compte des montants investis par les communes. La commune d’Ollon va investir plus de 300’000 francs de sa poche pour pouvoir garantir la sécurité des différents cyclistes. Cette rénovation ne se limite pas uniquement à cet événement. Etant donné que les routes seront refaites, il s’agit d’une plus-value pour notre région et pour les communes. Cela engendrera en outre une attractivité conséquente et intéressante pour le développement du cyclotourisme qui se déroule pratiquement tout au long de l’année. Je vous remercie donc de tenir compte de cet aspect.

Pour conclure, il ne faut pas oublier que le Tour de France est une vitrine pour notre canton, mais aussi pour la région des Alpes vaudoises. Il serait donc dommage de ne pas profiter de cette opportunité, étant donné qu’elle ne se présente pas de manière régulière. Je n’ai pas déclaré mes intérêts : je suis responsable des destinations touristiques de la Porte des Alpes.

J’annonce également mes intérêts : je soutiens presque intégralement les arguments d’Adrien Buclin concernant les aspects commerciaux et sport business du Tour de France. En ce qui concerne l’état de la route, il y aura des montées et des descentes, ce qui n’est pas le cas de Paris-Roubaix. Je ne connais pas l’état de la route, mais il ne me semble pas correct de demander 500’000 francs au dernier moment. A l’époque, soit dans les années 60, aucune route n’existait dans cette merveilleuse région qui abrite entre autres la réserve naturelle de Taveyanne. Mon intérêt concerne donc plutôt l’aspect mémorial : mon grand-père maternel était chef du Service des forêts de l’Etat de Vaud et avait tenté de s’opposer – il était radical, comme la plupart des gens à l’époque – au gouvernement contre la création de cette route dans un patrimoine paysager exceptionnel. La route a malheureusement été construite contre son avis. En outre, la caravane du Tour de France amènera beaucoup de personnes ainsi que plusieurs centaines de véhicules, ce qui me parait totalement inconvenant à ce jour. Je vous invite donc à refuser cet exposé des motifs et projet de décret.

Sachez en préambule que je suis totalement convaincu par la proposition du Conseil d’Etat, et ce pour des raisons de sécurité, d’économie et de tourisme. Il est tout de même surprenant de constater que l’on peut sortir 500’000 francs pour cette route, alors que certaines communes qui abritent des traversées de village pour lesquelles plus de 99% des automobilistes ne sont pas des habitants locaux doivent attendre des lustres pour éventuellement toucher une aide du canton. Je pense principalement à la commune de St-Saphorin.

Je voterai, avec des grincements de dents, en faveur de ce projet. Toutefois, si nous avions pu voter sur le passage du Tour de France dans notre canton, je m’y serais opposé. Monsieur Buclin, plus de 200 véhicules passent devant, mais il y en a plus de 3000 qui passent derrière le Tour de France. Il s’agit actuellement d’un désastre écologique.

Pour ma part, j’accepterai ce projet, mais il subsiste un problème : pourquoi 250’000 francs ? J’approuve la réfection d’une route pour les cyclistes, mais que fait-on avec une telle somme ? Les travaux vont être réalisés en vitesse. Or, le Col de la Croix est fermé pendant quasiment huit mois, période durant laquelle on ne peut pas réaliser de travaux. Durant la période d’ouverture de quatre mois, on va bâcler la rénovation pour un montant de 250’000 francs. On connaît les phénomènes de gel et de dégel et cela ne sera pas fait de manière adéquate. Je suis conscient qu’il est impossible de réaliser tous les travaux en deux ou trois mois pour préparer le Tour de France et pour protéger les cyclistes, mais il ne faut pas oublier que des cyclistes indigènes utilisent également cette route. Lorsqu’on prévoit des frais, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de la démarche et faire les choses correctement ?

Je soutiendrai également ce projet. A titre de rappel, cette route mène également aux Diablerets. En cas d’accident sur la route principale, celle-ci peut servir de voie de dégagement. Il est donc judicieux de l’entretenir. En outre, il ne s’agit pas de 250’00 francs mais bien de 500’000 francs : soit 250’000 pour les Diablerets et la même somme pour l’autre côté. Avec 500’000 francs, on fait déjà quelque chose.

Je déclare mes intérêts : je suis un ancien cycliste professionnel ayant participé au Paris-Roubaix ainsi qu’à de grands tours, excepté celui de France. Je tiens à revenir sur les propos de M. Buclin. Comme l’a indiqué Serguei Aschwanden, il existe désormais un Tour de France féminin, comme c’est le cas du Tour de Romandie féminin qui aura lieu le 1^er octobre. J’en profite aussi de vous informer que je suis membre de la Fondation du Tour de Romandie qui vient d’être mise en place. Le développement du sport féminin fait pleinement partie de ces événements.

Je souhaite aussi revenir sur la vitrine du Tour de France. Il s’agit d’une épreuve qui fait rêver les gens. Elle est gratuite, n’importe qui peut se rendre sur le Tour de France, peut voir et approcher les coureurs de près. Il n’y a rien à payer. En ce qui concerne la durabilité, toutes les épreuves faisant partie du calendrier World Tour doivent présenter un cahier lié à la durabilité et sur le nombre de véhicules. Au Tour de France, beaucoup de véhicules sont désormais électriques ou hybrides, comme c’est le cas de la caravane publicitaire. De ce point de vue, beaucoup d’efforts sont entrepris et des changements sont en marche.

Il faut en outre rappeler que l’année 2022 est l’année du vélo. Le Tour de France est peut-être le sommet de la pyramide en termes d’image, mais il ne faut pas oublier d’autres événements. Par exemple, il y a eu le Tour du Pays de Vaud la semaine dernière à Aigle, avec des jeunes âgés de 17 à 18 ans. En termes de promotion du sport envers les jeunes, il s’agit d’une excellente chose. Il y a aussi eu une « dictée du Tour de France » réalisée à Aigle et à Lausanne. Cet événement mondial – pour rappel, il s’agit de l’événement le plus important en termes de diffusion, de participation et de suivi dans le monde entier – fait rêver beaucoup de gens, dont les jeunes, et provoque des vocations à pratiquer un sport, le vélo. Nous avons beaucoup parlé de durabilité, mais il y a aussi la mobilité et le Tour de France donne une très bonne image du vélo. On peut aussi développer des infrastructures pour la suite. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cet exposé des motifs ainsi que ce magnifique événement et à vous rendre à Lausanne et à Aigle, car il s’agira d’une énorme plus-value pour notre canton.

J’ai deux questions à poser à Mme la conseillère d’Etat. La première concerne les montants. On a parlé de 250’000 et de 500’000 francs. Pour les marchés publics, s’agit-il de deux fois 250’000 ou d’une fois 500’000 francs ? S’il s’agit de la première alternative, cela revient à « saucissonner » le projet et je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune et je serai ravi d’apprendre qu’on peut recourir à de tel procédé au sein de l’Etat de Vaud. Ma deuxième question concerne les communes : quelles sont les conditions auxquelles doivent se soumettre les communes vaudoises pour pouvoir bénéficier d’une subvention de 100% de la part de l’Etat pour les réfections de route ?

La ville de Lausanne souhaitait marquer d’une pierre blanche une manifestation hors du commun, et ce en accueillant le Tour de France. Il s’agit d’une excellente idée et je soutiens donc la réfection des routes de nos Alpes vaudoises. Si on veut que la fête et que l’image que nous souhaitons donner de cette petite partie de la Suisse soient belles, nous devons faire un effort qui reste substantiel. Il ne faut pas oublier que le cyclisme est un sport populaire, gratuit et qui demande très peu d’infrastructures à charge de la collectivité publique. Il faut aussi se rappeler qu’il n’y a pas que les cyclistes du Tour de France qui arpentent les cols, que ce soient celui du Pillon ou de la Croix. J’ai pratiqué le vélo jusqu’à l’âge de 30 ans, puis je me suis intéressé à d’autres particularités de la vie telles la gastronomie – et, comme Aurélien Clerc ou encore beaucoup d’autres députés, j’ai arpenté ces montées et magnifiques cols des Alpes vaudoises. Il y a des dizaines de milliers de cyclistes qui utilisent ces routes et c’est donc normal de profiter du Tour de France pour mettre à leur disposition de bonnes infrastructures routières. Je vous remercie de soutenir cet exposé des motifs et projet de décret.

Il est clair que nous sommes face à un objet exceptionnel aussi bien par sa nature que par la temporalité avec laquelle il vous est soumis et par l’ampleur de la médiatisation et des retombées médiatiques du Tour de France. Comme vous le savez, cet événement est retransmis simultanément dans plus de 200 pays et les droits de diffusion sont connus. Les retombées médiatiques, populaires et mondiales sont très importantes par rapport aux trajets et à ce qui va se passer dans nos Alpes vaudoises. Il s’agit également d’une procédure exceptionnelle, la route étant communale et propriété des deux communes. En principe, cette route ne devrait pas faire l’objet d’un soutien à 100% de l’Etat. Nous sommes clairement dans une situation connue et nous souhaitons être transparents avec ce Grand Conseil. Nous sommes en outre face à une décision ne relevant pas de notre compétence, à savoir d’accepter ou non d’accueillir le Tour de France dans le Pays de Vaud. Je prends donc note de l’objection de M. Buclin ; il ne relève toutefois pas de ma compétence, ni de la vôtre du reste, de me déterminer en opportunité. Le Tour de France traversera les communes d’Ollon et d’Ormont-Dessus, c’est décidé et acté. Les cyclistes vont ainsi parcourir le Col de la Croix, cela est un fait et il n’y a plus d’alternative.

Face à cette situation et à l’état de la route qui relève de la responsabilité des communes, mais dont l’état d’entretien nous a été révélé que durant le courant du mois de mai, à savoir lorsque l’enneigement a disparu, il a été acté qu’un entretien était nécessaire pour garantir les conditions de sécurité nécessaires à autant de cyclistes roulant sur ce col. Dès lors que nous sommes dans une situation extraordinaire à bien des titres, notamment en ce qui concerne les retombées touristiques, économiques, médiatiques et sur le focus apporté à nos Alpes vaudoises, cela entre en synergie et en résonance avec la stratégie Alpes 2020 du Conseil d’Etat. J’imagine que, dans son unanmité, ce Grand Conseil partage la préoccupation du gouvernement d’orienter le tourisme des Alpes vaudoises vers un tourisme quatre saisons, en s’affranchissant d’activités dépendant exclusivement des conditions d’enneigement. Il nous a semblé que ce focus aurait des retombées en termes de positionnement stratégique et touristique pour nos Alpes vaudoises.

Il était donc inopportun de ne pas agir face à des situations d’insécurité, cas échéant un accident en raison d’un défaut d’entretien de la route. Je vous prie dès lors de croire – cela a été relevé par un député lors de la séance de commission – qu’on ne se contentera vraisemblablement pas de pointer du doigt un éventuel défaut d’entretien de la part des communes et que cela engendrera une responsabilité cantonale. Il est assez cynique de prétendre qu’un simple accident sur cette route attirerait l’attention sur l’obligation des communes d’entretenir leurs routes communales. Je me refuse à un tel cas de figure et il m’a semblé important que le Conseil d’Etat vous soumette cet objet exceptionnel qui ne constitue pas une réfection globale de la route, mais bien un entretien ponctuel visant à accueillir ces cyclistes. Le Col de la Croix n’accueille jamais autant de participants et c’est une autre situation exceptionnelle. Il s’agit de beaucoup de personnes réunies en une seule fois et de manière quelque peu inattendue pour la vie ordinaire du Col de la Croix. De plus, ce col est particulier, dès lors qu’il est exposé, en raison des variations météorologiques et à l’enneigement, à des endommagements très importants de son revêtement bitumineux. Toutes ces considérations ont pour objectif de répondre aux préoccupations sur l’équité et l’égalité de traitement entre les communes. Par rapport à cette situation, nous avons clairement indiqué que nous devions nous affranchir de la vie ordinaire du soutien cantonal.

Nous sommes par ailleurs face à un événement que l’on peut juger inopportun sous l’angle du nombre de voitures. Toutefois, comme l’a indiqué le député Aurélien Clerc, le Tour de France fait également sa part en matière de durabilité. Pour ma part, je retiens que nous sommes en présence d’un événement extrêmement populaire. Il s’agit d’un événement qui plaît à la population, aux masses populaires et aux petites gens. C’est un événement gratuit et largement diffusé, suscitant la passion de nombreux spectateurs sur site et derrière un écran. Durant mon enfance, j’ai moi-même le souvenir d’avoir assisté derrière ma télévision à ce tour ou encore de m’être déplacée en famille longtemps à l’avance pour voir passer la caravane du Tour. Cela fait partie de mon ADN et de mon enfance et j’imagine que beaucoup de députés partagent cet enthousiasme envers le Tour de France, dont on peut dire qu’il est perfectible sous de nombreux points.

En ce qui concerne les lois qui s’appliquent, nous sommes face à une lacune dans ce domaine, raison pour laquelle il s’agit d’un décret-loi spécial avec un soutien extraordinaire de maximum 250’000 francs par commune. Je rassure M. Pahud, car c’est très clair lorsqu’on lit correctement le libellé de l’intitulé de l’exposé des motifs : c’est bien 250’000 francs pour chaque commune. Comme il y en a deux, cela représente 500’000 francs. Pour répondre à M. Cuérel, nous sommes conformes à la Loi sur les marchés publics et il n’y a pas d’exception cantonale à cette dernière, puisque nous sommes dans un marché de gré à gré avec deux maîtrises d’ouvrage différentes, soit une par commune. Sur la question du financement, 500’000 francs sont proposés et sont totalement compensés sur le budget du département. Concrètement, nous préavisons ce dossier, et ce peut-être au détriment d’un autre. Nous verrons quel disponible subsiste à la fin de l’année. Il nous a toutefois semblé que nous étions face à un événement requérant notre solidarité envers ces communes qui – pour l’une d’entre elles au moins – ont une très faible capacité contributive.

Quant au dernier élément sur l’égalité de traitement, M. Genton a évoqué les règles qui s’appliquent. Je l’invite à relire la Loi sur les routes qui est très claire sur les conditions s’appliquant à l’ensemble des communes et qui peuvent, pour les routes cantonales en traversée de localité, prétendre à un subventionnement cantonal de maximum 50% en fonction de critères établis par un règlement que les communes connaissent d’ailleurs très bien. En effet, ces dernières nous sollicitent beaucoup. Il y a 10 millions de francs annuels au budget et 40 millions extraordinaires négociés dans le cadre de la plateforme Canton-communes. S’agissant de la commune de St-Saphorin, elle pourra y prétendre et je l’invite à déposer rapidement un projet. Pour la partie qui la concerne, à savoir le bout de réfection en traversée de localité, cette commune pourra très bien se voir appliquer l’article idoine de la Loi sur les routes. Nous attendons un projet de la part de la commune pour déclencher le subventionnement cantonal. Voilà les informations ce que je souhaitais vous transmettre concernant cette demande qui vous est adressée en raison du caractère extraordinaire de la situation.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 90 voix contre 15 et 12 abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Vu l’urgence de ces travaux avant le passage du Tour de France le 10 juillet et le vote du Grand Conseil de tout à l’heure, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (99 voix contre 11 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 91 voix contre 15 et 8 abstentions.