Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 16 mars 2021, point 45 de l'ordre du jour
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La Commission des finances a traité cet objet dans sa séance du 26 novembre 2020. Elle vous propose de ne pas prendre en considération cette motion. La motion Céline Misiego vise à remplir les caisses de l’Etat en trouvant de nouveaux moyens financiers, et ce, afin de préserver les intérêts des plus démunis et de relancer l’économie. Elle propose de modifier l’article 59 de la Loi sur les impôts en y insérant le principe de l’institution, pour l’année 2021, d’une taxe corona prélevée sur les grandes fortunes. Le texte de la motion ne mentionne aucun taux, mais propose d’appliquer la taxe aux fortunes supérieures à 600'000 francs.
Lors de la séance de commission, le conseiller d’Etat a rappelé que seuls quatre pays de l’Union européenne pratiquent l’impôt sur la fortune, que celui pratiqué dans le canton de Vaud est actuellement l’un des plus élevés du pays, et que cet impôt finance notamment les prestations sociales. Augmenter cet impôt serait périlleux, à ses yeux. De son point de vue, ce n’est pas en surtaxant les contribuables aisés qu’on les motive à participer à l’effort commun.
Aux députés qui affirment que les inégalités de patrimoine se sont accrues au cours des dernières années et que, dès lors, en cas de crise, il est normal de demander un effort aux contribuables les plus aisés, la majorité de la commission rappelle que ce sont précisément ces contribuables qui permettent en grande partie à l’ensemble de l’économie de continuer à fonctionner au profit de chacun. Un député remarque également que les PME sont souvent propriétaires de leur immeuble d’exploitation et que, ainsi, les fortunes des entrepreneurs qui les détiennent dépassent très rapidement la barre des 600'000 francs annoncée par la motionnaire. De nombreux retraités ayant retiré leur capital de prévoyance se trouvent dans la même situation de fortune. Finalement, un député rappelle que l’imposition de la valeur locative frappe également les propriétaires immobiliers et que les contribuables ayant vu leur bénéfice ou leur fortune augmenter verront également leurs impôts progresser. La cible visée par la motionnaire est donc déjà en partie atteinte. Au vote, la Commission des finances propose de ne pas prendre en considération cette motion, neuf députés la refusant, un seul l’acceptant et quatre s’abstenant.
La pandémie a amené l’Etat de Vaud à débloquer déjà plus de 500 millions de francs supplémentaires par rapport à ses budgets 2020 et 2021. La crise est loin d’être terminée. De nouveaux besoins financiers sont attendus, que ce soit pour la campagne de vaccination, le renforcement des équipes de traçage, mais aussi pour continuer de soutenir des secteurs économiques qui sont toujours durement affectés par les restrictions sanitaires. A côté de ces dépenses extraordinaires, le canton et les communes vont être confrontés à une baisse de leurs recettes fiscales en raison de la récession économique. Un recul du PIB vaudois d’environ 3,4 %, en 2020, va se répercuter sur les comptes 2020, mais aussi 2021-2022 en raison du délai de taxation. Afin de prévenir un basculement des comptes dans les chiffres rouges, et pour continuer à pouvoir répondre de manière adéquate aux difficultés économiques et sociales posées par la pandémie, la minorité de la commission propose de prélever un supplément temporaire sur les fortunes de plus de 600'000 francs. Vu le rythme de travail du Grand Conseil, ce prélèvement serait effectué en 2022, et non en 2021 comme initialement proposé au moment du dépôt de la motion.
Le seuil de 600'000 francs a été critiqué lors du débat en commission, puisqu’il impliquerait d’imposer des petits propriétaires immobiliers ou des petits entrepreneurs. La minorité précise qu’elle se montre ouverte à la fixation d’un seuil plus élevé. En effet, le but de la présente motion est avant tout de demander un effort fiscal supplémentaire aux grandes fortunes, comme cela a été le cas dans le passé, lors de crises précédentes qui ont traversé le pays — par exemple, les deux guerres mondiales qui se sont soldées par un renforcement de la fiscalité sur les hauts revenus et les grandes fortunes. Il est légitime, en temps de crise, de demander un effort supplémentaire à celles et ceux qui ont le plus de moyens.
Je rappelle que les inégalités de patrimoine sont très prononcées dans le canton. Dans le rapport social vaudois qui avait été publié par l’Etat de Vaud en 2017, on pouvait lire que 4,7 % des ménages qui possèdent une fortune supérieure à 1 million détiennent à eux seuls 55 % de l’ensemble de la fortune déclarée dans le canton. On voit donc que la fortune est très concentrée parmi une petite minorité de contribuables. Cette évolution est aussi due au fait que le rôle redistributeur de l’impôt a été affaibli dans le canton de Vaud, ces dernières années, à travers une succession de réformes fiscales qui ont profité avant tout aux contribuables les plus aisés — par exemple, l’introduction d’un bouclier fiscal qui limite la progressivité de l’impôt et l’introduction d’un abattement fiscal sur les revenus en dividende en 2009, la baisse du taux sur le bénéfice des entreprises en 2017 et une succession de baisse du coefficient cantonal de l’impôt sur le revenu et la fortune. La contribution qui est proposée ici apparaît donc comme un modeste rééquilibrage, qui plus est temporaire, par rapport à cette succession d’allègements fiscaux.
Dans la commission, certains députés de la majorité ont mis en garde contre la fuite de contribuables qui résulterait de ce prélèvement temporaire. Que des contribuables fortunés entreprennent un déménagement vers Zoug ou Nidwald, uniquement pour économiser quelques milliers de francs d’impôt sur une année — puisque l’on parle d’un prélèvement temporaire — est au contraire un risque qu’on juge très peu probable. Est-ce que des personnes vont vraiment rompre leurs liens sociaux, familiaux, professionnels, aller vivre dans un canton suisse alémanique uniquement pour économiser quelques milliers de francs ? Je pense que le risque doit être fortement relativisé. Pour toutes ces raisons, j’espère que le Grand Conseil prendra notre proposition en considération.
La discussion est ouverte.
Notre pays, comme le reste du monde, est confronté à la pandémie du virus COVID-19. Il y a donc une urgence économique et sociale. Des milliers de travailleurs et travailleuses ont été licenciés, d’autres risquent d’être confrontés au même sort. De nombreux propriétaires de petites entreprises, de travailleurs et travailleuses indépendants, de producteurs et productrices agricoles risquent de perdre leurs revenus et donc leur base financière en raison de la fermeture de leur entreprise, mettant ainsi plein de personnes au chômage et menaçant de nombreuses familles de sombrer dans la pauvreté. Il va falloir aider ces personnes. Le Gouvernement a annoncé des salves d’aides qui sont nécessaires et que nous saluons bien évidemment, mais il nous apparaît dès lors aussi nécessaire de remplir les caisses de l’Etat en trouvant des moyens financiers pour relancer l’économie et préserver les intérêts des plus précaires.
Les difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés sont directement liées à la politique économique libérale de notre gouvernement. La réduction massive du taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises, la privatisation du secteur de la santé et des coupes sociales en cours ont considérablement affaibli notre capacité et notre aptitude à faire face à des crises de cette ampleur. Malgré cela, nous voyons déjà venir le couplet habituel : « notre pays est endetté, les caisses sont vides, il faut couper dans le social et la santé » ; voire dans le budget de l’hôpital public, pendant qu’on y est ? Nous estimons que celles et ceux qui ont énormément bénéficié des politiques libérales jusqu’à présent doivent être mis à contribution. Nous rappelons également que certains ont même augmenté leur bénéfice pendant la pandémie. Ils doivent donc maintenant contribuer au bien commun et à la relance de l’économie. Ce sera un signe de prudence politique, auquel chaque citoyen et chaque citoyenne attaché à la démocratie devrait adhérer. C’est pourquoi nous demandons la modification de l’article 59 de la Loi sur les impôts directs cantonaux. Notre motion ne fixe délibérément aucun taux de taxation, et ce, afin de permettre à l’Etat de Vaud de déterminer un niveau de taxation convenable permettant de faire face à cette crise. A titre d’exemple, une hausse d’impôt sur la tranche 500'000 francs et plus ne toucherait qu’environ 10 % des contribuables, selon les statistiques de l’Etat de Vaud 2016. Une multiplication du taux actuel d’imposition sur les tranches de revenu supérieur à 600'000 francs par 1,5 permettrait donc de fournir plus de 300 millions de francs au canton. Enfin, une telle hausse d’impôt sur la fortune ne représenterait qu’un surplus d’impôt de 717 francs pour un contribuable ayant une fortune de 600'000 francs. Vous le voyez, notre proposition est très raisonnable. Par ailleurs, nous parlons d’une augmentation à fixer sur une année seulement.
Et pour répondre à l’argument principal des opposants : non, un contribuable aisé ne va pas quitter le canton, car on augmente les impôts de 717 francs sur une année. Penser cela, c’est penser que notre canton n’a rien d’autre à offrir à part sa fiscalité. Je pensais que mes collègues étaient bien plus attachés que cela à notre beau canton.
Lors de la séance de la Commission des finances, je m’étais abstenu sur ce sujet. Mais, à la réflexion, cette proposition n’est qu’une augmentation unique pour 2021 ou 2022. C’est une sorte de péréquation : pas entre communes et canton, mais entre personnes physiques. En effet, plusieurs grosses fortunes ont augmenté en 2020, précisément à cause — ou plutôt dans ce cas grâce — au COVID. Le COVID tend donc de manière dangereuse l’élastique social. Ce n’est ainsi que justice, pour détendre cet élastique, de proposer une augmentation temporaire de la solidarité. Surtout pour le caractère solidaire et ponctuel, je vais finalement, à l’instar du groupe des Verts, soutenir cette motion.
Je crois qu’il y a une sorte de malentendu sur le sens du mot « fortune ». Notre collègue a déjà expliqué que cela pouvait désigner l’outil de travail d’un indépendant petit à moyen, ce qui ne signifie en aucun cas que cela soit traductible en espèces sonnantes et trébuchantes. Il y a également le logement. Je me souviens d’un ancien conseiller d’Etat, actuellement conseiller national à Berne, qui, dans la fougue de ses 20 ans, avait déclaré que le nombre de millionnaires avait doublé dans ce canton en 10 ans. Renseignements pris, plus de la moitié de ces pseudos millionnaires étaient dus au fait qu’il y avait eu un retard dans la taxation des logements individuels, et que ce retard s’était manifesté par le fait que des logements qui valaient quelques centaines de milliers de francs, voire moins, dépassaient allégrement le million. Résultat des courses, un certain nombre des occupants de ces maisons ont dû les quitter en les vendant, parce qu’ils ne pouvaient plus assumer la fiscalisation.
Enfin, je me pose une question : quid du deuxième pilier ? Pour quelqu’un qui a cotisé, y compris par son employeur, durant 40 ou 45 ans, la somme à disposition dépasse allègrement les 600'000 francs. Je me réjouis de voir ce que diront ces gens quand on amputera leur deuxième pilier d’un impôt sur la solidarité ; on n’a pas fini d’en parler.
Dans un premier temps, je souhaite répondre à M. Mischler, en lui disant que, comme il l’a dit, il y a sans doute des personnes qui ont augmenté leur fortune et leurs revenus en 2020, mais ces personnes vont participer à l’effort, puisque cette augmentation va augmenter leurs impôts.
Au sujet de cette taxe corona à prélever, nous ne connaissons pas la situation financière du canton en 2020. Le canton de Vaud — notamment avec ce qu’il s’est passé en décembre, les cas de rigueur, les décrets qui ont été déposés, les 400 millions qui ont été prélevés dans le cadre des comptes 2019 — a pu répondre aux besoins de la population vaudoise. Il n’est pas à l’ordre du jour de traiter ce type de texte. On a pu répondre à ces aspects, et les augmentations de revenus et de fortune réalisées par nos contribuables vont engendrer une augmentation d’impôt. Je vous propose de refuser ce texte, comme le préconise la majorité de la Commission des finances.
Je remercie le rapporteur de la majorité de la Commission des finances pour son rapport exhaustif qui montre que la fiscalité est une chose fragile. On ne peut pas s’amuser avec les impôts et dire « on augmente ». Cela ne fonctionne pas ainsi.
Tout d’abord, il faut savoir qu’une personne qui paie de l’impôt sur la fortune paie aussi un impôt sur le revenu. Si ce n’était qu’une taxe, on pourrait encore l’admettre, ainsi tout le monde contribuerait ; ceux qui ont été aidés par l’Etat paieraient aussi une taxe, comme ceux qui n’ont pas été aidés, dans un pot commun, pour une redistribution. Dans ce cas, c’est une taxe et non un impôt.
Aujourd’hui, la fiscalité sur la fortune est ultra-fragile au niveau du canton. Il faut savoir que des pays qui ont plutôt une situation financière précaire, comme le Portugal ou la Grèce, ont mis en place des impôts quasiment à zéro. Pendant quelques années, les Portugais qui s’installaient avec une fortune de 500'000 francs avaient un taux zéro, ils ont corrigé le tir avec un impôt minimal. La Grèce, hier, a décidé d’introduire un impôt à 7 % pendant 15 ans. Pour quelle raison ? Pour garantir des rentrées, sans assommer le contribuable, afin de redonner goût en quelque sorte à payer son lot à la société.
Aujourd’hui, l’impôt sur la fortune est fragile, parce qu’il y a des taux négatifs. La rentabilité n’est pas au rendez-vous. On devrait même tenir compte de cette problématique des taux négatifs pour ceux qui ont une fortune. Concernant la fortune immobilière, faut-il vendre des tuiles pour payer l’impôt ? Est-ce cela que vous souhaitez ? Souhaitez-vous que le contribuable se dise qu’il a un immeuble soumis à l’impôt sur la fortune et que, pour payer cet impôt, il doive vendre un bout de son patrimoine ? C’est dans cet esprit qu’il faut comprendre ce texte, c’est très malvenu. Si on veut inventer un impôt de solidarité, qu’il touche tout le monde, qui soit payé par tous et redistribué pour tout le monde. Cela permet d’avoir une équité. Il y a beaucoup de pays, comme le Danemark, qui fiscalisent le premier franc d’aide sociale, mais qui ensuite redistribue une partie de l’impôt prélevé à ceux qui le méritent et qui en ont besoin pour vivre dans le collectif. Il faut éviter de fragiliser encore un peu plus cet impôt, qui pose déjà passablement de questions et de problèmes. Au niveau des rentrées fiscales, il est en déséquilibre avec l’impôt sur le revenu, puisque les sommes engrangées sont importantes. Cela crée un déséquilibre ; quand vous calculez, pour quelqu’un qui serait aux impôts maximum, 41,5 % sur le revenu plus l’impôt sur la fortune, on arrive très largement à des 50 % et cela crée un déséquilibre de fait dans une situation fiscale. Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la Commission des finances.
Un deuxième pilier à au moins 600'000 francs signifie quand même que cette personne a eu un joli salaire toute sa vie. Certes, tout le monde va cotiser, riches et pauvres ; il n’y a pas que les riches qui paient des impôts, tout le monde en paie, mais il s’agit ici de demander un effort supplémentaire à celles et ceux qui ont beaucoup, ou qui ont plus de chance. Nous n’avons pas honte de le dire. Je ne suis pas d’accord de dire qu’il s’agit là d’une injustice. Dès lors, j’aimerais savoir ce que vous nous proposez pour financer les dépenses que l’Etat va devoir faire pour pallier la crise. On sait ce que vous allez proposer : des baisses de prestations sociales ou de dépenses publiques. Mais imaginez que l’on baisse les dépenses publiques, ces très bons services publics qui font que ces personnes restent chez nous ; elles ne sont pas là que pour l’imposition. Si l’on avait baissé les dépenses publiques, comment aurait-on fait face à cette crise, par exemple si notre hôpital avait eu moins d’argent ?
Je vous rassure, madame Misiego, le projet de budget 2021 a été construit hors COVID. A ma connaissance, il a une croissance de charges, qui n’est pas proche de zéro ; elle est plutôt conséquente. Pendant de nombreuses années, votre parti n’a pas soutenu la politique du Conseil d’Etat dans le cadre du remboursement de la dette. Aujourd’hui, la dette étant historiquement au plus bas, cela nous permet de voir venir. En 2020 et 2021, le canton peut assumer cette crise en matière financière. En 2020, dans le cadre du bouclement des comptes 2019, nous avons mis environ un demi-milliard de côté, ce qui a permis de financer toute l’année 2020 par le bouclement 2019. Nous devons maintenant effectuer des vérifications pour voir globalement ce qu’il se passe dans la fiscalité des personnes physiques, des personnes morales, des indépendants, pour voir si ce qu’on a mis dans les comptes est conforme à ce que l’on va encaisser au final. Il en va de même pour l’année 2021.
Aujourd’hui, parce que ce canton a diversifié sa politique économique, parce qu’il a accueilli des entreprises et des contribuables aisés qui paient des impôts, cette diversification sur environ 20 ans fait que le canton de Vaud peut passer cette crise. Madame Misiego, voici quelques indicateurs : nous avons enregistré 3,4 % de plus de frontaliers en 2020. C’est intéressant, car cela montre que, pendant la pandémie, pendant les blocages, une certaine économie a continué à fonctionner — je pense que c’est positif. Ensuite, on a enregistré 8'000 habitants en plus dans le canton, dans toutes les strates. Cela veut dire que notre économie les a absorbés, puisqu’on n’a pas augmenté le social, les indicateurs sont restés stables. Dans le domaine du chômage, certes, il y a une augmentation de 40 % de période à période, mais quand on regarde dans les chiffres, ces 40 % touchent principalement les secteurs qui sont actuellement bloqués par la Confédération : la restauration, l’hôtellerie, l’événementiel. Ce sont ces secteurs qui ont enregistré une croissance dans le domaine du chômage. Si notre économie repart — ce que nous souhaitons — si on évite que la crise conjoncturelle et sanitaire que nous vivons actuellement se transforme en une crise structurelle et économique, comme en 2008-2009, on pourra continuer non pas à baisser nos prestations, mais à maîtriser nos dépenses — c’est crucial — et continuer à garantir la cohésion de ce canton. C’est le travail que fait le gouvernement. C’est pourquoi cette proposition a plutôt tendance à déstabiliser certains profils de contribuables, voire même à les chasser. Nous ne sommes pas seuls au monde. Hier, la Grèce a proposé un projet sur 15 ans, avec une fiscalité à 7 % all inclusive. Cela montre bien que l’on n’est pas seul au monde. A chaque fois que l’on perd un contribuable qui a un rôle financier supérieur à un autre, il faut 3 ou 4 contribuables pour pouvoir le compenser. C’est pour cela que je pense que ce texte est vraiment malvenu.
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Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 73 voix contre 38 et 21 abstentions.