Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

En marge d’un article du 24 heures du 18 février 2021, on apprenait que le Conseil d’Etat ne faisait pas grâce des baux commerciaux pendant la période des restrictions sanitaires pour des raisons de « bases légales » selon Philippe Pont, directeur de la DGIP. Pourtant un avis de droit de l’ASLOCA a démontré que, selon le Code des obligations, une réduction substantielle est due lors de la fermeture d’un commerce.

Alors que plusieurs villes et propriétaires privés ont fait ce geste pour leurs locataires commerciaux permettant de donner un peu d’air à des secteurs asphyxiés, est-ce que le Conseil d’Etat peut nous donner des informations complémentaires sur les bases légales qui empêcherait le Canton de faire ce geste et s’il prévoit de les changer à brève échéance et de se conformer au droit en vigueur ?