Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la suite de la présentation par le Conseil d'Etat des comptes 2020 affichant un bénéfice pour la seizième année consécutive ainsi que des importantes réserves accumulées, Il est nécessaire et justifié que les contribuables vaudois bénéficient d’une baisse d’impôt. 

Si la fiscalité des entreprises vient d’être réformée, celle des personnes physiques n’a pas évolué depuis près de vingt ans ! Pire, à l’aune d’une comparaison cantonale, le Canton de Vaud est particulièrement peu attrayant. Sans compter qu’à l’heure de la problématique du réchauffement climatique, de nouvelles taxes et prélèvements viennent s’ajouter à la facture finale du contribuable. Adapter la fiscalité des personnes physiques relève donc de l’urgence. Le Canton de Vaud n’en prend malheureusement pas le chemin, bien au contraire ! Dernièrement, le transfert des charges entre communes et canton aurait dû conduire à une baisse d’impôt qui s’est en réalité transformée en une hausse dans les deux tiers des communes. Le contribuable se retrouve ainsi à devoir assumer la facture de cette bisbille provoquée par la spirale endémique de la facture sociale. Les autorités devraient pourtant se rappeler que, sans les contribuables, le Canton n’aurait pas pu assainir ses finances. La prospérité de ce dernier ne peut reposer que sur un bon équilibre entre la fiscalité et les dépenses de l’État. Continuer d’ignorer la nécessité de réformer la fiscalité des personnes physiques – particulièrement lourde dans notre canton serait le plus mauvais des calculs. Augmenter son attractivité favoriserait le développement de notre tissu économique et lui permettrait, notamment, d’attirer davantage de talents.

Cette motion demande que le Conseil d'Etat baisse de 5 points le taux d’imposition cantonal sur le revenu des personnes physiques. Cette baisse doit être inscrite au budget 2023 et effective dès le 1er janvier 2023.

Selon l'art 125, nous demandons une prise en considération immédiate et fixer un délai particulier pour la réponse.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Transcriptions

Etant donné qu’il sera difficile de dissocier les discussions sur l’un ou l’autre des deux points suivants de l’ordre du jour, je vous propose de les mettre en discussion les deux en même temps, mais nous ferons ensuite un vote séparé pour chacune de ces deux motions.

Enfin, nous allons pouvoir travailler sur cette motion ; nous nous y emploierons à bras le corps. Madame la conseillère d’Etat, nous souhaitons qu’elle obtienne un score aussi large que le vôtre… ce dont je doute !

Après la réforme fiscale des entreprises plébiscitée en mai 2019, celle-ci a révolutionné – et continue à le faire – la fiscalité des entreprises. Pourtant, cette étape ne résout pas tout, car cette révolution doit être poursuivie au niveau des personnes physiques. En effet, le canton de Vaud affiche une santé financière étincelante depuis plusieurs années – ce dont je me réjouis. Il n’en demeure pas moins que la pression fiscale exercée sur les contribuables est particulièrement lourde. En comparaison intercantonale, les contribuables vaudois sont clairement, si j’ose m’exprimer ainsi, « les dindons de la farce » du système actuel.

Le canton n’a pas réformé la fiscalité des particuliers depuis 20 ans. Le moment me paraît opportun pour le faire. A une époque où il se débattait dans une grave crise financière, il s’y était employé. Depuis, les efforts des assujettis et des communes ont porté leurs fruits. Ces quinze dernières années, les recettes de l’Etat ont doublé, et les excédents des comptes représentent bon an mal an sur dix ans près de cinq milliards. Il est grand temps que les citoyennes et les citoyens bénéficient d’un juste retour pour leurs efforts. En fonction des informations trouvées dans la publication de l’administration fédérale « Charge fiscale en Suisse », comparativement aux autres cantons, la classe moyenne vaudoise est lourdement frappée par l’impôt sur le revenu. Malgré leur quotient, même les familles à revenu moyen sont fortement imposées, et la situation se péjore encore avec l’augmentation du revenu, en raison du blocage prévu par ledit quotient.

Nous sommes donc à la tête de ce palmarès. Pour une rémunération brute de 80’000 francs, un couple vaudois paiera 70 % de plus d’impôt qu’à Zurich. La situation empire dès que le revenu s’accroît ; la main du fisc s’avère particulièrement lourde pour les célibataires. Ainsi, une politique fiscale à la petite semaine ne doit plus avoir lieu chez nous. En outre, améliorer l’attractivité de notre canton permettrait de soulager les travailleurs, les indépendants ainsi que les responsables de PME qui font aussi et surtout la richesse de notre région. Sans compter que, pour innover, nous avons besoin de faire venir des talents, pas nécessairement de l’étranger, mais aussi d’autres cantons. Ces derniers ne sont évidemment pas insensibles à une imposition attractive. S’attaquer à ce chantier demande courage et détermination : il est aujourd’hui urgent de l’empoigner.

Dans cet esprit, nous demandons un renvoi direct au Conseil d’Etat. Je vous encourage à suivre cette demande importante pour nos contribuables.

A mon tour de développer ma motion, cosignée par le groupe PLR, qui est très semblable à la motion Jobin et consorts visant l’introduction d’une baisse du coefficient cantonal de 5 points. Toutefois, pour ma part, au 1^er janvier 2024. Je ne reprendrai pas les arguments de mon collègue Jobin sur la nécessité de produire un effort pour les contribuables vaudois, mais y adhère totalement. Cependant, un élément me perturbe dans la motion UDC. En effet, cette dernière indique une date d’entrée en vigueur de la modification du coefficient fiscal en 2022. Or, le projet de budget 2022 est publié. Il est aujourd’hui entre les mains des membres de la Commission des finances. Comme nous avons tous pu le lire dans le communiqué de presse y relatif, le budget 2022 est déficitaire – mais respecte le fameux « petit équilibre ». Ainsi, celui-ci serait rompu en cas de mise en vigueur de la baisse fiscale souhaitée par cette motion. Outre le « petit équilibre », l’ensemble des mesures et projets prévus dans ce budget devrait être révisé d’ici trois mois, ce qui me paraît tout simplement impossible. De plus, dans ce même budget, des mesures fiscales intéressantes qui concernent l’ensemble des contribuables – par exemple l’ensemble des déductions pour frais de garde ou pour les contribuables modestes – doivent selon nous entrer en vigueur.

Ce sont les raisons pour lesquelles ma motion, cosignée par le groupe PLR, souhaite une même baisse de 5 points d’impôt, mais au budget 2024, car je ne souhaite pas mettre en danger un équilibre important. Toutefois, pour remercier l’effort des contribuables durant ces nombreuses dernières années, je souhaite – et j’espère que nous y parviendrons ensemble – « couper la poire en deux » et anticiper malgré tout la date de 2024. En effet, les finances saines du canton sont le résultat d’un fort engagement des contribuables qui méritent que l’Etat fasse un pas dans leur direction. En outre, la baisse de l’impôt amène de l’impôt : nous avons pu le constater avec la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois se verra renforcé par une baisse fiscale ; le tissu économique vaudois en a bien besoin aujourd’hui. Il est temps de soutenir les personnes physiques, et ceci sans céder aux sirènes des « y a qu’à faut qu’on » des associations économiques. Dès lors, prête à faire un compromis afin d’accélérer le processus, je souhaite que M. Jobin modifie sa motion afin que la diminution du coefficient cantonal de 5 points entre en vigueur en 2023 plutôt qu’en 2022. En cas d’acceptation de cette modification et du renvoi de la motion Jobin amendée directement au Conseil d’Etat, je serais prête à retirer mon texte.

La discussion est ouverte.

Sans surprise – et pour une raison très simple dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises ces dernières années – le groupe Ensemble à Gauche et POP s’oppose avec détermination aux propositions de la droite. En effet, ces propositions de baisse d’impôt profiteraient avant tout, et pour l’essentiel, aux revenus les plus élevés. L’Etat de Vaud réalise depuis longtemps des excédents financiers, thésaurise des sommes importantes. Nous ne sommes pas non plus satisfaits de cette situation, car nous estimons que ces moyens financiers pourraient être mieux utilisés qu’en étant thésaurisés ou mobilisés pour financer à marche forcée des amortissements sans respecter le rythme normal de ces derniers. Ainsi, nous sommes totalement opposés à utiliser ces excédents pour des baisses d’impôt – en tous les cas linéaires – telles que proposées. En effet, le choix de favoriser de manière très forte les revenus les plus hauts du canton reviendrait à creuser les inégalités qui sont déjà en augmentation en Suisse. Aujourd’hui, en Suisse, selon les chiffres fournis par l’Office fédéral de la statistique, les 10 % les plus aisés des ménages captent plus du quart des revenus primaires, soit les revenus avant impôt et autres transferts. A l’inverse, les 20 % de la population dont les revenus sont les plus faibles ne touchent que 1 % des revenus primaires, ou 8 % des revenus après transferts et différentes aides sociales. Quant aux 10 % les plus élevés, même après transferts et impôts, ils continuent de capter 22 % du revenu national. Ainsi, on observe que les impôts sont bien loin de réduire de manière significative les inégalités de revenus et qu’il n’y a pas lieu de les réduire encore en faveur des ménages les plus aisés. Au contraire, la fiscalité progressive joue un rôle correctif modeste, mais absolument indispensable. Nous ne pouvons que refuser les tentatives d’affaiblir cette progressivité par une baisse du taux d’imposition cantonal.

Par ailleurs, d’autres manières beaucoup plus justes socialement et beaucoup plus conséquentes sur le plan écologique permettraient de restituer les excédents à la population, par exemple par le financement par l’Etat de la gratuité des transports publics régionaux que nous proposons par le biais d’une récolte de signatures pour une initiative cantonale : un moyen beaucoup plus social et en phase avec les impératifs écologiques de l’heure. En outre, au sujet de l’écologie, améliorer le pouvoir d’achat des revenus les plus élevés, comme cela est proposé par les motions Jobin et Gross, revient aussi à favoriser les émissions de CO₂ bien davantage produites par les ménages aux revenus les plus élevés que par les ménages modestes. En effet, à l’échelle mondiale, selon une étude de l’ONG britannique Oxfam, l’empreinte carbone des 10 % les plus aisés est 11 fois plus élevée que celle des 3,5 milliards d’habitants les plus pauvres. Ainsi, favoriser le pouvoir d’achat des personnes les plus aisées multiplie les vols par avion aux Maldives, à Noël, ou les achats d’un deuxième 4x4 : un principe contraire à ce qu’il s’agit de faire dans la situation actuelle marquée par des émissions de CO₂ qui ne sont pas en baisse en Suisse. La lutte contre les inégalités et celle contre le dérèglement climatique sont donc en lien étroit, une raison supplémentaire de ne pas creuser les inégalités par une baisse d’impôt.

Pour terminer, j’aimerais m’inscrire en faux contre une affirmation de M. Jobin suivant laquelle la fiscalité des personnes physiques n’aurait pas évolué ces dernières années dans le canton. En réalité, le coefficient cantonal a été baissé à plusieurs reprises, de même que plusieurs profils d’impôts des revenus des personnes physiques. Mme Gross a eu l’honnêteté de le rappeler en parlant par exemple de l’allégement sur l’assurance-maladie. On pourrait également parler des allégements prévus au budget 2022 sur les revenus issus du retrait en capital des montants des 2^e et 3^e pilier. En réalité, la fiscalité des personnes physiques a bénéficié de beaucoup d’allégements fiscaux. Par conséquent, il est tout à fait erroné de dire que cela n’a pas bougé. Pour nous, les allégements consentis sont amplement suffisants. En conclusion, j’espère que vous classerez ces deux propositions.

J’interviens au nom du groupe socialiste et également en tant que vice-président de ma formation politique. Au nom de la présidence de cette dernière, peut-être y a-t-il un ou deux points d’accord avec le texte des motionnaires : reconnaître une santé financière relativement prospère de la part du canton, bien qu’il s’agisse d’une information qui aurait été plus aisée à observer il y a encore deux ans qu’actuellement, puisque comme rappelé par mes deux préopinants, les deux derniers budgets étaient déficitaires, tout comme celui pour 2022 avec une marge d’autofinancement qui n’est pas très loin d’être atteinte ou ramenée à zéro. De ce point de vue, le canton est dans une santé financière un peu moins brillante.

Les deux motions sont essentiellement identiques, comme Mme Gross l’a rappelé en proposant de regrouper les deux textes par une date médiane. Pour le canton, la mesure a un coût de 185 millions de francs par année, puisque le point d’impôt est de – sauf erreur et au dernier calcul – 37 à 38 millions de francs. La vraie question à se poser revient à se demander où cet argent doit être mis. Les motionnaires proposent une option – nous en avons évidemment quelques autres. Il est vrai que le canton a peut-être d’une certaine manière les moyens d’investir cet argent, mais il a aussi des besoins qui ne sont pas encore couverts : dans le domaine de l’accueil de jour, par exemple – car nous sommes toujours fort loin du taux de couverture optimale des besoins avec des régions du canton et pour certains bénéficiaires, une tarification qui s’avère souvent, ou en tous les cas parfois, relativement prohibitive –, dans le domaine du financement des transports publics – cela vient d’être dit – au niveau du financement des infrastructures ou de leur utilisation, dans le domaine de la transition énergétique. A ce dernier titre, on rappellera qu’il y a quelques semaines, le Grand Conseil a voté la constitution d’un fonds de 300 millions de francs pour lequel il faudra évidemment trouver un moyen de financement. On peut encore citer le domaine d’un plan de relance par l’investissement. Ainsi, dans tous ces domaines, les millions que vous voulez retirer du budget finiront par manquer. L’une des possibilités de débloquer le dossier du domaine des relations croisées entre Etat et communes, dont on sait en particulier les délicates négociations sur la péréquation cantonale – et même si le canton s’y refuse à l’heure actuelle – serait l’engagement un peu plus fort du canton dans ce mécanisme par le biais d’une possible péréquation verticale. Par conséquent, si l’on retire des moyens à l’Etat, ce dernier aura d’autant moins l’intention d’aider la résolution de ce problème épineux, lors de la prochaine législature, ce qui va rendre la conclusion d’un accord entre le canton et les communes encore plus difficile qu’il ne l’est déjà.

Par ailleurs, il faut garder en tête un côté tout de même largement irréversible de la mesure proposée. En effet, s’il est relativement facile et populaire de baisser les impôts, il s’agit toutefois d’une voie à sens unique, car on peut pratiquement parler d’impossibilité de les augmenter si nécessaire. A titre d’exemple, on peut demander à nombre de communes qui ont cherché à passer par ce biais-là ces dernières années de nous dire s’il était relativement aisé d’augmenter l’impôt ne serait-ce que de 2 ou 4 points… j’ai donc tendance à penser qu’il s’agit d’une voie à sens unique pour ne pas parler de voie sans issue. D’une certaine manière, il est extrêmement compliqué de revenir sur une telle mesure. Ainsi, si nous la prenons, il faut savoir que nous ne reviendrons probablement pas en arrière. Enfin, l’une des deux propositions indique qu’elle tend à rendre du pouvoir d’achat à la population par le biais d’une baisse d’impôt ; ce n’est pas tout à fait sûr. Si le but consiste en la relance, alors on peut effectivement en douter, puisque la baisse d’impôts est strictement proportionnelle à la quantité d’impôts payée. Comme cela a été dit par l’un de mes préopinants, les hauts revenus en profiteront beaucoup plus que les revenus moyens, lesquels en profiteront plus que les bas revenus qui n’en profiteront pas du tout. J’aimerais illustrer cela avec trois exemples. Le premier, un couple avec un enfant qui vit à Yverdon-les-Bains – parce que j’en viens et qu’il n’y avait nulle raison à ce que je prenne une autre commune que la mienne. Cette famille a un revenu imposable de 30’000 francs par année, une fortune imposable de 50’000 francs. Elle paie à l’heure actuelle 2620 francs d’impôt par année. Cette mesure octroiera à cette famille un rabais d’exactement 57 francs par an, soit environ une thune par mois. La seconde est une famille moyenne, au revenu médian – la moitié des ménages gagnant plus, l’autre moins – c’est-à-dire au revenu d’environ 80’000 francs de revenu imposable avec une fortune qu’on estime à 200’000 francs. Cette famille paie environ 13’000 francs d’impôt, dont environ un peu plus de 1000 francs d’impôt fédéral direct (IFD), le reste en impôt cantonal et communal. Cette famille bénéficierait d’un rabais un peu plus substantiel, bien que restant relativement modique, de 260 francs par année, c’est-à-dire d’une vingtaine de francs par mois d’économie. Quant à la troisième, il s’agit d’une famille aisée qui dispose d’un revenu imposable d’environ 200’000 francs par année avec une fortune d’un demi-million. Cette famille paie à l’heure actuelle environ 54’000 francs d’impôt, dont 12’500 d’IFD. Cette famille touchera environ 900 francs de rabais d’impôt. Par conséquent, on peut constater que la réduction est identique pour tout le monde en termes de pourcentage, c’est-à-dire environ 2 %, mais qu’il s’agit de sommes extrêmement différentes.

Ainsi, s’il s’agit d’une politique de relance via la consommation, les bas revenus consomment « beaucoup plus fortement » tout revenu supplémentaire qui leur est dévolu entraînant un effet conjoncturel de hausse des dépenses et une injection d’argent dans l’économie, alors que pour les hauts revenus, cet argent est beaucoup plus facilement épargné ou investi et, dans ce dernier cas, il peut l’être dans des fonds d’épargne un peu plus dynamiques. Une baisse d’impôt comme celle-ci reporte l’essentiel de ses effets sur les hauts revenus et produira un effet conjoncturel relativement faible, beaucoup plus faible qu’une même mesure, mais qui serait également répartie sur l’ensemble de la population.

Pour conclure, 185 millions divisés par la population vaudoise équivaut à un chèque par personne de 230 francs. Or, on observe que le ménage dont j’ai parlé tout à l’heure verrait une somme trois fois plus importante que celle dévolue par cette mesure, et que le ménage à bas revenu verrait une ristourne de l’ordre de 10 à 15 foins moins élevée. S’il s’agit de faire par cette injection de fonds une relance de l’économie – je ne suis d’ailleurs pas absolument certain que cela soit l’intention des motionnaires, mais ils nous le diront sans doute – alors, il serait largement plus opportun de passer par une injection directe, au pro rata, « par tête », plutôt que par une baisse d’impôt qui, comme je l’ai dit, coûte 185 millions de francs par année rendus à des revenus qui ne vont pas l’injecter – ou en tous les cas probablement pas de manière directe – dans l’économie. En conclusion et pour toutes ces raisons, comme mon préopinant, le groupe socialiste vous propose de classer ces deux motions.

D’une manière générale, la gauche est défavorable aux baisses d’impôt. Elle l’est a fortiori dans une période aussi particulière, de pandémie de Covid, sans date de sortie de crise. J’ai quelques raisons concrètes à formuler, notamment sur les recettes fiscales pour 2021-2022, qui restent complètement incertaines, puisque de nombreuses personnes ont vu leur revenu diminuer – vos voisins, des gens de votre famille, de votre quartier, des indépendants, des PME, des acteurs du monde culturel, de la restauration et de l’hôtellerie qui, par exemple, ont perdu des revenus pendant de nombreux mois. Je me base aussi sur l’étude de GastroSuisse publiée dernièrement et qui a effectué un sondage auprès de ses membres. Le domaine de l’hôtellerie-restauration a vu ses liquidités se détériorer et ses réserves s’épuiser. Pour couronner le tout, son chiffre d’affaires s’est affaissé pendant l’été 2021. Pour rappel, au niveau cantonal, l’hôtellerie-restauration représente 17’000 emplois. En outre, en 2020, les exportations vaudoises ont diminué de 14 % par rapport à 2019, ce que nous apprend le courrier statistique de l’Etat de Vaud. Les rentrées fiscales futures sont donc incertaines.

Evidemment, baisser les impôts est populaire, tout le monde se sent concerné. Or, comme l’a clairement et brillamment expliqué M. Dessemontet, cela ne concernera qu’une partie de la population, ne touchera pas les bas revenus et un peu la classe moyenne supérieure, même si un franc reste un franc, je le concède. Néanmoins, cela fait beaucoup d’argent perdu : près de 185 millions. Pour mémoire, 173 millions équivalent au Plan climat du canton de Vaud. On peut entreprendre passablement de choses avec cette somme. Le risque est donc réel d’affaiblir l’Etat dans son ensemble, dans ses prestations et ses services et cet affaiblissement affectera la vie de l’ensemble des citoyens.

Pour vous encourager à ne pas prendre en considération immédiate ces motions, j’aimerais encore citer l’augmentation démographique. D’après Satistique Vaud, vers 2030, la population accueillera 185’000 personnes supplémentaires. Pour maintenir un service de qualité, il faudra dépenser plus – c’est un effet mécanique. Ces nouveaux habitants amèneront de nouveaux revenus en termes d’impôt, mais ne représentent pas 100 % de nouveaux contribuables, car admettant beaucoup d’enfants. Par conséquent, avant de se lancer tête baissée dans une baisse d’impôt – qui s’avèrerait, comme l’a dit Pierre Dessemontet, un peu à sens unique – je vous encourage à bien réfléchir, à garder en tête les projections que nous n’avons pas encore.

En outre, certains services de l’Etat accusent des retards. Je songe à ce qui fut relaté cet été, notamment au sujet de l’Etat civil qui accuse de nombreux retards relatifs à l’émission des actes de décès, de naissance, de reconnaissance de paternité. Les médias s’en sont fait l’écho. Or, ces retards existaient déjà avant la pandémie de Covid. Cette pression sur les services de l’Etat n’a d’ailleurs pas échappé aux députés. J’en veux pour preuve l’interpellation de notre collègue UDC Yvan Pahud, ou encore celle du socialiste Sébastien Cala, portant sur la fermeture des offices régionaux à Sainte-Croix et à la Vallée de Joux, ou encore celle, la semaine passée, de notre collègue PLR, Carole Dubois qui s’interroge sur le même thème. Ainsi, les régions périphériques seront impactées par une baisse d’impôt : diminution des services administratifs à la population, manque d’investissement dans les transports publics, dans les services de santé – je songe ici aux trois pôles de santé, Vallée de Joux, Sainte-Croix, Château d’Oex –, manque de financement dans les prestations complémentaires, pour les personnes âgées en EMS ou les soins à domicile, ou encore le financement de l’accueil de jour. Les régions ont besoin de financement pour se développer et répondre aux besoins de la population. Les services de l’Etat sont mis sous pression, notamment à cause du Covid ; ce n’est pas le moment de les dégrader. Il faut garder de la substance financière pour maintenir une haute qualité de service à l’Etat et pouvoir soutenir les régions et les populations les plus faibles. En conclusion, je vous encourage à refuser la prise en considération immédiate de ces deux motions.

Mauvais choix que de baisser les impôts ! D’abord, le moment choisi est trop évident pour ne pas suspecter une manœuvre électoraliste… mais passons. Sur le fond, le corps de la motion de M. Jobin indique que le canton de Vaud est particulièrement peu attrayant – cela m’amuse –, outre ce qu’a dit M. Buclin mentionnant que l’observatoire de la BCV a calculé que les indicateurs conjoncturels restent globalement impressionnants. En effet, en 15 ans, l’emploi a par exemple connu une hausse de 31 % contre 19,9 % pour la Suisse, 6,1 % pour les Etats-Unis et 9,5 % pour la zone euro. La croissance du PIB en 15 ans a augmenté de 42 %, 29,7% pour la Suisse, 37,9 % aux Etats-Unis et 10,9 % pour la zone euro.

Quant au développement présenté par Mme Gross, 2023 ou 2024… cela ne change rien à l’affaire. Après discussion avec des spécialistes fiscalistes, il m’a été clairement stipulé qu’il ne faut pas jouer au yo-yo avec le taux d’impôt. Les contribuables – moraux ou physiques – ont besoin de stabilité et de prévisibilité, non d’une proposition électoraliste et opportuniste. En outre, quand le responsable des finances du canton érige en dogme la « pingrerie » de l’Etat, il faut se souvenir que bien des communes ont du mal à joindre les deux bouts et n’arrivent pas à convaincre leur population d’augmenter les impôts, une proposition que même des élus de droite considèrent comme indispensables. Ainsi, si vous aviez été cohérents, vous auriez proposé que la proportion des revenus de l’Etat et des communes soit modifiée.

Notre Grand Conseil a également voté la création d’un fonds de 300 millions pour prendre le virage énergétique et aider à assainir les bâtiments. Nous n’avons rien vu au niveau du budget – comme M. Dessemontet l’a indiqué. Au niveau de l’enseignement obligatoire et postobligatoire, de grandes réformes sont en gestation : il faudra s’en donner les moyens. Il faudrait augmenter les impôts pour les financer, si on les avait baissés, nous n’aurions que les yeux pour pleurer. La répartition des revenus entre l’Etat et les communes doit être revue ; cela ne sera pas réglé par le biais d’une baisse d’impôt. La pandémie de Covid coûtera à moyen terme près d’un milliard de francs. M. Broulis nous a dit que nous en aurions au moins pour 20 ans au niveau fiscal et comptable ; ce n’est donc pas le moment de bouger le taux d’imposition. Certaines institutions financées par le canton sont actuellement totalement en flux tendu et n’ont plus de marge de manœuvre ; il va falloir réévaluer certains financements pour éviter des clash majeurs.

Enfin, nous savons tous – comme cela a été dit – à qui profite cette baisse d’impôt : aux plus riches. C’est regrettable. Et puis, bien sûr, le dérèglement climatique coûte cher, très cher. Vous le savez, je l’ai déjà dit, le seul ouragan Ida a coûté 95 milliards de dollars, pratiquement dix fois le budget du canton de Vaud. Nous serions bien avisés d’investir massivement pour limiter les effets du dérèglement climatique et peut-être prévoir des événements dont parle le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Pour toutes ces raisons, je vous propose de refuser purement et simplement la prise en considération de ces motions, ou à minima d’opter pour une discussion en commission.

Beaucoup de choses ont été dites. Il est néanmoins intéressant d’observer que les mêmes arguments peuvent amener à des conclusions complètement différentes. Il y a plusieurs années, les Vert’libéraux avaient déjà proposé une baisse d’impôt qui n’avait pas été suivie. Il s’agit évidemment d’un sujet qui nous interpelle, un sujet important pour les gens de droite.

Nous voyons chaque année que le canton affiche une santé financière insolente. Nous estimons également que les personnes physiques devraient pouvoir bénéficier de ces saines finances. En comparaison avec d’autres cantons, nous payons énormément ; il me semble par conséquent important de mener une réflexion à ce sujet. Toutefois, nous estimons un sujet éminemment important : le rééquilibrage des finances avec les communes. Nous devrons traiter l’initiative « SOS Communes ». En effet, les communes sont clairement prétéritées dans une situation qui voit le canton afficher des finances saines et les communes souffrir du déséquilibre provoqué par la question de la facture sociale. Par conséquent, ces questions ne sont de loin pas aussi simples. A cela s’ajoute un élément déjà évoqué : la décision prise par le Parlement de créer un fonds en faveur du climat dont les enjeux vont coûter très cher – un prix encore plus élevé si nous n’agissons pas. Il faut que le canton possède les moyens de financer la réponse aux questions climatiques. Ce n’est en tous les cas pas en supprimant l’équivalent de 5 points d’impôt – 150 millions par année – que nous pourrons laisser cet argent au canton pour entreprendre quelque chose.

Cela m’amène non pas à refuser la prise en considération de ces motions, mais plutôt à recommander de les renvoyer en commission afin que ces différents aspects puissent être discutés et qu’un compromis puisse être trouvé.

Nous y voilà ! Nous sommes à quelques mois des élections cantonales, et leur corollaire, l’électoralisme le plus faisandé, fait son entrée de jeu. (Rires.) « Votez pour nous ! Nous allons baisser les impôts ! » Comme si l’impôt n’était qu’une facture scandaleuse et honteuse à payer à la fin de chaque mois, sans voir que c’est aussi et surtout une formidable redistribution des richesses, le seul moyen de financer des politiques publiques pour toutes et tous. Je suis d’accord avec le grand argentier et avec ses deux mains ! Comme l’a dit mon excellent collègue Hadrien Buclin, si les 185 millions de francs correspondant aux 5 points d’impôt cantonaux sont en trop dans les finances cantonales, alors cela signifie deux choses. D’abord, qu’on nous a menti ! Combien de fois avons-nous demandé d’augmenter tel ou tel poste au budget, parce que des besoins criants sont avérés dans le domaine de la formation, de la santé, de l’environnement ou des transports publics ? Il nous fut répondu : « Voyez le budget ! Il n’y a que quelques milliers de francs positifs sur un budget de 10 milliards ! » – hors Covid, je l’admets – « On peut pas, pas possible, pas d’argent ! ». Ensuite, les plus aisés de ce canton, celles et ceux qui profiteront directement et personnellement d’une baisse d’impôt sur les personnes physiques ne sont toujours pas rassasiés… Il faut encore augmenter le fossé entre les Vaudoises et les Vaudois qui peinent à boucler les fins de mois – parce que ces 185 millions en moins permettent de financer des politiques publiques, notamment pour les plus précaires de notre société – et les riches, qui sont pourtant en terre vaudoise comme des coqs en pâte, tant la fiscalité leur est favorable ! Nous le savons depuis longtemps, il existe deux visions diamétralement opposées de la société, lorsqu’on débat de tels sujets opportunistes, populistes et évidemment électoralistes : d’un côté, celles et ceux qui élèvent la propriété privée et le self made man way of life – pardon, monsieur Christen – comme seule possibilité de se réaliser et d’exister. Quelles que soient les personnes, leurs convictions ou leur condition, c’est le « marche, travaille ou crève ! », le « exploite, encaisse et profite ! ». Celles-ci et ceux-là gagneront beaucoup à une baisse d’impôt. M. Dessemontet l’a montré avec des chiffres répétés à chaque proposition de baisse d’impôt, dans le vide ! – ces grognements dans le fond de la salle me font plaisir !

Cependant, il y en a d’autres, dont je me considère, qui estiment qu’une société juste est celle où il n’y a pas ou peu de différences de moyens entre toutes et tous pour accéder à la formation, à la santé, à la culture, à la nature, aux rives du lac, par exemple. Oui, je suis opposé à la propriété privée et, non, je ne suis pas un « bisounours » ; encore non, je ne suis pas nord-coréen pour celles et ceux qui voudraient m’y envoyer. C’est la raison pour laquelle nous demandons de financer le plus de politiques publiques possible pour toutes les Vaudoises et les Vaudois, raison pour laquelle nous demandons un taux unique de l’impôt communal pour que chaque contribuable de ce canton paie la même somme, quel que soit son lieu d’habitation.

Et, c’est aussi la raison pour laquelle aujourd’hui nous allons venir en aide à M. le conseiller d’Etat Broulis, pour une fois ! Imaginez-le notre pauvre grand argentier et ses deux mains. Celle qui finance les prestations devrait-elle gronder celle qui prélève les impôts ?

• « Dis-voir, main gauche, j’ai des prestations à financer, alors, fais ton boulot, prélève ! »
• « Mais, je ne peux pas, main droite, j’ai des cadeaux de Noël à offrir aux plus aisés, ils nioussent qu’ils n’en ont pas eu assez ! »

Ou alors, notre conseiller d’Etat, puisqu’il semble qu’il sera libre dès juin prochain, pourra demander à M. Jobin s’il peut remplacer une partie de ses pommiers par des « arbres à sous sous » ? En tous les cas, cela me rendrait triste de voir son successeur être obligé de présenter un budget avec un déficit de 185 millions et 60’000 francs hors Covid, une fois de plus.

Ainsi, nous vous demandons de renvoyer les deux motions, UDC et PLR, faites du même bois ou du même métal, à l’endroit qu’elles n’auraient jamais dû quitter – les oubliettes de l’histoire – en les classant sans passer par la case commission. Allez ! Chère droite décomplexée et PLR, UDC, Vert’libéraux – merci, Mme Schaller – venez devant les électeurs avec des idées plutôt que du réchauffé.

Je ne vais pas m’exprimer trop longuement, parce que d’autres attendent leur tour de parole, d’une part, et de l’autre, parce que ce que je voulais dire a déjà été dit par d’autres. Toutefois, je voudrais quand même ajouter une « briquette ». Depuis plusieurs années, à la rentrée, nous avons droit à notre petite motion demandant des baisses d’impôts et également au même débat : la droite favorable à une baisse et la gauche à l’investissement. Soit. Nous n’avons pas beaucoup avancé depuis une année, les arguments sont similaires, mais nous nous employons à les répéter.

A l’heure où nous sortons à peine – ou que nous y sommes encore – d’une pandémie mondiale aux grandissantes et importantes répercussions économiques pour la plupart de nos concitoyennes et concitoyens, à l’heure de l’urgence climatique, quand nous devons agir rapidement et fermement par des investissements massifs de la part des collectivités publiques, si nous voulons éviter de « nous prendre un mur » qui nous coûtera encore plus cher, il nous faut investir massivement et intelligemment. Pour cela, nous avons besoin des moyens de l’Etat, d’un Etat fort. Nul besoin de baisse d’impôts.

A cela s’ajoute le propos de notre collègue Dessemontet qui a montré que les baisses d’impôts ne touchent pas du tout de la même façon les différentes parties de la population. Ainsi, je souhaiterais revenir sur la notion de classe moyenne souvent invoquée pour ces baisses. J’estime que lorsqu’on gagne, comme l’a prouvé l’exemple de notre collègue Dessemntet, plus de 200’000 francs de revenu imposable et une fortune d’un demi-million, il ne s’agit de loin pas de la classe moyenne. Pourtant, le gain annuel de ce genre de mesures – 5 points d’impôt – représente à peine 900 francs par année… cela ne me semble pas être une aide incroyable pour renforcer le pouvoir d’achat, pour des gens qui bénéficient déjà d’une situation aisée.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser ces motions, auxiliairement à les renvoyer en commission.

L’assertion selon laquelle plus on gagne, plus on consomme et plus on pollue est non seulement spécieuse, mais insultante. Elle oppose différentes catégories sociales entre elles, allant à fins contraires des objectifs de mixité sociale prônée par la gauche à laquelle vous semblez appartenir en tous les cas en période électorale. Cependant, vous avez raison sur un point : les personnes aux régimes PC, AVS et RI n’en verront pas la couleur : elles ne paient pas d’impôts sur le revenu. Finalement, et pour paraphraser mes amis forestiers : les petits poussent à l’ombre des grands. Encore faut-il qu’il reste suffisamment de grands dans la forêt fiscale de ce canton.

« Votez pour nous ! Vous aurez tout gratuit ! » Voici aussi vos propos, monsieur Keller, mais il n’y a jamais rien de gratuit. Jamais rien ! C’est aussi votre manière de faire, votre propagande. Pire que cela, vous avez le droit d’imiter et de mépriser les gens par rapport à leur accent. Vous le faites depuis ce matin, calmez-vous ! Ce n’est tout simplement pas acceptable. Aussi, respectez, comme nous, les personnes qui ont peut-être des petits moyens de contribution. Cessez d’instiller cette même haine des riches ! Monsieur Keller, je me réjouis de vous entendre lors du budget imposer des choses pour des millions et des millions de francs chaque fois, de proposer les mêmes amendements, le même rapport de minorité, les mêmes éléments pour votre même électorat. Les mêmes, toujours les mêmes ! Monsieur Keller, « y en a marre » de vos propos et de vos insultes.

Quant au point d’impôt, monsieur Dessemontet, il ne s’agit pas de 37 ou de 38 millions, mais de 33. Il faut être précis. Il s’agit donc de 165 millions. C’est le point que nous traiterons en 2022 – des chiffres réels. Dans le fond, toutes les personnes qui paient des impôts verront avec ces 5 points une légère baisse en fonction de la contribution réalisée. Cela n’est d’ailleurs pas irréversible. Le décret de point d’impôt est voté chaque année en fonction des politiques publiques mises en place. Il est également vrai que, ces dernières années, des montants substantiels arrivent en termes de revenus. Le budget est réalisé en raison d’une politique de moyens, de besoins pour une partie de l’activité, pour savoir si oui ou non tel ou tel type d’activité de politique publique peut être mis en place.

Je pense sérieusement qu’aujourd’hui nous pouvons penser pour une fois aux contribuables, plutôt qu’au canton ou aux communes, aux gens qui paient des impôts et qui soutiennent le canton. Je suis également d’accord sur le fait que la baisse d’impôts peut également amener de l’impôt. C’est une théorie cohérente, notamment en lien avec les personnes morales. Il faut respecter tout le monde : du plus pauvre au plus riche. Une fois pour toutes, arrêtons de massacrer les riches. A droite, nous respectons aussi les gens qui ne paient pas d’impôts… Continuez à rire ! c’est toujours la même chose, vous rigolez, c’est tout ce que vous savez faire ! Un jour, nous irons voir combien les fonctionnaires ont de caisse de pensions par rapport aux personnes en primauté de cotisation. Cela sera pour la prochaine législature. Je me réjouis de vous entendre à ce sujet.

Pour toutes ces raisons, l’occasion se présente de poser le sujet sur la table, de voir ce que cela représente en termes de point d’impôt. Pour la cinquième fois, j’aimerais dire à M. Dessemontet que lorsqu’on met en place un fonds de l’ordre de 300 millions, proposé par M. Venizelos, il s’agit d’investissement et non d’exploitation. J’aimerais une fois pour toutes qu’on puisse comprendre ceci.

Enfin, j’encourage la prise en considération immédiate de ces deux motions.

Tout a été dit par mes préopinants. La situation que nous vivons depuis près d’une heure est la conséquence du refus d’entrée en matière sur tous les objets que le Grand Conseil a déposés au Conseil d’Etat, depuis 2017, afin de résoudre la problématique des répartitions entre communes et canton, avec pour conséquence une baisse potentielle des impôts pour les contribuables vaudois. Il est évident que tous les arguments en nombre donnés ce jour nécessitent une analyse sérieuse de la demande d’abaissement des impôts. Pour preuve, le ping-pong sur la valeur du point d’impôt qui est de 39’272’474 francs en 2020. Gouverner, c’est prévoir. Force est de constater qu’à force d’avoir voulu  temporiser sur la question de la fiscalité et de la péréquation, le grand argentier s’est brûlé les ailes comme Icare. Alors, le Grand Conseil doit avoir le bon sens de continuer la réflexion de la pression fiscale sur nos concitoyens en renvoyant ces textes à une commission.

Il y a environ 15 ans, le canton comptait 8 milliards de dettes engendrant 350 millions d’intérêts, soit 1 million par jour. Tout cela pour payer des intérêts aux banques. Cela ne vous a jamais choqués. Qui a payé les impôts ? Les travailleurs ; la classe ouvrière ; les patrons d’entreprise, ceux qui fournissent du travail et se lèvent le matin. Si nous avions continué à dépenser sans compter, nous ne ferions pas du social, mais nous paierions des intérêts. Il est temps de récompenser les personnes qui paient des impôts. Quand on donnait au social, on nous disait que c’était juste le prix d’un café. Pour nos ouvriers, quelques francs d’impôt en moins amélioreraient aussi les conditions de tous les jours. Notre tissu social est très fort, nous ne cessons d’augmenter les frais étatiques. Il faut maintenant arrêter le « trop d’Etat » et commencer à récompenser ceux qui travaillent.

Nous sommes face à deux propositions électoralistes et populistes que seuls les libellés et la date proposée différencient ; sinon c’est « bonnet blanc, et blanc bonnet ». Pourtant le verbiage de l’UDC me hérisse : remercier concrètement les contribuables vaudois. Le meilleur moyen de les remercier est de continuer à leur proposer des aides pendant la pandémie, des mesures destinées à soutenir la biodiversité, des hôpitaux accueillants, des infrastructures modernes, des salles de gymnastique performantes. Et, si vraiment il y a trop d’argent, il s’agit hic et nunc de revoir la répartition financière entre l’Etat et les communes et de soutenir la motion déposée ce matin par les Libres qui estiment que le moment est venu de trouver une solution simple. Et, au doyen que je suis de rappeler que le marasme des années nonante a été créé par une baisse d’impôts demandée par le parti libéral de l’époque, juste avant une crise économique que personne n’avait vu venir. Or, aujourd’hui, nous voyons clairement la problématique climatique et la pandémie.

Vous me voyez un peu déçu par la gauche, tant j’étais sûr de ses réponses. Si je devais être électoraliste à l’heure actuelle… Monsieur Keller, vous avez la mémoire courte, car j’avais déjà déposé un texte de baisse d’impôts de trois points qui a passé. A qui sont accordées les baisses d’impôts ? A ceux qui en paient. Contrairement à ce que je viens d’entendre, il faudrait « arroser » tout le monde, selon un certain adage, pour que tout le monde reçoive un tout petit peu. Non ! Ce n’est pas équitable. Ce sont ceux qui paient des impôts qui pourraient bénéficier d’une baisse. Cela me paraît tout à fait logique. Quant à ce que Mme Gross me proposait, c’est-à-dire 2023, je n’y suis pas opposé. Madame la présidente, pour préciser les choses, allez-vous opposer le renvoi au Conseil d’Etat à celui en commission ? Vous me faites signe que oui. Je peux par conséquent tout à fait amender mon texte, remplacer « 2022 » par « 2023 » et ensuite, dans sa grande sagesse, le Grand Conseil tranchera…

D’abord, je remercie M. Jobin de faire un pas dans notre direction. 2023 laissera une marge de manœuvre au Conseil d’Etat pour réfléchir à l’application d’une telle demande. Malgré tout ce qu’ont dit plusieurs députés, il ne s’agit pas seulement des revenus les plus élevés. L’ensemble des contribuables, soit toute personne qui paie des impôts, est visé par cette motion, en toute proportionnalité. Il est évident que les personnes qui contribuent le plus y gagneront davantage. La proportionnalité est le principe en vigueur au niveau fiscal : cela s’appelle le taux marginal. Souvent, lorsque la droite propose des déductions ciblées, la gauche l’accuse de ne viser qu’une partie de la population. Or, nous proposons quelque chose qui touche l’ensemble des contribuables. Mais cela nous est encore reproché, car on nous dit qu’il serait plus opportun de distribuer et de faire du « tout gratuit », quelque chose qui est inconcevable. Il s’agit d’une baisse d’impôts qui touche l’ensemble des contribuables, mais dans un principe de proportionnalité comme le veut la loi.

Si, aujourd’hui, le canton de Vaud a une telle couverture sociale, c’est aussi grâce à l’effort de ces contribuables. Ainsi, la baisse fiscale demandée ne devrait pas mettre en péril cette couverture sociale. La RIE III, elle aussi, avait occasionné des oppositions. Or, en contrepartie, des mesures sociales supplémentaires ont été largement acceptées, sont mises en place et vont dans le sens des personnes qui sont dans le besoin. N’opposons pas baisse d’impôts et baisse de prestations sociales : ce n’est pas le but de ces motions. Si j’estime que nous n’avons pas de place pour de nouvelles politiques publiques, nous ne sommes en revanche pas en train de les supprimer.

Quant au fonds énergétique et au fait que les 300 millions pourraient faire défaut, lorsque nous avons voté en sa faveur, nul ne s’est posé la question de l’origine de ces millions. D’ailleurs, mon collègue Berthoud vous a expliqué qu’il s’agissait d’investissement. Je ne comprends pas pourquoi, aujourd’hui, des mois après avoir voté ce fonds, tout à coup, nous nous demandons où trouver l’argent. Ce n’est pas maintenant, quand nous parlons de baisse fiscale, que des liens avec le fonds énergétique voté par la majorité de ce Parlement doivent être évoqués.

Je ne reviendrai pas sur le pouvoir d’achat, ayant déjà évoqué le taux marginal. Je peine à comprendre pourquoi les mesures ciblées rencontrent l’opposition, car elles ne touchent pas toutes les sphères de la population, alors qu’aujourd’hui, nous demandons un taux fiscal qui, lui, toucherait toutes les sphères, donc tous les contribuables, or l’opposition reste identique. Je ne comprends guère où veut aller la gauche qui revendique la suppression du principe de proportionnalité qui régit notre loi d’impôt et qui permet justement au canton une couverture sociale suffisante pour les personnes qui sont dans le besoin. Je vous le rappelle, comme vous l’avez vu dans le communiqué de presse sur le projet de budget, que ce dernier consent à des efforts pour toute la population, notamment pour les contribuables modestes, suite à certaines discussions menées dans ce Parlement. La liste « à la Prévert » de tous les domaines dans lesquels l’Etat devrait investir davantage me prête à rire, notamment lorsque cela vient du parti des Verts, car pour vous, les investissements manquent. Je vous laisse encore une fois vous référer au budget et notamment à certains investissements prévus par l’Etat mais bloqués par les Verts pour certaines raisons énergétiques et prétextes écologiques.

Aujourd’hui, vous traitez les personnes qui pourraient bénéficier de cette motion de riches. Non, tous les contribuables bénéficieront de cette baisse d’impôts. Tout comme M. Volet, je ne parle pas de « riches », mais d’entrepreneurs, de travailleurs, de gens qui prennent des risques, qui pourvoient des emplois, qui consomment et, grâce à qui, les politiques publiques de ce canton existent. Sans ces contribuables, aujourd’hui, la couverture sociale serait moindre. Continuez donc à les ignorer, à les dénigrer, à force, ils quitteront le canton. Oui, chaque contribuable mérite que le canton fasse un pas dans son sens, car ce sont eux qui ont permis la mise en place des politiques publiques. Ils ont droit à un retour. Je vous encourage à accepter cette motion.

D’une part, j’aimerais préciser à mon estimé collègue Alexandre Berthoud que le chiffre cité de 37’080’520 millions provient évidemment et exactement du fichier des acomptes 2021 de la participation à la cohésion sociale et à la péréquation. C’est celui qui est notamment calculé au niveau des communes, même si j’entends qu’il existe d’autres manières de calculer ce chiffre. Néanmoins, il ne sort pas de nulle part.

Pour répondre très brièvement à Mme Gross, premièrement, nous reconnaissons volontiers que nous ne sommes pas de façon générale favorables aux baisses d’impôts. A notre sens, cet argent peut être mieux utilisé dans toute une série de politiques publiques. Ceci étant, si nous devions passer par une baisse de la fiscalité, nous pensons en effet que d’autres méthodes que celle d’une baisse du coefficient pourraient être utilisées, notamment le rabais d’impôt ou une mesure plus linéaire. Car baisser le coefficient d’impôt n’est pas une mesure linéaire, elle touche de manière tout à fait proportionnelle en fonction des impôts qui sont payés, lesquels, eux ne sont pas directement proportionnels, mais très fortement progressifs au revenu ; une baisse d’impôts est donc évidemment très progressive en fonction de la hausse du revenu. La personne qui paie beaucoup d’impôts, parce qu’elle bénéficie de forts revenus, en bénéficie par conséquent beaucoup plus.

Je me suis déplacé pour me mettre à dessein « pile-poil » au centre de la salle ! (Réactions.) Quand tout est équilibré, quand les deux mains n’ont ni besoin de la dette ni d’augmenter ou de baisser les prestations : voilà la fiscalité. Il s’agit d’un monde idéal qui n’advient jamais par faute d’aléas : soit trop de rentrées – et l’Etat ne fait jamais de bénéfice – ou alors pas assez, et l’Etat utilise la dette pour pallier une période conjoncturelle difficile ou un passage compliqué, après un ouragan, Lothar, par exemple, il y a quelques années, ou une situation telle qu’engendrée par le Covid. Ce n’est pas le cas du canton de Vaud.

Il me faut corriger quelques points évoqués qui sont totalement faux. Cela permettra au moins d’éviter que des choses erronées s’inscrivent dans la durée. D’abord, nous n’aurons pas 180’000 habitants supplémentaires, d’ici 2030 ; que soient rassurés ceux qui n’aiment pas la croissance démographique, il s’agit plutôt, selon Statistique Vaud, de 2040 ou 2042, voire légèrement plus tard. Cela me semble important à relever. Cela me permet de passer à l’autre bloc politique. Si nous avons encaissé davantage d’impôts, ces derniers, au niveau des barèmes, n’ont pas augmenté. En vingt ans, nous avons engrangé 200’000 personnes supplémentaires, dont nous espérons qu’elles paient des impôts. Ce qui est le cas. Pour rebondir sur les propos de M. Chollet – qui a totalement raison – il ne faut mépriser personne : ni celui qui est fragile au niveau de sa santé ni le riche. Ce n’est pas en tuant le riche qu’on rend les pauvres plus riches. Tout est une question d’équilibre, raison pour laquelle, je me suis placé au milieu de cette salle.

Ensuite, quant à la question qui touche à la consommation des riches qui pollueraient davantage, il s’agit d’un sophisme incroyable ! D’abord, statistiquement, il n’y a pas suffisamment de riches pour polluer plus que la moyenne du nombre d’habitants. Il faut lire les études ! Le comportement d’une personne aisée versus une personne plus fragile financièrement n’a rien à voir avec le modèle de consommation. Une nouvelle fois, on veut absolument encourager la haine du riche. Je pense qu’il s’agit une fois pour toutes de couper court à cet aspect. Quant à l’aspect du juste retour, j’aimerais le corriger. L’Etat ne fait pas de bénéfices ni de pertes, mais parvient à un résultat comptable positif ou négatif. De fait, il n’y a pas de dividendes. L’Etat n’en distribue pas. J’ai pu lire dans certaines presses que l’Etat, comme la BCV ou d’autres institutions financières, devraient distribuer un dividende. Non ! Il n’y a pas de bénéfice avec distribution de dividendes, mais des financements de prestations publiques.

J’aimerais ensuite revenir sur les baisses. Certains journaux n’ont pas toujours relayé les choses correctement. J’en profite pour dire à M. Zwahlen – qui a déposé un texte aujourd’hui – que le taux moyen des impôts encaissés pour les entreprises n’est pas de 10 % – je n’ai pas voulu corriger les propos erronés dans la presse locale, il n’en demeure pas moins qu’ils sont faux. En effet, chaque entreprise a des taux différenciés en fonction de la pratique fiscale, de sa propre destinée. En dix ans, les impôts ont baissé pour les personnes physiques d’une enveloppe d’environ 1 milliard. Je ne parle pas des personnes morales, puisque ces dernières ont enregistré à peu près 45 % de baisse fiscale avec la RIE III, qui se chiffre au milliard au bout de dix ans.

Je remercie M. Jobin d’avoir rappelé qu’il avait déposé un texte avec une demande de baisse de trois points d’impôt. Les impôts ont, par conséquent, diminué. En outre, 2020 et 2021 montrent encore deux points supplémentaires de baisse. Ensuite, l’initiative des jeunes PLR a fait passer la déduction de 1800 francs à 3200 francs pour tous les contribuables qui n’ont pas de subvention à l’assurance-maladie. En 2009, une baisse massive de plus de 100 millions a été octroyée aux familles. Nous avons également augmenté les déductions en lien avec la réinsertion dans le monde associatif ou professionnel par une augmentation de la déduction pour frais de garde. Si les impôts ont augmenté, c’est parce que 200’000 habitants de plus y ont contribué en 20 ans.

Par ailleurs, le Covid ne va pas durer 20 ans, pour ceux qui auraient évoqué le fait que nous en aurions encore des traces dans 20 ans. Ce n’est pas ce que j’ai dit devant ce Parlement ou en Commission des finances. En revanche, comptablement, jusqu’en 2030, nous en aurons des traces, car certains prêts Covid peuvent s’étaler sur 8 à 10 ans. Ainsi, si nous bouclons les comptes en 2020, nous les contrôlerons en 2030, 2031 ou 2032, mais pas en 2040. Cela restera marginal, puisque l’objectif consiste à une fois pour toutes couper court à cette pandémie planétaire.

Ensuite, je remercie ceux qui ont rappelé la différence entre investissement et fonctionnement. En effet, les impôts annuels sont en lien avec le fonctionnement. La main des impôts finance annuellement les prestations, tandis que l’investissement est pour sa part financé par un tout autre modèle. Lorsqu’il est question de centaines de millions d’investissements, cela transite par le compte de fonctionnement, par tranche peut-être de 3, 10, 20 ou 30 millions ; c’est égal. Ainsi, si vous mettez 300 millions sur la table, l’impact que cela représente sur 10 ans équivaut à 30 millions qui entrent dans le budget de fonctionnement, et non pas à 300 millions. Une fois pour toutes, et cela a été rappelé par Mme Gross, ne confondons pas fonctionnement et investissement : ce sont deux univers totalement distincts.

Pour ceux qui souhaitent en référer au climat, j’en appelle à moins d’égoïsme. Le Conseil d’Etat a débloqué et vous a présenté presque 3 à 4 milliards d’investissements qui sont aujourd’hui, pour certains, bloqués. Je pense notamment à un gymnase à Echallens pour lequel nous avons perdu presque deux ans, aux éoliennes, à des panneaux solaires ou à des parcs photovoltaïques, des projets bloqués devant les tribunaux, ou encore à des projets de construction arrêtés en ville de Lausanne. Si vous souhaitez que l’Etat investisse, que nous ayons une vraie transition énergétique et climatique, il faudra que tout un chacun, dans les deux ailes de ce Parlement, accepte de baisser les armes. En effet, chaque année perdue n’est jamais rattrapée, mais à tout jamais perdue. L’Etat est favorable à l’investissement – cela ne présente nulle difficulté – mais il faut qu’existe une volonté très claire d’accepter l’investissement.

Sur les statistiques de masse, cette baisse fiscale va vraiment concerner la classe moyenne. Pourquoi ? Parce que c’est elle qui paie le gros de l’impôt. D’ailleurs, ce ne sont pas 7 milliards d’impôts, car sur 10 milliards, nous n’en encaissons que 6. Et, dans ces derniers, 200 vont aux plaques minéralogiques de vos voitures ! Ce sont 700 millions d’impôts sur la fortune, 700 millions d’impôts sur les entreprises… il faut relativiser ! L’impôt sur les personnes physiques équivaut à 3,3 voire 3,4 milliards d’impôts encaissés, non pas 7 milliards. Gardons ces chiffres à l’esprit.

Enfin, et cela me permet de revenir sur les propos de M. Volet, il est vrai que rien n’est gratuit. Pour le budget 2022, le Conseil d’Etat a proposé quatre baisses fiscales qui seront débattues au sein de votre Parlement, au mois de décembre prochain, et qui concernent la déduction pour contribuable modeste, la question qui touche au texte Aurélien Clerc sur le deuxième et le troisième pilier, la question relative à la fiscalisation de l’outil de travail en tant que tel – et une base légale est nécessaire pour assurer la conformité à la jurisprudence et à la pratique de la Loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) – et le dernier point concerne l’insertion dans le monde du travail du couple en lien avec la déduction des frais de garde, qui pourrait passer, si le Parlement y est favorable, de 9100 francs à 10’100 francs.

Quant à 2023, ce sera une autre histoire. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat est prêt à vous écouter, que ce soit pour de nouvelles charges ou des baisses fiscales. Toutefois, il s’agit d’intelligemment trouver un chemin. Ainsi, le gouvernement vous encourage à renvoyer ce texte en Commission des finances afin que nous puissions mener un débat un peu plus serein, qu’il soit possible de l’insérer dans une planification financière. Relativement aux communes, l’Etat de Vaud donnera, en plus des 4,5 milliards qu’il a débloqués pour ces dernières, 150 millions récurrents par année. Au bout de 10 ans, cela signifie 1,5 milliard de francs. En outre, si les communes encaissent approximativement 3 milliards d’impôts, j’espère qu’ils serviront à des prestations et qu’entre elles – grande ou petite capacité contributive – une solidarité péréquative s’établira. A ce propos, et pour clore mon intervention, le Conseil d’Etat entend mettre à disposition des communes – nous verrons si cela est accepté par le Parlement – 25 millions supplémentaires pour accélérer la feuille de route et atteindre les 150 millions récurrents non pas en 2028, mais à partir de 2027. Tâchons de trouver un chemin des plus calmes et doux possible.

Au nom du Conseil d’Etat, je vous encourage à renvoyer cette motion en commission. Si j’ai saisi correctement, cela concerne 2023, nous pourrons par conséquent profiter d’un peu de calme en 2022.  

La discussion est close.

La présidente rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d'Etat et certains députés le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi à une commission, opposé au renvoi direct au Conseil d’Etat, est choisi par 69 voix contre 67 et 1 abstention.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent le renvoi direct au Conseil d’Etat votent oui, celles et ceux qui soutiennent le renvoi en commission votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le renvoi à une commission, opposé au renvoi direct au Conseil d’Etat, est choisi par 68 voix contre 67 et 1 abstention.

*insérer vote nominal.

La motion Philippe Jobin (modifiée) est renvoyée à l’examen d’une commission.