Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

En Suisse, il est autorisé de chasser des animaux menacés qui figurent sur liste rouge ou sur la liste des espèces prioritaires pour une conservation ciblée. Pourtant, l’art.5 al. 6 de la LChP parle de protéger les « espèces menacées » de la chasse. Le Conseil fédéral, dans sa réponse à la question 21.8208 laisse la responsabilité de l'interdiction aux autorités cantonales !

C'est pour le moins surprenant. En effet, le territoire suisse n'est pas grand et il est difficile de comprendre qu'il soit possible de chasser dans un canton une espèce qui serait menacée de disparition dans un autre.

Nonobstant, c'est au canton d'effectuer un arbitrage entre une atteinte à une liberté et un intérêt public. L’interdiction de chasser les espèces menacées sur liste rouge toucherait une centaine de chasseurs qui seraient privés non pas d’un revenu déterminant pour leur famille, non pas d’une nourriture indispensable à leur survie, non pas d’une activité économique, mais d’un plaisir sportif.

Dans le Canton de Vaud, cela concerne notamment la bécasse des bois qui, pourtant sur la liste rouge des oiseaux nicheurs[1], peut être chassée.

Sur le site de l’OFEV, sous la rubrique « État de la diversité des espèces en Suisse », il est écrit : « Les résultats montrent que les efforts consentis jusqu’à présent sont insuffisants pour préserver durablement la diversité des espèces en Suisse. Des espèces disparaissent à l’échelle locale, régionale et nationale. » Cette observation appuie l’idée qu’autoriser la chasse d’une espèce sur liste rouge, même si la chasse n’est pas la raison principale du déclin de la population, ajoute une menace supplémentaire qui n’est pas souhaitable.

Comment est-il possible de justifier la chasse d’espèces menacées, pour le plaisir face à la perte de notre biodiversité ?

Les motionnaires demandent que le Conseil d'Etat prenne ses responsabilités en modifiant la loi sur la faune (LFaune) du 28 février 1989 et interdise la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et les espèces prioritaires.

[1] https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/publications/publications-biodiversite/liste-rouge-oiseaux-nicheurs.html

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

22_MOT_4-Texte déposé