21_LEG_60 - Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du...
Séance du Grand Conseil du mercredi 8 décembre 2021, point 12 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE - EMPD modification LAPG, RAPG et CO et initiative Cala - publié
Rapport de Commission_RC-(21_LEG_60)_P. Zwahlen
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