Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

La presse s’est fait écho le 9 janvier 22, des changements de loi au sujet de la publication des données des détenteurs de plaques vaudoises. Cette loi date pourtant. (LCR, RS 741.01).

Elle dit :

Selon l’art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les cantons peuventpublierlesnomsetadressesdespersonnesdétentricesdevéhiculessi la communication officielledecesdonnéesnefaitpasl’objetd’uneopposition.Lespersonnes peuvent s’opposer, sansconditionetgratuitement, à ladiffusiondesindicationslesconcernant auprès de l’autorité cantonale compétente. La non-publication des données personnelles rattachées à l’ensemble des numéros de plaques d’immatriculation de la personne ci-dessous est requise

La position de l’Etat, relayée par le service, explique et justifie la décision du SAN en apportant avec surprise les arguments suivants :

• «En revanche, il va de soi que le fait de rendre accessible en ligne et gratuitement ces données via un moteur de recherche, et non pas via un formulaire de demande à adresser au SAN comme actuellement, facilitera l’accès aux données».
• «Nous invitons les détenteurs de véhicules qui ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient rendues publiques à s’opposer à la publication», dit le service.

Permettez-moi d’être très surpris de cette démarche. Les cantons peuvent et il y a une tolérance dans l’application de cette loi à l’heure où la cybercriminalité et la protection des données sont problématiques et peu maîtrisées.

C’est ainsi que j’ai l’honneur d’interroger le Conseil d’Etat à l’aide de la question suivante :

Quelles sont les différences ou interprétations des lois qui permettent d’avoir une approche différente entre les registres des automobiles, celui des bâtiments ou le registre foncier et encore le registre fiscal ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Transcriptions

Département des institutions et du territoire

Question orale Didier Lohri – Registre des automobiles et transparence incontrôlée (22_HQU_15)

La presse s’est fait écho, le 9 janvier 2022, des changements de loi au sujet de la publication des données des détenteurs de plaques vaudoises. Cette loi date pourtant de 1958 et elle indique : « les cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de véhicules. »

La position de l’Etat, relayée par le service, explique et justifie la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) en apportant avec surprise les arguments suivants :

• « En revanche, il va de soi que le fait de rendre accessibles en ligne et gratuitement ces données via un moteur de recherche, et non pas via un formulaire de demande à adresser au SAN comme actuellement, facilitera l’accès aux données ».
• « Nous invitons les détenteurs de véhicules qui ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient rendues publiques à s’opposer à la publication », dit le service.

Permettez-moi d’être très surpris de cette démarche. Les cantons « peuvent » et il y a une tolérance dans l’application de cette loi à l’heure où la cybercriminalité et la protection des données sont problématiques et peu maîtrisées.

C’est ainsi que j’ai l’honneur d’interroger le Conseil d’Etat à l’aide de la question suivante : quelles sont les différences ou interprétations des lois qui permettent d’avoir une approche différente entre les registres des automobiles, celui des bâtiments ou le registre foncier et encore le registre fiscal ?

Bien entendu, la protection des données est un sujet sensible auquel le Conseil d’Etat porte une attention particulière dans le respect du cadre légal. Il partage les préoccupations des Vaudoises et des Vaudois et reste donc vigilant.

Conformément à la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), chaque entité soumise à cette loi et responsable du traitement des données personnelles peut décider de les communiquer et de les rendre accessibles en ligne si une base légale le prévoit expressément. En l’occurrence, les registres auxquels fait référence le député dans sa question sont soumis à des bases légales différentes, qui permettent ou non la communication des données.

Concernant le registre des détentrices et détenteurs de véhicules, l’article 89g de la Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière fixe que les cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition.

Ces données font donc partie du registre public et chaque citoyen a déjà la possibilité de les obtenir sur la base d’un numéro de plaque. L’intérêt de cette mise à disposition des données remonte à il y a plusieurs années et répond à des demandes récurrentes, notamment des communes. En introduisant l’auto-index, dès avril prochain, c’est le mode d’accès auxdites informations qui change. L’auto-index ne fait que simplifier la gestion des demandes d’accès. Actuellement en Suisse, 21 cantons fournissent ces renseignements en ligne via une plateforme d’auto-index. Les cinq autres cantons, y compris le canton de Vaud, délivrent ces renseignements sur simple demande écrite ou par SMS. Les détentrices et détenteurs peuvent s’opposer, sans conditions et gratuitement, à la diffusion des données les concernant auprès du SAN. Une telle démarche était déjà possible avant et le sera toujours après l’entrée en vigueur de l’auto-index.

A ce jour, 38’000 personnes ont demandé le retrait de leurs données du registre des détentrices et détenteurs de véhicules. Le parc automobile du canton compte environ 600’000 véhicules.

Concernant le registre des bâtiments, il convient de préciser qu’il s’agit d’un registre fédéral tenu par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le canton de Vaud gère par délégation les données dans un registre cantonal des bâtiments. Les dispositions de l’ordonnance fédérale y relative fixent les conditions d’accès aux données. Celles-ci sont principalement réservées aux collectivités publiques et à leurs mandataires. En application de l’article 16, l’OFS publie certaines données qui sont listées à l’annexe de l’Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) sur Internet.

Pour le registre foncier, les accès sont payants et limités, selon le droit fédéral. En ce qui concerne le registre fiscal, il n’y a aucune information transmise, hormis la taxation annuelle, mais sur requête écrite et contre paiement d’un émolument.

Je n'ai pas de question complémentaire. Je vais analyser tout cela et je reviendrai dans quelques temps.