Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 27 de l'ordre du jour

Document

(22_PAR_39)_CIC_HRC_Rapport annuel 2021-2022_A. Clerc

Transcriptions

Ce rapport couvre la période d’activité de la commission s’étendant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. La délégation vaudoise était présidée par notre ancien collègue Philippe Vuillemin et la commission intercantonale par notre collègue valaisan, Jérôme Guérin, qui a rédigé ce rapport. Le secrétariat de la commission a été assuré par M. Yvan Cornu que je remercie pour les notes de séance. Les membres des gouvernements en charge et des départements de la santé publique, la présidente du Conseil d’établissement ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs de l’Hôpital Riviera Chablais (HRC) ont participé aux séances en fonction des points à l’ordre du jour.

Ce rapport s’appuie principalement sur les présentations et les documents fournis par les représentants de l’établissement ayant notamment pour objet les résultats financiers, le budget, l’activité de l’établissement, la rénovation des antennes, ainsi que sur les discussions menées durant les séances de la commission. Afin que les deux Grands Conseils puissent se concentrer sur les sujets essentiels qui résultent des travaux de la commission, ce rapport présente 4 points méritant un suivi particulier ces prochains mois.

Concernant l’aspect financier, l’établissement doit atteindre l’équilibre de son compte d’exploitation annuel au plus tard au 31 décembre 2026. Le résultat consolidé s’élève à un déficit de 13,7 millions, alors que le budget 2021 prévoyait une perte d’exploitation de 21,4 millions. La perte est moins importante que prévu : 7,7 millions. Notons que l’HRC a touché en tout 4,3 millions de soutien des deux cantons sur l’exercice 2021 lié à la perte d’activité et l’achat de matériel dû au Covid, ainsi que 1,5 million de bénéfice de la Pharmacie des hôpitaux de l’Est lémanique (PHEL). Conformément au nouvel article 37a, alinéa 5, de la Convention intercantonale sur l’HRC (C-HRC), l’établissement transmet aussi semestriellement aux deux Commissions des finances, un rapport de suivi des mesures qui visent le retour à l’équilibre financier. La commission constate que l’effort principal est supporté par le personnel soignant, avec une économie déjà réalisée en 2021. En revanche, l’économie sur les charges salariales des médecins n’a pas atteint le budget. Cette situation donne l’impression que les mesures d’économie n’ont pas touché toutes les catégories de personnel. Concernant concrètement les médecins, il était inscrit au budget 2021 une contribution de solidarité – diminution de 2 % du salaire – dont la négociation avec le collège des médecins n’a abouti que pour une application en 2022. Ainsi, la commission préconise une contribution proportionnelle et équilibrée aux économies de charges salariales et aux diminutions d’effectifs entre les catégories professionnelles au sein de l’HRC.

La deuxième observation concerne les défauts de construction concernant un décollement de revêtement sur la chape ainsi que les ponts de froid en façade. La commission estime que l’entreprise générale doit prendre entièrement à sa charge les frais de réfection des défauts de construction constatés à ce jour ainsi que les éventuels manques à gagner en cas d’arrêt d’activité durant les travaux.

Les deux dernières observations concernent les antennes de Vevey et de Monthey. La commission note une incertitude élevée quant à la prévision du coût final de la transformation de l’antenne de Vevey. A fin juin 2022, il apparaît qu’il y aura, quel que soit le projet retenu, un dépassement significatif de l’ordre de 15 millions par rapport à la garantie de 41 millions déjà octroyée par les cantons. Compte tenu des engagements donnés par les gouvernements, la commission demande que les deux Conseils d’Etat évitent de venir devant les Grands Conseils pour demander des aides ou des garanties supplémentaires. De plus, s’agissant d’investissements pour des constructions, le recours à la garantie pour fonds de roulement ne semble pas adapté à l’objet visé. La commission craignant même une fermeture de plus longue durée – voire définitive – à Vevey, a demandé des explications sur les raisons qui ont amené à des restrictions d’horaires et des fermetures des permanences. La direction générale a expliqué que la décision de fermeture temporaire de la permanence de Vevey a effectivement été prise par manque de ressources médicales. Le recrutement de médecins qualifiés pour ce type de fonctions s’avérant très compliqué, l’HRC a estimé moins grave pour la population de fermer temporairement la permanence de la Riviera puisqu’il existe d’autres permanences privées à Vevey et Montreux. La commission demande que les missions de permanence sur les sites de Monthey et de Vevey soient clairement définies en accord avec les Départements de la santé et en coordination avec les autorités locales. L’HRC doit ensuite se doter des ressources humaines pour remplir ses missions.

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur l’HRC a terminé ses travaux fin mai 2022 et les conclusions de son rapport ont été débattues en plénum, le 7 juin dernier. Après la dernière séance de la commission, celle-ci discutera lors du deuxième semestre 2021 du constat et de la recommandation sur la compétence de la commission intercantonale.

En conclusion, la Commission interparlementaire de contrôle de l’HRC recommande au Grand Conseil du canton de Vaud et du Valais d’adopter son rapport annuel 2021-2022.

La discussion est ouverte.

Après le rapport de la CEP, il faut reconnaître que la Commission interparlementaire remplit sa fonction. Je remercie les rapporteurs valaisans et vaudois en relevant quelques points du rapport qui méritent de sortir de ce qu’on pourrait parfois appeler le « ronron » des rapports de commission. En effet, les économies réalisées par le HRC en 2021 s’élèvent à 6, 6 millions et ont ainsi dépassé l’objectif initialement fixé à 5 millions. Toutefois, il existe une totale inadéquation entre les économies portées par le personnel soignant et par les médecins. En effet, du côté des médecins, l’objectif économique équivalait à 2,6 millions, mais l’atteinte ne porte que sur 1,8 million. Pour le personnel soignant, il se produit exactement l’inverse : l’économie budgétée ne devait être que de 900’000 francs, or les infirmières et infirmiers et les autres membres du personnel soignant, eux, ont permis une économie de 2,2 millions : deux mondes différents dans un contexte hospitalier dans lequel on sait à quel point la hiérarchie pèse. Il est ainsi justifié que la commission interparlementaire demande une contribution proportionnelle et équilibrée aux économies de charges salariales et aux diminutions d’effectifs entre toutes les catégories professionnelles.

Concernant les problèmes de construction, nous sommes assez effarés de constater qu’il existe déjà des problèmes de décollement de revêtement sur la chape, de ponts de froid des façades, et que les angles à l’intérieur de l’hôpital devront probablement tous être refaits, parce que le transport des lits occasionne des chocs. Or, les angles n’ont pas été protégés. En ce sens, on ne peut que soutenir l’observation de la commission qui demande que l’entreprise générale prenne entièrement à sa charge les frais de réfection des défauts. Pour avoir accompagné une proche durant les semaines de canicule à l’HRC, permettez-moi d’ajouter – même si cela ne se trouve pas dans le rapport – que l’espace d’entrée et toute l’aire de stationnement constituent une fois encore dans ce canton un immense ilot de chaleur qui s’avère sans doute assez insupportable pour les malades, mais aussi pour celles et ceux qui viennent leur rendre visite.

Au sujet de la troisième observation, il s’agit de mentionner ce dépassement significatif de l’ordre de 15 millions sur lequel nous alerte la Commission interparlementaire – ce dont je la remercie. Ces 15 millions supplémentaires doivent être portés en regard de la garantie de 41 millions déjà octroyée par les cantons : des montants significatifs. Il est par conséquent justifié que la commission nous alerte sur ce point.

Pour terminer, je relève que la Commission interparlementaire peut investiguer en particulier sur les résultats obtenus par l’établissement en termes d’activités et en termes financiers, mais elle doit en avoir les moyens nécessaires, comme le demandait la CEP dans sa première recommandation.

En tant que présidente de la Commission des finances, je me permets de m’exprimer suite aux conclusions de la CEP. Le Bureau de la Commission des finances a estimé important que toutes les commissions impliquées, soit la Commission des finances, les membres de la sous-commission du Département de la santé et de l’action sociale dans le cadre de la Commission de gestion, ainsi que la présidente de la Commission interparlementaire aient à l’avenir un même niveau d’information. Dès lors, la Commission des finances a invité les membres précités à assister au pointage semestriel que la Commission des finances a l’habitude de mener – la séance aura lieu jeudi. En effet, ce rapport nous met face à diverses inquiétudes, notamment quelques lacunes d’informations concernant les antennes ou le rôle des fondations qui n’est toujours pas clair aujourd’hui. Le Bureau de la Commission des finances estime qu’il est important que toutes les personnes impliquées dans les différentes commissions accèdent aux mêmes informations.

J’ai entendu le rapporteur de la Commission interparlementaire qui parle de 15 millions de dépassement – beaucoup d’argent, 0,5 point d’impôt, voire plus. Quant aux antennes de Vevey et Monthey, Monthey a été inauguré il y a une semaine, voire 15 jours, celle de Vevey doit être encore construite. Je suis très intéressé à savoir qui va payer cette facture. J’aimerais savoir comment cela va se passer dans le cadre du financement et de l’investissement. Cela va-t-il être 15 millions ou un peu plus ?

J’aimerais insister sur les propos de la présidente de la Commission des finances, puisque j’allais moi-même indiquer qu’un pointage semestriel aura lieu dans deux jours, sur place, à Rennaz, une séance pendant laquelle un certain nombre d’éléments et de réponses pourront être apportés aux questions posées. Sans entrer dans le détail, monsieur Berthoud, relativement à qui va payer la facture, comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire tant devant la Commission interparlementaire de contrôle Riviera-Chablais que devant la Commission des finances, il m’apparaît clairement que tout doit être mis en œuvre pour éviter de devoir repasser par le Grand Conseil pour demander des extensions de garanties – puisque c’est de cela qu’il s’agit dans le cas d’espèce. S’agissant de ces deux antennes, ces dépassements ne sont pas nouveaux. En effet, la page 5 du rapport indique un certain nombre d’éléments qui mentionnent pourquoi nous assistons à des dépassements autant sur Monthey que sur l’antenne de Vevey.

Comme mon collègue, M. Reynard, j’ai fortement incité l’hôpital à trouver un mode de financement autre que celui de devoir passer par des garanties étendues du côté des deux cantons. A l’heure où je vous parle, des discussions intenses se tiennent entre l’hôpital et les deux fondations de soutien, pour savoir de quelle manière les montants seront attribués à la fondation de soutien à l’HRC et pourront être davantage mis à contribution pour ces deux antennes, en particulier celle de Vevey. Lors de cette fameuse séance de jeudi, vous obtiendrez certainement des précisions plus avancées, puisqu’un certain nombre de réunions ont eu lieu entre le dernier moment où j’ai pu discuter de cet aspect – lors de l’inauguration de Monthey – avec le Conseil d’établissement et le 13 octobre. Cela permettra à la Commission des finances d’obtenir des informations plus détaillées que celles que je puis vous donner maintenant. Le message a été transmis, me semble-t-il, du côté des fondations ; il s’agit aussi d’un message qui a été largement martelé dans le cadre des travaux du Parlement autour de la CEP. En d’autres termes, des solutions sont en train d’être trouvées pour que ces fondations de soutien s’impliquent davantage dans le chantier et dans le dossier de l’antenne de Vevey.

J’aimerais déclarer mes intérêts comme membre de la CEP et adresser une question à la conseillère d’Etat concernant le suivi du rapport de la Commission de contrôle. En effet, 4 recommandations ont été émises. Lors du débat, nous avions émis le vœu que le Conseil d’Etat réponde à ces observations et qu’il se présente devant le Parlement pour exposer les positions envisagées suite à ces observations. Le Conseil d’Etat va-t-il formellement répondre à ces observations ? Finalement, la Commission interparlementaire produit un rapport, il est voté puis passe aux oubliettes. Pourtant, on constate dans la première observation relative aux salaires des médecins et du personnel que ce dernier fournit un énorme effort de réduction de la charge financière, mais que du côté des médecins, les efforts sont moindres. Il me semble que le Conseil d’Etat a un rôle à jouer au sein du comité directeur pour parvenir aux économies qui nous étaient demandées lors des débats.

Monsieur Pahud, j’aimerais vous rappeler que le Conseil d’Etat ne siège pas au sein du comité directeur ni au sein du Conseil d’établissement de l’HRC qui est, je le précise, un établissement autonome de droit public, ce qui signifie que ni le Conseil d’Etat vaudois par la voix du Département de la santé et de l’action sociale ni le Conseil d’Etat valaisan par la voix de la Direction générale du Département de la santé valaisan n’interviennent dans la politique salariale opérationnelle et des choix au niveau du personnel, d’autant moins dans un programme de retour à l’équilibre financier qui fut, lui-même, imposé par les cantons. En outre, l’hôpital est en train de mettre en œuvre avec succès, comme M. Clerc l’a rappelé, les différents éléments financiers qui ont trait à la poursuite et au développement de ce plan de retour à l’équilibre financier. La question des « économies » faites en lien avec le personnel, les départs, les ratios de médecins et de soignants a largement été discutée aussi au sein de la Commission interparlementaire de contrôle. Je regrette qu’aucun membre du Parlement qui a assisté à ces discussions ne puisse vous répondre et qu’il m’incombe d’être la porte-parole des députés qui siègent au sein de la Commission interparlementaire de contrôle, alors qu’il s’agit d’un point régulièrement abordé dans le cadre de ses travaux. Très récemment, à Monthey, le directeur, M. Möckli, a pu apporter un certain nombre d’éléments qui, semble-t-il, s’ils vous étaient transmis, seraient de nature à rassurer les parlementaires sur les questions de ratios.

Quant à la question des recommandations de la CEP, je vous avoue, monsieur Pahud, que vous me prenez un peu au dépourvu. Il ne me semblait pas que figurait dans les différentes recommandations émanant de la CEP la question de savoir comment le Conseil d’Etat allait se positionner par rapport à des observations faites dans le cadre de rapports annuels de la Commission interparlementaire de contrôle – je vais vérifier s’il s’agit d’un oubli de ma part. Nous possédons un programme relatif aux différentes recommandations émises par la CEP et un certain nombre d’éléments ont déjà été mis en place. Je vais m’assurer qu’il ne s’agit pas d’un oubli de ma part. Le cas échéant, nous prendrons à l’évidence position par écrit par rapport à ces observations.

Pour aller dans le sens des propos de Mme la conseillère d’Etat Ruiz, j’aimerais dire que la chance de cet hôpital réside dans le fait d’avoir des médecins, des spécialistes, qui sont vraiment de grande qualité, qui font que l’hôpital va s’en sortir en termes d’exploitation – exploitation que je n’attaque à aucun moment. Nous sommes chanceux d’avoir des gens brillants, qui font du bon travail, notamment en orthopédie. Je n’ai jamais remis en cause la qualité de cet hôpital. Mon problème est plutôt le suivant : quid du dépassement des coûts ? Qui va payer les factures de dépassement de coûts ? Que va-t-il se passer du côté de Vevey ? De vraies questions que j’aimerais poser aujourd’hui et auxquelles je souhaiterais des réponses.

Monsieur Pahud, je m’inscris en faux sur les propos que vous tenez, car pour tout ce qui concerne les médecins, la qualité du service, de l’hospitalisation, vous me voyez complètement en phase avec les propos de Mme Ruiz, peut-être même plus libre qu’elle de m’exprimer. Nous avons de la chance d’avoir des gens qui croient à cet hôpital. Sans que cela soit ma région, je ne mets absolument pas en cause la raison d’être de cet hôpital – vous pouvez compter sur moi.

Relativement au personnel, je crois qu’il est nécessaire de rappeler que prévalait une garantie de non-licenciement jusqu’à la fin 2022, suite à la fusion des différents établissements et relativement aux différentes questions posées. Comme indiqué en introduction, ce rapport s’est finalement terminé sur l’activité de la commission jusqu’au 30 juin 2022. Depuis le début de la législature, une nouvelle commission est en place et a déjà siégé une fois. Malheureusement, il existe peut-être un délai un peu long entre le moment où ce rapport se termine et celui où nous le traitons. Enfin, il m’est impossible de dévoiler les informations de notre dernière séance de commission qui date d’il y a quelques semaines.

La discussion est close.

Le rapport annuel 2021-20221 de la Commission interparlementaire de contrôle de l’HRC est adopté avec quelques avis contraires et abstentions.