Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ce qui s'est passé à Mancy, dans le canton de Genève , dépasse l'entendement.On se croit plusieurs dizaines d'années en arrière, comme si rien n'avait été appris sur l'autisme ou l' handicap grave de l'enfant.

Mais aucun canton n'est à l'abri de ce genre de dérive et c'est pourquoi, lanceurs d'alarme et contrôle régalien sont indispensables.

Question :

Qui dans le canton de Vaud contrôle les structures existantes dont certains,professionnels compris, auraient à se plaindre ?

Transcriptions

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Question orale Philippe Vuillemin – Pour que l’évitable ne devienne pas inévitable (22_HQU_18)

Ce qui s’est passé à Mancy, dans le canton de Genève, dépasse l’entendement. On se croit plusieurs dizaines d’années en arrière, comme si rien n’avait été appris sur l’autisme ou le handicap grave de l’enfant. Mais aucun canton n’est à l’abri de ce genre de dérive, c’est pourquoi lanceurs d’alarme et contrôle régalien sont indispensables.

Question : qui, dans le canton de Vaud, contrôle les structures existantes dont certains, professionnels compris, auraient à se plaindre ?

Votre question, monsieur le député, concerne un domaine sensible dans lequel la responsabilité de l’Etat à l’égard de jeunes particulièrement vulnérables nous engage au plus haut point. J’aimerais brièvement vous présenter la manière dont le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture concrétise cette responsabilité, que ce soit dans sa mission de haute surveillance, son rôle de bons offices ou plus spécifiquement les mesures de contrainte qui font l’objet de votre question.

La Loi du 1^er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (LPS) confie au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture l’exercice de la haute surveillance sur les prestataires de pédagogie spécialisée. Conformément à l’article 52 de cette loi, la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée contrôle régulièrement que les conditions d’octroi de la subvention sont respectées et que les subventions octroyées sont utilisées conformément à leur but. Ainsi, les inspecteurs de l’enseignement spécialisé – les référents pour les mesures renforcées – sont régulièrement présents dans les institutions, ce qui leur permet de réaliser des observations en continu. En complément, des évaluations qualitatives sont réalisées, sur la base d’un protocole qui pose des « critères et indicateurs de bientraitance, de qualité et sécurité ». Le cas échéant, des recommandations sont émises et un suivi est mis en place.

Finalement, en cas de divergence concernant l’intérêt supérieur de l’enfant et à la demande des parents ou des professionnels de la pédagogie spécialisée, le département offre ses bons offices, conformément à l’article 6 de la LPS.

Concernant plus spécifiquement les mesures de contraintes qui sont au cœur de la situation évoquée par M. le Député Vuillemin, il est important de mentionner que, dans notre canton, l’application d’une mesure de contrainte au sein d’un établissement de pédagogie spécialisée doit être réalisée en conformité avec les directives édictées à ce sujet par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture en 2017. De manière générale, ces mesures sont interdites. A titre exceptionnel, elles peuvent être appliquées, mais doivent alors être annoncées sans délai auprès de l’organe d’évaluation des situations de mesures de contrainte, l’Organe d’évaluation des mesures de contraintes (ODEV), en suivant un protocole spécifique contraignant. L’organe d’évaluation est composé de représentants de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), de médecins, notamment un représentant du service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et de la cheffe du service en charge du Centre cantonal autisme, de représentants d’associations de défense des personnes en situation de handicap, de représentants d’associations du personnel des établissements de pédagogie spécialisée et de représentants des directions de ces établissements. Cet organisme s’assure du respect des principes de nécessité et de proportionnalité dans l’application des mesures pour chaque situation annoncée. Il effectue également des contrôles et s’assure qu’une évaluation régulière de la pertinence du maintien de la mesure est effectuée.

Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture continue à travailler à l’amélioration de sa mission de haute surveillance. C’est pourquoi, afin de renforcer ce dispositif et garantir une bonne coordination entre les différents services concernés, un nouveau concept de haute surveillance est en cours de finalisation dont l’application, concernant les établissements de pédagogie spécialisée, sera assurée par un chargé d’évaluation qui entrera en fonction dès l’été 2022. Bien entendu, le risque zéro n’existe pas, mais j’espère avoir pu vous rassurer sur le fait que le gouvernement travaille à limiter ce risque à son strict minimum. En questionnant régulièrement les pratiques, en améliorant les procédures de contrôle, le Conseil d’Etat fait tout son possible pour être à la hauteur de la responsabilité dont je vous parlais en introduction. C’est un travail constant, mais absolument nécessaire.

Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse très complète. Je constate que l’on ne se contente pas uniquement de ce qui existe mais que l’on invente le futur et c’est très bien.