20_REP_53 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre Dessemontet et consorts - Accord Canton-Communes sur la répartition de la facture sociale : quid des communes dont l’aide péréquative est plafonnée ?...

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 25 de l'ordre du jour

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20_INT_14_TexteCE

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