Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’article 52 de la Loi sur l’organisation policière vaudoise du 13 septembre 2011 (LOPV) prévoit, sous le titre « Statut unifié » :

« Le Conseil d’État soumettra au Grand Conseil, dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions légales nécessaires à la mise en vigueur du statut unifié des policiers ».

La (LOPV) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, soit il y a 10 ans.

Dans ses buts et objets, la (LOPV) doit permettre d’instaurer une étroite collaboration avec les autorités responsables de la sécurité publique. La (LOPV) devra permettre d’améliorer la coordination entre les polices et supprimer la concurrence liée. Force et de constater qu’il n’en n’est rien aujourd’hui encore, lorsque par exemple on autorise certaines manifestations, alors que les forces de l’ordre ne semble pas disposée d’effectifs suffisants pour les encadrer.

De même, la coordination entre polices ne semble de loin pas encore totalement efficiente. Dans les missions générales, on prétend également vouloir mener des actions de prévention, alors que, la plupart du temps, la police semble ne pas en avoir les ressources. Trop souvent les policiers sont sollicités pour accomplir des missions prévues par la loi, dont l'exécution est complémentaire aux missions générales mais qui n'exigent pas de formation policière spécifique.

En ce qui concerne la coopération intercantonale (art. 12 / 1) les polices se doivent une entraide et un appui réciproque, il n’est pas toujours aisé d’honorer ce genre d’engagement, sans fortement dégarnir leurs effectifs. Cette catégorie d’entraide se fait trop souvent au détriment de la sécurité de la commune ou du canton dans lequel ladite police est stationnée.Pour ce qui est des prérogatives de la direction opérationnelle on doit également remarquer que nous sommes loin du compte. Il semble que les standards, en matière d’équipement ne soient pas partout identiques. Les doctrines d’engagement des collaborateurs, de travail et d’intervention semblent également manquer d’unité, de même que les horaires et salaires à travail égal.

On peut dire aussi que les préavis, concernant les manifestations n’affichent pas la même tolérance d’un endroit à l’autre. Nombreux sont les corps où les effectifs sont déficitaires (voir le nombre élevé de démissions à Lausanne, à la Police du Nord Vaudois et récemment sur la Riviera, ainsi que les problèmes d’assistants de sécurité dans l’Ouest Lausannois, entre autres). L’ensemble de la corporation du canton Vaud doit être au bénéfice d’un statut unifié.

Nous remarquons comme dit précédemment que depuis 2011, cette unité n’est toujours pas réalisée. Elle cause de nombreux problèmes salariaux à travail égal entre Police cantonale et polices municipales. De même, les patrouilles mixtes entre gendarmes et agents municipaux posent non-seulement des problèmes d’égalité de salaires mais aussi de compétences notamment dans le domaine judiciaire.

C’est encore sans parler des disparités en matière de caisse de pension et d’accès à la retraite. En matière de conditions d’accréditation on constate que les polices communales doivent être en mesure d’intervenir au profit d’autres entités dans des cas d’entraide et d’appui réciproque, ainsi que de disposer de l’effectif minimal fixé par le Conseil cantonal de sécurité. Vu la faiblesse des effectifs, il semble que nous nous trouvions plus près d’un vœu pieux que d’une réalité opérationnelle.

Corollaire, il est précisé que les polices communales qui ne sont pas accréditée au moins provisoirement doivent être dissoutes.

Les communes ont un délai de 12 mois pour adapter leur règlementation dès l’entrée en vigueur de la (LOPV). Le conseil d’État soumettra au Grand conseil, dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions légales nécessaires à la mise en vigueur du statut unifié des policiers.

• De toute évidence, les exigences de cette loi ne sont toujours pas satisfaites 10 ans plus tard, au vu de tous les problèmes qui subsistent encore, après son adoption, sous le grand sceau de l’Etat, le 13 septembre 2011.

• Une motion Stéphane Balet et consorts (« Pour une mise en place rapide d’un statut unifié pour tous les corps de police du canton de Vaud » (18_MOT_033) n’a pas suffi pour que le Conseil d’État respecte ses engagements.

• La réponse du Conseil d’État à la suite de cette motion, a été le gel de ce projet dès 2022 voire plus, réponse non argumentée.

Conscients que la question de l'unification des statuts est liée à la facture policière, nous ne pouvons toutefois pas accepter d'éternels reports.

Il en va de la sécurité de notre canton et de nos villes, ainsi que du bien-être et de l’efficacité de nos policiers, depuis beaucoup trop longtemps sursollicités et parfois malmenés par certaines formations politiques.

C’est pourquoi, je me propose de poser la question suivante au Conseil d’État, à savoir :

1. Quel délai acceptable fixera enfin le Conseil d’État chargé de l’exécution de la présente loi pour la soumission au Grand-Conseil des dispositions légales nécessaires permettant l'unification des statuts ?

Je remercie par avance le Conseil d’État pour sa réponse, éclairée et détaillée.

Nicola Di Giulio

Député UDC

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_128-Texte déposé

Transcriptions

Permettez-moi en préambule de déclarer mes intérêts : je suis enquêteur à la Police de Lausanne, formateur et expert au Brevet fédéral en accidentologie, à l’Académie de police de Savatan.

L’article 52 de la Loi sur l’organisation policière vaudoise du 13 septembre 2011 (LOPV) prévoit, sous le titre « Statut unifié » : « Le Conseil d’Etat soumettra au Grand Conseil, dans un délai de trois ans, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions légales nécessaires à la mise en vigueur du statut unifié des policiers ». Or, la LOPV est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, soit il y a 10 ans. Comme vous l’aurez compris, nous en sommes toujours au point de départ. Cette loi impose des changements très importants pour les corps de police des communes vaudoises, désormais intégrés dans une approche coordonnée et qui nécessite une adaptation à des standards policiers valables dans l’ensemble du canton. La LOPV prévoit en particulier que seuls les corps de police communaux accrédités peuvent poursuivre leur activité.

Comme vous le savez, la police et le policier sont indispensables pour que les lois soient respectées. L’usage de la force publique reste et restera le dernier recours pour éviter l’anarchie et la loi du plus fort. L’uniforme est un symbole d’autorité, mais également de pouvoir. Celui-ci est conféré aux policiers, ils doivent savoir l’utiliser à bon escient, afin d’allier force et humilité. Ainsi, les policiers des communes vaudoises assument depuis quelques années déjà des tâches nouvelles. Ce transfert de tâches a été voulu et souhaité par les polices communales et leurs autorités afin d’améliorer les relations de proximité qu’elles entretiennent avec le public. Les policiers communaux sont devenus les égaux des gendarmes vaudois, ce qui se traduit par une augmentation conséquente des charges pesant sur les polices communales. Ces nouvelles tâches péjorent aujourd’hui la visibilité de la police sur le terrain. Dans le même temps, les impératifs de formation sont importants. Il en résulte qu’une certaine rationalisation du travail est devenue nécessaire.

Pour pallier cet inconvénient, la plupart des communes vaudoises qui disposent de corps de police ont décidé de travailler sur une base régionale. Par exemple, la Riviera est encore constituée de polices intercommunales depuis 2006, l’Ouest lausannois depuis 2008 ; alors que Lutry, Lavaux, l’Est lausannois autour de Pully, Yverdon-les-Bains, le Chablais et Morges ont mis en œuvre ces associations au cours de ces dernières années. Dans une corporation de la taille de notre police, le contrôle est permanent et doit correspondre aux attentes de tous, ainsi qu’à un traitement de respect, d’impartialité et d’humanité. Cette démarche doit par ailleurs correspondre parfaitement à la devise « Protéger et servir », car l’action policière doit être portée dans la durée pour démontrer son efficience. Les collaboratrices et collaborateurs de notre corporation s’investissent au quotidien pour défendre l’intérêt commun. Je tiens aujourd’hui à les remercier chaleureusement.

Le métier de policier est une activité noble, un travail de contact et parfois aussi d’abnégation. Dans notre société actuelle, il y a peu de professions comme celle-là où l’intégrité physique, voire la vie au service des autres, est mise à contribution. Conscients que la question de l’unification des statuts est liée à la facture policière, nous ne pouvons toutefois pas accepter un éternel rapport. Il en va de la sécurité de notre canton, de nos villes ainsi que du bien-être et de l’efficacité de nos policiers, depuis bien trop longtemps sursollicités et parfois même malmenés par certaines formations politiques. De toute évidence, les exigences de cette loi ne sont toujours pas satisfaites, dix ans plus tard. Au vu de tous les problèmes qui subsistent encore après son adoption sous le grand sceau de l’Etat le 13 septembre 2011, je dépose cette interpellation destinée au Conseil d’Etat, que je remercie d’ores et déjà par avance de sa réponse éclairée.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.