Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 4 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.
La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :
- Subventions et prestations pour les communes
- Subventions pour les entreprises
- Subventions pour les énergies renouvelables
- Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
- Subventions communales en matière d'énergie
- Subventions accordées par d'autres organismes
- Opération éco-logement
Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.
Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
- Cautionnements accordés aux privés selon l’article 12 ?
- Cautionnements accordés aux communes selon l’article 12 ?
- Cautionnements accordés à d'autres organismes selon l’article 12 ?
En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.
Conclusion
Ne souhaite pas développer
Document
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourL’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.