Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 2 novembre 2021, point 10 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de Commission_RC-MAJ-(21_LEG_95)_A. Wüthrich

Rapport de commission_RC-MIN-(21_LEG_95)_S. Aschwanden

Texte adopté par le Bureau du GC le 01.07.2021

Transcriptions

Le Grand Conseil doit décider des indemnités qu’il veut allouer au Grand Conseil de demain, soit pour la législature 2022-2027. Nous pouvons nous payer ce que nous voulons, mais nous devons pouvoir justifier ces montants auprès de nos patrons, qui sont les électeurs et les contribuables vaudois. La commission a débattu sur un projet de décret du Bureau du Grand Conseil. Ce dernier propose le statu quo sur les indemnités des députés et d’augmenter l’indemnité annuelle du président ou de la présidente de 3'000 francs. A l’article 4, qui traite des indemnités en cas d’absence, se trouve l’adjonction de la paternité.

Plusieurs amendements ont été déposés par la commission lors du traitement des articles du projet de décret. Un nouvel article est proposé par le Bureau : l’article 9, censé mieux encadrer les décisions du Bureau sur les indemnités spéciales.

Les décisions que nous allons prendre vont susciter l’intérêt public. Dans cette optique, une majorité de la commission a soutenu l’amendement à l’article 5, qui concerne l’indemnité de déplacement. Selon cet amendement, l’indemnité kilométrique doit être abandonnée. Ce n’est aucunement une atteinte à la liberté individuelle ; chaque député garde le choix du mode de transport pour se rendre aux séances du Grand Conseil. Le devoir d’exemplarité, vu l’urgence climatique, est indiscutable et doit nous inciter à modifier l’article 5 du présent décret. C’est une modification qui a un effet très faible sur la vie des futurs députés, mais qui est d’une grande importance pour la population. L’article du 29 septembre dans le 24heures en est la preuve.

Plusieurs autres amendements ont été déposés lors du traitement des articles du projet de décret par la commission. A l’article 4, une indemnité pour absence à cause de la garde d’enfants malades n’a pas pu réunir une majorité de la commission.

L’article 6 proposant l’indemnité présidentielle à 25'000 francs est amendé par la commission afin de ramener cette indemnité au montant initial de 22'000 francs. Enfin, un autre amendement est proposé à l’article 7, afin de modifier le montant pour les groupes pour qu’il soit plus favorable aux petites formations. Cet amendement n’a pas été retenu par les commissaires.

La minorité de la commission salue le fait que le Bureau soit revenu au texte de départ en laissant la liberté aux députés de choisir leur moyen de déplacement et non en imposant les transports publics plutôt que les moyens de mobilité privés. La minorité de la commission vous invite à accepter ce projet de décret tel que présenté, moyennant l’amendement concernant les indemnités allouées au président ou à la présidente, point qui n’a pas été évoqué de manière claire et précise dans le rapport de la minorité, mais que les commissaires de la minorité soutiennent.

L’amendement à l’article 5 est contesté pour les raisons suivantes : chaque situation est particulière, la liberté du choix de moyen de déplacement doit rester garantie. Ce sont surtout les parlementaires habitant en périphérie qui seront prétérités et qui sont pénalisés par les longs temps de parcours. De plus, cette proposition engendrera une augmentation de la charge administrative pour le secrétariat du Bureau, surtout si on les accorde au cas par cas. Sur quels paramètres se baser ? Que se passe-t-il si une ou un député doit lier son activité politique avec des obligations familiales ou professionnelles le mardi, par exemple la crèche ? Il s’agira surtout de pouvoir établir des limites objectives, afin d’avoir un cadre défini qui soit clair pour tous les députés ; or, cela semble très compliqué. Il faut également savoir que, aujourd’hui, deux tiers des députés ont opté pour la contre-valeur d’un abonnement aux transports publics. Cela démontre bien que la procédure adoptée est bonne et efficace. En conclusion, l’indemnité de déplacement doit rester un libre-choix entre un montant kilométrique ou une contre-valeur d’un abonnement aux transports publics. Pour toutes ces raisons, les commissaires de la minorité vous proposent de garder l’article tel que proposé par le Bureau du Grand Conseil et vous invitent à refuser cet amendement.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Si le groupe PLR acceptera l’entrée en matière sur ce projet de décret, il suivra toutefois le rapport de minorité et refusera l’amendement proposé à l’article 5 concernant les indemnisations de déplacement. Le groupe PLR salue la proposition du Bureau de maintenir les dispositions actuelles, notamment suite à la consultation effectuée, et ne peut accepter la proposition de la majorité de la commission. En effet, nous ne pouvons pas nier les spécificités géographiques de notre canton. Si, certes, le réseau de transports publics ne cesse de s’étoffer, il ne permet encore pas à toutes les régions d’être desservies de manière à imposer à chacun d’utiliser les transports publics. Cela est d’autant plus vrai pour un déplacement pour une commission. Rappelons que nous sommes des miliciens et ne pouvons pas, par exemple vis-à-vis de nos employeurs, assumer un voyage en train de trois heures aller-retour pour une commission qui ne durerait que deux heures. Il est d’autant plus ironique de lire que, si sur le papier, la majorité des députés choisissent la contre-valeur de l’abonnement de transports publics, la plupart n’achète pas ledit abonnement. Dès lors, vouloir imposer de telles modalités sous prétexte écologique et d’urgence climatique ne tient pas la route.

Tant sur ce sujet que sur d’autres, la majorité de la commission pense que le Bureau ne pourra pas régler les exceptions et autres situations particulières. En effet, le groupe PLR refuse d’accorder ces prérogatives élargies. Un projet de décret est soumis et il ne doit pas laisser libre cours aux interprétations. Enfin, je rappelle que nous sommes députés miliciens et, de ce fait, nous ne pouvons avoir le droit à l’entier des dispositions comprises dans la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud. Le groupe PLR s’opposera donc à tout amendement demandant des prérogatives supplémentaires.

Concernant les montants proposés dans divers articles, que ce soit pour l’indemnisation de la présidence ou pour les groupes politiques, le groupe PLR privilégiera la proposition du Bureau, soit le statu quo.

Notre Parlement se doit de montrer l’exemple. La proposition du rapport de majorité est très modeste, simple et lisible. Elle postule que les déplacements en transports publics sont la référence et permet de traiter les situations particulières de manière pragmatique. Les discussions en commission ont montré que des critères clairs sont envisageables, sans que cela ne constitue une augmentation de la charge de travail du Bureau ni n’introduise de l’arbitraire. C’est pourquoi le groupe socialiste estime que le projet de décret tel que modifié par la majorité de la commission est une solution adaptée et la soutient. Contrairement à ce qui vient d’être dit par Mme Gross, il n’est pas ici question d’imposer le choix du mode de transport, mais de décider de ne plus financer un trajet en voiture si une alternative équivalente existe en transports publics. En commission, il a été clairement mentionné qu’une « explosion » du temps de transport était une raison valable pour avoir la contre-valeur en kilométrage.

Finalement, nous nous opposerons à la modification de l'augmentation de l'indemnité présidentielle à la baisse qui a été proposée et aux éventuelles modifications du système d’indemnisation des groupes.

Le groupe UDC, dans sa majorité, entrera en matière sur ce projet de décret. Notre groupe salue le refus de tous les amendements qui visaient à octroyer davantage d’indemnités et de moyens financiers pour nos membres, groupes politiques et pour la présidence. Nous en ferons de même si de nouveaux amendements devaient être amenés lors du débat. En revanche, notre groupe vous invite à soutenir le rapport de minorité qui demande le statu quo concernant les indemnités de déplacement octroyés aux députés. L’amendement proposé par la majorité de la commission est une attaque contre les campagnes et les régions périphériques. Je reviendrai sur ce point lors de l’examen des articles en question. 

Les Verts vous invitent à entrer en matière sur ce projet de décret et à le soutenir. Comme le Bureau, ils sont d’avis qu’il ne sied pas, notamment en raison de la pandémie, d’augmenter le montant des indemnités. Ils rejoignent donc l’analyse du Bureau en ce sens. En revanche, ils regrettent la position du Bureau, qui n’a pas pu innover en matière d’indemnités de déplacement. En la matière, nous sommes des élus et nous avons un devoir d’exemplarité fort. Il incombe donc de donner l’exemple. Il incombe aussi de donner un signe fort pour manifester notre lutte contre le dérèglement climatique. Tout cela nous amène à soutenir l’article 5 qui recommande d’inverser la manière d’indemniser les déplacements des députés. Quant à l’indemnité de la présidence, les Verts soutiendront l’augmentation de l’indemnité due à la présidente ou au président, partant du principe que c’est une charge lourde et qu’il convient, que l’on soit milicien ou pas, d’indemniser justement cette tâche.

Enfin, les Verts ne soutiendront pas l’amendement déposé par Ensemble à Gauche et POP sur les indemnités dues aux groupes. En revanche, ils seraient prêts à entrer en matière, en vue éventuellement d’un deuxième débat, pour faire en sorte que les petits groupes ou les petits partis puissent pleinement jouer leur rôle de formateur de l’opinion publique, et qu’ils puissent disposer à cet effet des forces professionnelles nécessaires. Ils seraient donc d’accord de poser le principe, éventuellement, d’augmenter le montant attribué aux groupes, afin que ces derniers puissent exercer pleinement leur rôle, plutôt que de rendre à Jean ce qui était à Paul.

Les Vert’libéraux étaient pleinement satisfaits du projet initialement établi par le Bureau. Si nous pouvons saluer le fait que les prises de position des partis lors de la consultation aient été prises en considération, nous regrettons que cela ait induit un tel retour en arrière, en particulier en ce qui concerne le dédommagement des frais de déplacement. Le projet soumis à la commission était donc un statu quo, sauf exception. Le travail de la commission ayant permis de remettre un tant soit peu les pendules à l’heure, nous sommes favorables à l’entrée en matière sur ce projet de décret et soutiendrons le rapport de majorité dans son intégralité, y compris en ce qui concerne l’article 5, même si nous pouvons regretter que les discussions sur la rétribution des groupes n’aient pas pu être menées à bien.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP entrera en matière sur ce décret, puisqu’il souhaite soumettre à votre sagacité et à votre sagesse deux amendements visant à améliorer l’égalité de traitement des membres du Grand Conseil, individuellement d’une part, et par groupe, d’autre part. Mon groupe soutient le rapport de majorité ; l’urgence climatique n’est pas discutable, la fin et l’enterrement des transports individuels motorisés non plus. Il s’agit, pour les députés, d’être exemplaires et l’exemplarité passe par l’utilisation des transports publics. Il ne s’agit pas d’une attaque contre les campagnes de la part des « bobos des villes bouffeurs de quinoa », monsieur Pahud. Je vous conseille d’éviter d’ajouter le nouveau motto de votre parti national – villes contre campagnes – à toute proposition cantonale qui ne va pas dans votre sens. Il s’agit dans le cas présent du bon sens terrien qui préside à prendre en compte l’urgence climatique. 70 % de députés qui choisissent la contre-valeur d’un abonnement de transports publics, ce n’est pas suffisant. Nous soutiendrons l’amendement à l’article 5, tel que voté par la majorité de la commission. Nous soutiendrons donc l’entrée en matière et vous invitons à en faire de même.

La majorité de la commission propose, par une modification de l’article 5, que le Bureau décide au cas par cas des exceptions pour le remboursement des frais de déplacement de 70 centimes le kilomètre. Je m’interroge quant à la légalité de cette modification. En effet, une décision prise par le Bureau pourrait décourager une ou un élu de se rendre à une séance de commission, cela ayant un impact direct sur le résultat d’un vote. Ne serait-ce pas un peu anticonstitutionnel ? Tout comme l’a mentionné mon collègue Pahud, je vous invite à refuser les amendements.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 à 4 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 4bis. — (nouveau)

Je souhaite déposer un amendement, que j’ai déjà proposé en commission. Cet article demande que, en cas d’urgence médicale, les frais de garde soient remboursés aux députées et députés qui en font la demande. Il s’agit de rembourser le service de garde, par exemple celui proposé par la Croix-Rouge, si l’enfant d’une ou un parlementaire est malade ou accidenté et qu’il n’y a pas d’autres personnes disponibles pour le ou la garder au pied levé. L’article vise à donner un signal de soutien et de reconnaissance aux parents de jeunes enfants qui doivent parallèlement assumer les obligations de députés. Cette proposition aurait un impact financier très marginal, si on prend en considération que l’heure de garde est généralement facturée 12 francs de l’heure par le Croix-Rouge. Je vous invite à soutenir l’ajout de ce nouvel article au projet de décret.

« Art. 4bis. — (nouveau) En cas d'urgence médicale, les frais de garde sont remboursés. »

Cet amendement a déjà été déposé en commission. Il a été refusé par 8 voix contre 6 et 1 abstention.

Le groupe PLR n’entrera pas en matière sur le remboursement de frais de garde en cas d’empêchement pour une ou un député de participer à la séance plénière dans le cas où un enfant malade demanderait une présence à domicile en cas d’urgence médicale. Cela a déjà été évoqué à maintes reprises : notre mandat de députées et députés est rémunéré à la séance, avec les avantages et les inconvénients que cela comporte. Certes, en cas d’urgence personnelle ou liée à un membre proche de la famille – dans ce cas un enfant, mais alors pourquoi pas un conjoint ou un parent âgé, toutes les circonstances dans lesquelles une députée ou un député est considéré comme proche-aidant ? – nous pouvons être prétérité pour nos tâches de parlementaires, mais cela fait partie du mandat de milice. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

La notion d’urgence médicale, telle qu’elle est posée là, est à géométrie totalement variable. Il est donc très compliqué de se prononcer sur ce qui est une vraie urgence et ce qui l’est moins. N’importe quel patient vit sa situation comme étant urgente ; c’est parfois le cas, et parfois ce n’est pas le cas. Cet article, sous cette forme très lapidaire, va poser davantage de soucis qu’il ne va vous aider.

Je vous invite à soutenir cet amendement. Je me permets d’ajouter qu’il est assez curieux d’entendre l’argumentation que donne la droite de cet hémicycle, puisqu’elle a appelé à mieux tenir compte des réalités particulières que certaines et certains membres de ce Grand Conseil pouvaient rencontrer concernant la question des transports. Or, ici, il y a une fermeture complète à tenir compte de ces situations particulières. Nous vous invitons à rendre facile et possible l’exercice d’un mandat au Grand Conseil pour les personnes qui pourraient se retrouver dans cette situation et à soutenir l’article 4bis, nouveau, tel que proposé.

La minorité de la commission vous invite à refuser cet amendement. Il est important de laisser un maximum de souplesse au Secrétariat du Bureau. Nous n’avons pas énormément de cas et, comme l’a dit M. Vuillemin, où met-on le curseur ? Il faut laisser cette flexibilité et cette liberté. Il va de soi que, si un député se retrouve dans une situation délicate, le secrétariat saura faire preuve de bon sens. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Je suis bien surprise des prises de position sur ce sujet. Finalement, qui risque d’être en difficulté avec les questions de ce genre ? Les jeunes hommes et femmes, en particulier les jeunes femmes qui ont des enfants qui peuvent se trouver malades un jour de Grand Conseil, ce qui les obligerait à rentrer et à se faire dédommager. Dire que cela sera rare et qu’on peut laisser hors de la loi me paraît injuste. Quel signal donnons-nous ? L’année prochaine, nous devrons chercher de nouveaux candidats pour le Grand Conseil. Que voulons-nous faire passer comme message ? Ne soyez surtout pas jeunes ? Ne soyez surtout pas une femme ? Car si vous avez une fois une urgence qui vous contraint de rentrer à la maison pour vous occuper de l’un de vos enfants, ce ne sera pas possible, vous ne serez pas dédommagé. On travaille ici entre personnes d’un âge avancé qui n’ont plus ce genre de questionnement. On n’est pas ouvert à la nouveauté et à la jeunesse dans ce Parlement. C’est dommage ! Je vous invite donc à soutenir l’amendement de Vincent Keller.

Sur le fond, je rejoins Mme Induni. Je suis surpris de l’argumentation du rapporteur de minorité, qui consiste à donner une compétence au Bureau, en expliquant qu’il fera preuve de la souplesse nécessaire au cas par cas. Il risque donc d’accorder à l’un ce qui sera refusé à l’autre, sans que l’on sache quels sont les critères pour reconnaître et accepter les frais de garde ou le refuser. On serait là dans une solution hasardeuse. D’un point de vue intellectuel, je peux concevoir que certains s’opposent à cet amendement, mais alors il faut avoir le courage de le dire. Faire du cas par cas n’est pas défendable. Pour concilier un rôle de parent avec une activité d’élu, il faut soutenir ce type de démarche qui permet de diversifier les profils au sein de notre Parlement. Je vous invite donc à soutenir l’amendement de M. Keller.      

Je prends la parole à titre personnel et pour rebondir sur les propos de Mme Induni. Je trouve dommage qu’elle soit en train de « genrer » le débat. Je suis père de quatre enfants et j’estime être encore relativement jeune. Je m’organise parfaitement bien avec ma femme, aujourd’hui, pour pouvoir combler les différentes lacunes, si l’un de nos enfants est malade. Je peux vous garantir que sur une année complète de législature, ce ne sont pas des situations qui se répètent régulièrement. Vous allez me dire que j’ai la chance d’avoir des enfants en bonne santé, mais si l’on se retrouve dans une situation où un enfant est vraiment malade, c’est un cas exceptionnel face auquel j’estime que le Bureau peut décider et choisir.

Les Verts vous invitent à soutenir cet amendement, notamment parce que nous sommes des députées et députés miliciens. Il est donc bon que nous ayons la possibilité d’avoir une sorte de soupape de sécurité qui nous permette d’exercer nos mandats sans mettre en danger notre situation financière ou familiale en fonction de notre réalité sociale. C’est parce que nous sommes miliciens que nous avons besoin de ces cautèles. Je vous invite à soutenir cet amendement.

Je lutte contre la simplicité de l’affaire. Tout le monde sait que l’on met son enfant en garderie, à 7 heures 30 du matin. A priori tout va bien, mais à 9 heures la garderie téléphone : « Il a 39° de fièvre, il faut venir le chercher ! » Que fera la députée ? Comment sera-t-elle payée ? On peut imaginer que, vu cette urgence, elle soit défrayée et qu’on lui offre l’équivalent de l’indemnité journalière, puisqu’elle ne peut plus participer aux débats. Cette proposition du député Keller ouvre un champ, peut-être intéressant à explorer, mais qui ne peut pas se résumer qu’à cette seule phrase qui nous est proposée. Il y a peut-être différentes façons de prendre en compte certaines « rémunérations » auxquelles cette mère députée aurait droit en fonction de l’urgence. Il est difficile de définir le mot « urgence ». Je laisse cela à votre sagacité. Comment voulez-vous régler cette affaire ? Si vous insistez sur l’aspect à la fois urgent, d’une part, et sur le fait qu’il faut organiser une garde de l’enfant, d’autre part…   

J’aimerais réagir aux propos de Mme Induni et de la gauche de cet hémicycle. Si je comprends bien les arguments avancés, si on s’engage en politique, c’est avant tout par appât du gain. Ce n’est pas forcément pour défendre des idées. Si on en est là aujourd’hui et que la seule argumentation est que l’on met en danger la santé financière des jeunes députés parents si on ne leur octroie pas cette indemnité, je trouve cela très léger et cela me navre.        

Je suis étonnée par la tournure que prend cette problématique. Cette problématique est largement connue : la garde des enfants est une problématique que l’on maitrise. Les collectivités publiques maitrisent cette problématique par rapport à leurs salariés. Le débat est donc stérile ! Il faut simplement reprendre ce qui se fait dans les collectivités publiques, quand il y a un enfant malade et que l’on doit s’absenter car il n’y a plus personne pour s’en occuper. C’est un problème connu et maitrisé. Il est tout à fait normal que la personne puisse être dédommagée.

J’ai besoin d’éclaircissements. L’amendement dit « En cas d’urgence médicale, les frais de garde sont remboursés. » En dernier ressort, il faut donc trouver quelqu’un qui peut garder le ou les enfants en question et que ces frais soient remboursés. On a entendu parler de 12,50 francs par heure, ce qui est effectivement des petites sommes. Mais est-ce que cela veut dire que le député qui doit aller trouver une organisation pour ses enfants se voit rembourser non seulement les frais de garde, mais aussi la séance à laquelle il ne participe pas ? Cela me semble compliqué et l’on en revient au principe du mandat. On a un mandat ; si on peut le faire, tant mieux, et si on ne peut pas, il n’y a pas de droit, il n’y a pas de salaire. La phrase de l’amendement est très vaste, très difficile à appliquer. Je ne pense donc pas qu’on puisse le suivre, avec ce double raisonnement. Si, certes, on rembourse 12,50 francs par heure, quid des 480 francs par jour pour le député qui ne pourrait pas siéger ? Seront-ils remboursés ou non ? Dans le doute, je vous invite à refuser cet amendement.

En réalité, il vaut mieux être député automobiliste que parent ou proche-aidant. Telle est la conclusion que je tire de ce débat. Plus sérieusement, le président de la minorité de la commission fait erreur dans son argumentation. Si cet amendement n’est pas accepté, le Bureau ne pourra jamais entrer en matière et faire preuve de souplesse, car il n’en aura pas la base réglementaire. Si vous pensez que le Bureau du Grand Conseil doit avoir une marge de manœuvre pour, dans certains cas, entrer en matière sur des frais de garde ou des frais de relève, il faut accepter cet amendement. Sinon cela ne pourra jamais être le cas.

Pour tous, sans privilège ! Voilà le slogan de la gauche ! Et mesdames, messieurs, que faites-vous ici ? Vous voulez octroyer un privilège aux députés ! Je le rappelle : les employés lambdas ne pourraient pas bénéficier d’une indemnité pour garder leurs enfants lorsqu’ils ne sont pas au travail. Contrairement aux idées reçues, je peux me considérer comme un papa moderne, puisque j’assume, avec mon épouse, la garde de nos enfants et leur éducation. La différence, c’est que quand ils sont malades, je ne paie pas quelqu’un pour les garder, mais je reste avec eux à la maison. Et pour cela, pas besoin d’indemnisation ! Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Cela part d’un bon sentiment, mais il faut rappeler que nous sommes des miliciens et que nous sommes indemnisés et non salariés. C’est comme un conseiller communal qui ne peut pas remplir totalement sa fonction ; comme de nombreuses activités accessoires dans notre canton, et spontanées. On pourrait créer des privilèges par rapport à d’autres activités. Il y a des entraîneurs qui s’occupent de sport qui, tous les mardis et jeudis, se mettent à disposition de notre jeunesse. Idem pour la culture, de nombreuses activités relèvent d’indemnisations, sans aucune prestation permettant ce genre privilège. Par égard des autres activités de miliciens dans le canton, je trouverais indélicat de soutenir cet amendement.

Il y a un problème de réflexion par rapport à cet amendement, qui n’aura pas une influence énorme en termes de budget, mais qui est très important en termes de symbolique. Je suis gênée de dire que l’on va octroyer des privilèges ou que les députés sont seulement intéressés par l’argent. Nous sommes en train de réfléchir à comment rendre notre Grand Conseil plus accessible aux jeunes parents – femmes et hommes. Les parents doivent être soutenus en cas d’enfants malades. Il faut réfléchir au message que l’on donne. Je trouve que cet amendement donne un message très positif pour les jeunes générations qui veulent s’investir. C’est un petit point ; beaucoup d’autres choses devraient être réfléchies pour que notre Grand Conseil soit un peu plus accessible à toutes et tous. Il faut avoir également ce genre de réflexions et, pour cela, il faut accepter cet amendement pour changer ce point, certes petit, mais symboliquement important.

Madame Genoud, je suis d’accord avec vous, pratiquement à 100 %, si ce n’est que l’on ne gagne pas un salaire, qui dit que l’on peut octroyer des prestations un peu différentes des prestations lambdas, mais que l’on touche des indemnités. La base de discussion est là : soit on a des indemnités et on assume la maladie d’un de nos enfants, soit on reçoit un salaire et on peut prétendre à des prestations qui, comme vous le dites, pourraient être intéressantes pour les jeunes parents qui aimeraient siéger dans notre noble hémicycle. C’est cette base qui me dérange. Il ne s’agit pas de discussions égalitaires entre un salaire et une indemnité. Il faut faire des choix et les assumer. Ce sont des choix individuels. Parfois, même en tant que grand-père, si ma petite-fille est malade, je m’en occupe.

J’ai entendu un député nous dire que les travailleurs ne disposent pas d’avantages. C’est faux ! Si je suis sous contrat de travail et que mon enfant, pour autant qu’il soit âgé de 15 ou moins, est malade, j’ai la possibilité de ne pas aller travailler et d’être payé pendant une durée de 3 jours sur présentation d’un certificat médical. On essaie de faire des différences entre salaire et indemnités. Le but est de donner des possibilités à des personnes jeunes qui ont peut-être moins de moyens de pouvoir faire de la politique, d’entrer au Grand Conseil, d’avoir une certaine protection. Je ne vois pas en quoi cela vous gêne. On propose cela dans le but d’améliorer les conditions du député. Il m’apparaît opportun que l’on offre cette prestation à un père ou une mère qui devrait garder son enfant et qui ne peut pas venir pour cette raison au Grand Conseil. Sinon, on va dans le sens, comme en cas de maladie, de permettre pendant trois indemnités à un parent de pouvoir être rétribué par le Grand Conseil durant cette période. C’est une volonté de la part de certains députés d’aller vers le progrès de ce que l’on offre dans les administrations, dans les entreprises de manière générale. Cela rend ces activités politiques plus intéressantes. Je ne pense pas que cela coûtera très cher au Grand Conseil.

Enfin, il y a des personnes parmi nous qui ont décidé, pour exercer leur mandat de député, de baisser leur taux d’activité, car ils n’ont pas un employeur qui leur permet de pouvoir à travailler à 100 % et de faire à côté un mandat de député. Ces députés comptent sur cet élément pour vivre. Cela fait partie de l’intérêt de faire ce travail de député, de s’engager dans la politique. A mon avis, on ne doit pas faire de différence entre salaire et indemnités. On doit aller dans le sens d’améliorer le statut général de parents qui se trouvent en difficulté avec un enfant malade. Je vous invite à accepter cet amendement.

Le 30 octobre est la journée intercantonale des proches aidants. Nous sommes le 2 novembre, donc tout proches de cette date symbolique. Dans notre canton, il y a plus de 86'000 proches aidants. Dans ce plénum, il y a des proches aidantes et des proches aidants. C’est pourquoi il est indispensable que ces personnes puissent siéger dans des conditions correctes et favorables. Je vous propose donc un nouvel amendement. Cet amendement propose que l’on remplace les frais de garde par des frais de relève pour les proches aidants, ce qui concerne aussi bien les hommes que les femmes et toutes les personnes en charge d’un proche aidé.

« Art. 4bis. — (nouveau) En cas d'urgence médicale, les frais de relève pour proches aidants sont pris en charge. »

Je reviens sur la question des indemnités et du salaire, car je suis étonnée qu’on les mette en opposition et que l’on parle de privilèges. En l’occurrence, lorsque nous sommes malades et que nous fournissons un certificat médical, nous touchons nos indemnités. Nous ne remettons pas cela en cause. Je considère que permettre aux députés dont un proche est malade de venir siéger favorise la démocratie, encourage toute personne qui souhaite s’investir dans un parlement et, dès lors, lui permettra de mieux être actif en tant que parlementaire. Je vous invite à soutenir l’amendement de Mme Cuendet Schmidt.           

J’ai apprécié le ping-pong entre M. Vuillemin et le président de la minorité, pourtant du même groupe politique. Ce dernier disait « il ne faut pas genrer le débat » et le premier a commencé en disant « J’imagine une mère qui part au Grand Conseil le matin et que la crèche appelle parce que son enfant est malade, etc. » Pour le « dégenrage », on repassera ! Pour votre exemple, M. Vuillemin, vous auriez pu dire : « L’un des deux papas de Laeticia, par ailleurs député PLR, reçoit un appel de la crèche car elle a 40° de fièvre. » Cela aurait été mieux. On va donc « dégenrer » le débat. Pour ma part, je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de Mme Cuendet Schmidt. Comme disait M. Eggenberger, mieux vaut être automobiliste que parent dans ce Grand Conseil. Mon amendement visait à introduire une certaine égalité des jeunes et moins jeunes parents. En introduisant la relève, on est encore plus large qu’avec mon amendement. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Cuendet Schmidt. Toutefois, cela fait une heure que l’on parle d’une proposition qui doit avoisiner quelques centaines de francs par année.

L’amendement Vincent Keller est retiré.

Je rejoins M. Keller sur un point : le coût de ce débat, qui est presque inutile, a déjà dépassé l’ensemble des frais que cet amendement engagerait sur une législature, s’il était accepté. Mais continuons de débattre de cet amendement… Monsieur Mattenberger, je pense que l’on ne parle pas du même élément ; vous avez parlé d’un certificat maladie en cas de maladie, mais ici on parlait de remboursement de frais de garde. Ce n’est pas la même chose ! Si je prends le projet de règlement, à l’article 4, il est clair que lors d’absence pour maladie, sur présentation d’un certificat médical, les indemnités des séances plénières sont dues aux députés. Je peux aussi en déduire qu’en cas d’absence pour un enfant malade sur présentation d’un certificat médical, les indemnités de séance plénière pourraient être payées. Ce que vous avez évoqué, monsieur Mattenberger, est à mon avis hors sujet et hors de l’amendement.

Concernant l’amendement, je pense qu’il vaut peut-être mieux être syndicaliste, fonctionnaire et sans enfant que parent et indépendant pour siéger ici. Comme l’ont dit MM. Pahud et Jobin, j’ai aussi des enfants et des petits-enfants et, forcément, quand ils sont malades, il m’est aussi arrivé parfois – et pas seulement mon épouse – de rester à la maison et de prendre congé pour rester auprès d’un enfant ou petit-enfant malade.

Directement concernée, étant maman d’une fille de deux ans et demi, je peux affirmer qu’elle est malade une semaine sur deux – quand cela se passe bien. Nous sommes des miliciens et il est de notre responsabilité de prévoir une solution de garde, sauf cas exceptionnel évidemment. Mais nous ne sommes pas des proches aidants. Sans compter que cela serait un privilège inadéquat par rapport aux personnes qui sont employées dans la vie civile et qui n’ont pas ce genre d’avantages. Je refuserai cet amendement.

Je propose une motion d’ordre, afin de passer au vote. Je pense que nous avons fait le tour de la question.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.                    

La discussion sur la motion d’ordre n’est pas utilisée.

La motion d’ordre Philippe Jobin est acceptée par 94 voix contre 34 et 8 abstentions.

L’amendement Muriel Cuendet Schmidt est refusé par 76 voix contre 64 et 1 abstention.

Art. 5. —

Un amendement a été déposé pour revenir à la proposition initiale du Bureau, avant la consultation des groupes. Il vise à supprimer l’indemnité de déplacement de 0,70 franc/km, prix figurant dans l’article, soit l’indemnité de base, alors qu’actuellement on peut également choisir les transports publics. Nous fixerions ainsi l’indemnité d’après le montant d’un abonnement annuel de parcours Mobilis. Des exceptions seraient toutefois possibles. Cet amendement a été accepté par 8 voix contre 7. Comme je l’ai déjà dit, cette modification ne change en aucun cas la vie des députés ni ne diminue leur liberté de choix du moyen de transport pour se rendre aux séances du Grand Conseil, mais l’image que nous donnons à la population a une grande importance. Ne créons pas un problème qui n’existe pas. Actuellement, la rue demande aux politiciens d’agir au niveau de l’urgence climatique et ce serait donc un moindre pas que de supprimer cette indemnité de base prévue pour la voiture. Cela ne veut toutefois pas dire que l’on ne peut pas venir en voiture.

« Art. 5. –

Al. 1 :L’indemnité de déplacement (art. 17, al. 1, lit. c LGC) consiste en la contre-valeur d’un abonnement annuel de parcours de la communauté tarifaire vaudoise de transports publics Mobilis depuis le lieu de domicile du député jusqu’à Lausanne.

Al. 2 : Des exceptions sont possibles. Sur demande motivée, un député peut recevoir un montant de CHF 0.70/km. Le Bureau du Grand Conseil règle ces cas particuliers.

Al. 3 : (sans changement) ».

La minorité de la commission vous invite à refuser cet amendement et à accepter le texte initial. Pour rappel, la minorité estime que l’indemnité de déplacement doit rester un libre choix pour les députés.

Selon moi, les actes sont plus importants que l’image et cette proposition, qui n’est pas du tout équitable, me hérisse les poils de la tête. Des exceptions pourront être accordées – j’ai bien entendu – à des députés habitant loin, qui n’ont pas la possibilité d’utiliser un abonnement Mobilis, ou encore à celles et ceux à mobilité réduite. Il est évident que les habitants des régions décentrées continueront d’utiliser leur voiture, mais le montant versé ne couvrira plus les frais engendrés. Est-ce égalitaire qu’une partie des trajets des élus de Sainte-Croix, d’Ollon ou de Gryon, etc. soient à leurs frais alors que ceux des personnes habitant Ecublens, Lausanne ou Vevey sont totalement couverts ? De plus et comme je l’ai mentionné, je suis persuadée que des personnes toucheront l’indemnité Mobilis, tout en continuant d’utiliser leur véhicule et cela réduit à néant l’effort écologique.

Par ailleurs, cette proposition fait totalement fi des temps de trajet que devront effectuer les députés et députées. Si on peut envisager trois, voire quatre heures, de trajet aller et retour pour siéger à Lausanne, il n’en va pas de même pour les séances de commission. Il ne sera guère intéressant de se rendre à Lausanne pour une ou deux heures, alors que cela nécessitera une disponibilité d’une journée pour des séances agendées par exemple en fin de matinée. Et que dire des commissions permanentes, dites d’importance, si les frais de transport ne sont pas couverts ou que les nombreux trajets doivent se faire en transports publics ? On peut imaginer que plus aucun député des régions périphériques n’aura envie ou la disponibilité d’en faire partie. Je ne comprendrais pas que cet amendement soit accepté, juste pour prouver que le parlement fait un effort écologique. Il est évident que cela fera très joli dans les médias, mais, encore une fois, que dire de l’égalité de traitement ? A mes yeux et à ceux de mon groupe, cela revient juste à dire que vous, élus des centres urbains, êtes importants et que ceux des régions périphériques, qui ont le désir de siéger à Lausanne, doivent assumer à leur charge les conséquences de leur éloignement ou, pour autant que le Bureau l’accepte, demander un traitement spécial. Je vous recommande donc de soutenir le rapport de minorité.

Je crains que l’interprétation de Mme Baux ne corresponde pas à la réalité. En effet, l’amendement proposé permet au Grand Conseil d’être cohérent avec les engagements qu’il a pris d’ores et déjà pour lutter contre le dérèglement climatique. A ce titre, permettez-moi de citer de manière non exhaustive son soutien au Plan climat du Conseil d’Etat, à l’initiative Venizelos « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » ou encore à une résolution déclarant l’urgence climatique. L’exposé des motifs et projet de décret fixant les indemnités de déplacement des députés ne peut être en porte-à-faux de ces engagements, mais ainsi permettre de continuer à donner un signal clair allant dans cette direction.

Cet amendement incite les députés à prendre leurs responsabilités, à leur niveau, pour lutter contre le dérèglement climatique, et ce en les invitant à privilégier autant que faire se peut les transports publics. Pragmatique, cet amendement tient compte des cas pour lesquels renoncer à la voiture serait trop difficile. Dans ces cas, l’indemnité kilométrique est possible. On peut aussi imaginer et espérer que le Bureau et le Secrétariat du Grand Conseil adopteront une pratique basée sur la confiance, non inquisitrice. Raisonnable et modeste, cet amendement n’est pas liberticide, puisqu’il ne contraint pas les députés à acheter un abonnement Mobilis. Un pas a déjà été fait, plus de 90 députés ayant déjà choisi de recevoir la contre-valeur d’un abonnement Mobilis. Chers collègues, il faut continuer dans cette direction en affirmant que cette pratique devient la règle, tout en permettant de nombreuses exceptions. Afin de signaler de manière claire et nette que les députés sont conscients de leurs responsabilités et de leur devoir d’exemplarité, je vous encourage à accepter cet amendement.

 Au lieu d’inciter les personnes, on va obliger certaines d’entre elles à prendre les transports publics, parce qu’il est nécessaire qu’une partie de cet hémicycle explique à l’autre comment elle doit se déplacer pour être exemplaire. Suivant d’où l’on vient et sachant qu’il faudra partir le jour avant pour arriver à l’heure, une indemnité pour une nuit d’hôtel sera nécessaire pour une séance planifiée à 7h00 du matin. Si vous souhaitez être exemplaire, il faudrait prévoir que toutes les personnes habitant dans l’agglomération lausannoise se déplacent à vélo et non en transports publics. Si vous habitez entre 3 et 5 km de ce parlement, je vous invite à utiliser votre vélo. De cette manière, vous pourriez être exemplaires, mais ne venez pas faire la leçon aux personnes habitant les régions excentrées et éloignées du Grand Conseil et leur demander de se déplacer automatiquement en transports publics, quand bien même c’est impossible et que la perte de temps est extrêmement importante.

De plus, ce n’est pas parce que des députés ont choisi l’option d’une indemnité correspondant actuellement à l’abonnement général 2^e classe et à Mobilis pour l’avenir qu’ils se déplacent en transports publics. C’est aussi par souci de simplification administrative que ces députés choisissent cette option. N’allez pas imaginer que 70 % des députés se déplacent en transports publics. Je souhaite que vous réfléchissiez à l’opportunité d’un amendement allant jusqu’au bout de l’exemplarité, qui supprimerait les indemnités de déplacement en voiture ou transports publics pour toutes les personnes habitant à 3 voire 5 km du Parlement et pouvant très bien s’y rendre à vélo.

Avec l’unanimité de mes collègues PLR, je suis très attachée à la liberté de choix des députés concernant l’indemnité de déplacement. Supprimer la possibilité de choisir l’indemnité kilométrique désavantagerait nombre de députés pour plusieurs raisons. La plus évidente est, pour certains, une mauvaise desserte en transports publics, mais il serait restrictif de se limiter à cette raison. Par exemple, tout aussi importante pour beaucoup d’entre nous, la conciliation d’un mandat de député avec les obligations professionnelles qui demandent souvent de se déplacer avant le début de la séance, pendant la pause de midi, ou encore en fin d’après-midi, pas forcément sur l’axe parlement-domicile. Il ne faut pas non plus oublier celles et ceux qui soutiennent la conciliation vie privée-vie professionnelle et doivent déposer un enfant à la crèche ou chez les grands-parents par exemple. La solution proposée par le Bureau du Grand Conseil, à la suite de la consultation des groupes, laisse aux députés une liberté de choix réfléchie et éthique. Je prends note de la notion d’exemplarité que doit donner notre assemblée ; mais, madame Anne Baehler Bech, cette exemplarité peut aussi être assumée individuellement par chaque député qui fera certainement le meilleur choix.

Chers et chères collègues, soyez assurés que si les transports publics apportent plus de confort, de gain de temps et d’économie de fatigue, les députés et députées n’hésiteront pas une seconde à choisir cette alternative. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas et pas forcément par plaisir de faire rugir les grosses cylindrées. De plus, l’amendement accepté par la majorité de la commission prévoit une gestion des exceptions que nous estimons compliquée en raison de leur volume et certainement parfois problématiques pour le Bureau du Grand Conseil. Y aura-t-il des exceptions pour toute la durée du mandat, pour une période déterminée ou ponctuelle en fonction de certaines commissions comme celles des visiteurs de prisons ou de gestion ? Ce système sera infernal à gérer pour le Bureau qui a déjà beaucoup d’autres choses à faire.

En conclusion, pour en revenir à l’exemplarité dont doit faire preuve le Grand Conseil par rapport à des objectifs climatiques, je vous invite à parler de vrais signaux : que le parlement soutienne les textes déposés demandant des simplifications de procédure pour obtenir des aides en faveur de l’efficience énergétique des bâtiments et soutienne massivement toutes les alternatives de développement des énergies renouvelables, ce qui n’est malheureusement pas le cas, notamment chez certaines députées et certains députés soutenant le rapport de majorité. En vertu de ce qui précède, je vous encourage à refuser l’amendement du rapport de majorité de la commission, à revenir à la proposition du Bureau du Grand Conseil et par conséquent à soutenir le rapport de minorité.

Il faut se rappeler la nécessité de toujours – cela vient d’être dit – montrer l’exemple et d’être le plus exemplaire possible. A ce titre, permettez-moi de vous rappeler que de nombreuses entreprises privées ainsi que des collectivités publiques, notamment les communes, sont appelées à adopter en leur sein des plans de mobilité. Ils visent à favoriser le plus possible les modes de transport autres que les véhicules individuels motorisés, non seulement parce que cela est favorable à l’environnement, mais aussi parce que cela coûte moins cher à la fois à la société et à l’entreprise. Vous avez un petit lot de ces plans de mobilité, répondant en général au principe de base de traiter tous les modes de transport sur un pied d’égalité. Ainsi, le système prévoyant une indemnité à 0,70 franc/km pour celles et ceux qui choisissent la voiture pose problème. Pourquoi ? Comme cela a été relevé en commission, le montant de 0,70 franc/km ne couvre pas seulement les frais de déplacement, mais également les frais liés au véhicule, y compris les frais d’amortissement et d’assurance. Cet élément ne se justifie pas, car il favorise le véhicule individuel motorisé par rapport aux autres formes de mobilité, que ce soient les transports publics ou le vélo qui, pour rappel, n’est absolument pas pris en compte dans ce règlement alors même qu’il s’agit d’une forme de mobilité valable.

Il est donc important de comprendre qu’un système basé principalement sur une indemnité kilométrique subventionne le véhicule individuel motorisé, ce que l’on ne peut soutenir en tant que parlement, en même temps que l’on demande aux entreprises privées, collectivités et communes d’adopter elles-mêmes des plans de mobilité qui mettraient en avant les transports publics. A ce titre, en vertu des montants importants votés par le Grand Conseil en faveur du développement des transports publics, y compris pour les zones actuellement moins bien reliées, il faut favoriser leur usage, car c’est cela qui amène de l’argent dans les caisses des transports publics et qui nous permet de rendre ce mode de transport viable et utilisé par toutes et tous, dans un pays où l’on se glose notamment, à raison, de voir politiciens et politiciennes prendre les transports publics et ne pas se promener de tous les côtés en véhicules motorisés, à fortiori avec chauffeurs. C’est une caractéristique de notre pays dont nous pouvons être fiers et que l’on doit retrouver dans le règlement des indemnités par un système mettant en avant les transports publics.

Enfin, cela a déjà été mentionné, pour les zones malheureusement excentrées ou pour lesquelles les transports publics ne permettent pas d’arriver simplement au point de destination, il existe un système d’exception. Il doit être conservé jusqu’au moment – on peut l’espérer un jour, on peut toujours rêver – où les transports publics et les vélos électriques seront si puissants, performants et avec des voies cyclables de tous les côtés, que l’on arrivera à se passer totalement des voitures individuelles. Pour l’instant, ce n’est malheureusement pas le cas et il existe donc pour ces zones périphériques des exceptions. Nous ne votons pas l’interdiction d’utiliser la voiture individuelle motorisée ni une solution qui viendrait taper sur les zones périphériques, mais, bien au contraire, nous votons sur un message prônant la plus grande utilisation possible des transports publics et lorsque cela est nécessaire, à autoriser l’emploi de la voiture avec une indemnité en fonction. Dès lors, je vous invite à voter dans le même sens que la commission.

Je déclare mes intérêts : je viens d’une région périphérique, j’habite à plus de 60 km et à plus de 2 heures en transports publics, porte-à-porte, de ce parlement. Mon collègue Julien Cuérel a évoqué l’éventualité de l’indemnisation d’une nuit d’hôtel en cas de séance de commission à 7h00 ou 8h00 du matin. Il est vrai qu’il n’existe pas de transports publics si tôt le matin. Il est donc important de ne pas discriminer les députés des régions périphériques, lesquels donnent déjà davantage de leur temps qu’un député lausannois. Nous siégeons de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, cela représente 5h30 de séance. Si j’ajoute les 2h00 de trajet du matin et les 2h00 du soir, cela fait 9h30 avec le déplacement. De plus, si je me rends à une commission de 13h30 à 17h30, je dois arrêter de travailler à 10h00, me doucher, prendre le bus puis le train, ce qui implique que ma journée est fiche pour deux heures de commission. Nonobstant le fait que je fais cadeau de mes heures de déplacement à ce canton, je vous demande de ne pas me pénaliser sur les kilomètres.

Lorsque j’étais jeune député dans ce parlement, j’avais choisi l’indemnisation du train. En effet, avec les séances plénières et quelques séances de commission, j’arrivais à m’en sortir en prenant l’abonnement de train. Toutefois, lorsque l’on est convoqué pour des séances de commission de bonne heure le matin, ou après la séance plénière pour la Commission des affaires extérieures et que l’on rentre à la maison en train à 21h00 sans pouvoir voir ses enfants, il est plus facile de venir en voiture. Avec le forfait, la moitié ne m’est plus remboursée. Je veux bien faire un effort, mais il faut rester logique et solidaire avec les régions de ce canton. Nous sommes des élus de régions périphériques, nous représentons leurs habitants ; cela me parait normal d’être indemnisés en conséquence.

Je vous invite donc à refuser cet amendement et à en revenir au texte du Conseil d’Etat qui offre deux solutions : soit la contre-valeur, soit les kilomètres. J’ai enfin une dernière question : à l’alinéa 2, on indique que des exceptions sont possibles. Quelles seraient-elles ? De plus, il est mentionné que « sur demande motivée, un député peut recevoir un montant de 0,70 franc/km, le Bureau du Grand Conseil règle ces cas particuliers ». Comment les règle-t-il ? Pour une séance l’après-midi, vous pouvez venir en train, mais pour une séance toute la journée, on vous paie les kilomètres… On va créer une usine à gaz au sein du Bureau, raison pour laquelle je vous demande d’en rester au texte du Conseil d’Etat.

Nous ne souhaitons pas créer une usine à gaz, car cela serait contraire à nos objectifs climatiques. Monsieur Pahud et Cie, vous avez mentionné une éventuelle augmentation importante en termes de temps de transport si certains députés et députées étaient obligées d’emprunter les transports publics en lieu et place de l’automobile. Cette remarque illustre les enjeux de mobilité que doit affronter notre canton. Comme cela figure dans le rapport de commission, il ne faut pas oublier que les personnes ayant soutenu cet amendement, soit la majorité de la commission, ainsi que les députés étant intervenu précédemment, ont reconnu cette augmentation importante du temps de transport comme un motif suffisant pour obtenir le remboursement de l’indemnité kilométrique. Il est donc difficile d’argumenter avec vous, cet élément ayant été reconnu problématique depuis le début de la discussion. On a ainsi considéré qu’à lui seul, il constituait un motif d’exception comme prévu dans l’amendement. L’argument du temps de transport doit nous motiver à continuer d’améliorer notre système de transports publics, mais il ne doit pas servir de prétexte pour refuser l’amendement de la majorité de la commission.

Je souhaite revenir sur les propos de Mme Dubois. Elle a en effet parlé de signaux, de textes à voter et de démarches à encourager. Or, les signaux en faveur d’une politique plus favorable au climat ne doivent pas seulement être pour les autres. Ils doivent aussi s’appliquer à nous et c’est ce que nous allons voter aujourd’hui. Pouvons-nous aussi nous fixer quelques ambitions en matière de changement de comportement ? Mis en consultation pendant le printemps, le projet du Bureau a été retiré et n’existe plus. Le projet de la commission est différent, puisqu’il prévoit une hiérarchie : le principe est le remboursement de la contre-valeur en transports publics. Il ne prévoit d’ailleurs pas le remboursement en transports publics et on aurait pu imaginer quelque chose de plus ambitieux, comme offrir à chaque député ou députée un bon Mobilis et prévoir une procédure pour le remboursement des transports publics.

Cette proposition est donc pragmatique et constructive. Elle n’oblige pas les députés à choisir un moyen de transport. Le travail du Bureau ne sera pas si compliqué que cela, puisque certains critères devront être définis. Chaque député sera ensuite assez grand et responsable pour dire de lui-même si les temps de transport sont gérables ou pas ; nul besoin d’envoyer un membre du Bureau mesurer et chronométrer ces éléments. Finalement, la contre-valeur permet d’englober les autres choix modaux tels que les vélos, puisque ces derniers engendrent aussi des coûts en matière d’entretien et d’achat. Cela sera aussi pris en compte par cette solution. Mis à part un argument idéologique de mise en avant de la voiture, aucun des arguments que j’ai entendus ici ne plaide contre la position de la majorité de la commission. L’argument principal quant au respect des personnes qui matériellement subiraient des temps de transport beaucoup trop long a été entendu et sera clairement valable pour obtenir une autre indemnisation.

Je ne fais partie d’aucune catégorie citée précédemment. Toutefois, je suis indépendant, comme certains députés de ce parlement, bien qu’ils ne soient plus très nombreux. Bientôt depuis plus de quinze ans, j’entends parler, dans ce parlement, d’égalité, de discrimination, d’équité, etc. Or, lorsque j’entends ces mêmes personnes qui ont les transports publics à leur porte vouloir nous imposer, comme l’ont rappelé de nombreux députés et députées, des déplacements non payés et non défrayés, j’ai envie de crier au scandale. Nous entendons dans tous les débats qu’il faut plus tenir compte des indépendants. Or, pas tout le monde ne peut se permettre de consacrer un jour complet à la députation. Certains d’entre nous sont des entrepreneurs, des indépendants, ont des exploitations et doivent partir au dernier moment ou ont encore des rendez-vous à divers endroits dans le canton pour rencontrer des représentants, des clients – avant ou après, voire à la pause de midi – pour faire vivre leur entreprise, leur commerce. En transports publics, une telle flexibilité n’est pas possible. Cela a été dit, les déplacements en transports publics peuvent prendre des heures et des heures et on ne peut pas l’admettre. Les personnes qui se déplacent en voiture créent des places de travail, font fonctionner nos commerces, nous permettent aussi de partir au dernier moment. Je ne fais pas partie des catégories mentionnées, mais je ne dois pas être le seul dans cette situation. Cet amendement crée une discrimination et iniquité. Je vous invite à le refuser.

Beaucoup de choses ont déjà été dites en matière de mobilité, notamment par mon collègue Raedler. J’annonce mes intérêts : je n’habite pas dans l’agglomération lausannoise, j’ai deux enfants en bas âge, j’exerce, en plus de mes activités parlementaires, deux activités lucratives dont l’une est indépendante, n’en déplaise à M. Volet, et je suis en faveur de cet amendement de la commission. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en train de parler de la manière dont les députés doivent se déplacer, mais du montant avec lequel ils doivent être défrayés. On ne parle pas de mobilité ni de temps de transport, mais d’argent public. Nous devons prendre conscience que nous sommes beaucoup trop défrayés par rapport à nos frais effectifs. Que ce soit en voiture ou en transports publics, nous ne rentabilisons jamais un abonnement annuel Mobilis avec notre activité parlementaire. 0,70 franc/hm couvre aussi les frais d’amortissement, par conséquent l’acquisition du véhicule. Je ne vois pas pourquoi nos concitoyens devraient subventionner l’achat de notre véhicule.

Je connais les contraintes : les journées sont compliquées, on parle de chaines de déplacement, il y a beaucoup de choses à faire. Pourtant, on arrive à les gérer même en se déplaçant en transports publics. On utilise parfois la voiture parce que c’est plus arrangeant. Lorsqu’on parle de simplification et qu’il s’agit d’aller à une séance de commission qui va durer deux heures alors qu’on était auparavant au travail, doit-on être indemnisé pour le trajet qui va du domicile à la commission ou depuis le lieu de rendez-vous à la commission ? Comment tout cela est-il géré actuellement ? A ma connaissance, la gestion dans ce domaine est inexistante et cela n’est pas juste. Donc, autant passer à un système comme celui du privé où l’on effectue des notes de frais pour le remboursement des frais effectifs. Il s’agirait du système le plus égalitaire, mais ce serait une usine à gaz et on n’a pas envie d’aller dans cette direction.

Nous partons également du principe que le dédommagement pour les frais de transport est un droit. Mesdames et Messieurs, je ne vois pas de quel droit on pourrait bénéficier de ce dédommagement pour les frais de déplacement. Etant donné que nous touchons des jetons de présence pour les séances, ne pourrait-on ainsi pas considérer que cela fait partie du package ? On peut se poser la question. Certains soulignent que les transports publics ont un tarif prohibitif, pas forcément pour nos activités parlementaires, mais pour tout le reste de nos activités. On dit que les transports publics sont trop chers et que les gens utilisent la voiture. Or, on vous propose ici un dédommagement à hauteur des frais en transports publics et cela ne couvre apparemment pas les frais d’utilisation d’une voiture. Tout cela est quelque peu complexe pour mon petit cerveau.

En synthèse et comme cela a été dit, il ne s’agit pas d’une question d’exemplarité, mais, actuellement, on demande à nos entreprises de plus de 50 employés d’établir des plans de mobilité. A 150 dans ce parlement, nous ne sommes pas capables d’en établir un pour nous-mêmes. Nous devrions faire preuve d’une certaine autocritique. L’amendement de la commission ne va pas révolutionner la mobilité du parlement ni malheureusement rien changer certainement ; par contre, nous allons rationaliser les frais de défraiement des députés. Je vous invite donc à soutenir le rapport de majorité et d’accepter cet amendement.

Je souhaite poser une question à mon préopinant. Ce dernier estime que le défraiement des frais de transport à 0,70 franc/km est trop élevé ; en revanche, un abonnement Mobilis peut être utilisé toute la semaine et pas uniquement la journée des débats au parlement. En matière d’égalité, cela n’est pas très juste non plus.

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 69 voix contre 64 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la commission est refusé par 73 voix contre 66 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal.

L’article 5 est accepté par 83 voix contre 14 et 39 abstentions.

Art. 6. –

Un amendement a été déposé à l’article 6 pour ramener l’indemnité présidentielle à 22’000 francs, le montant actuel. Le Bureau avait proposé de l’augmenter de 25’000 francs. Cet amendement a été adopté par 7 voix contre 3 et 5 abstentions.

« Art. 6. – Al. 1 : L’indemnité spéciale versée au président du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. d LGC) est de CHF 25’000.-22’000.-. S’y ajoute une indemnité de CHF 180.- par séance de Grand Conseil présidée. »

Dans sa majorité, le groupe socialiste soutiendra l’article 6, alinéa 1, selon la proposition du Bureau du Grand Conseil, à savoir octroyer une indemnité spéciale de 25’000 francs à la présidence du Grand Conseil. En effet, comme le Bureau du Grand Conseil, nous estimons que la lourde charge de la présidence doit être indemnisée à hauteur de 25’000 francs, soit 3’000 de plus qu’actuellement.

Le groupe PLR soutient l’amendement qui demande de revenir à l’indemnisation actuelle de la présidence du Grand Conseil et qui a été accepté en commission. Il estime en effet que le rôle de première citoyenne ou de premier citoyen du canton représente un mandat honorifique qui est certes chronophage et énergivore, mais qui ne doit pas être considéré comme un travail indemnisé. De ce fait, l’indemnisation actuelle est suffisante pour couvrir les frais inhérents à la fonction et ne demande pas à être augmentée. Je vous encourage donc à soutenir l’amendement accepté en commission et qui propose d’en rester au statu quo.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 65 voix contre 53 et 7 abstentions.

L’article 6, amendé, est accepté par 92 voix contre 1 et 31 abstentions.

Art. 7. –

Le second amendement que j’ai déposé au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP concerne l’article 7. Il vise à introduire une égalité de traitement entre les petits et grands groupes politiques. Nous proposons de modifier les montants de l’indemnité pour les groupes et de celle pour les députés. Le projet de décret du Bureau propose actuellement une indemnité annuelle de 25’000 francs par groupe et de 1’200 francs par député. Nous proposons de porter l’indemnité à 40’000 francs par groupe et 500 francs par député. Je me suis livré à un calcul que j’ai indiqué à la commission et que je vais refaire ici. En prenant sept groupes politiques et 150 députés, on arrive à : 7 x 40’000 +150 x 500 à 355’000 francs ; il s’agit du calcul basé sur mon amendement. Le total correspond exactement au montant actuel : 7 x 25’000 + 150 x 1200 donnent aussi 355’000 francs.

L’indemnisation des groupes politiques devrait permettre de financer l’engagement d’un ou d’une assistante parlementaire soutenant les travaux des groupes, ce que la répartition actuelle rend impossible pour les petits groupes. La modification que nous proposons permettrait donc à ces derniers de fonctionner comme les grands, s’agissant d’un appui externe. Je tiens à répondre en avance : je suis tout à fait conscient que si le groupe que je préside quadruple le nombre de ses membres en mars prochain, ce que je souhaite vraiment, je m’engage personnellement et avec mon groupe à continuer à défendre les petits groupes et à ne pas venir devant vous avec une motion pour revenir à la version du Bureau. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

« Art. 7. – Al. 1 : L’indemnité annuelle versée à chaque groupe politique (art. 20 LGC) comprend :

a. un montant égal pour tous les groupes : CHF 25’000.-40’000.- ;

b. un montant par député du groupe : CHF 1’200.-500.-. »

L’amendement Vincent Keller est refusé par 92 voix contre 27 et 12 abstentions.

L’article 7 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 8 à 10 et 11, formule d’exécution, sont acceptés à l'unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.