Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

En juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté le rapport d’évaluation des besoins de la population vaudoise comme base de la planification hospitalière des soins aigus somatiques (RAPPORT OBSAN)

Puis, le 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a mis en consultation le rapport du DSAS qui détaille les conditions cadres auprès des institutions hospitalières concernées et des cantons limitrophes.

Une fois cette étape terminée, le Conseil d’Etat doit définir les conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière et lancer l’appel d’offres qui lui permettra de fixer la liste LAMal.

Est-ce que le Conseil d’Etat peut renseigner le Grand Conseil, ainsi que les partenaires consultés, sur les conditions cadres issus de la consultation, ainsi que le calendrier des appels d’offre à venir ?

Transcriptions

Question orale Josephine Byrne Garelli – Planification Hospitalière (22_HQU_113)

En juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté le rapport d’évaluation des besoins de la population vaudoise comme base de la planification hospitalière des soins aigus somatiques. Par la suite, il a mis en consultation le rapport du Département de la santé et de l’action sociale, en mai 2021, qui détaillait les conditions cadres auprès des institutions hospitalières concernées et des cantons limitrophes.

Une fois cette étape terminée, le Conseil d’Etat doit définir les conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière et lancer l’appel d’offres qui lui permettra de fixer la liste LAMal. Les hôpitaux attendent avec impatience de recevoir cette liste des conditions.

Est-ce que le Conseil d’Etat peut renseigner le Grand Conseil, ainsi que les partenaires consultés, sur les conditions cadres issus de la consultation, ainsi que le calendrier des appels d’offres à venir ?

Comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire devant le Grand Conseil, le processus de planification hospitalière est complexe et très cadré par la loi fédérale qui laisse une marge d’appréciation relativement étroite aux cantons. Aussi, il s’agit pour le Conseil d’Etat de lui donner une assise juridique très solide pour réduire dans la mesure du possible les probabilités de recours qui risqueraient de créer une situation incertaine dans l’attente d’une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui peut mettre de 3 à 5 ans pour statuer. Depuis la mise en consultation du projet de rapport sur les conditions-cadres en été 2021, deux éléments nouveaux sont apparus et ont dû être pris en compte. Il s’agit, d’une part, de la modification de l’ordonnance d’application de la LAMal (OAMal), entrée en vigueur le 1^er janvier de cette année, dont les articles 58a à 58g qui précisent les critères de planification hospitalière et, d’autre part, le TAF a rendu en septembre 2021 un arrêt relatif à la planification hospitalière neuchâteloise.

Le Conseil d’Etat a analysé de manière approfondie les différentes positions, la jurisprudence et la nouvelle législation fédérale et a amendé le rapport en fonction des résultats de cette analyse. Des dernières vérifications sont réalisées actuellement avec les hôpitaux et les cliniques. Le rapport sur les conditions-cadres pourra encore subir quelques adaptations à la suite de ces discussions qui ont recommencé à fin août, dans le cadre de travaux menés par une délégation du Conseil d’Etat composée de moi-même et de ma collègue Isabelle Moret. En conclusion, le dossier est à bout touchant et l’appel d’offres devrait pouvoir être lancé prochainement ; c’est du moins notre intention.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, je n’ai pas de question complémentaire.