Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 29 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - Rap-CE INT Pilloud 22_INT_133 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat et le département concerné pour la réponse circonstanciée apportée à mon interpellation. Je suis heureux de constater qu’une amélioration quasi continue a pu être mise en place, afin de renforcer le nombre de commissaires professionnels ces dernières années. La situation de l’époque rendait la disponibilité des commissaires absolument désastreuse dans certains domaines. Votre prédécesseure au Conseil d’Etat a investi un travail conséquent, en renforçant de nombreux aspects de la surveillance, des conditions de travail, des apprentis ; je ne doute pas que c’est également votre souhait de poursuivre dans cette direction.

A la lecture de la réponse, à ce stade, il reste pour moi un problème de fond peu empoigné. Vous rappelez, au point 5, que les commissaires professionnels sont au bénéfice d’un contrat de travail payé par l’Etat, mais que c’est l’association professionnelle qui les contracte. La Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) n’entre alors pas dans le processus de recrutement. Les organisations du monde du travail engagent des gens probablement qualifiés, mais aussi dépendants de leur organisation. Cela signifie que quand l’apprenti dénonce des choses et lorsque des employeurs sont contrôlés, il peut être parfois difficile de faire la part des choses entre l’apprenti et le patron, puisque ce dernier est membre de l’association. Le risque de disqualifier les propos de l’apprenti est plus important dans ce cadre. Or, si les apprentis n’ont pas l’impression d’être défendus par les commissaires, c’est évidemment peu encourageant pour leurs conditions de formation.

Avant son départ, votre prédécesseure, Mme Amarelle, avait annoncé une réforme de la Loi sur la formation professionnelle. A ce titre, au regard des différentes questions que je vous ai posées et des réponses qui y ont été apportées, me viennent quelques questions ouvertes complémentaires qui restent en suspens : est-ce que le Conseil d’Etat prévoit de poursuivre un travail de réforme de la Loi sur la formation professionnelle ? Si oui, à quel horizon ? Dans ce cas, est-ce que le Conseil d’Etat envisage d’intégrer l’engagement des commissaires professionnels uniquement par l’Etat ? Il serait également intéressant – même si le chiffre n’est peut-être pas à votre disposition présentement – de connaître le ratio entre les commissaires engagés par les OrTra et ceux engagés directement par l’Etat. Dans tous les cas, je remercie le conseiller d’Etat pour cette réponse circonstanciée.

La discussion est ouverte.

Je peux d’ores et déjà vous dire que la Loi sur la formation professionnelle, ou plutôt ses modifications sont dans le pipeline. Il y en aura certainement plusieurs. C’est un assez gros travail qui est entrepris.

Les relations entre apprentis, employeurs et commissaires d’apprentissage ne sont jamais parfaites. C’est parfois une alchimie complexe, parce qu’il y a des questions d’âge, d’emplois du temps, de difficultés économiques momentanées d’une entreprise. Ce que vous disiez tout à l’heure est sans doute vrai, dans certains cas : l’apprenti peut avoir l’impression de ne pas être assez écouté. Mais il y a aussi des retours qui nous montrent l’inverse, avec des employeurs ou des collègues qui ont parfois l’impression de ne pas être assez écoutés par rapport à certaines conditions de travail ou sur la manière de travailler de certains apprentis. La perfection n’est pas de ce monde. Dans tous les cas, on continue dans la lignée de ce qui a été commencé durant la dernière législative, avec un encadrement maximum et le plus profitable possible des apprentis, dans l’intérêt de leur formation et aussi de l’employeur. C’est important, car ainsi ces employeurs recommencent à engager des apprentis et ne s’arrêtent pas après une mauvaise expérience.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.