Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 20 avril 2021, point 4 de l'ordre du jour
Documents
Rapport de la commission (20_LEG_47) - Jean-Francois Thuillard
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe souhaite simplement vous rappeler le vote de la commission à l’issue de la fin de nos travaux : l’article 1 a été adopté à l’unanimité des membres, l’article 2 à l’unanimité moins 1 abstention. En vote final, l’unanimité de la commission a accepté ce projet de décret qui n’a pas fait l’objet d’amendement.
Retour à l'ordre du jourLe projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 116 voix et 1 abstention.