Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 4 de l'ordre du jour

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Rapport de la commission - RC 19_POS_175

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La commission chargée d’examiner le postulat de Mme Thalmann « Pour prévenir les violences contre les femmes hébergées dans les centres d'accueil pour requérants d’asile » s’est réunie le 24 janvier 2020. Elle s’est prononcée sur ce postulat qui s’appuie sur le rapport déposé par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), portant sur l’hébergement des réfugiés dans les centres d’accueil en Suisse et adopté fin septembre 2019 par le Conseil fédéral. La postulante relaie auprès du Conseil d’Etat les mesures demandées au canton par la Confédération. Un des principaux constats est que le système d’asile n’est pas adapté aux besoins des femmes et des filles réfugiées qui constituent pourtant, en moyenne, 30 % du nombre total des demandes d’asile. La postulante demande au Conseil d’Etat d’étudier la mise en place de mesures permettant d’assurer un hébergement sûr pour les femmes et les filles réfugiées.

Lors de la séance de commission, le Conseil d’Etat a fourni des informations détaillées concernant la concrétisation de ces demandes, qui se trouvent déjà dans la convention de subventionnement 2020 de l’Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). M. Leuba a relevé que, bien que le canton ne réalise pas encore l’entier des recommandations de la Confédération qui datent de 2019, il est en avance sur la Confédération. Plusieurs députés estiment que les moyens mis en oeuvre répondent aux demandes de la postulante et que le rapport de la commission suffit. D’autres députés estiment qu’un rapport permettra d’apporter des réponses, de dresser un état des lieux et de répondre aux questions soulevées. En conclusion, à la suite des informations et des engagements pris en commission, Mme la postulante Thalmann propose de modifier son texte, afin que le Conseil d’Etat rende un rapport dans les cinq ans sur les mesures mises en place permettant d’assurer un hébergement sûr tenant compte de la diversité des filles et des femmes, ce à quoi M. le conseiller d’Etat s’est rallié. Le postulat est donc modifié, les différentes propositions de la postulante étant supprimées et le texte étant le suivant : « Le Conseil d’Etat est prié d’établir dans les cinq ans un rapport sur la mise en place des modifications intervenues dans la convention de subventionnement de l’EVAM 2020, modifications liées à la prise en charge des populations vulnérables, notamment les femmes. » La commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération le postulat par 6 voix et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Le point de départ de mon postulat est un rapport rédigé par le CSDH, chargé d’enquêter sur les centres d’asile cantonaux. Il conclut à la nécessité d’intervenir et d’apporter des améliorations. De son côté, l’association Terres des femmes a publié un rapport sur la situation des femmes dans les centres d’asile et relève de nombreux points d’amélioration. M. le conseiller d’Etat Leuba nous a informés que l’accueil des femmes et des hommes est confié à l’EVAM et qu’une convention règle le mandat. La mission a été donnée à l’EVAM de tenir compte des besoins spécifiques des familles avec enfants, des femmes et des personnes vulnérables, et d’entendre les personnes des familles avec enfants, les femmes et les personnes vulnérables. Ces personnes doivent être entendues par des personnes du même sexe et assistées d’un interprète culturel. A la demande de mettre à la disposition des réfugiées des infrastructures sécurisées, il a été répondu que l’on vise à instaurer la non-mixité des sanitaires et de réserver des portions d’étages aux familles avec enfants, mais que c’est extrêmement lourd et coûteux. A la demande d’employer du personnel qualifié et de disposer de ressources suffisantes, il a été répondu : « nous faisons ce que nous pouvons, mais nous manquons de ressources », en gros. A la demande d’introduire une formation obligatoire sur la violence faite aux femmes pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices, il a été répondu : « nous faisons ce que nous pouvons, mais nous manquons de ressources. Nous mettons quelque chose en place. » Enfin, à la demande que les professionnels prenant en charge les femmes réfugiées soient toujours des femmes, il a été répondu « vous ne vous rendez pas compte, comment ferions-nous ? Nous devrions tripler notre personnel. Nous faisons ce que nous pouvons, mais nous manquons de ressources. » A la demande de créer un service externe d’aide et de médiation, il a été répondu : « nous verrons. »

Je comprends ces limitations en personnel et en ressources. Elles m’ont amenée à transformer le postulat et à demander qu’un rapport soit rendu dans les cinq ans sur les mesures mises en place. Je vous invite à soutenir ce postulat. Il est très important, car il y a des améliorations à apporter.

Le tableau que dresse notre collègue Muriel Thalmann des conditions des femmes qui viennent chercher refuge et protection dans notre pays fait froid dans le dos. Comme le précise Mme la postulante, ce n’est pas le cas de toutes les femmes, fort heureusement. Au-delà des cas avérés, pour lesquels une solution doit être apportée, la séparation absolue et quasiment permanente n’est pas dans nos valeurs. Nous sommes confrontés, lors de procédures de naturalisation, à des hommes qui refusent de serrer la main d’une femme.

J’en reviens au domaine concret. Le canton a signé une convention qui précise que les entretiens se mènent entre personnes du même sexe. De plus, il nous est précisé que toutes les chambres sont fermées à clé, que tous les assistants sociaux sont titulaires d’un bachelor en accompagnement social auquel s’ajoute une formation complémentaire aux spécificités des populations vulnérables. Il y a 24 % du personnel d’accompagnement qui est féminin, mais 0 % travaille la nuit. Cela signifie qu’une femme ne trouvera pas d’interlocutrice du même sexe à deux heures du matin. Toutefois, les dizaines de millions que coûterait une mise aux normes des équipements sanitaires seraient difficilement acceptés par la population du canton, avec raison. Ne reste de ce postulat que la demande d’un rapport à publier dans les cinq ans, ce que la commission a accepté.

Je ne pensais pas prendre la parole jusqu’à l’intervention de l’auteure du postulat. Madame Thalmann, la manière dont vous décrivez les réponses reçues à vos questions n’est pas exacte. La qualité du travail effectué à l’heure actuelle par l’EVAM et la qualité des renseignements qui vous ont été fournis en séance ont amené la commission - comme vient de le rappeler Mme la présidente de commission - à abandonner vos conclusions et à retenir la proposition que j’ai faite, à savoir d’établir un rapport dans les cinq ans. Il s’agit d’une prise en considération partielle, parce que vous avez reçu, dans le cadre de la commission, des renseignements précis - comme cela se fait pour d’autres commissions. La rapportrice a mentionné les réponses détaillées aux demandes que vous avez évoquées et qui sont apparues aux yeux de l’immense majorité de la commission comme satisfaisantes. Par conséquent, je vous prie de ne pas dire que, à vos demandes,  nous avons répondu : « nous faisons ce que nous pouvons, mais n’avons pas assez de ressources ». Ce n’est pas du tout ce qu’il s’est passé. Il est rare que, dans une commission parlementaire, au moment de la prise en considération, on transforme autant un postulat et suive aussi clairement les recommandations du représentant du Conseil d’Etat.

Si votre vote est favorable à la prise en considération partielle du postulat, le délai de cinq ans commencera à courir à partir d’aujourd’hui.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 69 voix contre 29 et 3 abstentions.

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