Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 9 de l'ordre du jour

Documents

EMPD 21_LEG_186 - Texte adopté par CE - publié

Rapport de la CTSI-21_LEG_186-M. Neyroud

Transcriptions

Une fois n’est pas coutume, et il me plaît de le relever après les cinq années de législature durant lesquelles vous avez accordé au Conseil d’Etat de nombreuses demandes de crédit, la Commission des systèmes d’information n’a pas de demande de crédit à vous proposer. Il s’agit ici d’autoriser l’Etat de Vaud à mettre en place une nouvelle prestation permettant l’annonce, par voie électronique, d’un déménagement. Une telle solution est déjà utilisée par 17 cantons suisses, et le canton de Vaud l’envisage depuis 2015. Cette solution participe de la transition numérique et des simplifications administratives annoncées dans le Plan de législature du Conseil d’Etat.

La solution qui vous est proposée est gérée par une société, exclusivement en mains publiques — Confédération, cantons, communes. Ce projet de décret adapte le cadre légal du Canton pour que cette solution soit utilisée. La proposition porte sur des modifications transitoires de la Loi sur le contrôle des habitants et de la Loi sur l’harmonisation des registres (LVLHR). Les coûts du projet ont été prévus dans l’exposé des motifs de janvier 2018 accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement pour financer la poursuite du développement de la cyber-administration. C’est la raison pour laquelle le présent exposé des motifs n’a pas d’incidence financière.

La commission s’est demandé quel sera l’impact du décret sur les communes. Il a été répondu que cette mise en œuvre devrait les soulager. Cela évitera un travail de saisie inutile des informations lors des déménagements, mais les compétences communales seront préservées. Les seuls impacts financiers pour les communes seront les éventuelles adaptations de leurs logiciels utilisés pour le contrôle des habitants. Cette adhésion est facultative pour les communes. Celles qui souhaitent en bénéficier et en faire profiter leurs habitants devront signer une convention d’adhésion avec le Canton. La question de l’identité numérique a également été soulevée. Le projet doit impérativement s’adapter à la solution fédérale pour être compatible entre les cantons. Une fois la solution mise en place, il sera possible de l’intégrer au portail des prestations de l’Etat de Vaud, qui sera accessible par un identifiant numérique cantonal. La protection des données est un sujet sensible, largement abordé par la commission. Le Conseil d’Etat s’engage à veiller à la souveraineté des données et à leur sécurité. A cet effet, le contrat de sous-traitance avec la société établira un cadre de protection des données satisfaisant sur le plan des responsabilités des parties, et plus généralement de l’existence d’un traitement des données conforme à la Loi sur la protection des données, tout en préservant entièrement la compétence communale en matière de contrôle des habitants.

Concernant les articles du projet de décret, le Conseil d’Etat demande la correction d’une erreur de plume à l’article 3, lettre h. En effet, la référence ne porte pas sur la Loi vaudoise sur l’harmonisation des registres, mais sur la Loi sur le contrôle des habitants (LCH). La correction est la suivante :

« Art. 3.— let h : Composition familiale au sens de l’art. 7 LVHRLCH »

La commission a accepté l’amendement et les articles 1 à 8 à l’unanimité et vous recommande à l’unanimité l’entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du décret article par article en premier débat.

Les articles 1 et 2 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 3.–

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 3, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 4 à 7 et 8, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 2 et 6 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis syndic. Bien que le décret ait été accepté, j’ai une question à poser. Il y aura des simplifications. La personne n’aura plus besoin de se rendre au contrôle des habitants si la commune d’arrivée a signé la convention avec l’Etat de Vaud, même si la commune de départ n’a pas adhéré, c’est bien cela ?

En effet, c’est le contrôle des habitants de la commune d’arrivée qui enregistre les données pour établir l’installation de la nouvelle personne ou famille dans la commune du canton de Vaud. Il s’agit de permettre une démarche facilitée pour l’ensemble des personnes qui déménagent à l’intérieur du canton ou en provenance d’un autre canton.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 110 voix et 2 abstentions.