Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2020, point 23 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE - EMPD

Rapport de la commission_205_Rebecca Joly

Transcriptions

Comme je l'ai dit avant, cet exposé des motifs a été traité en trois séances par la commission et en même temps que l'objet (203), ce qui a rendu la rédaction du rapport parfois compliquée — je m'en excuse. Il a été parfois difficile de classer les éléments de discussion en fonction des objets. Cet exposé des motifs doit être vu comme une sorte de premier volet de mise en œuvre de la Politique d'appui au développement économique (PADE). Il introduit trois fonds différents : un pour l'innovation, un pour l'immunothérapie oncologique et un autre pour l'économie durable. La commission s'est questionnée sur cette approche axée sur trois fonds et sur la pertinence d'ensemble de l'exposé des motifs. Le Conseil d'Etat a exposé les trois buts de ces fonds et leur importance conjuguée pour le tissu économique vaudois. Toutefois, la commission a largement débattu de la prise en considération des critères de durabilité dans ces fonds. Nous y reviendrons lorsque nous traiterons l'article 4. La commission a jugé que les décisions liées à ces fonds étaient urgentes, raison pour laquelle elle a travaillé rapidement et que le rapport est déjà prêt à être traité par notre plénum. L'unanimité de la commission a accepté l'entrée en matière sur cet exposé des motifs.

La discussion est ouverte.

Le groupe socialiste propose d'adopter ce projet de décret qui comporte trois volets : le soutien à l'innovation, le soutien à l'immunothérapie oncologique et le soutien à l'économie durable. Il est important que l'Etat agisse pour soutenir les secteurs stratégiques de l'économique, dans un contexte difficile, fragile et compliqué. Le groupe socialiste soutient sans réserve le volet consacré aux fonds dédiés à l'immunothérapie oncologique. Cet objet a été adopté à l'unanimité des membres de la commission.

En ce qui concerne le fonds dédié au soutien à l'économie durable, le groupe socialiste a pris bonne note de l'engagement du Conseil d'Etat, qui a confirmé qu'il ne s'agissait pas d'une approche en silo, mais d'une approche transversale, et qui a aussi confirmé que le Service de la promotion, de l'économie et de l'innovation (SPEI) allait se doter de compétences nécessaires, afin d'avoir une politique économique durable.

En ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du soutien de ce fonds, le groupe socialiste est d'avis qu'il convient de le restreindre aux personnes morales, cette forme juridique offrant de meilleures garanties - révision des comptes annuels, caisse de pensions, salaires, etc.

En ce qui concerne le fonds dédié au soutien à l'innovation, le groupe socialiste soutient l'innovation, mais estime que ce fonds doit impérativement être soumis aux critères de durabilité. En effet, on ne peut plus se permettre de soutenir un projet innovant qui ne respecterait pas les critères de durabilité et aurait donc des conséquences négatives sur l'environnement. Il est cependant évident que ce fonds doit être examiné à l'aune des trois volets de la durabilité : l'aspect économique, l'aspect social et l'aspect environnemental, et ce, dans une optique à long terme.

Cette démarche est donc globale et n'exclura pas des projets qui pourraient l'être à l'examen d'un seul volet de la durabilité. Le groupe socialiste est d'avis, au vu de l'urgence climatique, que c'est notre responsabilité d'appliquer les critères de durabilité aussi à ce fonds. Cet examen permettra de créer un processus vertueux qui améliorera les projets.

En ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier d'un soutien du fonds de l'innovation, le groupe socialiste est d'avis qu'il convient, de la même manière que pour le fonds de durabilité, de restreindre aux personnes morales cette forme juridique offrant de meilleures garanties. Le groupe socialiste vous invite à adopter le projet de décret amendé, soit avec l'introduction des critères de durabilité en ce qui concerne le fonds dédié au soutien à l'innovation, et en limitant le champs des bénéficiaires pour le fonds dédié au soutien à l'innovation et celui dédié au soutien à l'économie durable.  

Ce projet de décret a été conçu par le Département de l'économie, de l'innovation et du sport, le Département du territoire et de l'environnement, le SPEI et l'Unité de développement durable. Un premier volet de 50 millions est dédié à l'innovation. La croissance économique de notre région va répondre en grande partie de sa capacité d'innovation qui en constituera un des moteurs principaux. La Suisse figure en tête de divers classements sur l'innovation et le canton de Vaud est un des maillons importants. Il s'agit ici de rester attractif et de résister à des pays rivaux qui sont de plus en plus compétitifs dans ce domaine. Nos hautes écoles constituent un écosystème performant et il est indispensable d'avoir les outils pour garder nos jeunes talents, compenser la cherté par l'inventivité et renverser notre compétitivité nationale et innovante. Le fonds de soutien à l'innovation s'articulera sur les cinq axes de soutien, notamment l'innovation collaborative, la transition numérique et le financement de startups et de hubs incubateurs. Ce fonds sera géré par le SPEI et est indispensable pour favoriser le maintien et la création de nouveaux emplois ainsi que l'acquisition de nouvelles compétences. 

Le deuxième volet de 30 millions dédié au soutien du Département d'oncologie UNIL-CHUV est mis en place afin de financer des essais cliniques en immunothérapie oncologique. Le programme de thérapie cellulaire personnalisé constitue la prochaine génération de traitement pour les patients atteints d'un cancer. Les premiers essais de traitement ont montré des résultats prometteurs et notre canton, grâce à la collaboration du CHUV, de l'UNIL et du Ludwig Institut for cancer research, représente un des pôles de recherche les plus pointus au monde dans ce domaine. Il est à noter que le Ludwig Institut for cancer research s'est engagé par convention à verser également 30 millions pour ce projet. Le dernier volet de 25 millions concerne un soutien à l'économie durable, l'objectif étant de faire de la durabilité un enjeu essentiel de la compétitivité du tissu économique vaudois. L'idée n'est pas de rejeter le modèle économique actuel, mais de lui fournir les outils pour opérer cette transition vers une économie durable. Une plateforme cantonale s'appuyant sur un réseau d'experts de centre de compétences et une mise en réseaux permettra de former, informer, stimuler et accompagner cette transition. La promotion et le soutien à des projets durables renforcera à terme l'attractivité de notre canton.

En conclusion, le groupe PLR vous encourage à soutenir ce projet de décret et à accorder au Conseil d'Etat un crédit de 105 millions pour la création de ces trois fonds, afin de soutenir des conditions-cadres et une économie prometteuse et innovante, gage de l'attractivité et de la compétitivité de notre canton, ainsi que du développement de nouvelles entreprises et de la création d'emplois.

Le groupe des Verts vous invite à entrer en matière sur ce projet de décret. Concernant l'immunothérapie, les différentes actions, les accords menés avec le centre Ludwig et la qualité du partenariat mis en place ne sont plus à démontrer. Il est nécessaire de renforcer cet appui et cette dynamique. Concernant l'économie durable, les intentions et la volonté du Conseil d'Etat affichées à travers les millions proposés pour permettre aux entreprises en place de bénéficier de soutiens financiers pour les accompagner dans la transition écologique méritent d'être soutenues. Concernant le fonds pour l'innovation, un amendement voté par la commission sera soutenu par le groupe des Verts. En effet, il ne peut pas y avoir d'innovations sans durabilité. D'ailleurs, parmi les objectifs du fonds pour l'innovation, il y a la transition écologique. Il paraît donc normal de conditionner l'octroi du fonds pour l'innovation à des critères de durabilité. Le groupe des Verts soutiendra donc également le fonds pour l'innovation, amendé par la commission. Enfin, en commission, il y a eu un débat nourri sur un éventuel rapport de gestion de ce fonds. L'amendement n'a finalement pas été déposé et a été retiré suite aux engagements du chef du département de publier et de distribuer aux députés un rapport d'activité qui paraîtra annuellement et qui sera public. Il permettra d'avoir une vision assez complète de la mise en œuvre de ces différents fonds. A cette condition, nous renonçons à déposer un amendement demandant un rapport de gestion de ce fonds annuellement. Je vous invite à entrer en matière sur ce projet de décret.

L'économie vaudoise a besoin de ce soutien très rapidement. La situation est complexe et va devenir compliquée, voire très compliquée. Le projet de décret est complet et je ne vais pas m'étendre sur le sujet. Mes préopinants ont déjà largement listé les avantages de ce soutien. Le groupe UDC va soutenir ce crédit et son règlement tels que proposés par le Conseil d'Etat.

Le groupe vert'libéral vous propose d'adopter ce projet de décret qui représente la mise en œuvre d'une part de la PADE pour la création de trois fonds préfinancés par les comptes 2017. De ces trois fonds, celui dédié à l'immunothérapie oncologique peut être soutenu sans aucune hésitation et sans questions complémentaires. En ce qui concerne les fonds dédiés à l'innovation et l'économie durable, dès la première lecture, il apparaît que les séparations entre durabilité et innovation ne répondent plus à toutes les questions environnementales et de durabilité auxquelles nous sommes confrontés. Pour les Vert'libéraux, il est primordial que tout soutien apporté à l'innovation soit conditionné à la durabilité, mais cela ne doit pas seulement être lié au produit lui-même; mais, d'un point de vue logistique, dans l'entreprise, dans l'élaboration du projet, dans le respect que l'entreprise a de l'environnement. Le processus, comme le projet, doivent répondre à ces critères. S'il a été rappelé l'importance de la durabilité dans l'économie lors des travaux de la commission, cela ne transparaît toutefois pas dans le texte lui-même, particulièrement dans le fonds dédié à l'innovation, ce qui est regrettable. De même, il n'est fait nulle part référence à l'économie circulaire, même si la cheffe du département a précisé que cette notion était incluse dans le concept de l'économie durable. Nous sommes donc satisfaits de l'amendement qui sera déposé par la commission à l'article 4 et nous vous invitons à l'accepter. Le groupe vert'libéral soutient également le postulat déposé par rapport à la PADE. Je vous invite à accepter ce projet de décret, amendé par la commission à l'article 4.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à entrer en matière sur ce projet de décret. Je n'ai rien à ajouter concernant le fonds dédié à l'immunothérapie ; je partage l'avis de tous mes préopinants. Concernant le fonds à l'innovation, nous soutiendrons l'amendement proposant d'intégrer la durabilité dans cette notion d'innovation. Cela nous paraît central et nécessaire, sinon nous risquerions de soutenir des projets innovants qui ne prennent pas en considération cette durabilité - un frigo 5G garanti zéro émission, par exemple. La transition vers l'économie durable prend aussi en considération l'économie circulaire ou l'économie collaborative - les circuits courts. C'est notamment dans ces domaines que la durabilité peut être très forte. Il est important de pouvoir étendre le champ des bénéficiaires non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques - les 57'000 indépendants du canton pouvant aussi œuvrer à une économie durable et à des propositions innovantes. Nous soutiendrons l'entrée en matière et ces trois fonds, sous réserve de leurs amendements.

Quel que soit l'angle sous lequel on regarde et on vit ce que l'ensemble des nations de ce monde vivent actuellement, il n'en demeure pas moins que pour les nations occidentales, industrialisées et à haut niveau de vie, le cancer et les maladies cardiovasculaires sont les premiers facteurs de mortalité. S'agissant du cancer, les progrès en matière de moyens de lutte durant ces vingt dernières années ont été quasi annuels. A la radiothérapie et à la chimiothérapie se sont ajoutés, ces dix dernières années, certains instruments pointus tel que le Gamma knife, ensuite le CyberKnife, et maintenant la radiothérapie FLASH, et ce, indépendamment de l'immunothérapie. Il y a quelques années - quatre ou six ans? - le Conseil d'Etat avait accordé un budget de 5 millions, avant d'avoir des réponses des compagnies d'assurance, pour en connaître la prise en charge, et avait sorti quelques millions de sa caissette pour permettre de démarrer ce moyen de lutte avec l'immunothérapie. Nous ne sommes pas seuls et Lausanne est un pôle d'excellence et de référence. Nous travaillons notamment avec l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC) et la Fondation Ludwig. Dans le but d'avancer et de pouvoir repousser au maximum ces rémissions contre ces maladies, je vous invite à accorder le crédit qui nous est demandé.

Quelque 50 millions de francs à l’innovation et 25 millions seulement à l’économie durable : cette façon de compartimenter l’appui au développement économique appartient à une époque révolue. Les discussions ont été âpres, en commission, si j’en crois le rapport. Monsieur Leuba, vous y avez défendu l’idée d’une innovation servant la prospérité vaudoise, tandis que l’économie durable viserait, pour l’essentiel, le climat et la transition énergétique. Permettez-moi de le dire de manière peut-être moins élégante et policée que notre collègue Venizelos ou notre collègue Schaller : cette vision cloisonnée est dépassée depuis longtemps. Le Conseil d’Etat a placé son Programme de législature sous l’égide du développement durable et de l’agenda 2030. Yverdon et d’autres communes disposent de plans de stratégie de durabilité. Avec 192 autres pays, la Suisse applique les dix-sept objectifs de développement durable qui nous engagent jusqu’à la fin de la décennie. Les milieux scientifiques, des entreprises, s’inscrivent toujours davantage dans ces exigences qui visent un développement tenant compte des limites planétaires, préservant le bien-être de nos petits-enfants et arrière-petits-enfants. Désolé, monsieur le chef du Département de l’économie, mais l’innovation ne sert à rien si elle ne respecte pas les critères de durabilité. L’économie novatrice doit être circulaire et les circuits raccourcis ; l’appui cantonal doit s’insérer dans le plan climat et la stratégie énergétique 2050.

La commission a eu bien raison d’amender le décret afin de conditionner l’octroi d’un soutien financier à l’innovation au respect des critères de durabilité. Néanmoins, il ne s’agit là que d’une mise à jour évidente. Nous serons très attentifs et attentives quant à la réalisation de ces critères par les projets soutenus au travers du fonds dédié à l’innovation.

Jusqu’à la dernière intervention de M. Zwahlen, j’ai rêvé que ce décret suscite l’adhésion unanime de l’ensemble des représentants des groupes, puisque même M. Luccarini, qui s’était fait élire sous le titre de la décroissance, plaidait pour l’entrée en matière d’un fonds de 105 millions en faveur de l’économie. Puis, M. Zwahlen est arrivé. Il n’était pas membre de la commission, mais comme beaucoup, il se croit autorisé à commenter ce qu’il n’a pas entendu. Comme c’est souvent le cas, lorsqu’on commente ce que l’on n’a pas entendu, on raconte n’importe quoi. Malheureusement, il n’y a pas eu d’exception à cette règle générale. Il n’a jamais été question de concevoir l’innovation indépendamment du développement durable. J’en veux pour preuve les pages 41, 44 et 47 de la PADE, dont vous avez pris acte de ce matin, qui place l’innovation et le développement économique de ce canton sous l’égide du développement durable. Il n’y a pas d’opposition entre développement et prospérité, d’un côté, et développement durable de l’autre.

Monsieur Zwahlen, le développement durable — comme l’a rappelé M. Venizelos ce matin — a trois composantes : économique, sociale et environnementale. Peut-être pour la première fois en Suisse, nous avons considéré que les critères du développement durable n'étaient pas contournables. Les trois critères sont non contournables. C’est pour cela que nous en avons fait l’un des deux axes stratégiques de toute la PADE. C’est également pour cela que l’amendement de votre commission ne pose aucun problème, puisqu’il consacre la volonté même du Conseil d’Etat.

Monsieur Zwahlen, vous avez entendu ce que je vous ai dit. J’espère que vous l’avez compris. Dorénavant, vous pourrez relater ce que je vous ai dit. (Applaudissements.)

Monsieur le conseiller d’Etat, je vous remercie pour vos déclarations qui apparaissent comme fracassantes en regard de vos propos relatés dans le rapport de la commission. Je suis content de votre engagement ; je crois qu’il est encore celui d’un novice qui découvre le développement durable, mais j’en suis d’autant plus heureux (rires). Je vous souhaite de donner les directives qui s’imposent à votre service pour que le fonds dédié à l’innovation respecte effectivement ces critères.

Je ne sais pas si le qualificatif de novice est une qualité ou un défaut. Ce qui compte, me semble-t-il, c’est moins le caractère novateur d’une idée que son caractère de justesse. Par ailleurs, je n’ai pas à donner des directives à mes collaborateurs, puisque la PADE, dont je vous ai cité les références, a été construite en pleine collaboration avec l’administration qui est convaincue par les valeurs que le Conseil d’Etat entend porter dans sa PADE. Vous l’avez entendu, le Plan climat a été porté par l’ensemble du Conseil d’Etat, mon département compris. En effet, nous sommes convaincus que ce plan contient des opportunités économiques qui serviront la prospérité de ce canton.

Monsieur Zwahlen, vous pouvez évacuer les aspects de prospérité en disant que cela n’est actuellement plus d’actualité, mais le chômeur de demain va furieusement ressembler au chômeur d’hier. Il restera un homme qui cherche du travail et qui s’inquiète de nourrir sa famille.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1 à 3. —

Comme je l’avais dit lors du débat d’entrée en matière, les articles 1 à 3 n’ont pas suscité de remarques. Ils ont tous trois été adoptés à l’unanimité.

Les articles 1 à 3 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 4.—

En commission, l’article 4 nous a passablement occupés, puisque plusieurs amendements ont été déposés. Ces amendements avaient des approches différentes, mais visaient le même but — en tout cas pour les deux premiers amendements dont nous avons discuté — c’est-à-dire d’introduire, dans le fonds de l’innovation notamment, des critères de développement durable et de durabilité. Il s’agit donc de deux approches : la première est une approche « formelle » qui visait à ce que les projets soutenus au titre du fonds à l’innovation soient également soumis à un examen sur les critères de développement durable par l’Unité de développement durable qui a changé de nom entre-temps. Un long débat s’est tenu sur cette approche : qu'est-ce qu’un contrôle formel effectué par une autre unité? N’est-il pas trop lourd formellement et administrativement par rapport à l’objectif final de prise en compte des critères de durabilité dans les projets soutenus au titre du fonds à l’innovation afin que les fonds publics ne soient pas utilisés pour des projets  contraires à un environnement durable ? A force de débat, cet amendement d’ordre formel a finalement été retiré au profit d’un second amendement visant la même idée, mais qui a une approche que je qualifierai de « matérielle ». Cet amendement vise à ce que le règlement sur le fonds à l’innovation prévoie des dispositions qui conditionnent l’octroi d’un soutien financier au respect des critères de durabilité. L’idée était vraiment que le service chargé de délivrer ces subventions fasse un examen de tous les projets sous l’angle des critères de durabilité. Et ce, toujours dans la même optique d’éviter que l’argent public aille dans des projets qui ne soient pas durables. Après de longs débats, la version finale de cet amendement est la suivante :

« Art. 4. — al. 2 (nouveau) : Le règlement lié au fonds dédié à l’innovation prévoit des dispositions qui conditionnent l’octroi d’un soutien financier au respect de critères de durabilité. »

Ce nouvel alinéa de l’article 4 a été accepté par la commission par 8 voix contre 7 et aucune abstention.

Si tout le monde admet que la durabilité est un élément important à examiner dans les projets relevant du fonds de l’innovation, plusieurs membres du PLR s’interrogent sur les critères d’analyse et de durabilité, critères qui peuvent être très variables et difficiles à définir. Parfois, au début d’une innovation — notamment technologique — il est complexe de savoir si celle-ci répondra ou pas aux critères de durabilité. Au cas où une innovation s’avère durable à terme, ce n’est pas toujours une garantie de son succès. En définitive, les députés PLR sont partagés quant au soutien à cet amendement ; ils ne voteront pas de façon compacte, certains étant d’avis que les critères de durabilité doivent être affirmés. D’autres membres du PLR préféreront s’abstenir.

Je vous invite à soutenir cet amendement. Je vous rappelle que, en commission, une discussion a eu lieu sur l’opportunité de fusionner les deux fonds, le fonds pour l’innovation et le fonds pour l’économie durable. Les discussions et les explications du département ont démontré qu’il y avait une logique de fonctionnement certes proche entre les deux fonds et les deux dispositifs envisagés, mais qu’ils s’appuyaient toutefois sur des logiques sensiblement différentes. Le fonds pour l’innovation étant notamment axé sur la promotion exogène, ce qui est un peu moins le cas du fonds pour l’économie durable qui s’adresse principalement aux entreprises en place. Nous aurions malgré tout pu fusionner les deux fonds et imaginer une politique d’innovation durable, mais les arguments du département nous ont convaincus que la solution de la fusion n’était peut-être pas nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer tout à l’heure, l’objectif visé est de s’assurer que les projets d’innovation qui seront soutenus par le Conseil d’Etat respectent les critères de durabilité. C’est donc une mesure relativement soft, légère. Le Conseil d’Etat l’a rappelé lui-même : le développement durable est au cœur de la PADE et de l’ensemble des actions du département en matière de développement économique et d’aides aux entreprises qui souhaitent développer leurs activités. Néanmoins, il nous semble beaucoup plus simple de le rappeler. Et ce, d’autant plus que c’est parfaitement en phase avec l’un des objectifs figurant à l’article 2, alinéa 1, lettre b : « soutenir des projets d’innovation locaux impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème, en particulier en lien avec la transition numérique et écologique ». C’est l’un des objectifs du fonds pour l’innovation. Je ne vois donc pas de problème à conditionner l’octroi de ces différentes aides à des critères de durabilité.

En ce qui concerne l’amendement qui n’a finalement pas été déposé, mais qui était lié à cette question, à savoir donner plus de compétences à l’Unité du développement durable, dans le cadre du fonds pour l’innovation, à titre personnel, j’ai été convaincu par les arguments du département qui nous rappelait que, d’une part, cette unité n’était pas dotée de ressources suffisantes pour analyser l’ensemble des projets de l’administration et l’ensemble des projets couverts par ce décret. D’autre part, le département m’a convaincu en rappelant qu’au sein des différents services, notamment au sein du Service de promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), il était prévu de renforcer les compétences en matière de durabilité. Dès lors, on peut parfaitement imaginer que ce service soit chargé d’analyser les différents projets à l’aune des critères de durabilité. Par ailleurs, ces critères de durabilité pourraient être définis dans le règlement auquel on fait référence à l’article 4, règlement qui est de la compétence du Conseil d’Etat.

Cet amendement me semble suffisamment digeste pour une partie de cet hémicycle. J’ai un peu de peine à comprendre que certains n’adhèrent pas à cette proposition qui me semble parfaitement en phase avec tout ce qui a été dit par le conseiller d’Etat. Par ailleurs, cela me semble tout à fait applicable dans la pratique, avec les ressources actuelles de l’administration. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

Je vous invite à soutenir cet amendement. Effectivement, il est lié aux discussions que nous avons eues. Par ailleurs, M. le Conseil d’Etat ne voit aucune objection à spécifier cet aspect dans l'alinéa. Au départ, j’avais déposé un amendement pour que tout projet soit soumis à l’approbation de l’Unité de développement durable; mais, suite aux discussions en commission, j’ai décidé de ne pas maintenir cet amendement, parce que nous aurons des garanties sur cet aspect. M. le Conseil d’Etat a lui-même rappelé que le développement durable est transversal et que cela fera l’objet d’un examen. Dès lors, il n’y a aucune raison de ne pas accepter cet amendement. Je vous encourage donc à le soutenir.

Je suis pleinement d’accord avec l’intervention de M. Venizelos — ce qui risque d’en surprendre plus d’un d’entre vous. En effet, son intervention reflète exactement l’esprit des travaux de la commission, mais également la volonté du Conseil d’Etat développée dans les pages 41 à 47 de la PADE. Ces pages expliquent que l’innovation doit comprendre les trois composantes du développement durable. Je l’ai dit ce matin et je le répète, le Conseil d’Etat conçoit le développement durable comme une opportunité et non pas comme une contrainte. Dès lors, l’amendement largement discuté en commission est, en quelque sorte, la concrétisation de la volonté initiale du Conseil d’Etat. Il faut le dire, nous n’avions pas considéré qu’il était indispensable de traduire cette volonté en texte, puisque cette volonté faisait partie de la PADE qui conduit, dirige et régit l’ensemble des activités du SPEI et les différents outils prévus. Non seulement l’amendement qui vous est proposé par la commission ne pose aucun problème au Conseil d’Etat, mais il n'en pose également aucun pour l’exploitation des outils que nous vous proposons.

Pour une fois, je vais me tourner vers la droite de cet hémicycle. Mesdames et messieurs, suivez l’excellent argument de Mme Thalmann qui vous dit : « Si M. Leuba le dit, allez-y ! » (Rires.) Que cet argument péremptoire vous conduise à soutenir la position que j’exprime aujourd’hui… et pour le reste de la législature.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques oppositions et abstentions.

L’article 4, amendé, est accepté avec 2 oppositions.

Art. 5 et 6. —

L’article 5 n’a pas suscité de remarques ; il a été adopté à l’unanimité. Quant à l’article 6, il a donné lieu à une interrogation concernant la délégation des tâches du Conseil d’Etat à des organismes externes. Le département a précisé que cette délégation prévue à l’article 6, alinéa 3, ainsi qu’à l’article 13, alinéa 3 de l’exposé des motifs, visait à donner à l’administration de compétences qu’elle n’a pas en son sein pour pouvoir aller demander des expertises auprès d’organismes — comme la Fondation pour l’innovation technologique (FIT) ou Innovaud, par exemple —  et afin de pouvoir obtenir un avis éclairé sur l’octroi ou non de subventions via les différents fonds. L’article 6 a finalement également été adopté à l’unanimité.

Les articles 5 et 6 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 7. —

L’article 7 — et son pendant l’article 14 — ont été discutés et amendés afin que les aides allouées puissent non seulement bénéficier à des personnes morales, mais également à des personnes physiques. L’idée de cet amendement déposé en commission était que les subventions données par ces différents fonds puissent être allouées à des indépendants qui ne sont pas constitués en société ayant une personnalité juridique. L’amendement a été adopté par 7 voix contre 6 et 2 abstentions.

 « Art. 7.— Les aides ne peuvent être allouées qu’à des personnes physiques ou morales. Le Conseil d’Etat fixera les critères et conditions d’octroi dans un règlement tel que prévu à l’art. 4. »

Comme je l’ai dit lors du débat d’entrée en matière, le fait d’ajouter le champ des personnes physiques et des indépendants, nous semble particulièrement important dans le domaine économique. Au contraire d’une économie guidée par un dogme de la croissance à tout prix, qui s’oppose complètement à l’idée actuelle de durabilité — plus ne signifie pas toujours mieux — la décroissance et l’économie ne s’opposent pas. On peut passer l’économie au travers d’un filtre de questions, par exemple : quoi produire ? Pour quels besoins ? Par quels moyens ? On peut passer l’économie au travers du filtre de l’urgence climatique. En se posant ces questions, on peut arriver à une idée d’économie durable. Dans ce domaine en particulier, inclure les indépendants — au nombre de 57'000 dans notre canton — comme bénéficiaires de ce fonds nous semble tout à fait pertinent. Dès lors, je vous remercie de soutenir cet amendement.

Le groupe socialiste, dans sa majorité, préfère que des aides soient allouées et limitées à des personnes morales, car cela donne une meilleure sécurité au niveau de la solidité de l’entreprise. Etant entendu qu’une personne physique peut très facilement devenir une personne morale, ce ne serait pas un obstacle et cela amène beaucoup plus de sécurité.

La majorité des députés du PLR sont favorables à l’extension de l’aide aux personnes physiques, pour autant que le règlement définisse de façon précise les conditions spécifiques à remplir.

Le groupe des Verts est également partagé sur cet amendement. Nous craignons qu’en ouvrant cette aide aux personnes physiques, cela multiplie le nombre de personnes potentielles qui pourraient en bénéficier. Nous craignons donc un « effet arrosoir » qui réduirait l’efficacité de cette mesure. Par ailleurs, une autre crainte a été évoquée tout à l’heure par notre collègue Thalmann : celle qu’il n’y ait pas le cadre et la structure qui existent dans une structure morale et qui permettent un contrôle, qui permettent d’avoir un interlocuteur qui contrôle les comptes ou un vérificateur de comptes, contrairement à une structure où une personne physique recevrait directement cet argent. Nous sommes partagés sur cet élément, même si les personnes physiques peuvent bien entendu faire preuve d’innovation, avoir un besoin de soutien en lien avec l’économie durable ou encore avoir de bonnes idées méritant d’être soutenues par l’Etat. Mais peut-être y a-t-il d’autres canaux, d’autres façons pour venir en aide à ces personnes ?

Au départ, le Conseil d’Etat a proposé de restreindre l’éligibilité aux seules personnes morales, parce que la traçabilité de l’aide et le contrôle de l’affectation des fonds étaient objectivement plus importants — et pas seulement parce que la personne morale est le fruit du début du capitalisme. (Rires.) Force est de constater que les travaux de la commission ont peut-être amené le Conseil d’Etat à moduler un tout petit peu sa position. En effet, ce n’est pas le statut juridique du récipiendaire de l’aide qui fonde la qualité réelle de l’innovation. Vous pouvez avoir une idée géniale qui résulte d’une personne physique ou d’une personne morale. En commission, j’ai indiqué que si d’aventure l’amendement passait, nous pourrions prévoir, comme l’a suggéré Mme Labouchère, que des éléments soient fixés dans le règlement pour permettre de s’assurer de la traçabilité et du suivi de l’aide, en termes de contrôle de l’utilisation de l’argent public. Je n’ai pas saisi le Conseil d’Etat de cette question, mais il me semble que ce dernier pourrait se rallier à cet amendement conditionné par une adoption de règlement qui stipulerait que des éléments permettant de vérifier la traçabilité de l’utilisation de l’aide doivent être établis. C’est un peu plus compliqué pour les personnes physiques que pour les personnes morales, mais ce n’est pas impossible. Le Conseil d’Etat est prêt à relever les défis, même si ceux-ci sont difficiles.

L’amendement de la commission est accepté par 61 voix contre 55 et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Si vous acceptez l'amendement de la commission, vous votez oui, si vous le refusez, vous votez non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l'amendement de la commission est refusé par 74 voix contre 54 et 3 abstentions.

L'article 7 est accepté par 115 voix contre 1 et 11 abstentions.

Les articles 8 à 13 sont acceptés à l'unanimité.

Art. 14.—

A l’article 14, par analogie avec l’article 7, la commission avait déposé le même amendement soutenu par 8 voix contre 4 et 2 abstentions :

« Art. 14. — Les aides ne peuvent être allouées qu’à des personnes physiques ou morales. Le Conseil d’Etat fixera les critères et conditions d’octroi dans un règlement tel que prévu à l’art. 4. »

Le même amendement a été déposé pour l’autre fonds et a été rejeté par votre plénum, il y aurait donc une certaine incohérence à accepter un amendement qui régirait différemment ce deuxième fonds. Je vous encourage donc à refuser ce deuxième amendement pour des questions de pure cohérence. Si, lors du deuxième débat, vous voulez réintroduire les personnes physiques, vous pourrez le faire. Néanmoins, il faudrait le faire pour les deux fonds et pas seulement dans un seul. Dans le cas contraire, on toucherait à l’absurdité. Sans en avoir parlé à la commission, il me semble que la cohérence recommande de rejeter cet amendement.

L'amendement de la commission est refusé par 117 voix contre 7 et 6 abstentions.

L'article 14 est accepté à une large majorité.

Art. 15. et 16.—

Un amendement a été déposé en commission puis retiré. La commission a réfléchi à l’introduction d’un article 15bis — ou 15a (nouveau) — qui prévoyait l’évaluation de l’utilisation de ces fonds après cinq ans. Suite à la discussion que nous avons eue et parce que la PADE elle-même est évaluée tous les cinq ans et au vu des garanties apportées par le Conseil d’Etat, cet amendement a été retiré. Les articles 15 et 16 ont donc été adoptés à l’unanimité par les membres de la commission.

Les articles 15 et 16, formule d'exécution, sont acceptés à l'unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Au vu de l’importance du traitement de la rapidité d’exécution de cet exposé des motifs et projet de décret, je vous propose de passer immédiatement au deuxième débat.

Je sais que, notamment pour le fonds pour l’immunothérapie, il y a certaines attentes de pouvoir s’appuyer sur la décision du Grand Conseil. Je soutiens donc cette proposition de deuxième débat immédiat.

Je soutiens aussi cette proposition, au vu de l’importance du fonds et des aides qui seront ensuite distribuées.

Je soutiens également cette proposition de deuxième débat immédiat, étant donné l’urgence de l’objet. L’économie vaudoise a vraiment besoin de ces fonds.

Je ne soutiens pas cette proposition. En effet, la commission a travaillé rapidement. La rapportrice a aussi fourni un rapport très rapidement et nous avons pu inscrire cet objet très vite à l’ordre du jour. Dès lors, nous pouvons imaginer un deuxième débat lors de la prochaine séance. Nous ne sommes pas à une semaine près.

Une chose m’étonne dans ce Parlement : lorsqu’il n’y a pas de débat, pas d’amendement, et que tout le monde semble être d’accord, nous faisons systématiquement un deuxième débat immédiat, mais lorsqu’il y a des amendements, des discussions, on demande aussi le deuxième débat immédiat. J’invite ce Parlement à modifier la loi sur le Grand Conseil — ou la Constitution — et à supprimer le deuxième débat. Finalement, si c’est pour accepter un deuxième débat immédiat dans n’importe quelle condition, sous prétexte d’urgence, je trouve que c’est un peu exagéré.

En tant qu’observateur extérieur au Parlement, je n’ai pas le sentiment que le Grand Conseil vote des deuxièmes débats immédiats sans réfléchir, sans prendre en compte l’intérêt public qu’il y a parfois à prendre des décisions rapidement. Aujourd’hui, force est de constater que la conjoncture exige que vous preniez des décisions rapidement. Je constate que, sur les trois fonds, il y a une très large unanimité. Par ailleurs, reporter le débat d’une semaine n’apportera strictement rien. Un groupe ne va pas dire tout d’un coup qu’il faut refuser tel ou tel fonds. L’urgence se fait sentir pour les trois fonds, mais plus particulièrement pour l’oncologie qui a besoin d’aller de l’avant. Au nom du Conseil d’Etat, je ne peux que vous exhorter à voter l’urgence et à nous permettre d’activer très rapidement les outils attendus par la population.

Lorsque nous avons un débat en plénum, celui-ci devient public ; nous lui donnons de la publicité. Il peut aussi y avoir des gens, dans la société civile, qui ont des choses à dire entre le premier et le deuxième débat, des gens qui ont un avis éclairé à nous soumettre, un avis que les groupes de ce Parlement — aussi éclairés soient-ils — n’avaient peut-être pas perçu. Dans ce débat, nous pourrions peut-être imaginer que les indépendants du canton de Vaud ont quelque chose à dire sur le champ d’application de ce fonds. Rien que pour cela, je pense que cet objet mérite d’attendre une semaine.

 Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (94 voix contre 24 et 8 abstentions).

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Si vous acceptez le deuxième débat immédiat, vous votez oui. Si vous le refusez, vous votez non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (100 voix contre 26 et 5 abstentions).

 

Deuxième débat

 

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1 à 3 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

L’article 4, amendé, est accepté tel qu’admis en premier débat.

Les articles 5 à 7 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Les articles 8 à 11 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Les articles 12 à 15 et 16, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Je serai brève : au terme de plusieurs heures de débat et de trois séances, la commission a adopté ce projet de décret à l’unanimité en vote final.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement à une large majorité.