Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après la révision de la partie "aménagement du territoire" de la Loisur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) entrée en vigueur en 2018, le second grand changement prévu concerne la partie "construction", dont une modification substantielle a été mise en consultation de septembre à novembre 2019. Trois ans plus tard, le projet de révision de ce pan de la LATC est toujours attendu, alors que beaucoup de changements y relatifs sont substantiels et essentiels. Une situation d'autant plus problématique que de nombreuses communes sont en train de revoir leur règlement des constructions, lequel requiert une précision quant aux règles de la LATC applicables à l'avenir.

Le processus législatif ne pouvant être bloqué indéfiniment, quelle optique temporelle est prévue par le Conseil d'Etat pour publier et soumettre au Grand conseil l'EMPL relatif à la révision du volet "construction" de la LATC ?

Transcriptions

Question orale David Raedler au nom Les Vert-e-s vaudois-e-s – Une « reconstruction » de la LATC qui se fait attendre (22_HQU_137)

Après la révision de la partie « aménagement du territoire » de la Loisur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) entrée en vigueur en 2018, le second grand changement prévu concerne la partie « construction », dont une modification substantielle a été mise en consultation de septembre à novembre 2019. Trois ans plus tard, le projet de révision de ce pan de la LATC est toujours attendu, alors que beaucoup de changements y relatifs sont substantiels et essentiels. Une situation d’autant plus problématique que de nombreuses communes sont en train de revoir leur règlement des constructions, lequel requiert une précision quant aux règles de la LATC applicables à l’avenir.

Le processus législatif ne pouvant être bloqué indéfiniment, quelle optique temporelle est prévue par le Conseil d’Etat pour publier et soumettre au Grand conseil l’exposé des motifs et projet de loi relatif à la révision du volet « construction » de la LATC ?

Comme vient de le rappeler le député M. Raedler, la modification de la partie « construction » de la Loisur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) a été soumise à une première consultation en 2019. Dès lors, le projet a été retravaillé et le Conseil d’Etat a inscrit dans son Programme de législature la volonté de réviser la partie « construction ». Nous avons notamment pour objectif d’assouplir les procédures et les pratiques en lien avec la transition énergétique. Plusieurs interventions parlementaires vont du reste dans le même sens et il est prévu de concrétiser cette volonté dans le projet de loi. Le Conseil d’Etat entend ainsi soumettre un nouveau projet à une large consultation, dans le courant de l’année prochaine. Cette révision est essentielle et constitue une priorité du gouvernement.

Je vous remercie pour ces précisions. D’après vos propos, une nouvelle procédure de consultation va être lancée concernant le volet « construction » de la LATC. Sachant que cette dernière dure généralement environ trois mois, et que depuis la précédente plus de trois ans ont passé, peut-on s’attendre à ce que ce volet de la LATC soit présenté à une commission encore cette législature ?

Après cette seconde consultation, l’objectif est d’avancer sans perdre du temps. Lors de la première consultation, il y a eu beaucoup de développements en matière énergétique et plusieurs propositions en matière d’assouplissement des procédures doivent être étudiées sérieusement. Nous avons également une certaine expérience en matière de planification qui nous permet de revenir sur ces questions, raison pour laquelle cela a pris du temps. Lorsque la seconde consultation aura été lancée, nous souhaitons poursuivre avec la procédure standard et je peux dès lors vous rassurer en la matière.