Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour d’obscures raisons, du moins officiellement, il est prévu de transférer le fameux détenu François Légeret de Gorgier (NE) à Thorberg (BE) l’alcatraz helvétique. Dans les faits, dans le milieu pénitencier, personne n’ignore que l’objectif est de l’atteindre psychiquement en l’éloignant de ses amis et en le plaçant dans un environnement alémanique où il ne comprend rien. L’objectif est de le museler. La méthode est connue dans le milieu carcéral. Il s’agit de du  « Tour de Suisse », réservé aux détenus qui ont une fâcheuse tendance, « mêmes pacifiques » à « s’exprimer » voire à « contester publiquement l’autorité judiciaire ». Combien coûtent à l’Etat de Vaud ces séjours touristiques ?

Transcriptions

Question orale Jérôme Christen au nom Les Libres - Que coûte à l'Etat de Vaud le tourisme carcéral ? (21_HQU_99)

Pour d’obscures raisons, du moins officiellement, il est prévu de transférer le fameux détenu François Légeret de Gorgier (NE) à Thorberg (BE), l’alcatraz helvétique. Dans les faits, dans le milieu pénitencier, personne n’ignore que l’objectif est de l’atteindre psychiquement en l’éloignant de ses amis et en le plaçant dans un environnement alémanique où il ne comprend rien. L’objectif est de le museler. La méthode est connue dans le milieu carcéral. Il s’agit du « Tour de Suisse », réservé aux détenus qui ont une fâcheuse tendance, « mêmes pacifiques », à « s’exprimer » voire à « contester publiquement l’autorité judiciaire ».

Combien coûtent à l’Etat de Vaud ces séjours touristiques ?

Le Conseil d’Etat n’entend pas s’exprimer au sujet d’une situation particulière, qui plus est quand celle-ci a été tranchée à maintes reprises par les instances judiciaires cantonales et fédérales, tant sur le fond que sur la forme.

S’agissant de la question spécifique liée à de prétendus séjours touristiques organisés par l’Office d’exécution des peines (OEP), le coût de tels déplacements est inexistant dès lors que la pratique décrite ne reflète pas la réalité. Le Conseil d’Etat tient à rappeler que le Canton de Vaud est membre à part entière du Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins. Cet accord intercantonal a expressément pour but de mettre à disposition des cantons signataires les établissements appropriés pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures. De fait, des transferts sont ainsi effectués, y compris au sein des deux autres concordats suisses alémaniques, sans que cela ne génère un coût particulier.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle également que les procédures de transfert répondent aux exigences du droit d’être entendu et que la décision rendue est susceptible de recours. Elle n’est ainsi mise en œuvre qu’une fois entrée en force, sous réserve des cas de rejet de l’effet suspensif par un tribunal.

Je remercie la conseillère d’Etat, je n’ai pas de question complémentaire.