Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 29 août 2023, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 19 juin 2023, le Chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle  (DEF) informait les structures d’accueil de jour de la fin du financement cantonal pour l’accueil des « enfants à besoins particuliers » en période de vacances scolaires dès la rentrée 2023/2024. Cette appellation d’ « enfants à besoins particuliers » désigne les enfants en situation de handicap.

Cette décision unilatérale n’a fait l’objet d’aucune consultation des associations de défense de personnes en situation de handicap, des proches aidants, des réseaux d’accueil de jour ou des syndicats ou associations du personnel. Le chef du DEF avance une absence d’obligation légale (art. 12 al. 1 LPS et art. 63a Cst-VD) pour pourvoir à un accueil de jour de ces enfants en période de vacances scolaires. Une simple adresse e-mail a été communiquée pour répondre aux questions. Cette même Constitution vaudoise prévoit pourtant que le canton et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles à l’aide de mesures assurant notamment leur autonomie, leur intégration sociale et scolaire ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial (art. 61 Cst-VD). Dans son programme de législature 2022-2027 (mesure 3.10), le Conseil d’Etat s’est aussi engagé à adapter les dispositifs légaux pour répondre aux obligations constitutionnelles du canton de Vaud et à la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées ratifiées par la Suisse (CDPH), dans la suite logique de l’adoption par le Grand Conseil des motions Arnaud Bouverat et Julien Cuérel.

Par ailleurs, cet accueil en période de vacances scolaires a été rendu possible durant de nombreuses années jusqu’ici en permettant une égalité de traitement entre enfants avec ou sans handicap. Cela prouve que là où existe une volonté politique de garantir un financement pour un accueil pour les enfants en situation de handicap, des solutions sont possibles. Le personnel des structures d’accueil de jour a besoin de ressources et de moyens suffisants pour une prise en charge adaptée des « enfants à besoin particulier » notamment en cas de troubles du comportement.

Alors que les parents qui travaillent n’ont pour la plupart que 4 ou 5 semaines de vacances par année, les vacances scolaires s’étalent sur 14 semaines. L’absence de consultation ne permet pas de déterminer qui de la Fondation d’accueil de jour (FAJE), des réseaux d’accueil de jour, voire des parents devra palier à cette absence de financement du canton. Les parents d’enfants à besoins particuliers pour qui la charge mentale est déjà forte sont préoccupés. Au-delà des difficultés organisationnelles, une fréquentation réduite des enfants en situation de handicap met à mal l’objectif de socialisation des garderies et lieux d’accueil parascolaires importants pour la conciliation entre vie privée et professionnelle des parents et le développement des enfants. Les enfants en situation de handicap sont déjà souvent plus isolés que les autres enfants. Cette décision risque d’accroître leur mise à l’écart.

Au vu de cette discrimination ciblant les enfants en situation de handicap et leurs parents, les membres du Grand Conseil soussignés ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie d’ores et déjà pour ses réponses :

1. Combien « d’enfants à besoins particuliers » fréquentent actuellement des structures d’accueil de jour dans le canton de Vaud ?

2. Quel montant le canton de Vaud prévoit d’économiser avec la fin de ce financement de l’accueil de jour « des enfants à besoins particuliers » ?

3. Comment se fait-il que le Conseil d’Etat au vu de ses engagements de mise en oeuvre de la Convention des droits des personnes handicapées mette un terme au financement pour l’accueil de jour des enfants à besoins particuliers en période de vacances scolaires ?

4. Comment se fait-il que cette décision compromettant l’accueil en garderie pour les enfants en situation de handicap lors des vacances scolaires n’ait fait l’objet d’aucune consultation des associations de défense des personnes handicapées, des réseaux d’accueil de jour, des communes et des associations de défense du personnel ?
            

5. Les réseaux d’accueil de jour et les communes sont-elles en mesure de palier à la suppression du financement cantonal pour accueillir dans les structures d’accueil de jour les enfants en situation de handicap?

6. Quelles sont les alternatives financièrement équivalentes pour les parents pour placer leurs enfants à besoins particuliers dans un cadre adapté en période de vacances scolaires ?

7. Quels moyens supplémentaires sont prévus en soutien au personnel des structures d’accueil de jour pour une prise en charge adaptée des « enfants à besoins particuliers » notamment en cas de troubles du comportement ?

Jean Tschopp

Lausanne, le 22.08.2023

Conclusion

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Document

23_INT_132-Texte déposé

Transcriptions

Des parents d’enfants en situation de handicap, préoccupés, m’ont contacté dans le courant de l’été à la suite de la décision du Département de l’enseignement de couper le financement du parascolaire pour les enfants à besoins particuliers et les enfants en situation de handicap, en période de vacances scolaires. Cette décision datant de la fin du mois de juin est passée relativement inaperçue. Elle a fait essentiellement l’objet d’une lettre aux réseaux d’accueil de jour, mais n’a fait l’objet d’aucune consultation des différents réseaux, de la faîtière des réseaux, des communes, ou encore des associations de défense des personnes en situation de handicap. Etre parent n’est déjà pas évident tous les jours et être proche aidant est un défi supplémentaire. Alors cette décision est une préoccupation pour les parents concernés, qui doivent déjà jongler et qui ont une charge mentale importante pour élever et éduquer leurs enfants en situation de handicap. Quand on a un emploi, on a 4 ou 5 semaines de vacances par année, alors que les enfants en ont 14. Par conséquent, il faut pouvoir s’organiser. Le parascolaire est essentiel pour tous les enfants, avec ou sans handicap.

Le Conseil d’Etat – ou plutôt le département – nous surprend avec cette décision puisque, dans son Programme de législature, il s’est engagé à une intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap et aussi des familles. De plus, je rappelle que deux motions – les motions Cuérel et Bouverat – ont été votées récemment quasiment à l’unanimité de ce Grand Conseil ; elles demandent une mise en œuvre de la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées. Le Conseil d’Etat, dans son Programme de législature, s’est d’ailleurs engagé à adapter les dispositifs légaux. C’est la raison pour laquelle notre interpellation pose différentes questions, aussi en écho à celle de ma préopinante, sur le nombre d’enfants en situation de handicap concernés, sur les économies que prévoit de faire le Conseil d’Etat ou le département avec ces coupes, et surtout sur les garanties nécessaires, pour le parascolaire, pour un accueil durant les vacances scolaires des enfants en situation de handicap et sur les solutions d’accueil de jour.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.