Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 27 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Schaller 22_INT_113 - publié

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Graziella Schaller (V'L) —

Je remercie le Conseil d’Etat d'avoir procédé à un bilan sur cette couverture vaccinale chez les adolescents et les jeunes hommes. La réponse relève une baisse progressive du taux de vaccination et reconnaît qu'il faut renouveler et compléter les approches. Actuellement, une grande part de la vaccination a lieu en milieu scolaire. Ensuite, malheureusement, dès 15 ans, les jeunes hommes ne vont souvent plus chez le pédiatre ou n'ont pas encore de médecin de famille ; ils ne sont donc plus sensibilisés à cette possibilité de vaccination.

L'interpellation propose de réfléchir à ouvrir la possibilité de procéder à cette vaccination en pharmacie, puisque les pharmacies vaccinent déjà contre la diphtérie, le tétanos, la grippe et le Covid-19, et que cela donne satisfaction.

Le département reconnait que la vaccination en pharmacie répondrait au besoin des jeunes qui n'ont pas été vaccinés à l'école. Je salue cette prise de conscience et l’information qui est donnée dans la réponse, soit la création d'un groupe de travail entre la société vaudoise de médecine et la société vaudoise de pharmacie. Bien que cela ne figure pas dans cette réponse, j'ai été mise en copie d'un échange qui a eu lieu suite à la réunion de ce groupe de travail. Je me permets de le citer ici : il s’agit d’une proposition faite de vacciner ces jeunes gens dans les pharmacies, mais seulement dès la 27e année, sous la raison qu'il y a un programme national de prévention qui permet le remboursement par les assurances des vaccinations effectuées en cabinet avant 27 ans. Toutefois, cela signifie que le programme national ne prévoit pas que les pharmacies soient considérées comme un lieu de vaccination donnant lieu à un remboursement par les assurances avant 27 ans. Or c'est justement entre 15 et 27 ans que le programme perd ces jeunes hommes et que les vaccinations sont incomplètes. Je regrette donc que cette proposition n’ait pas été efficace et qu’elle ne touche pas les jeunes hommes en-dessous de 27 ans.

Je me permets de demander si le canton pourrait proposer la modification de ce programme national, pour que les pharmacies soient reconnues comme centre de vaccination et puissent donc demander le remboursement par les assurances et, entretemps, si le canton pourrait prendre à sa charge les frais de vaccination en pharmacie pour les jeunes jusqu'à 27 ans.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d’Etat

A l’heure actuelle, faute de dispositions ad hoc dans la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les vaccinations en pharmacie ne peuvent pas être prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est au courant de cette situation qui est régulièrement abordée. Je n’ai aucun problème à porter – je pourrais sans doute le faire par le biais de la Conférence des directeurs de la santé que je vice-préside – et interpeller à ce titre l’OFSP, pour voir où en sont les réflexions qui existent autour d’une telle modification.

Si une personne de moins de 27 ans souhaite se faire vacciner contre le HPV dans une pharmacie, elle devra payer cette vaccination. Avant l’âge de 27 ans, cette population peut se faire vacciner gratuitement chez les médecins. Tout cela s’inscrit dans le cadre d’un plan national de prévention qui fait l’objet d’une convention tarifaire entre la Conférence des directeurs de la santé et les assurances-maladie.

Concernant votre question, à savoir si d’aventure il devait y avoir une modification, si le canton pourrait prendre en charge ce type de vaccination, il est difficile pour moi de vous répondre, sans savoir quel serait l’impact financier d’une telle prise en charge par le canton. Il faudrait que l’on fasse des analyses plus pointues pour savoir quelle est l’épidémiologie potentielle, quel est le coût actuel de ce vaccin. Comme il y a des vaccinations qui ont été prises en charge dans les cabinets médicaux avant la 27e année qui ont été négociées entre la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et les assurances-maladie, il y a une tarification qui est tout à fait raisonnable et assez basse. En revanche, si la vaccination se fait dans le cadre d’une pharmacie et qu’on doit la prendre en charge, sans accord tarifaire puisqu’il n’y a pas de prise en charge par la LAMal, on est potentiellement face à des vaccinations individuelles qui peuvent être très élevées. Dès lors, à ce stade, cela nécessiterait des clarifications pour savoir si on le fait ou non. D’ailleurs, je pense que l’on serait le seul canton à le faire. Je sais qu’il y a eu des débats dans d’autres cantons alémaniques ou romands, pour savoir si les cantons devaient entrer en matière. Il faudrait des analyses plus poussées pour savoir si c’est absorbable ou pas et, cas échéant, si on le fait pour le HPV, si l’on n’ouvre pas une brèche qui pourrait concerner d’autres types de vaccination. Cela nécessiterait des analyses plus approfondies de notre part, avant de pouvoir vous répondre de manière positive.  

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

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