Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 11 de l'ordre du jour
Texte déposé
En 2021, un total de 1477 infractions liées à la violation de l’intégrité sexuelle (agressions sexuelles et
viols) a été enregistré par la police en Suisse (OFSP, 2021). Cependant, le nombre de consultations des centres d’aide aux victimes en cas de violation de l’intégrité sexuelle est nettement plus élevé, soit 5579 consultations pour la seule année 2021 (OFSP, 2021). Cela signifie donc que de nombreux cas n’ont pas été signalés à la police. Il s'agit là du chiffre noir, à savoir le nombre de victimes qui ne portent pas plainte.
Les causes sont multiples : lenteur du système judiciaire, lois obsolètes, honte à dévoiler des expériences intimes, peur des représailles, peur d'être jugée... Mais il y a lieu d'examiner aussi si le parcours de la victime lors du dépôt de plainte et du recueil des preuves médico-légal est le plus adéquat et simple possible. Quel environnement est mis en place pour mettre cette personne à l'aise dans un moment d'extrême vulnérabilité ? Car malheureusement on nous rapporte encore des mauvaises expériences lors du dépôt de plainte tel que le questionnement de l'habillement de la victime aux moments des faits, l'incrédulité lorsque une femme veut dénoncer un viol de son conjoint, entre autres exemples...
Lorsqu'une personne subit une agression sexuelle, le parcours qu'elle doit effectuer est plus que pénible. Se rendre à la police, puis à l’hôpital ou dans l'autre sens. Multiplier les personnes interlocutrices, donc multiplier le récit des faits. Ne pas avoir de personnel formé disponible immédiatement. Que des embuches à une prise en charge appropriée à la victime, pour qu'elle puisse se sentir en confiance et favoriser le plus possible le dépôt de plainte.
Pour prendre un exemple qui semble répondre à ces problèmes, prenons l'exemple de la Belgique, qui a mit en place des Centre pour les victimes de violences sexuelles, les CPVS. Toute personne qui a été confrontée à une agression sexuelle ou à un viol peut se rendre dans un de ces centres 24/24 et 7 jours sur 7. Elle y recevra les soins nécessaires, un examen médico-légal sera pratiqué, un suivi psychologique sera mis en place et la victime pourra même porter plainte. Tout ça à un seul endroit. Imaginez la simplicité de ce processus par rapport à la situation actuelle. Il s'agit d'une réelle plus-value pour le confort de la victime. En effet, comme évoqué plus haut, la multiplication des lieux de prise en charge et des personnes intervenantes rendent ce processus pénible et compliqué, ce qui constitue certainement un frein pour les victimes et un découragement de mener le processus à jusqu'au bout, c'est à dire au dépôt de plainte.
Ce type de centre existe depuis 2017 en Belgique et le bilan est plus que positif, le nombre moyen de prise en charge des victimes ne cessant d'augmenter. Mais le chiffre le plus emblématique est que 2/3 des victimes passant par un CPVS portent plainte, 6 fois plus que par le schéma classique. De quoi réduire fortement ce fameux chiffre noir expliqué plus haut.
Nous pouvons agir ! Pour permettre aux victimes d'avoir le courage de dénoncer ces agressions horribles et se rapprocher ainsi un peu plus de la fin de l'impunité pour les auteur de viols.
Dès lors ce postulat demande de mettre en place de centre de prise en charge pour les victimes de violences sexuelles, comprenant une prise en charge médicale, psychologique et policière dans un lieu unique.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Sébastien Cala | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Delphine Probst | SOC |
| Stéphane Balet | SOC |
| Philippe Vuillemin | PLR |
| Taraneh Aminian | EP |
| Blaise Vionnet | V'L |
| Jérôme Christen | LIBRE |
| Claude Nicole Grin | VER |
| Jean-Louis Radice | V'L |
| Cloé Pointet | V'L |
| Pierre-André Romanens | PLR |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Vincent Keller | EP |
| Yves Paccaud | SOC |
| Isabelle Freymond | SOC |
| Léonard Studer | |
| Cédric Echenard | SOC |
| Didier Lohri | VER |
| Elodie Lopez | EP |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
| Yannick Maury | VER |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Philippe Cornamusaz | PLR |
Document
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn 2021, un total de 1477 infractions liées à la violation de l’intégrité sexuelle – soit agressions sexuelles et viols – ont été enregistrées par la police, en Suisse. Cependant, le nombre de consultations des centres d’aide aux victimes en cas de violation de l’intégrité sexuelle est nettement plus élevé, avec 5579 consultations pour la seule année 2021. Cela signifie donc que de nombreux cas n’ont pas été signalés à la police. Il s’agit-là du chiffre noir du nombre de victimes qui ne portent pas plainte. Les causes en sont multiples, mais nous souhaitons nous intéresser ici au parcours d’une victime lors d’un dépôt de plainte.
Lorsqu’une personne subit une agression sexuelle, le parcours qu’elle doit effectuer est plus que pénible : se rendre à l’hôpital puis à la police, ou vice-versa ; multiplier les personnes interlocutrices et donc le récit des faits ; ne pas voir immédiatement du personnel formé. Que d’embûches à une prise en charge appropriée de la victime pour qu’elle puisse se sentir en confiance et favoriser le plus possible le dépôt de plainte !
Dès lors, ce postulat demande de mettre en place des centres de prise en charge pour les victimes de violences sexuelles, comprenant une prise en charge médicale, psychologique et policière, dans un lieu unique. Car nous pouvons agir pour permettre aux victimes d’avoir le courage de dénoncer ces agressions horribles et se rapprocher ainsi un peu plus de la fin de l’impunité pour les auteurs de viols.
Retour à l'ordre du jourLe postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.