Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

En marge d’un article du 24 heures du 18 février 2021, on apprenait que le Conseil d’Etat ne faisait pas grâce des baux commerciaux pendant la période des restrictions sanitaires pour des raisons de « bases légales » selon Philippe Pont, directeur de la DGIP. Pourtant un avis de droit de l’ASLOCA a démontré que, selon le Code des obligations, une réduction substantielle est due lors de la fermeture d’un commerce.

Alors que plusieurs villes et propriétaires privés ont fait ce geste pour leurs locataires commerciaux permettant de donner un peu d’air à des secteurs asphyxiés, est-ce que le Conseil d’Etat peut nous donner des informations complémentaires sur les bases légales qui empêcherait le Canton de faire ce geste et s’il prévoit de les changer à brève échéance et de se conformer au droit en vigueur ?

Transcriptions

Offrir les baux commerciaux en temps de COVID que fait le canton ? (21_HQU_47)

En marge d’un article du 24heures du 18 février 2021, on apprenait que le Conseil d’Etat ne faisait pas grâce des baux commerciaux pendant la période des restrictions sanitaires pour des raisons de « bases légales », selon M. Philippe Pont, directeur de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Pourtant, un avis de droit de l’ASLOCA a démontré que, selon le Code des obligations, une réduction substantielle est due lors de la fermeture d’un commerce.

Alors que plusieurs villes et propriétaires privés ont fait ce geste pour leurs locataires commerciaux — permettant de donner un peu d’air à des secteurs asphyxiés — est-ce que le Conseil d’Etat peut nous donner des informations complémentaires sur les bases légales qui empêcheraient le canton de faire ce geste et s’il prévoit de les changer à brève échéance ?

(Remplaçant M. Pascal Broulis)

Pour information, l’Etat de Vaud ne gère que 33 baux commerciaux, tous de petites surfaces. Cette activité financière de l’Etat est réglée par la Loi sur les finances qui, à son article 20, alinéa 1, prévoit que « Le budget de fonctionnement comprend les revenus estimés et les charges autorisées pour l'exercice concerné. » De plus, la Constitution vaudoise stipule qu’une dépense doit reposer sur une base légale. En l’espèce, les réductions de loyers, respectivement de rentes, constituent un paiement ou une remise de dette aux locataires et aux superficiaires concernés selon que le loyer a été payé ou non. Cette perte volontaire de recettes par l’Etat est considérée comme une dépense sous forme d’aides individuelles aux locataires qui nécessiterait une base légale, comme l’impose l’article 161 de la Constitution vaudoise. La création d’une base légale COVID en la matière n’est pas judicieuse, compte tenu des importantes aides financières décidées aussi bien au niveau cantonal que fédéral en relation avec les cas de rigueur dont les montants viennent d’être rappelés.

Les termes juridiques contenus de cette réponse étaient peut-être un peu trop compliqués pour moi, mais je regrette qu’on ne puisse pas faire cela rapidement. Si des villes peuvent le faire, j’ai un peu de peine à comprendre pourquoi le canton, lui, ne peut pas, même s’il ne s’agit que de 33 baux commerciaux. En tout cas, je le regrette.

Ce point de l’ordre du jour est traité.