Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 37 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa motion de M. Maurice Neyroud et consorts demande de modifier la Loi vaudoise sur les auberges et débits de boisson (LADB) pour que les vins vaudois soient mieux représentés dans la restauration. Les difficultés que connait la viticulture – et l’écoulement des vins – ne sont pas seulement cantonales, mais aussi fédérales et mondiales. Le problème, récurrent depuis plusieurs années, est dû en partie à une surproduction mondiale. La proportion totale des vins produits en Suisse ne représente qu’environ 35 % des vins consommés dans notre pays, 65 % des vins utilisés étant importés. Cette tendance est difficile à inverser, principalement en raison des prix généraux beaucoup plus faibles des vins étrangers. Avec la crise sanitaire – annulation des manifestations, fermeture des restaurants – les difficultés à vendre des vins vaudois se sont accrues. Pour affronter la situation, la restauration bénéficie de diverses aides financées en partie par le contribuable vaudois. Le motionnaire propose donc d’ajouter dans la LADB l’obligation, pour les restaurateurs, de proposer à la vente au moins 40 % de vins vaudois.
En commission, M. Leuba, chef de département, a apporté quelques éléments factuels concernant cette motion. Sur le plan formel, il signale d’abord la proximité du texte, qui contient une proposition d’article rédigé, avec une initiative législative. Il ne conteste pas le constat dressé par le motionnaire ni les difficultés des viticulteurs. La motion amène les questionnements suivants : peut-on imposer l’achat de vins au seul titre d’être locaux ? Quelle est la légalité de la mesure ? Si la LADB était modifiée dans le sens souhaité par la motion, des mesures de rétorsion, par exemple de la part des autres cantons, pourraient-elles survenir ? Forcer la consommation de vin vaudois interroge aussi l’image qui serait donnée auprès du consommateur et la pertinence de la mesure en matière de promotion. Les problèmes de la viticulture, bien réels, ont différentes causes, notamment la distorsion de la concurrence internationale et des questions de promotion. Ainsi, la réponse proposée par la motion semble peu adéquate.
Dans la discussion générale, plusieurs points sont abordés. Il faut réfléchir à la façon de renforcer l’attrait pour les vins vaudois. En effet, quel que soit le nombre de vins vaudois à la carte, rien n’oblige la clientèle à les choisir. La motion va à l’envers du bon sens. Il est préférable de mettre l’accent sur les outils principaux développés depuis quatre à cinq dans la formation et la promotion. Dans le cadre de la formation, il s’agit de mieux faire connaître les vins vaudois. Finalement, en réponse au pendant fédéral de la motion Neyroud, le Conseil fédéral a indiqué la non-conformité de la proposition à la liberté de concurrence suisse et internationale.
Il est indiqué la nécessité d’une bonne relation entre restaurateurs et vignerons. A ce titre, un postulat serait plus pertinent pour réfléchir à la promotion des vins et à une amélioration – ou à un rapprochement – des relations entre restaurateurs et viticulteurs. Les commissaires se montrent donc favorables à la réflexion et à la recherche de solutions, tout en tenant compte des écueils cités par M. le chef de département. Il y a une marge de progression pour encourager les vins vaudois dans la restauration.
Le motionnaire indique avoir formulé sa demande d’introduire des quotas à contrecœur. Il reconnaît les démarches de formation et de promotion, mais les juge insuffisantes. Il adhère à la transformation de sa motion en postulat, mais si aucune suite n’y est donnée ou si la réponse tarde, il déposera une nouvelle motion. A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil de renvoyer la motion transformée en postulat au Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
Je remercie le rapporteur pour son rapport et la commission pour son soutien. Comme indiqué dans le rapport, j’accepte volontiers la transformation de ma motion en postulat. Comme je l’ai expliqué en séance de commission, la viticulture vaudoise a de la peine à prendre la place qu’elle mérite sur la carte de certains restaurants. Beaucoup de restaurateurs font la part belle au vin vaudois, par contre, il n’est pas rare de constater des cartes sans vin suisse. La raison, bien connue, est compréhensible : la marge nécessaire pour le restaurateur est beaucoup plus difficile à atteindre avec les vins vaudois.
La pandémie a eu un effet positif sur les habitudes d’achat des consommateurs, qui ont privilégié les circuits courts et se sont tournés vers des produits de consommation locaux, dont des vins locaux. Cette manière de faire devrait aussi se traduire par la volonté de valoriser les vins régionaux dans les cartes des restaurants. Il est piquant que des aides financées par le contribuable vaudois, accordées pendant la pandémie, aient pu servir quelquefois à vendre des vins étrangers. Toutefois, des efforts ont été faits et le sont encore tant par le Conseil d’Etat – avec les aides mises en place lors de la pandémie – que par les faîtières des restaurateurs qui proposent des formations du personnel sur les vins et qui mettent en place des actions de promotion des vins suisses. Pourtant, c’est insuffisant. Les vins suisses et vaudois en particulier, dont la qualité n’est plus à démontrer, doivent retrouver la place qu’ils méritent et bénéficier d’une promotion qui tendrait à lutter contre la distorsion de concurrence qu’ils subissent et qui les pénalise. Les montants investis par les pays producteurs et les distributeurs dépassent largement les montants mis à disposition pour la promotion des vins suisses. Ce postulat permettra donc au Conseil d’Etat de réfléchir à des solutions de promotion et de mise en valeur des produits de la viticulture et de revenir avec un rapport contenant des propositions concrètes. Je vous remercie donc de le prendre en considération.
Les Libres sont favorables à la prise de mesures incitatives en faveur des vins vaudois. Mais il s’agit de savoir si l’on a les moyens d’assurer les contrôles de l’application de ces mesures. Il existe déjà l’obligation de proposer un vin vaudois à la carte. Malheureusement, les contrôles n’ont pas lieu et peu d’établissements appliquent la mesure. Par ailleurs, un autre problème est que ce vin vaudois se situe dans une catégorie de blanc, donc pas de rosé ni de rouge. Cela mériterait d’être réfléchi. Quand on se retrouve, dans un établissement public, à payer 9 francs le décilitre de Dézaley, on ne choisit effectivement peut-être pas le vin local. Se pose donc aussi la question de proposer des prix abordables pour contrer la concurrence étrangère. Nous sommes favorables à des mesures, mais il faut essayer de prendre des mesures de contrôle en collaboration avec les cafetiers-restaurateurs qui peuvent avoir un certain poids pour faire passer le message.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend le postulat en considération à une large majorité avec plusieurs abstentions.
La séance est levée à 17h00.