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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En prévision de la prochaine renégociation de la Convention intercommunale Franco-Suisse sur la collaboration en matière de protection et utilisation des eaux de l’Orbe supérieure, le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat d’intégrer, dans la prochaine convention, des objectifs quantifiables visant à améliorer la situation quant au respect des bassins hydrographiques de l’Orbe supérieure. 

 

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Carole DuboisPLR
Cendrine CachemailleSOC
Olivier GfellerSOC
Yves PaccaudSOC
Julien EggenbergerSOC
Valérie InduniSOC
Delphine ProbstSOC
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