Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 décembre 2020, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les mesures prises pour répondre à l'urgence sanitaire en particulier avec l'arrivée de la deuxième vague ont un impact certain sur la vie politique et sur les instruments de la démocratie. En effet, alors que les contacts rapprochés doivent être limités au maximum dans l'espace public, la récolte de signatures dans le cadre d'une initiative populaire s'en trouve fortement affectée ;  afin de pouvoir garantir le maintien des instruments démocratiques malgré le contexte sanitaire, le Conseil d'Etat envisage-t-il d'élaborer des mesures visant à allonger le délai de récolte de signatures pour une initiative populaire, en intégrant ces mesures exceptionnelles dans un arrêté en lien avec le COVID-19?

Transcriptions

Les mesures prises pour répondre à l’urgence sanitaire, en particulier avec l’arrivée de la deuxième vague, ont un impact certain sur la vie politique et sur les instruments de la démocratie. En effet, alors que les contacts rapprochés doivent être limités au maximum dans l’espace public, la récolte de signatures dans le cadre d’une initiative populaire ou d’un référendum s’en trouve fortement affectée ; afin de pouvoir garantir le maintien des instruments démocratiques malgré le contexte sanitaire, le Conseil d’Etat envisage-t-il d’élaborer des mesures visant à allonger le délai de récolte de signatures pour une initiative populaire ou un référendum, en intégrant ces mesures exceptionnelles dans un arrêté en lien avec le COVID-19 ?

Je vous remercie pour cette question. Les arrêtés adoptés par le Conseil d’Etat dans le cadre de la lutte contre la pandémie peuvent reposer sur deux fondements : d’une part l’article 40 de la Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, soit la Loi sur les épidémies (LEp), dont la teneur vise à mettre en place des mesures dites populationnelles permettant la lutte contre la pandémie elle-même. D’autre part, la clause générale de police utilisée notamment lors de la première vague de la pandémie, alors que le Grand Conseil ne se réunissait plus et qui permet au Conseil d’Etat, en application de l’article 125 de la Constitution, d’édicter les arrêtés et de prendre toutes les décisions pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception. Les arrêtés doivent être limités dans le temps. Cette institution permettrait en soi de déroger à une disposition constitutionnelle, mais il s’agit d’un pouvoir extraordinaire qui ne peut être exercé qu’à des conditions très restrictives : existence d’une grave menace ou autre situation d’exception, urgence, subsidiarité et proportionnalité.

En l’occurrence, les délais de récolte de signature pour des initiatives et référendums sont de rang constitutionnel. Ils sont ancrés aux articles 79 de la Constitution cantonale pour l’initiative populaire et 84 du même texte pour le référendum. Leur modification est donc de la compétence du corps électoral au moyen d’un vote populaire. Par conséquent, leur allongement par un simple arrêté du Conseil d’Etat serait problématique sous l’angle de l’ordre juridique et de la séparation des pouvoirs. Ensuite, nous devons constater qu’un tel allongement ne pourrait reposer sur l’article 40 de la LEp, celui-ci ne visant que les mesures propres à enrayer la progression de la pandémie elle-même. Quant à la clause générale de police, on ne voit pas quel risque pour l’ordre public pourrait être invoqué pour justifier une telle mesure par voie d’arrêté.

Au vu de ce qui précède et en l’absence de base légale lui permettant de le faire, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il ne lui serait juridiquement pas possible d’édicter un arrêté étendant des délais constitutionnels. Au demeurant, le Conseil d’Etat observe que la récolte de signatures en vue d’initiatives et de référendums n’est pas interdite. Les commerces demeurent par ailleurs ouverts et bien des personnes se déplacent encore, que ce soit pour leur travail ou pour faire des courses. Il demeure donc possible de récolter des signatures, même si cela est plus difficile qu’en temps normal.