Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 28 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - 19_INT_356 Evéquoz - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse étayée à mon interpellation. Celle-ci se focalisait en particulier sur la situation de jeunes femmes en situation précaire concernées par la durée maximale d’octroi d’une bourse d’études et sur le fait que certaines aient dû abandonner leurs études. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique quatre points qui ont retenu mon attention. La durée maximale d’octroi d’une bourse d’études a été fixée en 2013 par le Grand Conseil suite à un long débat. Après plusieurs années d’application, force est de constater que le cadre légal s’avère insuffisant pour tenir compte de toutes les situations particulières, en termes de durée absolue. En effet, l’article 48 LAEF ne mentionne pas la possibilité de dérogation à la durée absolue par la commission cantonale des bourses d’études. Ainsi, dans plusieurs situations pour lesquelles une exception pourrait sembler appropriée, l’Office cantonal des bourses d’études (OCBE) s’est trouvé dans l’impossibilité d’intervenir, sans identifier une problématique de genres, toutefois.

De plus, en 2020, le Covid a également eu des conséquences sur les cursus des étudiantes et le Conseil d’Etat a proposé aux députés de modifier la LAEF afin de permettre d’édicter des exceptions supplémentaires dans le cadre de la durée des études, en lien avec les années de formation touchées par le COVID-19, ce que le Grand Conseil a accepté. Le Conseil d’Etat pourra étudier l’opportunité de proposer un cadre plus général aux exceptions à la durée absolue dans le cadre d’une révision plus large de la LAEF qui sera soumise au Grand Conseil en réponse à la motion du député Croci Torti « La bourse ou le travail ? (18_MOT_031) ». Dans la présente réponse, le Conseil d’Etat montre qu’il a pris la mesure de la problématique. Je porterai toute mon attention à la révision de cette loi dans le cadre de la motion Croci Torti.  

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.