Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, point 7 de l'ordre du jour

Documents

Annexe à l'ExMot - Message type de l'AIMP 2019

Rapport de commission-21_LEG_82-Chantal Weidmann Yenny_VF

Texte adopté par CE - ExMot Marchés publics - publié

Transcriptions

A l’aide du schéma projeté, je vous propose de contextualiser l’objet que nous allons traiter relativement au cadre légal dans lequel il s’inscrit. Le droit des marchés publics est caractérisé par la diversité des sources de droit, par la transposition du droit international en droit suisse qui s’opère d’une part, dans une législation fédérale sur les marchés publics qui ne s’applique qu’aux entités fédérales et, d’autre part, pour les communes et les cantons, dans un Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Sur la base de l’AIMP et de ses directives d’exécution, chaque canton édicte sa propre législation en matière de marchés publics. En 2012, la révision de l’accord sur les marchés publics a déclenché un nouveau processus de transposition du droit international en droit interne, mais, cette fois, la Confédération et les cantons ont décidé de travailler ensemble au sein d’un groupe de travail paritaire afin d’harmoniser non seulement le droit fédéral et le droit cantonal, mais également les droits cantonaux entre eux.

La nouvelle Loi sur les marchés publics est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Les soumissionnaires vaudois doivent donc déjà déposer des offres sur les marchés fédéraux selon les nouvelles règles. Quant à lui, l’AIMP a été élaboré par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics de l’aménagement du territoire et de l’environnement et a été adopté le 15 novembre 2019 à l’unanimité des cantons réunis en son sein. Le même texte est ainsi soumis pour adhésion aux 26 cantons suisses.

Pour adhérer au nouvel AIMP, les cantons doivent adapter leur législation, raison pour laquelle vous vous voyez également proposer le projet de révision du droit cantonal sur les marchés publics (LMP). Les travaux de la commission se sont déroulés dans un état d’esprit constructif et efficace. En tant que rapporteuse, je remercie la qualité des interventions des commissaires et des réponses de Mme la conseillère d’Etat et de ses accompagnants, MM. Rubattel et Riedi. Est également remercié M. Cornu, secrétaire de la commission, dont les notes de séance étaient à chaque fois transmises en amont des séances, permettant un suivi des débats. La commission s’est donc réunie à quatre reprises et a traité successivement et séparément les objets suivants qui constituent l’affaire 21_LEG_82 :

• Le projet de décret portant adhésion du canton de Vaud à l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics ;
• le projet de loi sur les marchés publics (LMP-VD) ;
• les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les motions Pahud et Zünd et sur les postulats Cretegny et Vallat.

Ces traitements successifs ont été nécessaires puisque les demandes impliquent une validation par enchaînement afin d’obtenir un projet cohérent. Les accords et les lois de rang supérieur, international et national règlent la matière et réduisent l’autonomie législative au niveau cantonal concernant les marchés publics. De nombreux principes se retrouvent dans le droit supérieur, en l’occurrence dans l’AIMP qui s’applique directement. Le législateur évite ainsi les redondances dans une loi de rang inférieur : la loi cantonale. Le projet de loi sur les marchés publics utilise donc la marge de manœuvre cantonale et a pour but d’édicter des dispositions d’exécution qui ne sont pas fixées dans l’AIMP.

Comme mentionné précédemment, l’AIMP 2019 est soumis pour adhésion aux 26 cantons suisses. Cet accord entre en vigueur dès que deux cantons y ont adhéré. Au 29 avril 2022, trois cantons y ont formellement adhéré et dans 15 autres – dont le canton de Vaud – la procédure est en cours. Il n’est donc pas possible d’amender l’AIMP 2019, et le projet de décret porte uniquement sur l’adhésion du canton de Vaud à celui-ci. Ainsi, la première séance de commission a uniquement traité du projet de décret portant adhésion du canton de Vaud à l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics. En vote final, la commission a adopté le projet de décret à l’unanimité et recommande au Grand Conseil d’entrer en matière également à l’unanimité.

Les deux séances suivantes ont traité le projet de loi sur les marchés publics, et chaque article a fait l’objet de discussions approfondies, trois articles ont fait l’objet d’amendement, dont deux d’un consensus, et ont été adoptés à l’unanimité des commissaires. Je me permettrai par conséquent d’intervenir à nouveau lorsque le débat portera sur les articles concernés afin de vous présenter lesdits amendements au nom de l’ensemble des commissaires.

En vote final, la commission a adopté le projet de loi tel qu’amendé à l’unanimité et recommande au Grand Conseil d’entre en matière sur ce projet de loi.

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La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Les marchés publics pèsent quelque 8 milliards de francs par an sur le canton. L’accord intercantonal 2019 soumet les marchés publics à la durabilité, dès son article 2, qui en établit le but. Un marché public n’est adjugé qu’aux soumissionnaires qui respectent au moins les prescriptions légales protégeant l’environnement et préservant les ressources naturelles au lieu de la prestation – un élément important ; par conséquent, dans notre canton, selon l’article 12 de l’AIMP. Selon ce même accord, l’adjudicateur – que ce soit le canton ou une commune en particulier – peut prévoir des spécifications techniques en faveur des ressources naturelles et de l’environnement. En commission, il a été garanti sur le plan à la fois juridique et politique que la réduction des émissions carbone dans l’atmosphère relevait bien de ces spécifications et mesures légales que les soumissionnaires se doivent de respecter.

En toute franchise, le projet de loi vaudoise aurait mérité de confirmer expressément ces exigences. Cependant, nous avons renoncé à nos amendements dans ce sens, convaincus que l’accord intercantonal impose une protection satisfaisante. L’article 9 de la LMP-Vaud précise la possibilité de se référer à des labels sociaux ou environnementaux. L’adjudicateur encourage les soumissionnaires à prendre en considération le développement durable, mais ses formulations sont plutôt molles en regard de l’accord intercantonal heureusement bien plus explicite.

La loi vaudoise exige alors, à raison, le respect des conditions de travail établies dans une convention collective applicable au canton, y compris – et c’est également important – pour les sous-traitants. Ces conditions seront contrôlées par les organes paritaires. La location de personnel, autrement dit les travailleurs détachés, fait l’objet de contrôles par l’adjudicateur avec une approbation différée en cas d’urgence.

C’est dans ce sens que le groupe vert vous recommande l’entrée en matière sur la loi et surtout l’adhésion à l’AIMP

Je déclare mes intérêts comme entrepreneur dans le domaine de la construction et concerné, par conséquent, par les marchés publics, bien que n’en ayant jamais obtenu, tout en vous avouant que je n’ai jamais demandé d’y participer. La révision de la loi provient de l’échelon international ; cela sera sans doute accepté au niveau européen. Quant à l’application aux 28 pays, je vous laisse deviner ce qui va se passer… Pour la Suisse, qui est presque aussi grande que l’Europe – 26 cantons – ce sera sans doute plus simple. Nous ronchonnons – même s’il existe une marge de manœuvre – un peu pour mettre en place cette LMP. Chaque canton a été consulté et doit mettre la loi en application. Toutefois, je vous garantis que son application sera très performante en Suisse. Les enjeux ont été largement expliqués par la présidente de la commission. Nous avons saisi quelles obligations impliquait cette LMP. Une large consultation a aussi eu lieu sur le plan cantonal. Le travail étant aujourd'hui terminé, la boucle bouclée, il s’agit de mettre en place cette loi avec peu de marge de manœuvre. Toutefois, cette nouvelle loi amène aussi des éléments relativement importants comme l’augmentation des seuils – puisque nous passons de 100'000 à 150'000 francs pour les fournitures et 300'000 francs pour les travaux de construction. Il existe aussi une latitude par rapport aux organisateurs de marchés publics sur les montants de gré à gré possibles. Les personnes impliquées dans les organes des communes aussi sont maintenant libres de pouvoir soumissionner pour les marchés publics, même si, bien entendu, la récusation existe, si la personne est impliquée par rapport à des choix ou des décisions. Toutefois, il est important de souligner que cela ne concerne pas seulement le domaine de la construction, mais peut-être cela concernera-t-il aussi le traiteur de la ville ou d’autres personnes impliquées dans les marchés, qui ne pouvaient jusqu’ici, y participer.

En conclusion, le PLR va entrer en matière et approuver et soutenir la LMP.  

D’entrée de cause, je déclare mes intérêts comme secrétaire régional à Unia-Vaud, syndicat qui a été impliqué dans la consultation préalable et aussi en marge des travaux de commission, comme d’autres partenaires sociaux. Le groupe socialiste estime capital que l’argent des collectivités publiques soit investi correctement dans les travaux et les prestations au bénéfice de nos collectivités. La législation sur les marchés publics peut paraître tantôt complexe, contraignante ou insuffisante, selon le point de vue, mais il faut rappeler qu’elle existe pour combattre l’arbitraire, les conflits d’intérêts, l’abus d’argent public et de mauvaises conditions de travail, ou encore des infractions à d’autres obligations légales.

Notre canton a développé une charte des marchés publics, faisant preuve de cette manière, de bonne pratique pour les collectivités publiques et d’un rôle de pionnier dans la défense des conditions de travail correctes ou pour le moins contrôlées. Ce dispositif est fonctionnel bien que toujours perfectible, dans le domaine du bâtiment, par exemple, mais il ne l’est pas encore de manière aussi conséquente dans le domaine des services qui est en plein développement. Cette réalité exige des actualisations régulières des dispositifs régissant ces mêmes marchés publics. Ainsi, l’adhésion à l’AIMP et le projet de nouvelle loi offrent les avantages suivants :

• Ils permettent le renforcement de la prise en considération de la qualité et des critères relatifs au développement durable, y compris les critères sociaux, face au sacro-saint prix ;
• de lutter contre la sous-traitance en chaîne qui rend les contrôles très difficiles et péjore de fait les conditions de travail ;
• ils permettent d’améliorer les contrôles des conditions de travail, notamment en cas de recours au travail temporaire dans les marchés publics, mais aussi par l’accès facilité aux chantiers par voie réglementaire à l’issue des travaux de commission ;
• ils permettent d’assurer une concurrence loyale, respectueuse des conditions de travail réglées dans notre canton en respectant le principe de lieu d’exécution du travail, principe essentiel pour permettre une libre circulation des personnes dont notre canton a besoin, et sans provoquer un dumping social.
• ils clarifient le périmètre des marchés publics et excluent des accords passés avec des institutions pour personnes en situation de handicap, des organismes d’insertion socioprofessionnelle, des œuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires ou institutions de prévoyance de droit public cantonal et communal

Notre groupe doit néanmoins émettre quelques réserves sur le projet tel qu’il nous est soumis. En effet, le dispositif ne lutte pas en tant que tel contre les faillites frauduleuses ou en cascade dans les marchés publics. Pendant les travaux de commission, il apparaissait difficile de gérer la question dans le cadre de cette loi cantonale, la problématique dépassant les seuls marchés publics. Toutefois, cette perspective n’est pas à écarter de manière définitive, la jurisprudence en la matière pouvant évoluer, et le canton ayant prévu la constitution d’un registre cantonal concernant les poursuites et faillites à la suite du postulat Induni. Le projet prévoit une levée de l’interdiction des soumissions par des municipaux de la commune concernée en s’appuyant sur le seul devoir de récusation des élus concernés. Le groupe socialiste estime que cette disposition allégée est compliquée à mettre en œuvre et comprend des risques non négligeables. Par conséquent, notre groupe présentera un amendement à ce sujet, comme ce fut déjà le cas en commission.

Pour le groupe socialiste, cette loi est une étape vers des marchés publics socialement plus responsables. Mais, en tous les cas, cette loi ne doit pas être utilisée pour justifier une politique d’externalisation des prestations publiques déjà trop largement entamées dans certains départements. Elle doit assurer la qualité des prestations et des conditions de travail des activités que l’Etat, les communes et les autres collectivités publiques ne peuvent assumer elles-mêmes.

Le groupe socialiste vous invite à voter en faveur de l’adhésion à l’AIMP et en faveur de cette loi cantonale. Il n’empêche qu’il conviendra de renforcer à l’avenir ces dispositifs, par exemple par l’intermédiaire de la charte vaudoise sur les marchés publics, dans les axes suivants :

1. Avec le développement des marchés publics de service, il conviendra à notre sens de renforcer le contrôle des secteurs non conventionnés. En marge des travaux de commission, des discussions ont été initiées. Comme le souligne le rapport de commission, il méritera davantage de documentation et de poursuite des travaux notamment avec les partenaires sociaux.
2. En lien avec le contexte climatique, la question de la distance parcourue par les entreprises pour délivrer la prestation devra être davantage prise en compte à l’avenir, car il l’est insuffisamment aujourd'hui. A l’heure du défi climatique, des évolutions sont nécessaires à l’échelle nationale, au sein des lois-cadres citées tout à l’heure, pour mieux intégrer cette problématique qui touche tant les entreprises que les salariés.
3. Le développement de la location de services doit rester un point d’observation, le modèle genevois entré en vigueur il y a peu fait l’objet d’un recours pendant de l’association patronale Swisstaffing. Le résultat de la procédure pourra être une source d’inspiration, à notre avis peut-être nécessaire pour notre législation cantonale.

C’est en conservant à l’esprit ces quelques points de travail, loin d’être mineurs, que le groupe socialiste vous invite à entrer en matière.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP entrera en matière sur les projets qui nous sont soumis aujourd'hui. Il remercie le Conseil d'Etat et la commission pour le travail effectué. Nous précisons que nous n’avons pas participé aux travaux de la commission et n’avons donc pas pu intervenir dans les discussions en amont. Le projet propose des améliorations notables que notre groupe soutient. Au cours des débats, nous amènerons un amendement à l’article 9, sous le chapitre lié au développement durable. Celui-ci visera à inscrire avec un peu plus de vigueur les prévisions de critères de durabilité par l’adjudicateur pour les soumissionnaires dans ces marchés et visera à transformer une possibilité en une obligation légale.

Il y a environ une trentaine d’années, les marchés publics furent instaurés en réaction à ce qu’on appelait à l’époque « la politique des petits copains » ou des rentes de situation par des adjudications accordées quasiment d’office. Certes, oui ! Quoique mon groupe et moi-même donnerons notre accord à ce projet de loi, un certain nombre d’aspects m’étonnent. En effet, les marchés publics occasionnent également des recours, dont on a la certitude qu’ils équivalent à environ 10 ou 15 % d’augmentation et une année, voire une année et demie de retard. Les marchés publics impliquent également des soumissions parfois tellement basses, au-dessous du prix de revient, que cela condamne obligatoirement et immanquablement des sous-traitants, voire des sous-sous-traitants, et ce quels que soient les moyens pour essayer de lutter contre. Les marchés publics équivalent aussi aux graviers qui viennent de France – compte tenu de notre incapacité à être compétitif au niveau du prix – incluant le ballet des camions, même si cela n’est pas limité aux marchés publics, puisque nous ne témoignons jamais d’enthousiasme à ce qu’une gravière s’ouvre sous nos fenêtres. Plus grave à constater, la perte de confiance de la part des entreprises installées dans notre canton face à la concurrence d’entreprises ne venant pas nécessairement de l’étranger, mais tout simplement de cantons limitrophes à des prix de revient plus bas que le nôtre.

Enfin, je me joindrai à ce concert de laudatio, tout en ayant partagé avec vous les questions que je me pose et aux solutions desquelles il faudra tout de même que nous nous attelions.

Je vous remercie pour vos prises de position qui s’avèrent toutes favorables, d’une part à l’adhésion de notre canton à l’AIMP et, de l’autre, à l’adaptation du projet de loi vaudoise qui en découle. Le principe retenu dans l’adhésion à l’AIMP réside dans le fait que l’AIMP harmonise les conditions de passation des marchés dans une optique d’une harmonisation des règles entre les cantons, de transparence des soumissions et d’équité de traitement entre soumissionnaires, pour éviter ce que M. Chollet déplore. Or, vraisemblablement, nous aurions sans marchés publics davantage de situations de dumping salarial, puisque la passation des marchés échapperait à toute règle et à toute transparence, comme nous l’avions vécu, pour ceux qui faisaient déjà de la politique dans les années nonante, avec la fameuse république des « petits copains ».

La Loi sur les marchés publics vise aussi à lutter contre la corruption – c’est important. L’AIMP fixe un cadre légal et harmonisé d’amélioration, de simplification, renforce un certain nombre de principes au premier rang desquels ceux de durabilité, puisque ces aspects environnementaux sont fortement renforcés par l’AIMP. Par ailleurs, d’autres aspects se trouvent renforcés parmi les critères : les aspects sociaux, tel que le recours à la formation d’apprentis, à l’engagement de travailleurs âgés ou à la réinsertion des chômeurs de longue durée rendue possible maintenant par le nouvel accord intercantonal. De plus, de nouvelles sanctions sont possibles pour lutter contre les dérives de la sous-traitance et du travail au noir, et le rehaussement du seuil du gré à gré de 100'000 à 150'000 francs, notamment pour le marché des fournitures, offre une plus grande marge de manœuvre pour les adjudicateurs.

Le principe retenu dans l’adaptation de la loi cantonale consiste à ne pas reprendre exhaustivement l’ensemble des dispositions applicables à l’AIMP, partant du principe que l’ensemble des articles de l’AIMP s’applique de fait déjà, puisque nous n’avons fait qu’adapter la loi cantonale sur les aspects qui nous paraissaient spécifiques et nécessaires au canton de Vaud. Comme cela a été relevé, nous avons notamment introduit l’article 9 relatif à la question du développement durable, dont nous parlerons vraisemblablement. Nous avons aussi adapté l’article qui concerne l’interdiction de la sous-traitance, tout comme nous avons mis en œuvre un article 8 qui favorise les conventions collectives de travail d’étendue cantonale et permet d’appliquer le principe des conditions de travail et de salaire au lieu d’exécution du marché et non au lieu de provenance de l’entreprise soumissionnaire. Un article important a également été introduit sur la location de services, sur le personnel intérimaire, pour soumettre finalement aux mêmes conditions d’annonce et de contrôle le personnel en location de services que dans le cadre de la sous-traitance. Ces dispositions légales apportent un certain nombre d’améliorations importantes pour pouvoir continuer, d’une part, à accueillir des marchés publics qui soient le plus équitables et transparents possible et, d’autre part, à favoriser les entreprises vaudoises, qui concourent dans des marchés se déroulant dans d’autres cantons avec des règles similaires, par une simplification administrative et une meilleure compréhension des règles applicables à nos entreprises qui sont pour une bonne partie d’entre elles aussi présentes sur des marchés internationaux ou intercantonaux.

Je me réjouis de vos avis favorables à l’entrée en matière pour adhérer à l’AIMP.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Compte tenu de l’unanimité, je me permets de demander un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (98 voix contre 4 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 101 voix.

Projet de loi sur les marchés publics

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Les articles 1 à 5 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 6. –

Un amendement a été déposé et validé au sein de la commission pour un nouvel alinéa 2 concernant la location de personnel, les discussions de la commission ayant porté sur la suppression ou le maintien de l’article 6. Pour les commissaires en faveur de sa suppression, cet article ne figurait pas dans le projet mis en consultation, et son introduction qui implique une annonce préalable de tout recours à la location de personnel pour contrôle et approbation complique nettement la procédure, car cela peut poser des problèmes aux petites entreprises qui, pour l’exécution de certains chantiers, doivent recourir rapidement à du personnel supplémentaire afin de respecter des délais ou faire face à des complications. Pour les commissaires en faveur de son maintien, cet article permet à la commission paritaire de procéder à des contrôles plus fréquents en amont. Selon eux, la disposition est absolument nécessaire pour garantir l’application de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services. Prenant en considération les divers échanges, Mme la conseillère d’Etat a proposé un amendement par l’ajout d’un alinéa 2, afin de prévoir un régime d’exception au régime général énoncé à l’alinéa 1, et pour tempérer la nécessité d’obtenir dans des situations d’urgence et impliquant la nécessité d’annonce et de contrôles préalables. Ce nouvel alinéa 2 s’inspire de plusieurs propositions contenues dans la législation fédérale sur le Service de l’emploi et la location de services en matière de conclusion de contrats. L’amendement à l’article 6, alinéa 2, nouveau, a été adopté à l’unanimité.

« Art. 6. – Al. 2 (nouveau) : En cas d’urgence, l’annonce, le contrôle et l’approbation peuvent exceptionnellement être différés. Dans ce cas, l’annonce doit s’effectuer dans les plus brefs délais après l’entrée en fonction du personnel mis à disposition. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 6, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 6a. – (nouveau)

Est-ce qu’un municipal peut soumissionner, comme directeur de son entreprise, dans sa propre commune ? Nous ne le pensons pas. La récusation est la règle, mais nous estimons que cela ne constitue pas une solution. La récusation empêche le municipal ou la municipale concernée, qui a un intérêt direct, de voter, mais n’empêche pas les membres d’un collège de se parler et aux membres de ce même collège de subir des influences. Le conflit d’intérêts ne s’arrête pas au moment de l’attribution du marché, s’ensuit toute une phase d’exécution d’un ouvrage, de suivi des travaux qui prend aussi du temps et qui peut se décliner sur toute une législature. Cela ne signifie pas que nous voyions le mal partout : il n’y a pas toujours de conflit d’intérêts, mais le soupçon portant sur ce dernier est parfois tenace. Il peut entacher la réputation d’un exécutif, rompre la confiance que lui accorde la population, biaiser les rapports au sein d’un collège, voire générer des clans et des tensions très difficiles à surmonter. Nous pensons que l’activité d’un collège municipal doit être protégée en s’évitant d’avoir à gérer les intérêts commerciaux de l’un ou l’autre de ses membres. Bien sûr, la vie de milice mérite d’être défendue. A cet argument, nous répondons qu’il reste possible, comme professionnel, de soumissionner dans quelques trois cents autres communes du canton et bien entendu, aussi, dans d’autres cantons. Reste que l’engagement politique est un choix. Il arrive un moment où la défense de l’intérêt général diffère de son propre intérêt commercial. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir cet amendement.

« Art. 6a. – (nouveau) : Un conseiller municipal en exercice ou la société dans laquelle il est actionnaire majoritaire, qu’il dirige ou dont il est administrateur, ne peut soumissionner à un marché public de la commune dont il est conseiller municipal. »

Je déclare mes intérêts comme directeur de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, responsable de trois conventions collectives. J’apprécie le principe de récusation. En commission, j’ai argumenté de la façon suivante, ce que je répète ici. Finalement, concernant les intérêts directs de tous les fonctionnaires qui sont assis dans cette salle, lorsque nous votons le budget, ils devraient avoir la décence de s’abstenir ou de sortir. J’ai bien pris note que le mal est partout, mais que finalement l’engagement politique est un choix. Dès lors, je considère que plutôt que parler de conflit d’intérêts, il faut savoir accorder sa confiance.  

Je rejoins pleinement les propos de mon collègue Georges Zünd. Pour ma part, et je déclare aussi mes intérêts, j’ai eu le privilège de participer à l’exécutif de ma commune de Coppet pendant 18 ans. Je n’ai jamais soumissionné pour la commune – jamais – et c’est normal. Chaque fois, je me récusais, ne soumissionnant pas, car étant impliqué dans l’exécutif. Il s’agit d’une pénalité assez forte, car aujourd'hui, l’entreprise a été remise à mes fils, et ils se trouvent encore dans cette trame, comme « fils de l’ancien syndic ». C’est terrible.

En revanche, le fait de se récuser est assez simple et facile. Or, si nous entrons dans le principe de l’amendement, il faudra aussi tenir compte de l’intercommunalité ou des communes qui sont aujourd'hui souvent rassemblées pour des objets assez conséquents, cela ne serait plus possible pour aucun municipal ou conseiller communal de soumissionner. En effet, le Conseil communal détient lui aussi les indications. Cela va encore plus loin, car si nous souhaitons l’intégrité totale et parfaite, pourquoi le boulanger fournit-il le pain pour le repas des aînés, le boucher la viande, le vigneron le vin ? Nous mettons le pied dans un engrenage terrible. Il faut faire confiance ; les gens sont honnêtes. Nous fonctionnons ainsi depuis 50 ans. Quant à celui qui est malhonnête, il ne passera pas longtemps à la municipalité d’une commune ni ailleurs. Nous devons nous baser sur cette relation et rien d’autre.

J’aimerais simplement revenir sur la différence qui n’est pas faite entre des employés de l’administration ou des boulangers et un ou une municipale ; ce n’est quand même pas à vous que nous allons apprendre le pouvoir de décision que détient un ou une municipale dans sa commune… raison qui fonde l’amendement et qui ne concerne que les municipaux et non pas un ou une simple employée qui n’a pas ce pouvoir de décision. Il s’agit de différencier.

J’aimerais déclarer mes intérêts comme membre de la commission chargée d’examiner ce projet de loi. Je suis également municipal à la ville de Sainte-Croix et entrepreneur. Dès mon élection à la municipalité de Sainte-Croix, il a été clair que je renonçais à tout mandat pour la commune, puisque j’étais entrepreneur et travaillais pour la commune, non forcément parce que je ne voulais être lié par intérêts à la commune, mais plutôt par manque de temps, car en cumulant plusieurs mandats, j’avais aussi moins de disponibilité pour la commune. Néanmoins, si je prends l’exemple d’une commune qui veut construire un collège ou procéder à son extension, il n’existe qu’une seule entreprise de construction dans le village qui emploie 20 employés et 7 ou 8 apprentis – quasiment tous les employés sont de la région. Cela veut dire que si le municipal, qui est également directeur de cette entreprise, ne pourrait pas soumissionner, cela veut dire que finalement on donne le travail à une entreprise qui viendrait à plusieurs dizaines, voire une centaine de kilomètres, et on ne confierait pas de travail à tous les employés qui seraient établis dans la commune, de surcroît une entreprise formatrice. Il faut savoir raison garder. Le municipal a toujours la possibilité – et il est certain qu’il s’y emploiera – de renoncer à prendre un travail et, le cas échéant, il pourra se récuser lors du vote. Il y a par conséquent une entière impartialité. Pour moi, cette mesure va trop loin ; elle a d’ailleurs été refusée en commission, ce que je vous recommande.

Ayant voulu exprimer exactement la même chose que mon préopinant, je renonce à mon tour de parole.

Notre collègue Yvan Pahud a raison : on ne peut pas généraliser. Dans certaines grandes communes, on peut imaginer que cela ne viendrait pas à l’esprit d’un chef d’entreprise, qui se trouve être municipal, de se mettre à soumissionner, comme notre collègue Romanens l’a notamment dit. Or, dans des communes plus petites, il existe des situations différentes. Je vous rappelle que des garde-fous importants prévalent. Lorsqu’il ne s’agit pas de marchés publics, en effet, cela peut s’avérer plus délicat. Ici, en l’occurrence, des critères extrêmement stricts existent. La municipalité s’appuie non seulement sur ses services, mais aussi sur ses compétences. Dès lors qu’il y a conflit d’intérêts, le municipal va se récuser. Il détient sans doute un certain nombre d’informations, mais ne va pas trahir le secret de fonction en divulguant ces informations à des tiers. Par conséquent, il me semble que suffisamment de garde-fous existent. En allant trop loin, nous découragerions des gens d’embrasser cette vocation. Je ne sais qui y gagnerait dans ce contexte.

Les interventions de mes collègues Pahud et Romanens sont intéressantes, car ils sont les meilleurs avocats de cet amendement, puisqu’ils nous expliquent qu’ils appliquent déjà – ou se sont déjà appliqué comme municipaux dans leur commune – la règle qui est proposée, à savoir ne pas soumissionner comme directeur d’une entreprise dans leur propre municipalité et dans laquelle ils siègent.

On peut évidemment essayer de caricaturer cet amendement. Mais si on se donne la peine de le lire, on s’aperçoit qu’il est assez ciselé. L’empêchement de soumissionner est limité aux propriétaires d’une entreprise, au directeur ou à son administrateur, par conséquent à la personne qui a un rôle déterminant dans la propre gestion et direction de son entreprise. Je pense que le conflit d’intérêts n’engage pas uniquement le municipal directeur de son entreprise d’architectes, qui soumissionne, mais ses collègues municipaux qu’il met dans une situation compliquée, embarrassante, qu’on ne résout pas par une simple récusation.

J’estime que nous avons tout intérêt à avoir de la clarté, à s’éviter des complications. Nous pourrions citer plusieurs exemples d’affaires peu reluisantes qui ont entaché le bon fonctionnement de collèges d’exécutifs qui l’ont payé tôt ou tard. C’est la raison d’être de cet amendement.

En préambule, je déclare mes intérêts comme collaborateur de la FVE et habitant d’un petit village où, à l’ordinaire, beaucoup d’indépendants siègent, car il est plus aisé de s’organiser pour eux. Monsieur Tschopp, qu’en est-il de la société dans laquelle travaille un conseiller municipal ? Ne peut-elle pas non plus soumissionner car son collaborateur s’octroierait un droit à son salaire ? Non ; cela va trop loin. En tous les cas, ces personnes ont le bon sens de se récuser. Je vous remercie de refuser cet amendement qui entraînerait d’autres nombreux cas.

Je pense que cette proposition est une fausse bonne idée. Pour l’avoir vécu dans une ville de la taille d’Yverdon, la question ne se posait pas, car les taux d’occupation oscillaient entre 60 et 100 % et par conséquent, de facto, tenus par des éléments de récusation, encore faut-il savoir que lorsqu’on est employé à 60 %, 40 % doivent être encore trouvés quelque part. Pour les communes de plus petite taille, cela impliquerait une double peine. En effet, le municipal en question donne de son temps – cela se passe ainsi dans les municipalités – et en même temps ne pourrait pas travailler. Comme cela a été dit, il s’agit d’une question de confiance. Je rappelle que les marchés publics ne constituent pas un don, qu’il s’agit de les gagner, de soumissionner, se montrer meilleurs pour pouvoir rencontrer une chance d’obtenir un mandat. Ainsi, il est difficile de généraliser. S’il faut de la transparence au niveau la municipalité en fonction des marchés, cette cautèle constituerait une erreur, car nous nous confronterions à la difficulté de retrouver des municipaux qui prendraient des postes dans des communes de petite ou moyenne importance.

En réponse à l’amendement déposé par mon collègue Tschopp, nous pourrions craindre qu’un jour ou l’autre, un entrepreneur, tel que celui que je suis dans le secteur de l’électricité, député, et qui participe à une commission qui traite via un projet de décret de la construction d’un gymnase ou d’une école, doive se récuser et ne pas participer à un marché public pour éviter d’être confronté à des conflits d’intérêts. On commence par le municipal, puis il s’agira des conseillers communaux, pour finir avec les députés qui seront liés par un préavis ou un projet de décret et ne pourront plus participer aux concours qui sont ouverts à toutes les entreprises répondant aux conditions du marché public.

Il est utile de débattre, mais plutôt de la proposition qui vous est faite et non de plans sur la comète, comme vous vous y employez. Le dispositif dont il est question constitue une mesure de protection pour des personnes participant à un exécutif. Nous ne devrions pas expliquer au Grand Conseil vaudois la différence entre un exécutif et un législatif, des différences entre conflits d’intérêts. En effet, nous n’appliquons pas les mêmes mesures en termes de conflits d’intérêts pour des élus au Conseil d'Etat que pour des députés au Grand Conseil. Vous observez qu’en général les conseillers d’Etat ont rarement l’obligation de déclarer leurs intérêts alors que leurs tâches impliquent des responsabilités qui leur imposent de ne pas mener des activités parallèles à leur fonction.

L’activité dans toutes les municipalités des petites communes impose une part de milice importante – des activités qui sont peut-être compliquées à concilier ; mais il s’agit d’un choix. Pour reprendre l’exemple donné, il s’agit aussi d’un choix, lorsqu’un cadre supérieur de l’Etat de Vaud ne peut pas siéger dans cette Chambre. Personne ne s’émeut de ce dispositif de protection qui semble tout à fait logique.

Je vous propose d’éviter de débattre de propositions que nous n’amenons pas, mais plutôt de nous concentrer sur celle qui est faite et qui vise à lutter contre le conflit d’intérêts au sein de municipalités relativement à des personnes dont l’activité est dirigeante. Ceci est totalement différent de bien des exemples que vous avez cités.

Je déclare mes intérêts : je ne suis pas entrepreneur, mais municipal. Je considère que c’est une chance d’avoir des entrepreneurs au sein des municipalités. Leur interdire de soumissionner à un marché public me paraît complètement disproportionné, alors qu’il existe toute une multitude de paramètres pour qu’ils puissent obtenir le mandat. Je vous invite à refuser vivement cet amendement.

Nous ne voulons plus de chefs d’entreprise dans les communes… nous craignons leur pragmatisme ! Que voulons-nous au sein de ces dernières ? Des gens qui n’auraient pas l’intelligence de l’entrepreneur, afin de procéder aux choix opportuns ? Laissez-moi vous rappeler ce qu’est un marché public. Sur 150 députés, j’ai le sentiment qu’il n’y en a peut-être que 5 ou 6 qui se sont prêtés à cet exercice. En effet, pour un marché public, vous remplissez une soumission, et cela est confidentiel. Un collège d’experts vous attribue des notes. Le municipal qui va soumissionner n’appartiendra ni au collège d’experts et ne participera sans doute pas à la séance municipale à laquelle la décision sera prise. En général, il s’agit d’une décision d’un collège qui attribue notes et points ; nulle tergiversation. Je ne conçois pas pourquoi vous souhaitez supprimer les entrepreneurs des marchés publics dans leur propre région. Pour les travaux intercommunaux, comme la construction de collèges ou d’autres choses, cela signifie-t-il pour les entrepreneurs de la région qu’ils ne doivent plus s’engager politiquement dans leur district car ils ne pourront pas soumissionner ? Est-ce bien cela ? Craignez-vous le pragmatisme des entrepreneurs ? C’est très inquiétant.

Je déclare mes intérêts comme ancien municipal ayant siégé pendant dix ans, et trois semaines restantes comme député. Si nous voulons conserver une diversité au sein des municipalités, des gens actifs, je considère que nous devons absolument refuser cet amendement. Je vous rappelle que dans un canton voisin près du nôtre, il existe des spots télévisés qui permettent de s’intéresser à la vie des municipalités. Ils cherchent des candidats pour la municipalité. Enfin, je considère que de tels articles signent la mort de nos municipalités.

Je m’exprime comme porte-parole de l’accord intercantonal que vous venez de voter, une disposition supérieure s’appliquant. La question a fait l’objet de débats au niveau des cantons ; il s’agit d’une version intermédiaire votée. Je vous rappelle l’article 13 de l’AIMP, à savoir les règles qui désormais s’appliquent à l’ensemble des cantons suisses, et auquel vous avez décidé d’adhérer tout à l’heure. Aujourd'hui, ne peuvent participer à la procédure d’adjudication les personnes qui ont un intérêt personnel dans le marché. L’entrepreneur peut soumissionner, mais selon l’article 13 de l’AIMP, il ne peut pas participer à la procédure d’adjudication, à savoir – contrairement à ce que vient de dire M. Volet – qu’il ne peut pas participer au collège d’experts qui évalue les offres de ses concurrents, mais doit se récuser depuis le début de la procédure – c’est la règle fixée par l’AIMP. Le principe de la récusation dans l’évaluation de l’offre n’exclut pas la possibilité pour un ou une entrepreneure de participer à un marché de sa commune.

Par ailleurs, je rappelle les règles qui sont désormais inscrites dans la Loi sur les communes et qui découlent de la prestation de serment, puisque chaque municipal prête serment. En principe, les municipaux s’engagent à administrer avec fidélité et impartialité les biens communaux. Ainsi, le processus de récusation est d’ores et déjà inscrit dans la Loi sur les communes. Il nous semblait que ces garde-fous pouvaient être suffisants pour ménager la chèvre et le chou, à savoir ne pas exclure de toute procédure de marché public les entrepreneurs municipaux. Je rappelle que la règle reste la milice. Nous n’avons quasi pas – à une exception près – de municipaux professionnels dans notre canton. La règle de la milice implique que les municipaux ont un autre travail, parfois qu’ils sont entrepreneurs, mais tout en préservant finalement le principe des marchés publics, à savoir l’impartialité dans l’évaluation des offres entre concurrents.  

Madame la conseillère d’Etat, j’ignore si vous ne m’avez pas entendu, mais vous avez dit exactement ce que j’avais dit… ! C’est tout de même incroyable que vous me mettiez en porte-à-faux alors que nos propos sont absolument identiques ! Il ne faut simplement pas citer mon nom, lorsque vous dites des bêtises ! (Rires.)

L’amendement Jean Tschopp est refusé par 72 voix contre 46 et 2 abstentions.

Le débat est interrompu.