Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 16 juin 2021, point 12 de l'ordre du jour

Documents

Décret adopté par le GC le 16.06.21

RC-21_LEG_21 - Carine Carvalho

Transcriptions

La commission chargée d’étudier le projet de décret pour l’accompagnement des communes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur politique climatique et de durabilité s’est réunie le 3 mai 2021, en présence de la cheffe du Département des institutions et du territoire, du chef du Bureau de la durabilité, du chef de projet du même bureau, de l’adjoint à la Direction de l’énergie (DIREN) et du délégué cantonal au Plan climat. Nous remercions M. Frédéric Ischy pour la qualité de ses notes et le soutien à la commission.

Lors de la présentation de l’exposé des motifs et projet de décret, la cheffe du Département des institutions et du territoire a souligné l’importance des communes comme actrices de la préservation du climat ainsi que les mesures envisagées et qui s’insèrent dans le Plan climat telles que des ateliers d’échanges autour des compétencesdes communes en matière de préservation du climat ou encore de la définition d’indicateurs communs permettant des comparaisons ; des subventions pour le déploiement et le suivi des plans énergie et climat communaux(programme PECC) pour les communes sans personnel dédié et le financement de mandats et formations ; l’engagement d’une personne experte climat et durabilité pour les communes ; et la création d’un portail de la durabilitépour faciliter l’accès des communes aux prestations des services cantonaux.

La cheffe du Département des institutions et du territoire a indiqué que vingt-huit communes vaudoises s’inscrivent dans une démarche « Cité de l’énergie », dont quinze villes sur les seize que compte le canton, que plus de cent communes ont adopté le Concept énergétique des communes vaudoises élaboré par la DIREN, et que sept villes disposent d’un mandat politique clair pour la préparation d’un plan climat communal, onze communes en étant au stade de la réflexion. Le projet a été élaboré en collaboration avec les communes afin de tenir compte au mieux de leurs demandes. Des communes tests ont été consultées dans le but d’identifier les besoins et d’y répondre. Le projet relève d’une approche subsidiaire : le canton vient en appui des communes et s’adapte à la taille de ces dernières.

Les subventions prévues par le présent projet ciblent d’abord les petites communes qui ne disposent pas de personnel dédié. Les communes de taille moyenne ont le libre choix d’opter pour un programme PECC ou une démarche plus ambitieuse du type « Cité de l’énergie ». Les communes de taille moyenne qui choisissent le programme PECC sont éligibles aux subventions prévues à cet effet. En ce sens, le projet ne présente pas de lacune et n’exclut aucunement les communes de taille intermédiaire. Le projet ne supprime aucunement les aides financières spécifiques déjà existantes pour la réalisation d’actions particulières dans le domaine de la préservation du climat et de la durabilité. A noter que, pour l’instant, le déploiement d’un Plan énergie et climat communal n’est pas obligatoire pour qu’une commune puisse toucher à l’avenir les subventions spécifiques existantes – eaux, déchets, mobilité, etc. Pour le Conseil d’Etat, les mesures envisagées s’avèrent indispensables et constituent une réponse pragmatique aux attentes réelles formulées par les communes.

Les commissaires qui s’expriment se disent favorables à un projet réunissant les diverses thématiques déjà existantes en lien avec la préservation du climat et permettant des démarches simplifiées pour les petites et moyennes communes. Le caractère transversal du projet et ses dimensions d’incitation, de cofinancement – un engagement est aussi demandé aux communes – de coordination et de suivi sont salués. Les commissaires ont soutenu pleinement le projet et il est relevé que les plans énergie et climat communaux peuvent être une première étape en direction d’un plan plus ambitieux, particulièrement pour les communes de taille importante. A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret. Enfin, afin de gagner du temps, je vous informe d’ores et déjà que les articles 1, 2, 4 et 5 ont été adoptés à l’unanimité. L’article 3 ayant fait l’objet d’un amendement de précision qui a également été adopté à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe UDC salue les motifs et la forme de cet exposé des motifs et projet de décret, en particulier le ciblage précis à l’intention des petites et moyennes communes très régulièrement oubliées de toute action politique. Cette aide extrêmement précieuse permettra aux communes de s’adapter et de mettre en place les différentes dispositions. Le groupe UDC acceptera donc l’entrée en matière, de même que l’amendement annoncé à l’article 3 et l’exposé des motifs et projet de décret au vote final. Je vous remercie d’en faire de même.

L’instrument qui nous est proposé dans cet exposé des motifs sera utile aux petites communes. La vie dans une petite commune vaudoise est souvent, voire presque toujours, agréable, conviviale et chaleureuse. Tout le monde se connaît, on y trouve des citoyens volontaires qui s’engagent pour la communauté. Ils le font avec cœur, énergie et persévérance ; toutefois, et ce n’est pas une critique, ils le font sans avoir nécessairement des compétences pointues sur des sujets techniques ou scientifiques les plus complexes. Aujourd’hui, ces petites communes sont donc souvent démunies face à une des grandes préoccupations de notre société, l’évolution du climat. On le sait, ce problème global doit être abordé à toutes les échelles, y compris très localement, c’est-à-dire justement dans ces petites communes. Aider ces dernières en finançant l’accompagnement nécessaire dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur politique climatique et de durabilité est une très bonne chose. Le groupe des Verts vous recommande donc d’entrer en matière et d’accepter cet exposé des motifs et projet de décret tel qu’il vous est proposé.

Le groupe PLR tient à saluer la mise en place de mesures très concrètes visant à accompagner les communes. En effet, celles-ci sont des actrices clés et des partenaires indispensables à l’atteinte des objectifs climatiques, du fait de leur proximité avec la population et de leur connaissance du terrain. Nous devons agir à tous les niveaux afin de relever les défis qui nous sont proposés. La période de début de législature qui arrive nous semble également propice au développement de nouvelles actions. Comme cela a déjà été dit, les outils proposés seront particulièrement utiles aux petites et moyennes communes et je déclare mes intérêts : je suis syndique d’une petite commune de mille habitants, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour mener à bien ces tâches, spécialement en termes de personnel dédié. Cet exposé des motifs et projet de décret répond donc aux demandes des communes qui ont été consultées et leur fournit des prestations adaptées à leurs besoins. Nous observons qu’il n’y a pas de doublons avec les subventions et aide-métiers existantes. En effet, il ne s’agit ni de contraindre ni d’imposer, mais bel et bien d’inciter et d’aider à la mise en place de processus. Pour conclure et au nom du groupe PLR, je vous invite à entrer en matière et à accepter cet exposé des motifs et projet de décret.

Je vous remercie pour cette première discussion d’entrée en matière qui ne peut que réjouir le Conseil d’Etat, puisque l’on constate une convergence de vues par rapport au changement climatique et la nécessité d’action à tous les niveaux – donc de penser global, mais d’agir aussi sur le plan local – mais aussi par rapport à des pistes d’intervention subsidiaire dans le cadre communal, pour venir en appui aux communes – et non pas en agissant de manière coercitive – en fonction de leurs besoins et de leurs attentes, de manière pragmatique et en tenant compte en particulier de leur taille et des moyens qu’elles ont à disposition. Ces mesures se veulent orienter solutions : nous ne sommes pas sur le pourquoi, mais bien sur le comment, avec des questions de subventionnement. Ces subventions viennent en appui aux subventions spécifiques qui peuvent exister par ailleurs. Ce sont des subventions pour les processus et qui se veulent être conçues comme des boîtes à outils pragmatiques à disposition des communes, par rapport à des fiches d’action et différents outils qu’elles pourront utiliser dans le cadre de leurs actions sur le changement climatique. Je vous remercie d’entrer en matière sur cet objet.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à une large majorité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Je vais commencer par quelques mots généraux, n’ayant pas pris la parole lors de la discussion sur l’entrée en matière. Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutient le présent projet qui vise à apporter un soutien bienvenu aux petites communes qui n’ont pas toujours, au sein de leur administration, l’expertise nécessaire pour développer des politiques écologiques. Cela étant dit, le projet reste, selon nous, d’une ampleur relativement modeste, puisqu’on parle d’un investissement de 2,4 millions ventilé sur dix ans, soit 240’000 francs par année. Si on rapporte cette somme au budget de fonctionnement des communes, qui se monte à environ 5,3 milliards de francs, ou alors au budget d’investissement d’environ 700 millions par an, on constate que le budget cantonal proposé n’aura qu’un faible impact, même s’il est centré sur les petites communes.

Or, nous pensons qu’une impulsion plus forte devrait être donnée par le canton pour soutenir des projets liés à la transition écologique dans les communes, lesquelles ont un rôle important à jouer, parce qu’elles se trouvent en première ligne dans un certain nombre de dossiers, notamment liés à la mobilité, la végétalisation des espaces urbains, la préservation de la biodiversité et l’adaptation au réchauffement climatique. Ainsi, une impulsion plus forte pourrait être intéressante, compte tenu de la situation relativement exceptionnelle du canton qui dispose de marges de manœuvre financières confortables par rapport à celles des communes. Nous voudrions dès lors proposer un amendement destiné à renforcer les moyens proposés, qui passeraient à 10 millions au total, s’ajoutant aux 2,4 millions déjà prévus. Nous proposons 7,6 millions supplémentaires visant à soutenir des projets innovants en matière de politique climatique, qu’ils concernent la mobilité, la biodiversité, la végétalisation ou toutes autres mesures permettant de réduire les émissions ou d’adapter la vie des communes au réchauffement climatique.

Concrètement, les communes pourraient déposer des demandes auprès du département. Il s’agit finalement de stimuler le génie local et d’utiliser les plus de 300 communes vaudoises comme autant de laboratoires potentiels pour le développement de nouvelles politiques écologiques. Nous avons toute confiance envers le département pour qu’il attribue des soutiens de manière équitable au sein du territoire vaudois et en priorisant aussi les petites communes dans l’esprit du décret qui nous semble très positif. Il aurait été judicieux que cet amendement soit discuté en commission, mais mon groupe n’y était pas représenté, raison pour laquelle nous le proposons au plénum.

Art. 1. — « Un crédit-cadre de CHF 10'000'000 est accordé au Conseil d’Etat (…) ».

Art. 3. — Al. 4 (nouveau) : « Sur le montant de CHF 10'000'000 francs prévu à l’article 1, 7'600'000 sont destinés à financer des aides financières aux communes pour des projets innovants en matière de développement de la mobilité douce, de préservation de la biodiversité, de développement de la nature en ville ou tout autre projet lié à la politique climatique et à la durabilité. »

Je souhaite souligner le fait que cet argent permettra justement aux petites communes d’acquérir les compétences et les qualifications qui leur manquent peut-être au sein de leur exécutif ou de leur administration, puisque ce seront des projets portés par des bureaux spécialisés. C’est donc aussi une chance pour ces communes d’acquérir des compétences et de mettre en place des mesures en accord avec le Plan climat, raison pour laquelle je vous invite à soutenir cet amendement. Si on peut mettre plus d’argent, pourquoi pas.

Je souhaite réagir aux propos que je viens d’entendre. Je suis syndic d’une petite commune et nous n’avons pas attendu que l’Etat nous aide pour chauffer nos bâtiments avec des plaquettes forestières issues de nos propriétés, construire nos immeubles avec du bois suisse, favoriser une mobilité adaptée, etc. Je me suis abstenu lors du vote d’entrée en matière, car cette impulsion de l’Etat réveille les législatifs — ils ont le droit de réagir. Mais tout le monde veut désormais des commissions de l’énergie, de la durabilité ou du développement durable, etc. Cet appel m’inquiète donc un peu, même si c’est une bonne chose que l’Etat nous encourage à aller plus loin en termes de financement et d’étude. En tant que syndic d’une de ces petites communes, cela me fait un peu souci pour l’avenir, car on veut tout révolutionner alors que nous faisons ce que nous pouvons avec les moyens à disposition.

Avant de réagir à l’amendement qui vient d’être déposé, je souhaite revenir sur l’intervention de M. Thuillard. Le Conseil d’Etat n’a jamais eu l’intention de dire que les communes avaient attendu cet exposé des motifs et projet de décret pour réagir. D’ailleurs, nous avons bel et bien indiqué que nombre de communes, qu’elles soient petites ou grandes, s’étaient déjà engagées dans des démarches liées au changement climatique : les villes dans le cadre des Cités de l’énergie, mais aussi de mandats qui leur sont donnés via leurs conseils communaux pour des plans climat, etc. ; les plus petites communes pas forcément de manière formalisée par des plans climat, mais souvent dans le cadre de démarches spécifiques et vous en avez cité quelques exemples, notamment sur les bâtiments communaux. Cela étant, nous ne vous proposons pas une démarche top down, mais bien une démarche subsidiaire venant en appui des communes. Il n’y a pas de contraintes ni d’obligations de recourir à ces outils. Ces démarches initiées ont été faites avec l’accord des communes. C’est en consultant ces dernières que nous avons développé par la suite les outils que nous vous soumettons aujourd’hui, qu’il s’agisse des éléments liés aux fiches pratiques prévues, des programmes de formation, de la possibilité d’établir par exemple un bilan carbone ou des profils énergétiques communaux pour les communes, de leur proposer un modèle ou l’ossature d’un plan climat. Il s’agit d’éléments qui ont été déployés au-delà des subventions et qui font suite aux discussions menées entre le Bureau de la durabilité et les communes concernées. C’est une démarche qui prend en compte les attentes et les besoins des communes, en particulier des plus petites d’entre elles. La démarche vient donc de la base, elle est facultative pour les communes, mais c'est aussi un appui qu’elles ont demandé.

Par rapport à l’amendement, je vous invite à le rejeter. Avec cet objet, plusieurs outils sont prévus : un portail de la durabilité qui sera utile pour les communes, un recensement de toutes les subventions qui peuvent être utilisées – j’y reviendrai – des outils pratiques, soit un modèle de Plan climat, un catalogue de fiches d’action, la facilitation d’établissement d’un profil énergétique climatique, les programmes de formation et de subvention. Nous sommes orientés sur le processus, c’est-à-dire les communes et en particulier les plus petites d’entre elles qui n’ont pas la possibilité, en termes de ressources humaines notamment, de mener un processus globalisé sur l’ensemble des thématiques liées. Dans ce cadre, on leur propose un suivi externe qui va finalement leur permettre de créer des plans énergétiques et climat communaux, d’appuyer ces démarches dans la durée ainsi que de les réaliser et non pas de les schubladiser. Ce projet ne vise donc pas des subventions spécifiques telles que celles en matière de biodiversité, mobilité ou encore de renaturation des rivières. Celles-ci relèvent d’autres politiques publiques, soit les politiques publiques métiers. Nous sommes ici dans le cadre de démarches et la manière dont on peut appuyer les possibilités des communes et les processus mis en place pour ces dernières. On les appuie d’ailleurs de manière extrêmement concrète en fonction de leurs besoins.

Enfin, il y a aussi des moyens déployés en fonction des constations faites sur le terrain, comme étant les nécessités liées à la mise en œuvre de tels plans énergie et climat. Si on acceptait un tel amendement, il serait nécessaire de procéder au bilan de tout ce qui existe, car cela touche l’ensemble des départements et ces subventions spécifiques existent déjà et peuvent être déployées. Le portail de la durabilité va dans cette direction, en permettant aux communes d’avoir sur une seule page l’ensemble des subventions pouvant être utilisées pour ce type de projet. Cela n’exclut donc pas les subventions spécifiques, mais c’est un autre niveau de discussion en lien avec les processus mis en place par les communes.

L’amendement proposé par M. Buclin touche les articles 1 et 3. Je vous propose donc de voter d’abord l’amendement Buclin sur l’ensemble des articles et qui concerne le montant attribué dans le plan de ce crédit d’investissement. Puis, nous voterons chacun des articles séparément, tel que l’a fait la commission, ce qui nous permettra de tenir compte de l’amendement proposé par la commission à l’article 3, alinéa 2.

L’amendement transversal Hadrien Buclin (article 1 et 3) est refusé par 66 voix contre 53 et 4 abstentions.

L’article 1 est accepté à l’unanimité

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Art. 3. —

A la demande des membres de la commission, les représentantes et représentants de l’Etat ont confirmé que les groupements des communes sont également éligibles aux subventions considérées dans ce projet. Pour plus de clarté, un amendement à l’alinéa 2 a été proposé et adopté à l’unanimité.

Art. 3. — Al. 2 : Peuvent être éligibles à cette aide, dans la limite du montant total de 1'600'00 francs disponible, les communes (y compris les groupements de communes) qui s'engagent à adopter et mettre en œuvre un PECC ».

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 3, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 4 et 5, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Vu l’unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (95 voix contre 18 et 6 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 114 voix et 3 abstentions.